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Déliberation - D2024006050 convention CAPG entretien fosses eaux pluviales
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024006050 convention CAPG entretien fosses eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2024006050
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 01 juillet 2024
Votes exprimés : 16
Séance du 08 juillet 2024
Le 8 juillet 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, maire,
PRESENTS : J. DUBOUT (maire) — P. HEIDELBERGER - M.A. SOLETTI — J.L. FERVEL (Adjoints) - M. BIRNER - N. BLOUQUY - F. PERRET - D. PORTEILLA FOURNIER - L. TAQUET - D. DEVISCOURT - R. MERLEAU
ABSENTES EXCUSEES : D. ROTH (procuration à R. MERLAU) - J. PETRY (procuration à J. DUBOUT) - R. PERRET (procuration à F. PERRET) - C. PAUGET (procuration à J-L FERVEL) — E. MARTIN (procuration à M-A SOLETTI)
ABSENTS : P. STEINMANN - C. ROBERT - E. HEDRICH
Secrétaire de séance : Laurence TAQUET
Obiet : CAPG- Convention de gestion entretien des fossés eaux pluviales et petit entretien d’urgence
Annexe : convention + cartographie des fossés
Monsieur le maire,
- __ EXPOSE que dans le cadre de la prise de compétence eaux pluviales au 1° janvier 2018 par la Communauté de communes du Pays de Gex, il a été proposé aux communes une compétence élargie comprenant la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et la compétence ruissellement sur les zones non urbaines. Une grande partie des communes ont exprimé leur souhait de conserver les missions d’entretien des fossés et d’urgence pour des raisons d’intervention de proximité, de moyens humains ainsi que de matériels adaptés déjà existants.
Ainsi, à la suite de la présentation lors de la conférence intercommunale des Maires du 12 mars 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex propose aux communes la mise en œuvre d’une convention de gestion afin que nous puissions continuer ces missions d’entretien.
Le projet de convention
- _ PRECISE que pour la commune de Versonnex, le montant de la compensation financière pour la délégation de l’entretien courant des fossés et ravines et l'entretien d’urgence est de : 5 206 € TTC
Il se base sur 1221 ml de fossés dont 903 ml par entretien à l’épareuse et 318 ml par entretien au débroussailleur. Les calculs sont basés sur les linéaires définis par l’agglo avec les
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20240709-D2024006050-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 communes et prennent en compte 2 passages par an. Cartographie des fossés jointe en annexe de la convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
e DONNE un avis favorable sur l’engagement.
e AUTORISE M. le maire à signer le document joint et tout document nécessaire à l’application de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Rendu exécutoire Pour extrait conforme, Le 09/07/2024
Publié Le Maire Le 11/07/2024 Jacques DUBaU?
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20240709-D2024006050-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024