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Déliberation - swiviau3d8t4fsa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - swiviau3d8t4fsa)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
BRETEUIL
se
réunira
en
séance
ordinaire
le
MARDI
11
JUILLET
2017
à 19
H
00
à la
salle
des
fêtes
de
la
commune
déléguée
de
La
Guéraulde.
[
ORDRE
DU JOUR
1-
Décision
modificative
n°
2 -2017;
2-
Convention
de
prestation
de
services
avec
INSE27;
3-
Participation
financière
aux
classes
de
découverte
;
4-
Demandes
de
subventions
;
5-
Maintien
de
l’indemnité
de
M.
Bouché
jusqu’au
30/04
;
6-
Contribution
au
fonds
de
solidarité
habitat
(FSH)
;
7-
Cession
de
terrain
;
8-
Reversement
du
FPIC;
9-
Rythmes
scolaires
;
10-
Création
d’un
poste
d’apprenti;
11-
RIFSEEP (part CIA);
12-
Evaluation
de
la valeur
professionnelle
des
agents
;
13-
Règlement
intérieur
de
la
commune;
14-
Information
sur
la
mise
à
disposition
des
agents
;
15-
Statuts
syndicat
mixte
Hon
amont
(SMIA):
16-
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal;
17-
Proposition
d'adhésion
à un
groupement
de
commande
pour
la
passation
d’un
marché
de
service
de
souscription
de
contrats
d'assurance
18-
Questions
diverses
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
11
JUILLET.
2017
à
19
heures
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
onze
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
déléguée
de
La
Guéroulde
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
Etaient
présents,
excusés,
représentés:
NOMS
Présents
Absents/excusés
AOMS
Présents
Absents/excusés
Maire |
CHERON Gérard
x
BARBEREAU Dominique
x
Maires |
LOUVARD
Denis
x
FERGOQ Jérôme
Absent
délégués |
NOEL Nathalie
x
ULMANIEG Aneta
X
AHIGON Claude
x
GLEMENT Audrey
X
BRUHEAU Gérard
x
LOIZEAU Marie Brigitte
x
5
|
BLANCHARD Joceyne
pe BR
Jocete
BOUILLOR André
x
à
BULARD Françolso
x
EE
ê ae
peer
CHÂTEAUGIRON
Giles
x
h
[PURE ét
x
TOUZE Jennifer
X
T
|
eREBION Michel
x
D
À
PARISSOT amy
w. RE
cris
BLIN Gomintque
x
D
|
mEnveuuy
x
BLIN Gwénota
X
FE
|
KROUK jeonErile
HERVELEU Jean-Yves
Mme BAND Francoise
L
|
Reuaeete
Absente
DUMEZ Elisabeth
x
ë
LEMUET
Gédriç
.
‘
M. PLOROET Cyrle
C
|
LECLERC Alan
Absent
S
|
PILORGET Cyrille
À
TUTELLE
donne
Absent
SNAPPE Danlel
à
|
CONCEDEU Marieouie
Absente
DENIS Clément
1
|
BATARD Michel
x
MARIE Magali
Absente
L
|
ROBERT Frédéric
x
SAPOWICZ Jean-Marc
Absent
ë
MESSÉ Josette
Absente
FERRANDO
Ctotille
Absente
S°
aeLuARD Josette
x
BEAUMIER Jean-Paul
x
LE GALL-CHAPON Véronique
X
DE SAINT ETIENNE Pierrette
Absant
LEYERTRE Véronique
x
FLET Mickaël
x Point n°
1 à 12
Point n°
13 à18
Nombre
de
membres
en exercice
44
44
©
Nombre
de
membres
présents
à la séance
30
29
Absents
non
représentés
10
12
Absents
représentés
par pouvoir
4
3
Nombre
de votants
34
32
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Audrey
est
élue
secrétaire
de
séance.
+ Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
de
Conseil
municipal
du
19
mai
2017
à
19h:
Mme
CLEMENT
donne
lecture
du
procès-verbal.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
Conseil
municipal
du
19
mai
2017
est
adopté
à
l'unanimité.
1.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 - 2017
M.
CHERON
présente
le
projet
de
décision
modificative
n°
2-2017.
SECTION
DE
FONCTIONNEMEN
Dépenses
(€)
Chapitres
/ Articles
Recettes
(€)
79
483.00.00
023
0.00
0.00
TOTAL
0.00
Besoin
de financement
0.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 1 - 2017
583
704.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 2 - 2017
504
221.00
SECTION
D’INVESTISSEMEN
Dépenses
(€)
Opérations/Chapitres
/ Articles
Recettes
(€)
1
700.00
Op.
30
—
2188
- AIC
0.00
6
100.00
Op.
50
—- 2184
- MOBILIER
0.00
22
000.00
Op.
51
—
2181
- CANTINE
0.00
15
000.00
Op.
51
—
2182
- MDT
0.00
46
000.00
Op.
51
—
2188
- AIC
0.00
5
600.00
Op.
56-2152
-IDV
0.00
19
000.00
Op.
74
—
2184
- MOBILIER
0.00
0.00
Op.
56-1332
- ADP
14
068.00
0.00
Op.
70-1311
- EEN
9
381.00
115
400.00
TOTAL
23
449.00
Besoin
de financement
91
951.00
0.00
021
79
483.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 1 - 2017
(PM)
12
468.00
115
400.00
TOTAL
115
400.00
Suréquilibre
après
la DM
n° 2 - 2017
0.00
M.
CHERON
soumet
le
rapport
n°1
au
débat.
M.
CHATEAUGIRON
demande
si les
recettes
exposées
dans
la
présente
décision
modificative
sont
fléchées.
M.
CHERON
indique
que
oui. M.
BATARD
émet
l'hypothèse
d’une
location
longue
durée
pour
le
véhicule
destiné
au
service
de
restauration. M.
CHERON
indique
que
le
véhicule
qu’il
est
envisagé
d'acquérir
n’est
pas
neuf
mais
d'occasion,
et
qu'en
conséquence,
l'acquérir
reste
moins
onéreux.
Mme
LOIZEAU
demande
si
la
réalisation
de
sanitaires
est
prévue
dans
l’opération
de
réaménagement
des
anciens
sanitaires
à
l’école
élémentaire.
M.
CHERON
répond
une
première
fois
que
non,
puis
après
vérification
positivement.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le rapport
au
vote.
Entendu
l’exposé,
le Conseil
municipal
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
2-2017.
2. CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE
(INSE27)
M.
AMIGON
présente
le
rapport
n°
2.
« Je vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
des
termes
de
la convention
de
prestations
de
services,
à
conclure
entre
la
commune
de
Breteuil
et
la
communauté
de
communes
INSE27.
En
application
de
l'article
L.5211-4-1
(I)
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
peuvent
être,
en
tout
ou
partie,
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
des
communes,
membres
de
l'EPCI.
Cette
mise
à disposition
est
possible
par
convention
entre
l’interco
Normandie
Sud
Eure
(INSE
27),
et
les
communes
membres
de
INSE
27
intéressées.
