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Déliberation - swiviau3d8t4fsa
Déliberation - i4mxqscsqaeovr7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - i4mxqscsqaeovr7)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2024
Regçu
en
préfecture
le 17/05/2024
Publié
le
S
LO
ID
: 027-200058246-20240517-DEC2024_5_17_11-AR
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n° 2024/11
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
:
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
—
renouvellement
du
contrat
d'adhésion
à l’ADICO
Le
Maire
de
Breteuil,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la
durée
du
mandat,
i
Vu
la
délibération
n°
2018/50
en
date
du
05
octobre
2018
approuvant
l'adhésion
à l’ADICO,
Considérant
que
l’ADICO
est
actuellement
désignée
auprès
de
la
CNIL
comme
déléguée
à
la
protection
des
données
(DPO)
de
notre
commune.
A
ce
titre,
le
service
RGPD
de
l’ADICO
‘assure
l'ensemble
des
fonctions
et
missions
définies
par
les
dispositions
des
articles
38
à
39
du
règlement
européen,
/
Considérant
que
cette
désignation
constitue
une
obligation
pour
l’ensemble
des
organismes
publics
depuis
le
25
mai
2018,
Considérant
que
le
contrat
d'adhésion
arrivera
à échéance
le
10
septembre
2024,
DECIDE
ARTICLE
1:
DE
RENOUVELER
le
contrat
de
l'adhésion
à l'ADICO,
tel
que
présenté
ci-joint.
ARTICLE2:
DE
SIGNER
le
contrat
d'accompagnement
à
la
Protection
des
Données
à
caractère
personnel
proposé
par
l'ADICO.
ARTICLE3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Breteuil
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
et
à Monsieur
le
Trésorier
Principal. Fait
à
Breteuil,
le
17
mai
2024
Le
Maire,
Gérard CHERON*
M.
le Maire
de
Breteuil
certifie que
le présent
acte a été
Reçu
en
Préfecture
le:
.X4/65
i2024
Affiché
le : 47
0S
j252ûù
Décision
n° 2024/11 Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2024
2
Publié le
5
L OC
#
7
;
»
R-DPQ|
IP :
027-200058246-20240517-DEC2024_5_17_11-AR
ASSOCLANON FOUR LE CÉVELOEPOAENT
ET LrevOANON rumÉSQUE CES COULLCANATÉS
Contrat
d'accompagnement
à
la protection
des
données
à caractère
personnel
Il est convenu
ce qui suit :
Entre
d’une
part,
L'Association
pour le Développement
et l'Innovation
numérique
des Collectivités, Association
Loi
1901,
dont
le siège
social
est
situé
5 rue
Jean
Monnet
- 60000
Beauvais,
représentée
par
son
Directeur
général,
ci-après
désignée
par
le sigle « ADICO
»,
Entre
d’autre
part,
La
Mairie
de
BRETEUIL
27
ci-après
dénommée
«
la
collectivité
»,
située
RUE
HUCKERLHOVEN
BRETEUIL
SUR
ITON
(27160)
BRETEUIL,
représentée
par Monsieur
le Maire:
Gérard
CHERON
me
om
RE
00
Adico
- PAE
du Tilloy - 5 rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44 08 40
40—
contact@adico.fr
1sur5
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts} Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié le
S
10
Z
Es
*
R-DP:
ID : 027-200058246-20240517-DEC2024_5_17_11-AR
d [
ASSOGATOEI PEUR LE DEVELOPPEMENT
ET ArEDANCE RUMÉRQUE CES COULECHETTÉS ARTICLE
1 : OBJET
Le contrat
a pour
objet
de définir les conditions
dans
lesquelles
l’Adico accompagne
la collectivité
à respecter
les obligations
légales
et
réglementaires
relatives
à
la protection
des
données
à caractère
personnel.
ARTICLE
2
: ACCÈS
AU
SERVICE
Pour
la
régularisation
du
présent
contrat,
la
collectivité
doit
nécessairement
être
adhérente
à
l’Adico
(sauf
convention
particulière
signée
entre
l’Adico
et la structure
mutualisante).
ARTICLE
3
: MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT
La
collectivité
a
précédemment
désigné
l’Adico
comme
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
conformément
aux
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
n°2016/679
du
27
avril
2016. En
vertu
du
présent
contrat,
la désignation
de
l’Adico
en
tant
que
délégué
à la protection
des
données
de
la
collectivité
se
poursuit
pour
la durée
de validité
dudit contrat.
Dans
le
cadre
de
cette
désignation,
l’Adico
met
à
disposition
de
la
collectivité
un
de
ses
salariés
ayant
les
qualités
professionnelles
nécessaires
pour
l’accomplissement
des
missions
du
DPO
conformément
à
l’article
37
du
règlement
général
sur
la protection
des
données.
