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Déliberation - RCM 09 12 2020
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Chouppes.
Lien du pdf (Déliberation - RCM 09 12 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Logement,
Réunion de Conseil Municipal du 9 décembre 2020
Convocation du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2020, adressée individuellement par mail et par écrit, à
chaque conseiller, pour délibérer sur :
Ordre du jour :
- Budget Assainissement : Décision modificative n°2
- Convention entre le Bureau d’études NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la gestion
technique du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre de la Commune de Chouppes
- Transfert intégral de la compétence assainissement (exploitation et investissement de la Commune de
Chouppes au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer
- Réaménagement de la mairie : Avant-Projet Définitif
- Restauration de l’église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la rédaction du programme et organisation de
la consultation de maîtrise d’œuvre
- Restauration de l’église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en conduite d’opérations
- Contrat Assurance Personnel 2021
- Centre de Gestion : Avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
- Budget Commune : Admission en non-valeur
- Promesse institutionnelle Téléthon 2020
- Participation aux frais de scolarité pour l’école « AuTour des Enfants ! » Association Ecol’Autrement pour
l’année scolaire 2020/2021
- Intercommunalité : Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la
Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Chouppes
- Sorégies : Avenant n°4 à la convention de mécénat
- Sorégies : Convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques aériens
de communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens
de distribution d’électricité
- Enfouissement des réseaux : Autorisation pour la construction et l’exploitation des canalisations électriques
souterraines sur les propriétés privées
- Questions diverses
Le Maire,
L’an deux mil vingt, le 9 décembre 2020 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué,
s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : ARNOULD Bertrand, BONNIN Marc, BOURDON David, BOURDON Mélanie, COURLIVANT
Nicole, GIROUARD Frédéric, GUNTZ Stéphanie, METHE Gérald, MEUNIER Luc, MIREBEAU
Sylvie, MOREAU Jean-François, NERGEAULT Sébastien, PANIER Marie-Laure, PLAINCHAMP
Mathilde, PRINÇAY Benoit, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant
composé de 15 membres.
Etaient Excusés :
Secrétaire de séance : GIROUARD Frédéric
Pouvoirs :
Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 octobre 2020
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.
Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents. Budget Assainissement : Décision modificative n°2
Monsieur le Maire informe que les travaux relatifs au Prepson ont été saisis comptablement à l’article 2031. Les
travaux étant terminés, il convient de transférer les montants sur un compte définitif par le biais d’une décision
modificative.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Section d’investissement
Compte Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
2151 Installations
complexes
spécialisées
0,00 € 1 888,34 € 0,00 € 0,00 €
2031 Frais
d’études
0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 888,34 €
Total Section
d’investissement
0,00 € 1 888,34 € 0,00 € 1 888,34 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les
documents se rapportant à ce dossier
Convention entre le Bureau d’études NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la gestion technique
du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre de la Commune de Chouppes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune désire déléguer la gestion technique du service
public d’assainissement non collectif et présente la convention annexée à la présente délibération.
Afin que la commune réponde à ses obligations législatives et réglementaires en matière d’assainissement non
collectif, la convention a pour objet de gérer le contrôle des installations d’assainissement autonome existantes et
nouvelles. Le bureau d’études apporte un appui technique en accord avec la réglementation pour tous les contrôles
d’assainissement autonome, la mise en place de nouvelles installations et en déterminer la conformité.
1) Diagnostic ponctuel (pour la vente de l’habitation).
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a l’obligation de justifier l’état de son installation. Dans le cas où le
vendeur ne dispose pas d’un contrôle de moins de 3 ans, un diagnostic ponctuel est à réaliser. Les modalités de ce
contrôle sont les mêmes que pour le contrôle périodique des installations existantes (arrêté du 27 avril 2012). Cette
prestation est facturée à la commune qui répercutera l’intégralité du montant à l’usager (212,00 € HT).
2) Contrôle de conception
L’instruction d’un dossier d’assainissement (certificat d’urbanisme, permis de construire ou réhabilitation), dans le
cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, impose la réalisation d’un contrôle de conception. La mission
du contrôleur est de vérifier le respect des éléments qui doivent être pris en compte sur la base des prescriptions de
l’arrêté du 27 avril 2012. Cette prestation est facturée à la commune qui répercutera l’intégralité du montant à
l’usager (141,00 € HT). 3) Contrôle de réalisation (ou contrôle de conformité)
Après la mise en œuvre d’une installation d’assainissement individuel, le Maire a pour obligation de statuer sur la
conformité de l’ouvrage en délivrant un certificat de conformité pour toute nouvelle installation. Le bureau d’études
apporte son avis technique sur l’ouvrage. Le contrôle de ses installations doit être réalisé rapidement avant le
recouvrement des ouvrages. Cette prestation est facturée à la collectivité qui répercutera l’intégralité du montant à
l’usager (141,00 € HT).
4) Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes (96 € HT)
La convention est d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE la convention entre le Bureau d’études NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la
gestion technique du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre de la Commune de
Chouppes
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les
documents se rapportant à ce dossier
Transfert intégral de la compétence assainissement (exploitation et investissement) de la Commune de Chouppes
au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer
Il est proposé de reporter ce point à une séance ultérieure de Conseil Municipal, étant donné que la Commune n’est
pas adhérente au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer.