La
convention
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
:
Nature
des
interventions,
Frais
de
fonctionnement,
Modalités
d'intervention,
Moyens
mis
en
œuvre,
Contrôle
de
l'activité,
Paiements
des
interventions,
Résiliation
de
la
convention,
Contentieux
».
M.
AMIGON,
après
avoir
pris
un
exemple
de
prestation
(marquage
sur
les
routes
départementales
en
traversée
d'agglomération},
soumet
le
rapport
au
débat.
Mme
LOIZEAU
demande
pourquoi
il n’est
pas
envisagé
de
recourirà
une
entreprise
privée.
M.
AMIGON
indique
que
le
coût
de
la
prestation
est
moins
élevé.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
AMIGON
soumet
le
rapport
n°
2
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+ APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
prestations
de
services
à
passer
entre
la
commune
de
BRETEUIL
et
la
communauté
de
communes
INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE;
e AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
pour
la
durée
restante
du
mandat,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire. 3.
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
CLASSES
DE
DECOUVERTE
Mme
NOEL,
adjointe
aux
affaires
scolaires,
présente
le
rapport
n°
3.
«
L'école
de
LA
GUEROULDE
projette
d'organiser
du
lundi
09
au
vendredi
13
avril
2018,
une
classe
de
découverte
à
Saint-Pair-sur-Mer
(50)
au
centre
«
La
porte
des
Iles
»
sur
le
thème
«
Pirates
et
corsaires
».
Les
classes
concernées
(CP
et
CE1)
représentent
40
élèves,
auxquels
s’ajouteront
deux
enseignantes
et
trois
accompagnateurs
(un
seul
adulte
payant).
La
dépense
globale
s'élève
à 13
480.00
€.
Elle
comprend
:
- Le
coût
du
séjour
(40
élèves
et
un
adulte
payant) :
12
136.00
€ ;
- Le
transport
école
—
gare
:
200.00
€ ;
- Le
transport
SNCF
(gare
- gare)
:
1144.00
€ ;
TOTAL
DEPENSES
13
480.00
€
Les
recettes
escomptées
sont
les
suivantes
:
- Participation
des
familles
:
4
000.00
€ ;
- Conseil
départemental
(30
€ / élève) :
1 200.00
€ ;
- Participation
de
la commune :
8 280.00
€
TOTAL
DES
RECETTES
13
480.00
€
Parmi
les
recettes
escomptées
pourra
s'ajouter
la
participation
de
l'association
des
parents
d'élèves
en
fonction
du
bilan
financier
de
la fête
des
écoles
qui
a
eu
lieu
le 02
juillet
dernier.
Dans
ce
cas,
elle
sera
déduite
de
la
participation
communale.
De
même,
il faut
préciser
que
la
dépense
relative
au
transport
SNCF
constitue
une
estimation
maximale,
de
sorte
que
la
participation
de
la
commune
devrait
être
comprise
entre
6 300.00
€ et
8 280.00
€
».
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
débat,
M.
BOUILLON
souhaite
connaître
si
le
chiffre
de
40
élèves
représente
l'effectif
des
deux
classes,
et
dans
la
négative,
qu’on
lui
précise
pourquoi
certains
élèves
ne
partent
pas.
Mme
NOEL
confirme
qu'il
s'agit
de
la totalité
des
élèves
des
deux
classes.
Elle
ajoute
que
lorsque
des
parents
d'élèves
doivent
renoncer
à envoyer
leurs
enfants
pour
des
raisons
de
coût,
ces
parents
sont
approchés
et
des
solutions
sont
trouvées.
Toutefois,
lorsque
d’autres
raisons
sont
évoquées,
il est
difficile
d'agir.
M.
CHATEAUGIRON
précise
que
les gratuités
constituent
une
pratique
illégale,
car anti-concurrentielle,
et que
la
participation
financière
des
associations
de
parents
d'élèves
doit
être
affectée
à
une
activité
déterminée. Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- AUTORISE
le
déroulement
de
cette
classe
de
découverte
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
primitif
2018
en
section
de
fonctionnement. 4.
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
4.
« Au
cours
de
sa
réunion
du
18
mars
2016,
la
commission
des
finances
a
émis
le
souhait
que
les
associations
qui
sollicitent
de
la commune
l'octroi
de
subventions
produisent
:
-
Leurs
statuts
(pour
une
première
demande
de
subvention
ou
si
ces
statuts
ont
changé
depuis
leur
dernière
transmission)
;
-
La
composition
des
leurs
instances
statutaires
(président,
bureau,
conseil
d'administration)
;
-_
Les
compte-rendu
d'activités
pour
l'année
écoulée
(bilans
moral
et financier)
;
-
Le
budget
prévisionnel
et le rapport
d'activité
prévisionnel
pour
l'année
en
cours
mettant
en
évidence
les financements
publics
attendus
et
l'autofinancement
possible
;
-
Le
plan
de
financement
détaillé
pour
un
projet
de
travaux
ou
d'équipement
à
réaliser,
objet,
le
cas
échéant,
de
la
demande
de
subvention,
etc
…
;
-
Les
avoirs
en
banque.
A défaut,
la subvention
ne
sera
pas
individualisée
au
budget
2016.
Ainsi,
à ce jour,
seules
peuvent
être
individualisées
les
subventions
relatives
aux
associations
suivantes
:
STATUTS
ET
PV
INSTANCES
COMPTES
PLAN
DE
PORTANT
RECEPISSE
STATUTAIRES
RENDUS
COMPTES
BUDGET
FINANCEMEN
OBJET
DE
SUBVENTI
ASSOCIATIONS
DEPOT
(n°
de
{assemblée
D'ACTIVITES
2016
(bilan
PREVISIONNEL
|
T
DÉTAILLE
SI
LA
SUB-
oN
déclaration
ou
Rénérale)
2026
{bilan
financier)
2017
PROJET
VENTION
DEMANDE
SIRET)
E
moral}
PRECIS
e
21
octobre
21
octobre
:
Fonctionne
ADMR
W273004227
2016
2016
x
X
Sans
objet
ment
400.00
€
Formes
et
SIRET
: 390
6
su
su
:
Fonctionne
couleurs
73
143
00017
06
juin
2016
06
juin
2016
x
X
Sans
objet
ment
500.00
€
AMSE
W273000957
|
19mars2017 |
19 mars 2017
x
x
sans objet
Fontenne
100.00 €
SIRET
:
:
Alcool
507
797
314
23
octobre
23
octobre
x
x
Sans
objet
Fonctionne
130.00
€
assistance
00014
2016
2016
ment
Les
autres
demandes
de
subventions
en
cours
d’instruction
seront
individualisées
au
cours
d’une
des
prochaines
réunions
de
Conseil
municipal,
sachant
qu’un
crédit
global
a été
réservé
au
budget
primitif
à l’article
6574
du
budget
primitif
2017
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
n°
4 au
débat.
Mme
BULARD
s'interroge
sur
l'octroi
d’une
subvention
à
l'association
FORMES
ET
COULEURS
dont
le
siège
n’est
pas
à BRETEUIL.
M.
