Arrêté - 68 11

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Arrêté - 68 11 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Arrêté - 68 11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni, sur convocation adressée le 1er avril 2022, à la salle communale ce jour à 20h00 (suivant déclaration en préfecture du changement de lieu de la réunion effectuée le 18 mars 2022, afin de respecter la règlementation sanitaire liée au Covid 19).

L’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 indique que jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, arrêté au 31 juillet 2022, les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent, soit pour notre commune un quorum fixé à 6 élus, et qu’un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de 2 pouvoirs.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (14) : L. AUGER, G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, C. EMERY, S. GALIBERT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, G. VILAIN

Membre représenté (5) : C. GARDAHAUT, pouvoir à S. GALIBERT

F. JUMEAU, pouvoir à C. EMERY

E. LE MER pouvoir à G. BACH

S. LOGEAIS, pouvoir à N. BOUSSAINGAULT

S. THEVENIN, pouvoir à M. GERMAIN

Secrétaire de séance : Franck PASQUIET

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Acquisition à titre onéreux d’un local commercial à construire rue de la tour de Pocancy : Contrat de réservation en l’état futur d’achèvement (VEFA)

2. 6232 Imputation Fêtes et cérémonies

3. Bilan des formations des élus en 2021

4. Compte de Gestion 2021

5. Compte Administratif 2021

6. Affectation de résultat CA 2021 au BP 2022

7. Subvention aux associations 2022

8. Fiscalité locale directe : impôts locaux 2022

9. Budget primitif 2022

10. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au maire, article L2122-22 du CGCT, 4°alinea relatif aux marchés publics

11. Dématérialisation de la transmission des données d’état civil à l’INSEE2

L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2022 a été approuvé à l’UNANIMITÉ

1 – ACQUISITION A TITRE ONEREUX D’UN LOCAL COMMERCIAL A CONSTRUIRE RUE DE LA TOUR DE POCANCY :

CONTRAT DE RESERVATION EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE l’achat du local commercial, sous forme d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), auprès de la SCCV Janville Pocancy, sise 43 rue Fontaine 91580 Etrechy, pour un montant de 256 000,00 € HT, soit 307 200,00 € TTC, afin de faciliter l’installation pérenne d’un commerce de bouche

- ACCEPTE que les frais notariés soient à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de réservation en l’état futur d’achèvement (VEFA)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant,

- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 2138, opération 143

2 – 6232 IMPUTATION FETES ET CEREMONIES

Sur le rapport de Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé des fêtes et cérémonies, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses résultant des réceptions, manifestations, expositions, spectacles, fêtes locales et nationales organisées par la commune et autres occasions, selon la liste définie par l’assemblée

- DIT que les dépenses feront l’objet d’une imputation à l’article 6232 du budget 2022 « Fêtes et Cérémonies »

3 – BILAN DES FORMATIONS DES ELUS EN 2021

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DIT avoir débattu sur le bilan des formations des élus dispensées en 2021,

- INDIQUE avoir déterminé les orientations 2022 et les crédits ouverts à ce titre3

4 – COMPTE DE GESTION 2021

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- APPROUVE et ARRÊTE le compte de gestion 2021 du comptable, dont les résultats figurent ci-dessous :

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2020

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2021

Résultat de l’exercice

2021

Résultat de clôture de

l’exercice 2021

Investissement 550 385,82 € 5 615,05 € 556 000,87 € Fonctionnement 861 437,60 € 0 129 708,02 € 991 145,62 € TOTAL........ 1 411 823,42 € 135 323,07 € 1 547 146,49 €

5 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Sous la présidence et présentation de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

-VOTE le Compte Administratif 2021 pour une vue d’ensemble qui s’établit comme suit :

REALISATIONS DE

L’EXERCICE 2021

(mandats et titres)

Dépenses Recettes

Résultat de

l’Exercice

2021

Section de Fonctionnement A : 1 196 772,82 € G : 1 326 480,84 € 129 708,02 € Section d’Investissement B : 297 088,49 € H : 302 703,54 € 5 615,05 €

REPORTS DE

L’EXERCICE n-1

2020

Report en section

de Fonctionnement (002)

C : I : 861 437,60 € 861 437,60 €

Report en section

Investissement (001)

D : J : 550 385,82 € 550 385,82 €

S/TOTAL =A+B+C+D : 1 493 861,31 € =G+H+I+J : 3 041 007,80 € 1 547 146,49 €

- CONFIRME l’état des restes à réaliser 2021 qui se décompose comme suit :

RESTES A REALISER

(RAR 2021)

A reporter en 2022

Dépenses Recettes Déficit

Section de Fonctionnement E : 0 K : 0 0 Section d’Investissement F : 1 267 577,00 € L : 152 765,00 € - 1 114 812,00 € TOTAL des restes à réaliser E+F : 1 267 577,00 € K+L 152 765,00 € - 1 114 812,00 €4

Résultats cumulés :

RESULTAT

CUMULE 2021

Dépenses Recettes Résultat cumulé

Section de Fonctionnement A+C+E : 1 196 772,82 € G+I+K : 2 187 918,44 € 991 145,62 € Section d’Investissement B+D+F : 1 564 665,49 € H+J+L : 1 005 854,36 € -558 811,13 € TOTAL CUMULE 2 761 438,31 € 3 193 772,80 € 432 334,49 €

