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Déliberation - 30 2024 convention de delegation de maitrise douvrage de la CAPG pour lentretien des fosses eaux pluviales
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2024 convention de delegation de maitrise douvrage de la CAPG pour lentretien des fosses eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX
Délibération n° 30-2024
Nombres de conseillers : 19 L’an deux mil vingt-quatre,
En exercice : 19 Le 23 mai 2024
Présents : 10 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué,
Votants : 16 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER - Jocelyne BLAZER -— Patricia ALTHERR -— Marie-Julie SENEZE
— Yohann FURNON - Françoise SUDAN - Martial MEDA - Cyrielle CHAMOT -— Nolwenn SUDAN;
Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre SZWED - Brigitte FLEURY Corentin RINALDI - Cédric HERNALSTEENS - Sandrine SHAW - Marie-Julie MAILLEFER -
Absents : Xavier MAIRE - Nicolas JAN - Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA
Secrétaire de séance : Patricia ALTHERR
Délibération n°30-2024 : CAPG- Convention de gestion entretien des fossés eaux pluviales et petit entretien
d'urgence (Annexe : convention + cartographie des fossés)
Mme le maire expose à l’Assemblée que, dans le cadre de la prise de compétence eaux pluviales au 1*' janvier 2018
par la Communauté de communes du Pays de Gex, il a été proposé aux communes une compétence élargie
comprenant la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et la compétence ruissellement sur les zones non
urbaines.
Une grande partie des communes ont exprimé leur souhait de conserver les missions d'entretien des fossés et
d'urgence pour des raisons d'intervention de proximité, de moyens humains ainsi que de matériels adaptés déjà existants.
Ainsi, à la suite de la présentation lors de la conférence intercommunale des Maires du 12 mars 2024, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex propose aux communes la mise en œuvre d’une convention de gestion afin que nous puissions continuer ces missions d'entretien.
Le projet de convention précise que pour la commune de CHALLEX, le montant de la compensation financière pour la
délégation de l'entretien courant des fossés et ravines et l'entretien d'urgence est de : 11 837 € TTC
Il se base sur 808 ml de fossés dont 399 ml par entretien à l’épareuse et 409 ml par entretien au débroussailleur.
Les calculs sont basés sur les linéaires définis par l’agglo avec les communes et prennent en compte 2 passages par an. Cartographie des fossés jointe en annexe de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix « pour » et une abstention (P. Altherr)
e DONNE UN AVIS FAVORABLE sur l'engagement.
+ AUTORISE Mme. le maire à signer le document joint et tout document nécessaire à l'application de cette
décision.
Pour extrait conforme, Fait à Challex, 23 mai 2024
Le maire,
Aline HOFER FAVRE
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée
le 1 de CL. CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES
PET LS FOSSES EAUX PLUVIALES
ENTRE
La communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par Monsieur Patrice DUNAND, son président en
exercice dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du )
Ci-après désignée la Communauté d'agglomération,
ET
La commune de Challex, représentée par Madame Aline HOFER FAVRE, maire de la commune, en exercice dûment
habilitée aux fins des présentes par la délibération du ’
Désignée ci-après par le terme la Commune.
| Préambule
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles
L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 1, 2 et 3,
Vu la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, entérinée par arrêté préfectoral
en date du 25 janvier 2017,
Vu la délibération n° 2017.00360 du 28 Septembre 2017 portant adoption du transfert de la compétence eaux
pluviales élargie au profit de la Communauté de Communes du Pays de Gex devenue Communauté
d'agglomération,
La Communauté d'agglomération exerce, depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place de ses communes membres,
la compétence gestion des eaux pluviales élargie au ruissellement.
À cet effet, la commune a mis à disposition de la Communauté d'agglomération les ouvrages d’eaux pluviales afin
que celle-ci puisse exercer cette compétence.
Cette mise à disposition a été formalisée par un procès-verbal signé par la commune et la Communauté
d'agglomération.
Conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT, il est proposé de mettre en place une coopération entre la
Communauté d'agglomération et ses communes membres via des conventions de gestion destinées à préciser les
conditions de la mission d’entretien des fossés eaux pluviales et de petit entretien d'urgence.
| Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX
| 04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr 9.00
Sur le fondement de l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté
d'agglomération confie à la Commune la réalisation de la mission d'entretien des fossés eaux pluviales dans le
respect des principes, limites et prescriptions définies par la présente convention.
La convention précise la durée et la description des missions ainsi que les modalités financières, comptables et
budgétaires.
Article Il Entrée en vigueur et durée
La présente convention est conclue pour une année civile, elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article VII.
Article ll. Description et modalités d'organisation des missions
La Commune assure sur son territoire la mission de la présente convention, dans le respect des lois et règlements
relatifs à son activité, au nom, pour le compte et sous la responsabilité de la Communauté d'agglomération.
Elle s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables dans l’exercice des
missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui
sont confiées.
Ces prestations sont,
s L’entretien courant des fossés et ravines :
«+ L’enlèvement des embâcles, la tonte et le faucardage du fossé, du fond jusqu'au talus, y compris
l'évacuation des déchets.
+ Le curage du fossé si besoin.
L’évacuation et traitement en centre agrée des déchets.
® L'entretien d'urgence devant être réalisé immédiatement sur différents sites en cas de survenance de forts
évènements pluvieux, afin d'éviter tout débordement des eaux liés à des embâcles. 1l s’agit de petits
entretiens d'urgence pouvant être réalisés par les services techniques de la commune.