CHERON
répond,
qu’en
effet,
l'association
est
domiciliée
à
MESNILS
SUR
ITON,
mais
que
les
cours
ont
lieu
aussi
à BRETEUIL,
avec
un
nombre
d’adhérents
important.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e DÉCIDE
D’'ATTRIBUER
les
subventions
telles
que
présentées
ci-dessus.
5.
MAINTIEN
DE
L'INDEMNITÉ
DE
M.
BOUCHÉ
JUSQU'AU
30/04
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°5.
« Comme
je
vous
en
avais
informé,
M.
Jean
BOUCHE
a
démissionné
de
tous
ses
mandats
le
12
avril
dernier
(date
à
laquelle
M.
le
Préfet
de
l’Eure
a accusé
réception
de
son
courrier
de
démission). Nous
en
avons
été
informés
le
19
avril
par
voie
postale.
De
fait,
à
cette
date,
les
bulletins
de
salaire
avaient
été
transmis
au
Centre
des
Finances
publiques
de
lIton.
Le
bulletin
de
salaire
de
M.
BOUCHE
a donc
été
établi
pour
la totalité
du
mois
d'avril.
M.
le comptable
du
Trésor
souhaite
une
délibération
du
Conseil
municipal
autorisant
le
maintien
de
l'intégralité
de
l'indemnité
de
M.
BOUCHE
pour
le
mois
d'avril
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat,
puis
au
vote,
personne
n'ayant
souhaité
s'exprimer.
Le
Conseil
municipal,
à Punanimité
:
e APPROUVE
le maintien
de
l'indemnité
de
M.
BOUCHÉ
jusqu’au
30
avril
2017.
6.
CONTRIBUTION
AU
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
HABITAT
(FSH)
Mme
BULARD
présente
le
rapport
n°
6.
«
Le
fonds
de
solidarité
habitat
(FSH),
géré
par
le
Conseil
départemental,
a
pour
objectif
d'aider
les
personnes
où
familles
confrontées
à
des
difficultés
particulières
pour
accéder
à
un
logement
décent
et
indépendant,
pour
s’y
maintenir
et
pour
y disposer
de
la fourniture
d’énergie
et d'eau.
Le
bilan
d'activité
de
l’année
2016
a mis
en
évidence
une
sollicitation
croissante
du
FSH.
Le
Conseil
départemental
sollicite
une
participation
de
la commune
de
BRETEUIL
pour
abonder
le
FSH
à
hauteur
de
1 873.60
€
représentant
une
contribution
égale
à
0.40
€
par
habitant
(base
=
4
684
habitants)
».
Mme
BULARD
soumet
le
rapport
au
débat,
puis
au
vote,
personne
n'ayant
souhaité
s'exprimer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e DECIDE
de
contribuer
au
titre
de
l’année
2017,
au
fonds
de
solidarité
habitat
(FSH)
géré
par
le Conseil
départemental
de
l'Eure,
au
taux
de
0,40
€
par
habitant
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
7.
CESSION
DE
TERRAIN
M.
LOUVARD,
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
La
Guéroulde,
présente
le
rapport
n°
7.
«
La
commune
de
BRETEUIL
a
en
propriété
des
terrains
cadastrés
section
B,
n°
315
et
951,
et
section
ZC
n°
299,
situés
sur
la
commune
déléguée
de
LA
GUEROULDE,
représentant
au
total
une
superficie
de
4
ha
50
a et 45
ca.
Ces
terrains
font
actuellement
Fobjet
d’une
convention
de
mise
à
disposition
avec
la
SAFER
dont
l'échéance
est
le 31/08/2017.
Dans
la
mesure
où
cette
convention
a
déjà
été
renouvelée
et
que
la
réglementation
n’autorise
qu'un
seul
renouvellement,
la
SAFER
ne
pourra
plus
assurer
la
gestion
des
terrains
à
l'issue
de
l'échéance
ci-
dessus. Deux
solutions
s'offrent
alors
à
la commune
de
BRETEUIL
:
(D)La
location
des
biens
par
le biais
d'un
bail
rural
soumis
au
statut
du
fermage.
Au
vu
de
la localisation
(petite
région
agricole
du
Pays
d'Ouche)
et de
la
qualité
de
ces
parcelles,
pour
un
bail
de
9 ans,
il faut
compter
un
fermage
126
€/ha,
soit
un
total
de
568€/an,
et
pour
un
bail
de
18
ans,
un
loyer
de
160€/ha,
soit
un
montant
global
de
721
€/an.
Par
ailleurs,
il est
d'usage
que
le fermier
prenne
à sa
charge
50%
à 70%
des
impôts
fonciers.
La
SAFER
est
en
mesure
de
nous
accompagner
dans
la
recherche
d'un
exploitant
par
le
biais
d'une
4 intermédiation
locative.
Les
frais
relatifs
à
cette
intervention
sont
facturés
au
candidat
attributaire
selon
le tarif
suivant
: 1 100€
ht
(soit
1 320
€ttc).
@)la
mise
en
vente
des
biens
est
la seconde
option
qui
s'offre
à la commune.
Au
vu
de
la
nature
des
parcelles,
et
après
étude
des
prix
pratiqués
sur
le secteur
pour
des
biens
similaires,
la SAFER
est
en
mesure
de
faire
une
offre
globale
de
26
000
€ net
vendeur
pour
un
bien
libre
de
toute
occupation.
Selon
ce
schéma
d'intervention,
les
frais
de
gestion
de
la
SAFER
sont
pris
en
charge
par
le
candidat
retenu
par
le
comité
technique.
Pour
mémoire,
ces
frais
sont
compensés
par
l'application
de
frais
d'acte
notarié
réduits
liés à toutes
les
opérations
SAFER
».
M.
LOUVARD
soumet
le
rapport
au
débat.
M.
CHERON
propose
de
retenir
le scénario
n°
2,
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
LOUVARD
soumet
le
rapport
n°
7 au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
°
DÉCIDE
la
mise
er
vente
des
terrains
cadastrés
section
B,
n°
315
et
951,
et
section
ZC
n°
299,
situés
sur
la commune
déléguée
de
LA
GUEROULDEF,
représentant
au
total
une
superficie
de
4
ha
50
a et 45
ca; e
CONFIE
la
procédure
de
vente
à
la SAFER
;
e
FIXE
le
prix
de
cession
desdits
terrains
à 26
000
€
net
vendeur
;
e
DIT
que
les frais
de
gestion
de
la SAFER
à
la charge
du
candidat
retenu
;
e AUTORISE
M.
Le
MAIRE
à signer
l'acte
de
vente
et tout
document
relatif
à cette
affaire.
8.
REVERSEMENT
DU
FPIC
M.
CHERON
présente
le
rapport
n° 8.
«
Le
Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC),
créé
par
l'article
144
de
la
loi
n°
2011-1977
de
finances
pour
20142,
est
un
dispositif
national
de
péréquation
horizontale
du
secteur
communal.
La
péréquation
horizontale
consiste
à
prélever
les
ressources
des
collectivités
les
plus
favorisées
afin
de
les
redistribuer
aux
collectivités
les
plus
en
difficulté.