6 – AFFECTATION DE RESULTAT CA 2021 AU BP 2022

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

-DECIDE d'affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2021, de la manière suivante :

Recettes : 002 Résultat de fonctionnement reporté (solde excédent) : …………………………….……. 432 333,62 €

Recettes : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : ………………………………………..……… 558 812,00 €

7 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- VOTE les subventions attribuées aux différentes associations pour l’année 2022 pour un montant de 13 650,00 €

Fonctionnement :

Investissement :

ASSOCIATIONS

MONTANT

€

€€€€1

VOTE OBSERVATIONS

ACFES 600 € 19 voix POUR

ASC Bouray 150 € 19 voix POUR

ASLJL 4 250 € 16 voix POUR Mme LOGEAIS, M. MONTREAU et Mme PAQUIER n’ont pas pris part au vote

CCVJ 500 € 19 voix POUR

CLUB LOISIRS JEUDI 1 500 € 19 voix POUR

CLUB TIR A L’ARC 150 € 18 voix POUR Mme THEVENIN n’a pas pris part au vote

COLLEGE DE LARDY 330 € 19 voix POUR

COMITE DES FETES 500 € 19 voix POUR

CROIX ROUGE 350 € 19 voix POUR

FANFARE 1 000 € 19 voix POUR

FIL DU TEMPS 100 € 19 voix POUR5

- DIT que la dépense est inscrite au Budget 2022, article 6574

8 – FISCALITE LOCALE DIRECTE : IMPÔTS LOCAUX 2022

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

-DECIDE au titre de 2022 de maintenir les taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti

-FIXE à titre prévisionnel à 718 043,00 € le montant du produit fiscal attendu à percevoir au titre de l’exercice et fixe les taux des impôts directs locaux au titre de l’année 2022, comme suit :

BASES TAUX PRODUITS

TAXE SUR FONCIER BATI 2 144 000 32,37 % 694 013,00 €

TAXE SUR FONCIER NON BATI 46 000 52,24 % 24 030,00 €

TOTAL PRODUIT ATTENDU 718 043,00 €

FIL EN ECHANGE 100 € 19 voix POUR

FITNESS LA RENARDE 150 € 19 voix POUR

JADLS 210 € 19 voix POUR

JANVILLE LIVE ORCHESTRA 300 € 17 voix POUR M. VILAIN et M. GERMAIN n’ont pas pris part au vote

JEUNESSE SOLIDAIRE 500 € 19 voix POUR

JUMELAGE CULLEN 500 € 12 voix POUR M. GARDAHAUT, M. BACH, Mme LEBEUF, Mme LELOT RUSQUART, Mme LOGEAIS, Mme PERRIN et Mme THEVENIN n’ont pas pris part au vote

LA BOITE A TRALALA 300 € 17 voix POUR Mme LELOT-RUSQUART et Mme PERRIN n’ont pas pris part au vote

PREVENTION ROUTIERE 60 € 19 voix POUR

RESTO DU CŒUR 500 € 19 voix POUR

SAPEURS POMPIERS LARDY 350 € 19 voix POUR

SECOURS POPULAIRE 300 € 19 voix POUR

VAL D'ORGE (ASDVO) 600 € 19 voix POUR

VELO CLUB DE LA JUINE 50 € 19 voix POUR

VIE LIBRE 300 € 19 voix POUR

TOTAL 13 650 €6

9 – BUDGET PRIMITIF 2022

Sur le rapport de Madame Séverine GALIBERT, 1ère adjointe au Maire, ayant fait part au Conseil Municipal des orientations budgétaires, qui ont été fixées dans le cadre de ce Budget Primitif 2022, donne lecture et fait une présentation générale des différents chapitres et articles de la section de fonctionnement et des opérations d'investissement, le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 Voix POUR),

- APPROUVE et VOTE le Budget Primitif 2022 dont la balance générale s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 658 098,00 € 1 658 098,00 € Investissement 1 546 917,00 € 1 546 917,00 € TOTAL 3 205 015,00 € 3 205 015,00 €

10 – DECISIONS DU MAIRE : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L.2122-22 DU CGCT ALINEA 4, RELATIF AUX MARCHES PUBLICS -

Sur le rapport de Monsieur Gilles BACH, 4ème adjoint au Maire, le Conseil Municipal

- A PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 14 juin 2021 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :

Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC

21/02/2022 22/02/2022 003/2022/ST 2188/86 Acquisition de détecteurs de dioxyde de carbone auprès de la société COMAT ET VALCO de Béziers pour l’école maternelle et élémentaire 2 700,18 €

22/02/2022 02/03/2022 004/2022/ST 2188/86 Acquisition d’un lave-vaisselle pour l’école maternelle « Louise Michel » auprès de DARTY d’Etampes 329,99 €

11 – DEMATERIALISASTION DE LA TRANSMISSION DES DONNEES D’ETAT CIVIL A L’INSEE

Sur le rapport de Monsieur Gilles BACH, 4ème adjoint au Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE la dématérialisation de la transmission des données d’état civil de la commune à l’INSEE, via l’application SDFI

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document d’engagement de la commune sur la transmission des bulletins d’état civil à l’INSEE via le système SDFI7

La séance a été levée à 20h50

- Le présent compte-rendu a été affiché

en Mairie le 13 avril 2022

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Pour le Maire empêché,

La 1ère adjointe au Maire

Séverine GALIBERT