ARTICLE
4
: MISSIONS
Les
missions
exercées
dans
le cadre
du
présent
contrat
relèvent
de
l'accompagnement
continu.
Elles
consistent
à
réaliser
les
missions
du
DPO
conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(article
39),
à savoir
:
“Informer
et
conseiller
la
collectivité
sur
les
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
des
dispositions
applicables
en
matière
de
protection
des
données
;
"Contrôler
le respect
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
ainsi
que
d'autres
dispositions
en
matière
de
protection
des
données
et des
règles
internes
du
responsable
du
traitement;
»" _
Dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et vérifier
l'exécution
;
“
Coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle
et
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement.
EE
Adico
- PAE
du Tilloy - 5 rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44 08
40
40 — contact@adico.fr
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
2surs5 :
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
S?L
=
L
Publié
le
(Z
,
+
R-DPC
1D
:027-200058246-20240517-DEC2024_5
17_11-AR
TP
AP
AAA
CS GES
ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
Pour
que
l'accompagnement
soit
total
et se
déroule
dans
les
meilleures
conditions,
la
collectivité
s'engage
à
respecter
l’article
38
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données,
notamment
:
“À
veiller
à
ce
que
le
DPO
soit
associé,
d’une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à la
protection
des
données
à caractère
personnel
;
“À
fournir
les
ressources
nécessaires
au
DPO
pour
qu’il
exerce
ses
missions
et
accède
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
opérations
de
traitement
;
“À
veiller
à
ce
que
le
DPO
fasse
directement
rapport
au
niveau
le
plus
élevé
de
la
direction
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
: CONFIDENTIALITÉ
Le
DPO
est
soumis
au
secret
professionnel
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions.
À
ce
titre,
il
lui
est
interdit
de
communiquer
la
moindre
information
contenant
des
données
à
caractère
personnel
à
des
tiers
ou
aux
services
de
la
collectivité
non
habilités.
ARTICLE
7 : TARIFICATION
La
tarification
de
l'accompagnement
est
applicable
pour
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
est
déterminée
en
fonction
de
la
taille
de
la
collectivité
conformément
au
devis
joint
établi
en
vertu
de
la
tarification
votée
lors
de
la
dernière
assemblée
générale
et en
vigueur
lors
de
l'élaboration
du
devis
(tarifs
disponibles
sur
notre
site
internet
www.adico.fr),
Cette
tarification
est
uniquement
composée
d’un
abonnement
annuel
(terme
à échoir)
correspondant
à
la
phase
d'accompagnement
continu
et
aux
missions
de
DPO
mutualisé
mentionnées
à l'article.
La
facturation
interviendra
à partir
de
la
date
anniversaire
du
contrat
précisée
à l’article
8.
D'autres
prestations
optionnelles
pourront
être
proposées
à la
collectivité
et
feront
l’objet
d’une
tarification
supplémentaire. ARTICLE
8 : DURÉE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
une
durée
de
quatre
ans
et prendra
effet à compter
du
29/09/2024.
I prendra
fin à l'issue
de cette
période
de
quatre
ans.
Quatre
mois
avant
l'échéance
du
contrat,
l’Adico
prendra
contact
avec
la
collectivité
pour
l’informer
de
cet
avènement
et envisager
avec
elle
l'éventuelle
régularisation
d’un
nouveau
contrat.
a
Adico
- PAE
du
Tilloy - 5
rue
Jean
Monnet -
BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44
08 40
40—
contact@adico.fr
N° Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de
TVA
selon
l'article
261.4-4°%d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts) Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
S
L
Gr
(
Le
R
Pan
R-DPUID
:027-200058246-20240517-DEC2024_5_17_11-A
|
e
=
ASSOCUTN POULE DÉVTLOMEMENT ET LPS DEAN
PUR QUE CES CALECTAITÉS
ARTICLE
9
:
FUSION
DE
COMMUNES,
D'ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
(EPCI)
OÙ
DE
SYNDICATS
ET
AUTRES
ÉVÈNEMENTS
Conformément
aux
articles
L2113-5,
L5211-41-3
et
L5212-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle,
de
fusion
d’EPCI
ou
de
syndicats,
«
les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties
».
Il en
est
de
même
pour
les
autres
évènements
pouvant
impacter
ces
structures,
notamment
le
transfert
de
compétences. ARTICLE
10
:RÉSILIATION
ANTICIPÉE
DU
CONTRAT
POUR
NON-EXÉCUTION
DES
OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES L'Adico
ou
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
résilier
de
manière
anticipée
le
présent
contrat
en
cas
d'inexécution
par
l’autre
partie,
d’une
ou
plusieurs
des
obligations
contenues
dans
ces
diverses
clauses.