1.
Contribution
au
fonds.
La
contribution
au
fonds
dépend
du
niveau
du
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
par
habitant.
Ainsi,
conformément
à
l'article
L2336-3
du
CGCT,
sont
contributeurs
au
FPIC
les
«
ensembles
intercommunaux
»
ou
les
communes
isolées
dont
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
est
supérieur
à 0,9
fois
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
moyen
constaté
au
niveau
national.
Afin
de
tenir
compte
du
poids
croissant
des
charges
d’une
collectivité
avec
la taille
de
la
collectivité,
les
populations
retenues
pour
le
calcul
des
potentiels
financiers
agrégés
sont
pondérées.
La
contribution
d'un
ensemble
intercommunal
ou
d'une
commune
isolée
est
fonction
de
l’écart
relatif de
son
PFIA
par
habitant
au
PFIA
moyen
par
habitant
et
de
sa
population.
Le
prélèvement
est
plafonné.
La
somme
des
prélèvements
pesant
sur
un
ensemble
intercommunal
ou
une
commune
isolée
au
titre
du
FPIC
de
l'année
ne
peut
excéder
13
%
des
ressources
prises
en
compte
pour
le calcul
du
PFIA.
2.
Reversement
du
fonds.
Le
reversement
du
fonds
est
fonction
d’un
indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges.
Ainsi,
sont
bénéficiaires
du
fonds
60
%
des
«
ensembles
intercommunaux
»
classés
selon
un
indice
synthétique
de
reversement
composé
de
critères
applicables
à
toutes
les
intercommunalités,
quelles
que
soient
leur taille
et
leur
situation
(rurales
ou
urbaines).
Cet
indice
synthétique
est composé
à 60
%
du
revenu
par
habitant,
à 20 %
du
potentiel
financier
agrégé
et
à 20
%
de
l’effort
fiscal
agrégé
(l'effort
fiscal
agrégé
correspond
à
un
effort
fiscal
calculé
à
l'échelle
de
l'ensemble
intercommunal). Sont
également
éligibles
les
communes
isolées
dont
l'indice
synthétique
est
supérieur
à
l'indice
médian.
Toutefois,
tout
ensemble
intercommunal
où
commune
isolée
qui
serait
éligible
selon
ces
critères
mais
qui
présenterait
un
effort
fiscal
inférieur
à 0,9
est
exclu
du
bénéfice
du
FPIC.
3.
Répartition
du
prélèvement
et
du
reversement
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
En
principe,
le
prélèvement
ou
le
reversement
d’un
«
ensemble
intercommunal
»
est
répartie
entre
l'ÉPCI
et
ses
communes
membres
en
deux
temps
:
- d’une
part,
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres,
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
;
- d'autre
part,
entre
les
communes
membres,
en
fonction
des
potentiels
financiers
par
habitant
et des
populations
des
communes.
L'article
143
de
la
loi
de
finances
pour
2017
exclut
toutefois
de
cette
répartition
les
communes
dont
le potentiel
financier
par
habitant
est
supérieur
à deux
fois
le potentiel
financier
moyen
par
habitant
des
communes
de
l'ensemble
intercommunal.
Par_
dérogation,
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
pourra
procéder
à
une
répartition
alternative
du
prélèvement
ou
du
reversement
selon
les
deux
modalités
présentées
ci-dessous.
L'article
162
de
la
loi
de
finances
pour
2016
prévoit
désormais
que
la
délibération
fixant
le
recours
à
une
répartition
dérogatoire
doit
désormais
intervenir
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
par
le
préfet
de
la
répartition
de
droit
commun
(contre
une
date
limite
fixée
au
30
juin
auparavant).
a)
Répartition
dérogatoire
par
délibération
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Jusqu'au
31
décembre
2015,
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
pouvait,
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers,
décider
d’une
répartition
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
de
l’EPCI,
et
entre
les
communes
en
fonction
de
leur
population,
du
revenu
par
habitant,
du
potentiel
fiscal
ou
financier,
ainsi
que
de
tout
autre
critère
complémentaire
lié
aux
ressources
et
aux
charges
pouvant
être
choisi
par
le conseil
communautaire.
Ces
modalités
ne
pouvant
toutefois
avoir
pour
effet
de
majorer
ou
de
minorer
de
plus
de
30%
la
contribution
ou
l'attribution
d’une
commune
par
rapport
à celle
calculée
selon
le droit
commun.
L'article
162
de
la
loi
de
finances
pour
2016
prévoit
désormais
que
le
partage
entre
FEPCI
et
ses
communes
membres
est
librement
choisi
(et
non
plus
réalisé
en
fonction
du
CIF},
sans
toutefois
avoir
pour
effet
de
s’écarter
de
plus
de
30%
de
la répartition
de
droit
commun.
Les
modalités
de
répartition
entre
les
communes
restent
inchangées.
b}
Répartition
dérogatoire
dite
«libre».
À
compter
de
2016,
cette
répartition
libre
peut
être
fixée
soit
par
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
à
l'unanimité
{nouvelle
possibilité
prévue
par
la
loi
de
finances
pour
2016)
ou
soit
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
approuvée
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Dans
ce
dernier
cas,
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils sont
réputés
l'avoir
approuvée.
S'agissant
de
la
communauté
de
communes
INSE27,
le
Conseil
communautaire,
lors
de
sa
réunion
du
27 juin
dernier,
a voté
en
faveur
d’une
répartition
dérogatoire
fixant
un
reversement
à hauteur
de
30%
des
communes
membres,
ce
qui
représente
pour
BRETEUIL,
une
recette
égale
à
46
101
€
qui
n’était
pas
prévue
au
BP
2017
».
M.
CHERON
soumet
le rapport
au
débat.
M.
CHATEAUGIRON
souhaite
obtenir
une
précision
sur
le montant
de
la
recette.
M.
CHERON
indique
que
la
somme
de
46
101
€
constitue
le
montant
résiduel
qui
sera
versé
à
la
commune,
une
fois
appliqué
le taux
de
30%.
M.
BATARD
si
ce
montant
est
fixé
tous
les
ans. M.
CHERON
confirme
que
le calcul
est
refait
effectivement
tous
les
ans.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
n°
8
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+
APPROUVE
la
répartition
dérogatoire
fixant
un
reversement
à
hauteur
de
30%
en
faveur
des
communes
membres,
ce
qui
représente
pour
BRETEUIL,
une
recette
égale
à 46
101
€.
3.
RYTHMES
SCOLAIRES
En
préambule
à
la
lecture
du
rapport,
M.
CHERON
indique
que
l’échéance
fixée
au
Conseil
municipal
pour
se
prononcer
sur
le
passage
aux
huit
demi-journées
d’enseignement
réparties
sur
4 jours,
était
le
03
juillet
dernier,
soit
6 jours
après
l’entrée
en
vigueur
du
décret.
La
réunion
de
Conseil
municipal
ayant
été
prévue
initialement
le
11
juillet,
le
délai
imparti
ne
pouvait
raisonnablement
être
respecté.
