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Déliberation - 46 2024 nouvelle convention de gestion entretien des fosses eaux pluviales
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2024 nouvelle convention de gestion entretien des fosses eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX
Délibération n°46-2024
Nombres de conseillers : 19 L’an deux mil vingt-quatre,
En exercice : 18 Le 27 juin 2024
Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, Votants : 15 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER — Jean-Pierre SZWED - Brigitte FLEURY — Patricia ALTHERR Marie-Julie SENEZE -— Françoise SUDAN — Martial MEDA- Raquel CARAJAVILLE ORTIGUEIRA- Nolwenn SUDAN - Yoann FURNON
Absents ayant donné procuration : Jocelyne BLAZER - Corentin RINALDI- Cyrielle CHAMOT- Xavier MAIRE Absents : Cédric HERNALSTEENS - Nicolas JAN - Sandrine SHAW
Secrétaire de séance : Patricia ALTHERR -— Françoise SUDAN
Délibération n°46-2024 : convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’entretien des fossés (eaux
pluviales) entre la CAPG et la commune.
Mme le maire rappelle que le conseil municipal s’est prononcé sur la proposition de convention présentée par la CAPG
portant délégation aux communes de maîtrise d’ouvrage pour l’entretien des fossés (eaux pluviales) le 23 mai 2024.
Pour rappel, Pays de Gex agglo a souhaité, sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), confier à la commune la réalisation de la mission d’entretien courant des fossés et ravines ainsi
que les entretiens d’urgence et transmis à cet effet fin avril une proposition de convention de gestion pour l'entretien des
fossés d'eaux pluviales et les petites interventions d'urgence. Par suite des retours de plusieurs communes et à divers échanges ; une version mise à jour vient de nous être adressée.
Cette version prend en compte :
° la suppression de la ligne sur les curages éventuels. Il s'agit d'une erreur, Pays de Gex agglo continue l'entretien
par curage des fossés d'eaux pluviales.
° le toilettage des modalités financières, comptables et budgétaires, en passant par un système de compensation
financière forfaitaire.
Les petites interventions d'urgence prévues dans la convention ne font pas l'objet de compensation financière. Il s'agit
en majorité de retirer des branchages ou des petites embâcles pris dans les réseaux accessibles manuellement. Ce sont des services que les communes réalisent déjà au regard de leur proximité avec les ouvrages lors d'épisodes pluvieux.
La nouvelle proposition jointe en annexe à la délibération indique un niveau de compensation financièrement identique
au précédent.
Pour la commune de Challex, le montant de la compensation financière pour la gestion de l’entretien courant des fossés et ravines et l’entretien d’urgence est de : 11 837 € TTC
ll se base sur 2 505 mi de fossés dont 2 306 ml par entretien à l’épareuse et 199 ml par entretien au débroussailleur.
Les calculs sont basés sur les linéaires définis par l’agglo avec les communes et prennent en compte 2 passages par an. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
e DONNE UN AVIS FAVORABLE sur l'engagement.
e AUTORISE M. le maire à signer le document joint et tout document nécessaire à l'application de cette
décision.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus »
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 27 juin 2024
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée
le as de RER. CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES
7° + FOSSES EAUX PLUVIALES
ENTRE
La communauté d’agglomération du Pays de Gex, représentée par Monsieur Patrice DUNAND, son président en
exercice dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du 24 avril 2024,
Ci-après désignée la Communauté d'agglomération,
ET
La commune de Challex, représentée par Madame Aline HOFER FAVRE, maire de la commune, en exercice dûment
habilité aux fins des présentes par la délibération du ,
Désignée ci-après par le terme la Commune.
|. Préambule
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu fes trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles
L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 1, 2 et 3,
Vu la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, entérinée par arrêté préfectoral
en date du 25 janvier 2017,
Vu la délibération n° 2017.00360 du 28 Septembre 2017 portant adoption du transfert de la compétence eaux
pluviales élargie au profit de la Communauté de Communes du Pays de Gex devenue Communauté
d'agglomération,
La Communauté d'agglomération exerce, depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place de ses communes membres,
la compétence gestion des eaux pluviales élargie au ruissellement.
À cet effet, la commune a mis à disposition de la Communauté d'agglomération les ouvrages d'eaux pluviales afin
que celle-ci puisse exercer cette compétence.
Cette mise à disposition a été formalisée par un procès-verbal signé par la commune et la Communauté
d'agglomération.
Conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT, il est proposé de mettre en place une coopération entre la Communauté d'agglomération et ses communes membres via des conventions de gestion destinées à préciser les conditions de la mission d'entretien des fossés eaux pluviales et de petit entretien d'urgence.
Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 91179 GEX
04 50 42 55 00 : mfoi@paysdegexagglo.fr | awuuw paysdegexaggio.fr Sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté
d'agglomération confie à la Commune la réalisation de la mission d'entretien des fossés eaux pluviales dans le
respect des principes, limites et prescriptions définies par la présente convention.
La convention précise la durée et la description des missions ainsi que les modalités financières, comptables et
budgétaires.
La présente convention est conclue pour une année civile, elle est renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article VIH.
La Commune assure sur son territoire la mission de la présente convention, dans le respect des lois et règlements
relatifs à son activité, au nom, pour le compte et sous la responsabilité de la Communauté d'agglomération.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables dans l'exercice des
missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui
sont confiées.
Ces prestations sont,
+ L'entretien courant des fossés et ravines sur la base de 2 passages par an :
» L’enlèvement des embâcles, la tonte et le faucardage du fossé, du fond jusqu'au talus, y compris
l'évacuation des déchets.