Pour toutes opérations nécessitant l'intervention d’une entreprise spécialisée la Communauté d'agglomération
reste la seule compétente. La Commune est invitée à contacter dans les plus brefs délais le service Eaux pluviales
la semaine en journée ou l’astreinte de direction, en dehors des horaires de travail, qui dépêcheront les moyens
nécessaires.
Ces missions seront réalisées dans l'optique de retrouver les conditions hydrauliques initiales de l'ouvrage.
a. Modalités de personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions dans le cadre de la présente convention demeurent, quand
ils assurent des missions de nature et de compétence communautaire, sous l'autorité hiérarchique du maire et sous
son autorité fonctionnelle conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
b. Modalités patrimoniales
La Commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de
la présente convention, lesquels ont été mis de plein droit à la disposition de la Communauté d'agglomération
conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du CGCT.
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex - Année 2024 2sur 5 0e...
Dans le cadre de réalisations d’investissements par la Communauté d'agglomération, la Commune assurera
l'entretien et la maintenance de ces nouveaux biens pour la durée de la présente convention. La Commune doit
veiller en permanence au bon état, à la propreté et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la
gestion. La Commune sera associée aux opérations de réception de travaux effectués sur des équipements relevant
de la présente convention.
C. Modalités organisationnelles
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées dans la limite du plafond des dépenses estimées dans le cadre de la présente convention. Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention devront être préalablement autorisées par la Communauté d’agglomération. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser toute prestation non prévue et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du président de la Communauté
d'agglomération.
Article IV. Modalités financières, comptables et budgétaires
L'exercice par la Commune des missions, objet de la présente convention, se fera sur la base des frais réels engagés
par la Commune.
a. Dépenses liées à l'exercice des missions
Pour la réalisation des missions objet de la présente convention, la commune interviendra pour le compte de la
Communauté d’agglomération dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des dites missions sont prises en charge, engagées et
mandatées par la Commune après service fait et sur présentation des pièces exigées par les règles de la comptabilité
publique dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans la présente convention.
Entretien à l’épareuse : L’estimation se base sur le coût du marché d’entretien 2022 avec le groupement
DESBIOLLES (Mandataire) / FAMY / NABAFFA. Le coût au ml linéaire était de 2,24 € TTC.
Entretien à la débrousailleuse : L’estimation se base sur le coût de la convention d’entretien 2022 avec l’entreprise
d'insertion des jeunes et adultes de l'Ain (EJAA) se dénommant désormais « Les défricheurs ». Le coût au milinéaire
était de 1,08 € TIC.
Le montant proposé pour l’année 2024 correspond au montant 2022 réévalué de 10 %.
Pour la commune de Challex, le montant de la compensation financière pour la délégation de l’entretien
courant des fossés et ravines et l’entretien d’urgence est de :
= 11 837 € TTC
Il se base sur 808 ml de fossés dont 399 ml par entretien à l’épareuse et 409 ml par entretien au débroussailleur.
Les calculs sont basés sur les linéaires définis par l’agglo avec les communes et prennent en compte 2 passages
par an.
Ces dépenses feront l’objet d’une comptabilisation dans le budget de la Commune conformément aux règles
comptables des opérations pour compte de tiers, de manière à permettre l'élaboration des bilans financiers relatifs
à l'exercice du mandat.
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex — Année 2024 3 sur 5 6e... 0
D. Modalités de révision
Les prix unitaires seront réévalués chaque année sur la base de la formule d'actualisation suivante :
TPO1 (n)
Prix {n) = Prix (0) X
TPO1 (o)
TPO1 (0) est la valeur de l'index au 1° janvier 2024
TPO1 (n) est la valeur de l'index au 1° janvier de l’année n.
C. Modalités de remboursement des dépenses liées à l'exercice des
missions
En fin d'année, la Communauté d’agglomération s'engage à procéder au remboursement de la somme définie dans
l’article IV.a et correspondant à l'exercice des missions.
Ces recettes feront l’objet d’une comptabilisation dans le budget de la commune conformément aux règles
comptables des opérations pour compte de tiers, de manière à permettre l'élaboration des bilans financiers relatifs
à l'exercice du mandat.
Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de paiement dans les délais légaux restera à sa charge.
Article V. Assurances
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté d'agglomération et des tiers, des éventuels dommages
de tous ordres résultants :
° des obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
° d’engagements ou d’actions réalisées en dehors des missions qui lui sont confiées aux termes de la
présente.
La Commune s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion des missions objet de la présente.
Article VI. Suivi de l'exécution
La Communauté d’agglomération se réserve le droit d'effectuer, tout contrôle technique et administratif, sur pièce
et sur site. La Commune devra laisser un libre accès à la Communauté d'agglomération et à ses agents et leurs
transmettre toutes informations et pièces requises concernant la réalisation des missions objet de la présente
convention.
Article VIH, Résiliation
La présente convention prendra fin par :
# Résiliation amiable approuvée par délibérations concordantes de la Communauté d'agglomération et de la
Commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention ;
e Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties à la présente
convention en cas d’inexécution des obligations de son co-contractant. Cette résiliation devra être
précédée de l’envoi, dans les mêmes formes, d’une mise en demeure non suivie d'effets dans un délai d’un
mois à compter de sa réception.
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex—- Année 2024 4 surs 006.0
En cas de litige inhérent à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de se
rapprocher, préalablement à toute action juridictionnelle, aux fins de rechercher ensemble une voie de résolution
amiable.
Ce n’est qu’en cas d’échec que le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
À Gex, le
La Maire
de la commune de Challex,
Le Président
de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
Patrice DUNAND Aline HOFER FAVRE
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex — Année 2024 Ssur5