Par
voie
de
conséquence,
la
délibération
issue
du
présent
rapport
ne
sera
pas
prise
en
compte
par
les
services
de
la
DSDEN.
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
9.
«
Le décret
n° 2017-1108
du 27
juin
2017,
relatif aux
dérogations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
en
vigueur
depuis
le 28
juin
dernier,
permet
au
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
sur
proposition
conjointe
d’une
commune
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
et d’un
ou
plusieurs
conseils
d'école,
d'autoriser
des
adaptations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
ayant
pour
effet
de
répartir
les
heures
d'enseignement
hebdomadaires
sur
huit
demi-journées
réparties
sur
quatre
jours.
Le
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Eure
a
informé
la
commune
par
courrier
daté
du
22/06,
que
la
demande
de
saisine
dans
les
conditions
du
décret,
devait
parvenir
à
ses
services
avant
le 03
juillet
2017
afin
d'optimiser
l’organisation
de
la rentrée
2017.
Eu
égard
à
la
publication
tardive
du
décret,
et
aux
conséquences
de
fait
non
anticipées,
qu'une
telle
décision
pourrait
entraîner
dès
la
rentrée
prochaine
pour
la
communauté
de
communes
INSE
27
en
matière
de
transports
scolaires,
et d'organisation
des
temps
d’activités
complémentaires
(TAC),
je vous
propose
pour
la
prochaine
rentrée
de
septembre
2017,
de
ne
pas
solliciter
la dérogation,
et donc
de
maintenir
la semaine
scolaire
à 4,5
jours.
Ainsi,
les
conséquences
évoquées
ci-dessus
pourront
être
mieux
appréhendées,
et
la
réorganisation
facilitée,
pour
INSE
27
et
pour
la commune
de
BRETEUIL
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat.
Mme
ULMANIEC
prend
acte
de
la
décision
du
Conseil
municipal,
regrette
l’absence
de
concertation,
tout
en
constatant
que
d'autres
communes
se
sont
prononcées
dans
le délai
imparti.
Pour
les
communes
qui
ont
choisi
d'opter
pour
le
retour
aux
quatre
demi-journées
d'enseignement,
Mme
ULMANIEC
demande
comment
vont
être
organisées
les
garderies
périscolaires,
notamment
sur
la commune
déléguée
de
LE
CHESNE.
Mme
NOEL
revient
sur
les
circonstances
qui
ont
conduit
à
cette
décision
de
la commune
de
MESNILS
SUR
ITON.
M.
CHERON
indique
que
c'est
effectivement
une
interrogation,
et
qu’un
dossier
de
réouverture
de
la
halte-garderie
devra
être
déposé.
Mme
ULMANIEC
demande
si
des
dérogations
seront
accordées
pour
les
parents
qui
souhaiteraient
inscrire
leurs
enfants
dans
les
écoles
qui
pratiqueront
les
quatre
jours
d'enseignement.
M.
CHERON
ne
se
prononce
pas. M.
CHATEAUGIRON
indique
que
le report
de
la décision
à
la
rentrée
2018
lui
paraît
une
décision
sage,
eu
égard,
en
particulier,
aux
conséquences
sur
l'emploi.
Entendu
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
une
(1)
voix
CONTRE
(Mme
ULMANIEC),
trois
(3)
ABSTENTIONS
(M.
BOUILLON,
Mme
LOIZEAU,
M,
CHATEAUGIRON),
et
trente
(30)
voix
POUR
:
+
DECIDE
de
ne
pas
solliciter
la
dérogation
pour
la
rentrée
scolaire
2017-2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
rythmes
scolaires
sur
huit
demi-journées
réparties
sur
4
jours,
et
donc
de
maintenir
la
semaine
scolaire
à 4,5
jours.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
en
informer
le
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
et
le
Président
de
PINSE27
au
titre
du
transport
scolaire.
10.
CREATION
D'UN
POSTE
D’APPRENTI
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
10.
«
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu'il
est
envisagé
d’embaucher
un
jeune
en
CAP
jardinier
paysagiste
à compter
du
1°
octobre
2017.
Il propose
de
prendre
ia délibération
suivante
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l’apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail,
VU
le
Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le
Décret
n°93-162
du
2 février
1993,
relatif à la rémunération
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial,
CONSIDÉRANT
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
{sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour les jeunes
accueillis
que
pour
les services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui; CONSIDÉRANT
qu'après
avis
favorable
du
Comité
Technique
rendu
le 28
juin
2017,
il revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat,
Mme
LOIZEAU
demande,
si
compte
tenu
de
ia
saisine
du
FIPHP,
l'apprenti
est
une
personne
handicapée. M.
CHERON
répond
positivement.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Entendu
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
DECIDE
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
aménagé
;
°
DECIDE
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2017,
un
{1}
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
: Service
|
Nombre
de
postes
Diplôme
préparé
|
Durée
de
la Formation
CAP jardinier
2
paysagiste
ans
Technique
1
+ PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal,
au
chapitre
012
- charges
de
personnel
de
nos
documents
budgétaires;
e AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis
;
e AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatifà
la mise
en
œuvre
d’une
action
d'accompagnement
dans
le cadre
d’un
contrat
d'apprentissage
aménagé
;
e AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à demander
toutes
les
aides
liées
à ce
contrat
d'apprentissage
auprès
du
FIPHFP.
11.
RIFSEEP
(part
CIA)
Mme
NOEL
présente
le
rapport
n°
11.
« Je
vous
rappelle
que
le 3 mars
dernier,
le Conseil
municipal
a décidé
de
mettre
en
œuvre
le Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP}.
Le
RIFSEEP
étant
constitué
de
2
parts,
l’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
le
Complément
indemnitaire
annuel
{CIA),
le
Conseil
municipal
avait
décidé
de
mettre
en
place
ces
deux
parts.
Seule,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
FIFSE
avaient
été
précisément
définies.
il reste,
par
conséquent,
à définir
les
modalités
de
calcul
du
CIA.
1! propose
de
prendre
la délibération
suivante
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
Particle
88
de
la loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-987
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
lappréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
le décret
n°
2016-4916
du
27
décembre
2016,
Vu
la circulaire
DGCL
/DGFIP
du
3 avril
2017,
Vu
les
arrêtés
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
services
de
l'Etat,
Vu
la délibération
n°
2017/6
du
3
mars
2017
du
Conseil
Municipal
de
Breteuil,
portant
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP);
Vu
Pavis
du
Comité
technique
en
date
du
28
juin
2017;
Vu
le tableau
des
effectifs, - l'est
proposé
d'attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents.
- Le
montant
sera
déterminé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
de
l'agent,
appréciés
grâce
à l’entretien
professionnel.
- Le
montant
du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Monsieur
le
Maire
propose
également
qu'un
agent
absent
plus
de
3
mois
dans
l’année
ne
bénéficie
pas
du
CIA.
En
effet,
une
absence
aussi
longue
sur
la
période
ne
permet
pas
une
évaluation
fiable
de
l'agent. Pour
des
raisons
pratiques,
l’année
de
référence
d'évaluation
de
la
manière
de
servir
des
agents
est
fixée
du
1°
octobre
de
l’année
N -— 1 au
30
septembre
de
l’année
N.