+ L’évacuation et traitement en centre agrée des déchets.
* L'entretien d'urgence devant être réalisé immédiatement sur différents sites en cas de survenance de forts
évènements pluvieux, afin d'éviter tout débordement des eaux liés à des embâcles. Il s’agit de petits
entretiens d'urgence pouvant être réalisés par les services techniques de la commune.
Pour toutes opérations nécessitant l'intervention d’une entreprise spécialisée la Communauté d'agglomération
reste la seule compétente. La Commune est invitée à contacter dans les plus brefs délais le service Eaux pluviales
la semaine en journée ou l’astreinte de direction, en dehors des horaires de travail, qui dépêcheront les moyens
nécessaires.
Ces missions seront réalisées dans l’optique de retrouver les conditions hydrauliques initiales de l'ouvrage.
a. Modalités de personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions dans le cadre de la présente convention demeurent, quand
ils assurent des missions de nature et de compétence communautaire, sous l'autorité hiérarchique du maire et sous
son autorité fonctionnelle conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
D. Modalités patrimoniales
La Commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de
la présente convention, lesquels ont été mis de plein droit à la disposition de la Communauté d'agglomération
conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du CGCT.
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex — Année 2024 2sur5 9 + + ©
Dans le cadre de réalisations d'investissements par la Communauté d'agglomération, la Commune assurera
l’entretien et la maintenance de ces nouveaux biens pour la durée de la présente convention. La Commune doit
veiller en permanence au bon état, à la propreté et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la
gestion. La Commune sera associée aux opérations de réception de travaux effectués sur des équipements relevant
de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées dans la
limite du plafond des dépenses estimées dans le cadre de la présente convention.
L'exercice par la Commune des missions, objet de la présente convention, se fera sur la base d'une compensation
financière forfaitaire
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Pour la réalisation des missions objet de la présente convention, la commune interviendra pour le compte de la
Communauté d'agglomération dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des dites missions sont prises en charge, engagées et
mandatées par la Commune. La communauté d'agglomération versera une compensation financière annuelle
forfaitaire à la commune.
Le montant de la compensation forfaitaire annuelle a été estimé comme suit :
Entreuen à l'écarause L'estimation se base sur le coût du marché d'entretien 2022 avec le groupement
en
DESBIOLLES (Mandataire) / FAMY / NABAFFA. Le coût au ml linéaire était de 2,24 € TTC.
Lacroten aa dencousailause : l'estimation se base sur le coût de la convention d'entretien 2022 avec l’entreprise
d'insertion des jeunes et adultes de l’Ain (ELAA) se dénommant désormais « Les défricheurs ». Le coût au mllinéaire
était de 1,08 € TTC.
Le montant proposé pour l'année 2024 correspond au montant 2022 réévalué de 10 %.
Pour la commune de Challex, le montant de la compensation financière pour la gestion de l’entretien courant
des fossés et ravines et l’entretien d'urgence est de :
= 11 837 € TTC
ilse base sur 2 505 ml de fossés dont 2 306 ml par entretien à l’épareuse et 199 ml par entretien au débroussailleur. Les calculs sont basés sur les linéaires définis par l’agglo avec les communes et prennent en compte 2 passages par an.
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex - Année 2024 3surs Les prix unitaires seront réévalués chaque année sur la base de [a formule d'actualisation suivante :
TPO1 (n)
Prix {n) = Prix (o) X
TPO1 (0)
TPO1 (0) est la valeur de l'index au 1° janvier 2024
TPO1 (n) est la valeur de l'index au 1° janvier de l’année n.
Pour la réalisation des missions objet de la présente convention, la commune interviendra pour le compte de la
Communauté d'agglomération dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les dépenses strictement nécessaires à ja réalisation des dites missions sont prises en charge, engagées et
mandatées par la Commune.
En fin d'année, après service fait, la commune transmettra à la communauté d'agglomération un bilan de réalisation
des missions. La communauté d'agglomération versera alors le montant de la compensation financière annuelle au
prorata des missions réalisées déclarées par la commune.
Article V. Assurances
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté d'agglomération et des tiers, des éventuels dommages
de tous ordres résultants :
* des obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
*__ d'engagements ou d'actions réalisées en dehors des missions qui lui sont confiées aux termes de la
présente.
La Commune s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion des missions objet de la présente.
Article VI. Suivi de l'exécution
La Communauté d'agglomération se réserve le droit d'effectuer, tout contrôle technique et administratif, sur pièce
et sur site. La Commune devra laisser un libre accès à la Communauté d'agglomération et à ses agents et leurs
transmettre toutes informations et pièces requises concernant la réalisation des missions objet de la présente
convention.
Article Vil. Résiliation
La présente convention prendra fin par :
* Résiliation amiable approuvée par délibérations concordantes de la Communauté d'agglomération et de la
Commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention ;
* Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties à la présente
convention en cas d’inexécution des obligations de son co-contractant. Cette résiliation devra être
précédée de l’envoi, dans les mêmes formes, d’une mise en demeure non suivie d'effets dans un délai
d’un mois à compter de sa réception.
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex — Année 2024 4surs En cas de litige inhérent à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher, préalablement à toute action juridictionnelle, aux fins de rechercher ensemble une voie de résolution amiable.
Ce n’est qu’en cas d'échec que le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
À Gex, le
Le Maire Le Président
de la commune de Challex, de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
Patrice DUNAND Aline HOFER FAVRE
CONVENTION DE GESTION ENTRETIEN DES FOSSES EAUX PLUVIALES - Commune de Challex — Année 2024 3sur5