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Déliberation - DP02.21 Etude Biodechets Tamponnee
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Déliberation - DP02.21 Etude Biodechets Tamponnee)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Communauté de Communes Départd affiché le Jabron Lure Vançon Durance ID : 004-200071033-20210324-DP02 2021-AR
Le village - 04290 SALIGNAC EXTRAIT DU REGISTRE Tél.04.92.34.46.75
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°02/2021
OBJET : Stratégie territoriale relative à la gestion des
biodéchets
--- Le Président de la Communauté de Communes «Jabron-Lure-Vançon-
Durance »,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 Juillet 2020 portant délégations au Président,
Considérant que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 a avancé la date de la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023. En effet, la loi prévoit que d'ici 2024, tous les particuliers disposent d'une solution pratique de tri à la source de leur biodéchets.
Considérant que la CCJLVD devra donc choisir une méthode de collecte (collecte séparée des biodéchets, gestion de proximité) et réfléchir à la valorisation de ces biodéchets (gestion de proximité, méthanisation).
Considérant que détourner de l'enfouissement ce type de déchets permettra aussi d’atténuer la hausse des couts de traitement des déchets ménagers = \ . = —
Considérant que le SYDEVOM a délibéré pour proposer une aide à l'élaboration de la stratégie de gestion des biodéchets
Considérant que le SYDEVOM a indiqué que le coût pour la CCJLVD de l'étude biodéchets selon les conditions déterminées par la délibération du Comité Syndical du SYDEVOM, en partant sur une durée de 18 mois et à la condition que la subvention du CR PACA soit de 50%, est estimé à de 2 900 €.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur le Président décide de faire réaliser au SYDEVOM l'étude relative à la gestion des biodéchets afin d'évaluer le gisement de biodéchets produits par les ménages pour ensuite proposer un plan d'actions. Cela permettra de déterminer les zones à équiper en composteurs individuels, celles à équiper en composteurs de quartiers et dimensionner les équipements de traitement en aval.
ARTICLE 3: Il sera rendu compte au Conseil Communautaire de la présente décision conformément à l'article L5211-10 du CGCT. - | |
ARTICLE 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à la Préfecture des Alpes Haute Provence
Fait à SALIGNAC, le 24 mars 2021
En
NERO
POUR EXTRAIT CONFORME
e Président
R.AVINENS