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat.
M.
CHATEAUGIRON
indique
que
l’absence
d’un
agent
pour
accident
de
service
ou
maladie
ne
peut
donner
lieu
à l'absence
de
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
conformément
au
code
du
travail.
1! suggère
qu'en
conséquence,
cette
exception
soit
ajoutée
au
dispositif.
M.
CHERON
répond
qu’il
ne
souhaite
pas
revenir
sur
le
contenu
du
dispositif
sur
lequel
le
comité
technique
a donné
un
avis
favorable.
M.
CHATEAUGIRON
indique
que
cette
proposition
va
dans
le sens
des
représentants
du
personnel.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Entendu
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
par
trois
(3)
voix
CONTRE
{M.
BOUILLON,
Mme
LOIZEAU,
M.
CHATEAUGIRON)
et
trente-et-une
(31)
voix
POUR
le
rapport
n°
11. (12.
EVALUATION
DE
LA
VALEUR
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
Mme
NOEL
présente
le
rapport
n°
12.
«
L'entretien
professionnel
est
rendu
obligatoire
pour
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
en
lieu
et
place
de
la
notation
qui
est
abandonnée
et
caduque
dans
toute
la fonction
publique.
Ce
dispositif
concernera
tous
les
fonctionnaires
de
la collectivité
et s’appliquera
obligatoirement
pour
l'évaluation
des
activités
postérieures
au
1° janvier
2015.
En
conséquence,
Mme
NOËL
propose
de
prendre
la délibération
suivante
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
76,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
et
notamment
son
article
9,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
28
juin
2017,
Considérant
que
l’entretien
professionnel
doit
être
mis
en
place
à compter
du
1% janvier
2015
Considérant
que
cet
entretien
professionnel
est
réalisé
chaque
année
en
lieu
et
place
de
la
notation
pour
les fonctionnaires.
Il est
conduit
par
le supérieur
hiérarchique
direct
de
l’agent
et donne
lieu
à un
compte-rendu
d'entretien
professionnel,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
critères
qui
serviront
de
base
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
au
terme
de
cet
entretien, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
les
critères
qui
servent
de
base
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
au
terme
de
l'entretien
prévu
par
le
décret
n°
2014-1526
portent
sur
:
Les
capacités
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
:
Chacune
de
ces
capacités
sera
évaluée
par
une
note.
Partie
1 : Bilan
de
l’année
écoulée.
- Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs.
1ls sont
appréciés
par
le
biais
de
l’évaluation
du
niveau
de
réalisation
des
activités
du
poste,
telles
qu’elles
figurent
dans
la
fiche
de
poste
de
l'agent.
La
réalisation
de
chacune
d’elles
fera
l’objet
d’une
évaluation
sur
une
échelle
de
4
niveaux
(insatisfaisant,
à améliorer,
satisfaisant,
supérieur
aux
attentes).
- Le
bilan
des
formations.
Partie
2
: Evaluation
de
l’activité
de
l’année.
-
Appréciation
des
compétences
techniques,
professionnelles
et
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle.
Elles
sont
appréciées
sur
la
base
de
l'évaluation
du
degré
de
maîtrise
des
compétences
du
métier,
telles
qu’elles
figurent
dans
la fiche
de
poste
de
l’agent.
- Appréciation
de
la
manière
de
servir
et
des
qualités
relationnelles.
- Appréciation
des
capacités
d'encadrement
et/ou
d'expertise
de
l’activité
ou
le
cas
échéant
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
L'évaluation
de
ces
3
séries
de
critères
intervient
sur
une
échelle
de
4
niveaux
{insatisfaisant,
à
améliorer,
satisfaisant,
supérieur
aux
attentes).
Partie
3
: Orientations
et
perspectives
pour
l’année
à venir.
-
Objectifs
fixés
pour
l’année
à
venir
et
perspectives
d'amélioration
des
résultats
professionnels
;
-
Besoins
en
formation
pour
l’année
à venir;
-__
Souhaits
de
l’agent
sur
ses
perspectives
d'évolution
professionnelle
;
- _
Observations
et
propositions
de
l'agent.
Une
appréciation
générale
littérale
exprimant
la valeur
professionnelle
de
l’agent.
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer
Mme
NOEL
soumet
le
rapport
au
vote.
Entendu
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- ADOPTE
le
rapport
n°
12
relatif
à
l'évaluation
de
la valeur
professionnelle
des
agents.
Mme
BULARD
quitte
la séance
à 20 h
55.
13.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMUNE
M.
BRUNEAU
présente
le
rapport
n°
13.
«
Le
règlement
intérieur
est
défini
dans
la
1ère
partie
du
Code
du
Travail
aux
articles
L.
1321-1
et
suivants.
L'article
108-1
de
la
loi
n°84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
précise
que
les
dispositions
applicables
sont
celles
de
la 4ème
partie
du
Code
du
Travail. Art
L1321-1
du
code
du
travail :
Le
règlement
intérieur
est
un
document
écrit
par
lequel
l'employeur
fixe
exclusivement
:
1° Les
mesures
d'application
de
la réglementation
en
matière
de
santé
et de
sécurité
dans
l'entreprise
ou
l'établissement,
notamment
les
instructions
prévues
à l'article
L. 4122-1
;
2°
Les
conditions
dans
lesquelles
les
salariés
peuvent
être
appelés
à
participer,
à
la
demande
de
l'employeur,
au
rétablissement
de
conditions
de
travail
protectrices
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
salariés,
dès
lors
qu'elles
apparaîtraient
compromises
;
3°
Les
règles
générales
et permanentes
relatives
à
la
discipline,
notamment
la
nature
et
l'échelle
des
sanctions
que
peut
prendre
l'employeur.
Je
vous
propose
de
prendre
connaissance
du
projet
de
règlement
intérieur
de
fonctionnement
des
services
municipaux
de
BRETEUIL
joint.
Bien
que
non
obligatoire,
mais
tout
de
même
fortement
conseillé,
ce
projet
permet,
entre
autres
de
définir
les
règles
élémentaires
d'organisation
et
de
relation
avec
les
agents,
usagers
et
élus,
mais
également
de
fixer
l'échelle
des
sanctions
disciplinaires,
les
procédures
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'état
d'ébriété
sur
le
lieu
de
travail,
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
le
respect
des
horaires
de
travail,
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
etc
Le
comité
technique,
dont
l'avis
préalable
à
l'adoption
par
le
Conseil
municipal
est
obligatoire,
s’est
prononcé
favorablement
le 28
juin
dernier
».
M.
CHERON
soumet
le rapport
au
débat.
Mme
LOIZEAU
précise
que
certaines
stipulations
contenues
dans
le
règlement
intérieur
ne
peuvent
être
atteintes
à ce jour.
Personne
ne
souhaitant
plus
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
n°
13
au
vote.
Entendu
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
+
APPROUVE
le
règlement
intérieur
de
la
commune
de
Breteuil,
tel
qu’il
est
proposé
au
conseil
municipal. 14,
INFORMATION
SUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
14.
