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Déliberation - 4. Finances Convention avec CAPG pour gestion entretien fosses eaux pluviales et petit entretien urgence
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Finances Convention avec CAPG pour gestion entretien fosses eaux pluviales et petit entretien urgence)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20240712-D20241107088-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Commune du Pays de Gex
D 2024 11 07 088
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
11 Juillet 2024 %
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 5 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, M-C. ROCH, Michèle GALLET, M. FOURNIER,
M. GALLET, J. DAZIN, J-M. PALINIEWICZ, Y. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, C. TOWNSEND,
1-0. RABOT, G. MASRARI,
Absents excusés : W. DELAVENNE, V. KRYK, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, L. JACQUEMET, P. GUINOT,
H. GRANGE, J. DIZERENS, M. CHALENDAR, A. NEUSSER
Absents :
Procurations: W. DELAVENNE à C. BIOLAY, A. BOUSSER à M-C. ROCH, L. JACQUEMET à J-O. RABOT, P. GUINOT
à M. GIRIAT, H. GRANGE à S. MANFRINI, J. DIZERENS à O. GUICHARD, M. CHALENDAR à R. OTZENBERGER, A.
NEUSSER à G. MASRARI, V. KRYK à J. DAZIN
Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, J. BRUNET, assistante du Maire
4. Finances — Convention avec la CAPG pour la gestion de l’entretien des fossés d'eaux
pluviales et du petit entretien d'urgence
Dans le cadre de la prise de compétence eaux pluviales au 1° janvier 2018 par la Communauté de
communes du Pays de Gex, il a été proposé aux communes une compétence élargie comprenant la
compétence gestion des eaux pluviales urbaines et la compétence ruissellement sur les zones non
urbaines.
Lors de la conférence intercommunale des Maires du 12 mars 2024, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex a proposé aux communes la mise en œuvre d’une convention de gestion afin que la commune puisse continuer ces missions d’entretien. Les missions concernées par la présente convention sont :
- L'entretien courant des fossés : L’enlèvement des embâcles, la tonte et le faucardage du
fossé, du fond jusqu'au talus, y compris l'évacuation des déchets sur la base de 2 passages
par an
- L'entretien d'urgence devant être réalisé immédiatement sur différents sites en cas de
survenance de forts évènements pluvieux, afin d'éviter tout débordement des eaux liés à des embâcles.
Le projet de convention précise que pour la commune d'Ornex, le montant forfaitaire de la compensation financière pour la délégation de l'entretien courant des fossés et ravines et
l'entretien d'urgence est de 8 704€ TTC.
Il se base sur 2 544 mi de fossés dont 1 042 ml par entretien à l’épareuse et 1 502 ml par entretien
au débroussailleur. Les calculs sont basés sur les linéaires définis par l’'Agglomération du Pays de
Gex avec les communes et prennent en compte 2 passages par an.
1oc. 540330 Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion entretien des fossés eaux pluviales avec Pays de Gex Agglo.
Fait à Ornex, le 12 juillet 2024
Le Maire,
GUICHA
ra le: _1G Jeter ak _
6 quite ‘HO Olivier GUICHARD
Sponsabilité le baractère exécutoire de cet acte et informe que la présente Monsieur le Maire, certifie sous sa
e Fribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter délibération peut faire l’objet d’un recours deva de la présente notification.
dl. 540330