En
conséquence,
en
cas de
manquement
par
l'une
des
parties
à ses
obligations,
l’autre
partie
pourra
la
mettre
en
demeure
de
réparer
le
manquement
sous
trente
jours
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
d'exécution
des
obligations
dans
ce
délai,
chacune
des
parties
pourra
résilier
le
contrat
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
sera
alors
effective
à la
date
de
réception
de
cette
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
un
tel
cas,
la facturation
sera proratisée
jusqu'à
la date
effective
de
résiliation.
En
ce
qui
concerne
le
règlement
de
la
prestation,
en
cas
de
non-paiement
des
factures
relatives
à ce
contrat
suivant
la
tarification
visée
à
l’article
7
à échéance
(trente
jours
maximum),
l'Adico
adressera
une
première
relance
à la
collectivité.
A
défaut
de
règlement,
une
deuxième
relance
sera
adressée
quinze
jours
plus
tard.
Enfin,
une
troisième
relance
sera
adressée
si
aucun
règlement
n'est
intervenu
plus
de
trente
jours
après
l'échéance
(soit
soixante
jours
à compter
de
l'envoi
de
la
facture).
Tout
incident
et/ou
retard
de
paiement
à
l'échéance
(trente
jours
maximum)
entrainera
la
suspension
des
services
et
ouvrira
droit
au
versement
d'intérêts
moratoires
et
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros
au
profit
de
l'Adico
(décret
n°2013-269
du
29
mars
2013
et
articles
39
et
40
de
la
loi
n°2013-100
du
28
janvier
2013).
Cette
suspension
cessera
à
la
date
de
règlement
de
la
facture
relative
à
l'accompagnement
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel.
Enfin,
sur
le
fondement
du
défaut
de
paiement,
l’Adico
pourra
se
réserver
le
droit
de
mettre
un
terme
au
présent
contrat
comme
indiqué
ci-dessus,
sans
préjudice
d'une
action
en
paiement
en
justice
devant
la
juridiction
compétente.
ARTICLE
11
: RÉSILIATION
DE
L'ADHÉSION
À L'ADICO
La
résiliation,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
de
l’adhésion
à l’Adico,
entrainera
la
rupture
automatique
du
présent
contrat
(hors
convention
particulière
signée
entre
l’Adico
et
la
structure
mutualisante).
em
Adico
- PAE
du Tilloy - 5 rue Jean
Monnet
- BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44 08 40 40—
contact@adico.fr
4sur5
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts) Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/05/2024
Publié
le
S
LOF
ASSOEUNOEI POUR LE DÉVELOPPEMENT
ET AVeNONANON MAMIQUE DES COLLECTE Cette
rupture
ayant
pour
effet
de
résilier
de
manière
anticipée
le contrat
et
n'étant
pas
due
à
une
mauvaise
exécution
de
celui-ci,
elle
doit
être
assimilée
à une
résiliation
sans
faute
du
présent
contrat.
Ainsi,
la
collectivité
devra
indemniser
l’Adico
à
hauteur
des
sommes
qui
auraient
dû
normalement
être
perçues
jusqu’au
terme
du
contrat
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans.
ARTICLE
12
: PROTECTION
DES
DONNÉES
Dans
le
cadre
de
ses
relations
avec
les
collectivités,
l'Adico
s'engage
à
respecter
le
règlement
européen
n°2016-679
et garantit
qu'elle
mettra
en
œuvre
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées.
Par
ailleurs,
l’Adico,
en
tant
que
sous-traitant,
s'engage
à
respecter
des
modalités
spécifiques
de
protection
des
données
dans
le cadre
de
ses
relations
contractuelles.
Ces
dispositions
sont
notamment
détaillées
dans
les
conditions
générales
de
vente
disponibles
sur
le
site
internet
de
l’Adico
www.adico.fr.
ARTICLE
13
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
à
propos
du
présent
contrat
devra
faire
l'objet
d’une
tentative
de
résolution
amiable
préalablement
à l'engagement
de
tout
recours
devant
la juridiction
compétente.
Fait
à Beauvais,
le
en
deux
exemplaires
originaux.
Adico
La Mairie
de
BRETEUIL
27
Monsieur
le Directeur
général
Monsieur
le Maire
(Signature)
(Cachet
et signature
précédés
de
la mention
« Lu et approuvé
»)
Emmanuel
Vivé
Gérard
CHERON
a ————_———_—_—
Adico
- PAE
du
Tilloy -5
rue
Jean
Monnet -
BP
20683
- 60006
Beauvais
Cedex
www.adico.fr
- 03
44
08
40
40—
contact@adico.fr
N°
Déclaration
d'activité
: 22600241960
Exonéré
de TVA
selon
l'article
261.4-4°d
du
CGI
(Code
Général
des
Impôts)
=
«
ID : 027-200058246-20240517-DEC2024_5 17_11-AR
R-DPO—-cremre-e-
bre
oz
7
Ssur5 Envoyé
en
préfecture
le 17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
3
Publié
le
s
LO
ID
: 027-200058246-20240517-DEC2024_5_17_11-AR