Je
vous
informe
qu’à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2017
:
-
Trois
agents
seront
mis
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
INSE
27
pour
l'accompagnement
des
enfants
dans
les transports
scolaires
;
- Cinq
agents
seront
mis
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
INSE
27
pour
l’organisation
des
temps
d'activités
complémentaires
;
- Un
agent
sera
mis
à disposition
de
la
communauté
de
communes
INSE
27
pour
la
prise
en
charge
du
temps
de
repas
le
mercredi
midi,
du
centre
de
loisirs
sans
hébergement
de
la commune
déléguée
de
la Guéroulde. Le
temps
de
mise
à disposition
est
remboursé
par
la communauté
de
communes
INSE
27.
M.
CHERON
précise
que
ce
rapport
ne
fait
pas
l’objet
d’une
délibération.
15.
STATUT
SYNDICAT
MIXTE
ITON
AMON
(SMIA)
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
15. «
Comme
suite
à
notre
réunion
du
19
mai
dernier,
au
cours
de
laquelle
nous
avions
approuvé
sur
le
principe
la création
d’un
syndicat
pour
la gestion
du
cours
amont
de
l’Iton, je vous
propose
de
prendre
connaissance
et
d'approuver
les
termes
du
projet
de
statuts
suivant,
relatif
à
la
création
du
syndicat
mixte
de
l'iton
amont
{SMIA)
».
M.
CHERON
indique
qu’un
courrier
des
services
de
la
Préfecture
informe
que
M.
le
Préfet
émettra
un
avis
défavorable
à la
création
du
SMIA.
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Entendu
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
trois
(3)
ABSTENTIONS
(M.
BOUILLON,
Mme
LOIZEAU,
M.
CHATEAUGIRON)
et
vingt-neuf
(29)
voix
POUR :
e APPROUVE
les
statuts
relatifs
à
la création
d’un
syndicat
mixte
de
l’iton
amont
(SMIA).
e DECIDE
d’adhérer
au
syndicat
mixte
de
l’Iton
amont
(SMIA).
16.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
16.
«
Conformément
à
l’article
31
du
règlement
de
Conseil
municipal
approuvé
lors
de
notre
séance
du
26/01/2016,
je vous
propose
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
S'agissant
des
modalités
du
droit
d’expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
les
bulletins
d'information
générale
diffusés
par
la
commune
{art.
L 2121-27-1
du
CGCT),
je
suggère
la
rédaction
suivante
:
e
Page
19,
chapitre
VI
«
Dispositions
diverses
»
: Ajout
d’un
article
n°
33,
«
En
sus
d’un
espace
dédié
à
la
majorité
municipale,
le
bulletin
d'information
générale
diffusé
par
la
commune
comprendra
un
espace
identique
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
celle-ci,
et ce
dans
les
conditions
suivantes
:
- À
page
de
chaque
bulletin
d’information
générale
diffusé
par
la commune
sera
réservée
à la minorité
du
Conseil
municipal
;
- Le
texte
ne
doit
pas
comprendre
de
photos:
- Cet
espace
est réparti,
le cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
Conseil
municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de
chaque
liste
{à
valider
svp].
Le
Maire
ou
la
personne
désignée
par
lui se
charge
de
prévenir
le ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
Conseil
municipal
au
moins
10 jours
avant
la date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
pour
le
journal
municipal
».
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
débat.
M.
CHÂTEAUGIRON
conseiller
municipal
de
la
liste
non
majoritaire
souhaite
prendre
la
parole
et
donne
lecture
du
texte
suivant
:
Monsieur
le
Maire,
Suite
à
notre
demande,
en
Conseil
municipal
du
3
mars
2017,
vous
avez
mis
à
l’ordre
du
jour,
une
proposition
de
modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal.
Nous
vous
en
remercions.
Cependant
je
voudrais
revenir
sur
l’objet
du
débat
qui
nous
anime,
c'est-à-dire
la
libre
expression
des
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Il s’agit
là
d’un
droit
fondamental
étendu
par
la loi
n°2002-276
du
27
février
2002-art-9
aux
communes
de
3500
habitants
et plus.
Je cite
: «& Dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelques
formes
que
ce
soit,
un
bulletin
d’information
générale
sur
les
réalisations
et
la gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l’expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
»
Ne
vous
a-t-il
pas
tardé
de
le
mettre
en
conformité
!
Il ne
serait
pas
honorable
de
profiter
de
la
rédaction
de
ce
nouvel
article
pour
tenter
de
réduire
notre
expression
dans
le bulletin
d’information
municipal.
Vous
avez
jugé
bon,
dans
le précédent
bulletin
du
mois
de
janvier
2017,
d'apporter
une
réponse
à notre
tribune.
Il est
scandaleux
que
vous
ayez
voulu
la
contrôler
avant
sa
publication.
Il est
encore
plus
scandaleux
que
vous
ayez
outre
passé
vos
droits
en
rédigeant
une
réponse
dans
ce
même
bulletin
car
la
tribune
est
un
espace
d’expression
et
non
un
espace
de
débat,
celui-ci
étant
réservé
aux
séances
du
Conseil
municipal.
Je
veux
vous
rappeler
la décision
du
Conseil
d'État
du
7 mai
2012,
elle
précise :
«
Les
tribunes
politiques
des
élus
de
l'opposition
n'engagent
que
la
responsabilité
de
leurs
auteurs
et
ne
sauraient
être
contrôlées
par
la commune
».
En
conséquence
pour
faire
suite
à votre
proposition
de
création
d'article
dans
le
règlement
intérieur,
nous
soumettons
aux
membres
du
Conseil
municipal
les
amendements
suivants
:
1
Nous
reprenons
l'intégralité
du
texte
de
votre
préambule
:
« En
sus
d’un
espace
dédié
à la majorité
municipale,
le bulletin
d’information
générale
diffusé
par
la
commune
comprendra
un
espace
identique
réservé
à
l’expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
celle-ci,
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
: »
2.
Les
modifications
portent
sur
trois
points
de
l’article
proposé
par
vous
M.
Le
Maire
:
e
Au
1°
alinéa,
nous
explicitons
l'expression
« espace
identique
»
de
votre
préambule
en
commençant
le
paragraphe
de
la
façon
suivante
: Comme
pour
la
majorité
municipale,
«
une
demi-page
de
chaque
bulletin
d’information
générale
diffusé
par
la commune,
sera
réservée
à l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale.
»
°
Nous
supprimons
le
2È"%
alinéa,
«
Le
texte
ne
doit
pas
comprendre
de
photos
»,
puisque
la tribune
ne
doit
pas
être
contrôlée
par
la commune.
°
Au
3%"
alinéa,
nous
souhaitons
modifier
la 2"
partie
de
votre
phrase,
pour
en
simplifier
l'application. Vous
avez
écrit:
«Cet
espace
est
réparti,
le
cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
Conseil
municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de
chaque
liste.
»
Nous
proposons:
Cet
espace
est
réparti,
le
cas
échéant,
équitablement
entre
les
listes
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
3.
Nous
demandons
d'ajouter
les
points
suivants
afin
que
ce
nouvel
article
soit
conforme :
-
A
l'esprit
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002-art-9
codifié
L2121-27-1
du
code
général
des
coliectivités
territoriales.
-_
A
la
décision
du
Conseil
d’État
reprise
précédemment.
e
La
taille
et
le
type
de
la
police
de
caractère
sont
laissés
à
la
libre
appréciation
des
listes
n’appartenant
pas
à la
majorité
municipale.
°
Les
tribunes
rédigées
par
ces
mêmes
listes
ne
font
pas
l’objet
de
contrôle
ni
de
commentaires
et/ou
de
droit
de
réponse
dans
le
même
bulletin
d’information
municipal.
Elles
sont
publiées
sous
la seule
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Le
texte
final
proposé
serait
donc
le suivant
:
« En
sus
d’un
espace
dédié
à la majorité
municipale,
le bulletin
d’information
générale
diffusé
par
la
commune
comprendra
un
espace
identique
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à celle-ci,
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:
+
Comme
pour
la majorité
municipale,
une
demi-page
de
chaque
bulletin
d’information
générale
diffusé
par
la
commune,
sera
réservée
à
l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale. ° _
Cetespace
est réparti,
le cas
échéant,
équitablement
entre
les listes
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale.
*
Lataille
et le type
de
la police
de
caractère
sont
laissés
à la libre
appréciation
des
listes
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale.
e
Les
tribunes
rédigées
par
ces
mêmes
listes
ne
font
pas
l’objet
de
contrôle
ni
de
commentaires
et/ou
de
droit
de
réponse
dans
le
même
bulletin
d’information
municipal,
Elles sont
publiées
sous
la responsabilité
de
leurs
auteurs
Le
Maire
ou
la personne
désignée
par
lui,
se
charge
de
prévenir
le
ou
les
groupes
représentés
au
Conseil
municipal,
au
moins
dix jours
avant
la date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
pour
le bulletin
d’information
municipal.
»
M.
CHATEAUGIRON
demande
que
l'intégralité
de
cette
intervention soit
jointe
au
procès-verbal
de
ce
conseil
municipal.
M.
CHERON
indique
qu’il
n’est
pas
d’accord
avec
la proposition
et
soumet
le rapport
n°
16
au
vote.
Entendu
lexposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
trois
(3)
voix
CONTRE
{M.
BOUILLON,
Mme
LOIZEAU,
M.
CHATEAUGIRON),
neuf
(9)
abstentions
(Mme
BLIN,
M.
BATARD,
M.
KROLIK,
M.
FLET,
Mme
DUMEZ,
Mme
ULMANIEC,
Mme
NOEL,
M.
DENIS,
Mme
CLEMENT)
et
vingt
(20)
voix
POUR :
e_
APPROUVE
la
nouvelle
rédaction
de
l'article
33
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
telle
qu'indiquée
ci-dessous
:
«
En
sus
d’un
espace
dédié
à
la
majorité
municipale,
le
bulletin
d'information
générale
diffusé
par
la
commune
comprendra
un
espace
identique
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
celle-ci,
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:
-
page
de
chaque
bulletin
d'information
générale
diffusé
par
la commune
sera
réservée
à la minorité
du
Conseil
municipal
;
- Le
texte
ne
doit
pas
comprendre
de
photos
;
- Cet
espace
est
réparti,
le cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
Conseil
municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de
chaque
liste.
Le
Maire
ou
la
personne
désignée
par
lui se
charge
de
prévenir
le ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
Conseil
municipal
au
moins 10
jours
avant
la date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
pour
le
journal
municipal
».
17.
PROPOSITION
D’ADHESION
À
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
PASSATION
D'UN
MARCHÉ
DE
SERVICE
DE
SOUSCRIPTION
DE
CONTRATS
D'ASSURANCES
M.
CHERON
présente
le
rapport
n°
17.
«
La
Communauté
de
communes
INSE
27
propose
d’adhérer
à
un
groupement
de
commandes
dans
le
but
de
souscrire,
à terme,
un
contrat
d'assurances
commun
à plusieurs
collectivités
pour
une
durée
de
trois
ans.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise,
en
effet,
le
recours
à ce
type
de
procédure
afin
de
réaliser
des
économies
d'échelle
notamment
dans
la
procédure
de
passation,
mais
aussi
dans
la
tarification
des
contrats.
Dans
cette
perspective,
je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
des
termes
de
la
convention
jointe
et
de
m'autoriser
à
la signer.
En
outre,
il convient
de
désigner
un
membre
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune
pour
siéger
à celle
qui
sera
mise
en
place
spécifiquement
dans
le cadre
de
la création
de
ce
groupement
de
commandes. La
communauté
de
communes
diligentera
par
la suite
la procédure
de
dévolution
du
marché
public
». M.
CHERON
soumet
ie
rapport
au
débat.
Personne
ne
souhaitant
s'exprimer,
M.
CHERON
soumet
le
rapport
au
vote.
Entendu
l'exposé,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
+
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commande
entre
la Ville
de
BRETEUIL
et
la
communauté
de
communes
INSE27
pour
la
passation
d’un
marché
de
service
de
souscription
de
contrats
d'assurances,
+
APPROUVE
les
termes
de
la convention
correspondante,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
+
DESIGNE
Monsieur
Claude
AMIGON
pour
représenter
la
commune
de
Breteuil,
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes.
18.
QUESTIONS
DIVERSES
La
liste
non
majoritaire
pose
la
question
suivante :
>
Lors
du
Conseil
Municipal
du
9
mai
2017,
dans
les
questions
diverses,
la
réponse
de
M.
CHERON,
à
la demande
d’un
espace
d'affichage
pour
la liste
non
majoritaire,
a été
: « le type
d'affichage
effectué
est
institutionnel
»,
Puisque
la
liste
d'opposition
n’a
pas
accès
aux
panneaux
réservés
à
la
publicité
des
actes,
nous
de
demandons
à
ce
que
tous
les
affichages
qui
ne
rentrent
pas
dans
ce
cadre
soient
retirés.
Dans
le
cas
contraire,
considérant
que
c'est
un
affichage
municipal,
nous
réitérons
la demande
faite
lors du
Conseil
Municipal
du
9 maï
2017.
«
Nous
remercions
M.
le
Maire
de
bien
vouloir
mettre
à
notre
disposition
un
espace
dédié
sur
les
tableaux
d'affichage
extérieurs
de
chaque
mairie
déléguée,
au format
minimum
d’un
A4.
»
M.
CHERON
confirme
la
position
selon
laquelle
les
panneaux
d'affichage
sont
réservés
à
l'affichage
institutionnel, Mme
LOIZEAU
dément,
et
précise
qu’au
contraire
il
y
a
beaucoup
d'affiches
qui
concernent
les
associations. M.
CHERON
indique
qu'elles
seront
retirées,
et
confirme
que
la communication
est
autorisée
sur
le site
internet. Fin
de
séance
à 21h
35.
Le
présent
procès-verbal
a été
affiché
le 18
juillet
2017.