En 2021, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur l’adhésion de la Commune au syndicat Eaux de Vienne-
Siveer et pourra ensuite transférer la compétence au syndicat Eaux de Vienne-Siveer au 1er janvier 2022.
Réaménagement mairie : Avant-Projet Définitif
Pour le projet de réaménagement de la mairie, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des missions de
coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé et de contrôle technique, des consultations ont été lancées.
Lors de la réunion du 3 décembre dernier entre la municipalité et l’Agence des Territoires, il a été décidé de retenir :
- Pour la mission de coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) : l’APAVE pour un montant de
1 960 € HT
- Pour la mission de contrôle technique : l’APAVE pour un montant de 3 360 € HT
Monsieur le Maire rappelle l’engagement du projet de réaménagement de la mairie et fait un point d’avancement
du projet conduit pas l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’architecte Romain Frodeau.
Monsieur le Maire présente l’avant-projet définitif du réaménagement de la mairie.
Monsieur le Maire rappelle l’engagement du projet de réaménagement de la mairie et fait un point d’avancement
du projet conduit pas l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’architecte Romain Frodeau.
Il présente le dossier de Maîtrise d’œuvre dans sa phase Avant-Projet Définitif (APD).
Monsieur le Maire rappelle également le coût d’opération qui a été validé lors du conseil le 18 avril 2019 d’un
montant de 402 231 € HT, établi sur la base d’un coût travaux estimé au programme à 279 490 € HT.
Le coût travaux est désormais estimé par l’équipe de Maîtrise d’œuvre à 320 000 € HT en phase APD.
La différence de coût est liée au facteur qui est :
1) L’extension de la surface du projet par rapport au projet initial (+ 33 m²) Conformément aux clauses du marché de Maîtrise d’œuvre, une modification de marché est à établir sur cette base
afin de fixer le montant du coût prévisionnel définitif des travaux et de figer le forfait définitif de rémunération de
l’équipe de Maîtrise d’œuvre. Le forfait provisoire de rémunération indiqué dans le marché initial de l’équipe de
Maîtrise d’œuvre évolue suite à l’évolution du programme et est porté à 37 784,00 € HT par la modification de
marché de validation de l’APD.
Compte-tenu de l’évolution du coût travaux par rapport à celui du programme, Monsieur le Maire informe que le
coût d’opération validé à la séance du 18 avril 2019 doit être revu à 430 000 € HT, soit 514 696 € TTC.
Monsieur le Maire informe de la demande de retrait avant décision du Permis de Construire déposé en juin 2020 et
de la demande de retrait avant décision de l’Autorisation de Travaux déposée en juin 2020. Une déclaration de
projet de travaux sera déposée courant janvier 2021 (délai d’instruction de 4 mois).
Le planning prévisionnel de la poursuite de l’opération prévoit le rendu du dossier PRO (8 semaines après la
validation de la phase APD), soit mi-février 2021 et le lancement de la consultation des entreprises début mars 2021
pour un démarrage de chantier mi-mai 2021 (période de préparation de chantier).
Dans ce cadre, une commission informelle peut être constituée pour le suivi des études architecturales, l’attribution
des marchés de travaux, et le suivi de chantier jusqu’à la réception des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE l’Avant-Projet Définitif (APD) ainsi que l’estimation du coût des travaux arrêté à 320 000 € HT, qui
devient le coût prévisionnel définitif des travaux.
- VALIDE le nouveau coût d’opération à 430 000 € HT hors option.
- FIXE le forfait de rémunération de l’Équipe de Maîtrise d’œuvre à 37 784 € HT et qui sera contractualisé par
un avenant.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification de marché de Maîtrise d’œuvre pour un montant
définitif de 37 784 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration de projet de travaux (DT).
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les marchés de travaux sous
forme de procédure adaptée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de ces partenaires financiers sur la base du
coût d’opération validé par la présente délibération.
- DÉCIDE de donner délégation au Maire suivant le 4° alinéa de l’article L.2122-22 du CGCT, pour organiser les
différentes consultations, attribuer les marchés, signer l’ensemble des marchés, avenants ou marchés
complémentaires à intervenir pour la bonne finition du projet et à signer tous les documents relatifs à cette
opération dans la limite du coût d’opération de 430 000 € HT, et des crédits inscrits au budget.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
BOURDON Mélanie demande qui est Mme VAN MASTRIGH
PRINÇAY Benoit indique que c’est l’architecte des bâtiments de France
PRINÇAY ajoute que des courriers seront réalisés pour demander l’annulation du permis de construire et de
l’autorisation de travaux déposés, une déclaration préalable sera déposée ultérieurement. En effet l’architecte des
bâtiments de France refuse la pose de panneaux photovoltaïques.
PLAINCHAMP Mathilde demande l’avancement par rapport à l’éventuel déménagement au restaurant l’Imprévu
PRINÇAY Benoit a rencontré le propriétaire du bâtiment aujourd’hui. Le propriétaire du bâtiment est vendeur du
bâtiment et propose la partie Rez-de-Chaussée en location à la mairie le temps des travaux pour un montant de 480
€ par mois plus les charges locatives.
PRINÇAY Benoit ajoute que la décision sera prise en janvier, 2 choix s’offrent au Conseil Municipal le presbytère ou la
location du Rez-de Chaussée (restaurant l’Imprévu), il conviendra de prévenir la préfecture et le procureur de la
république (état civil) 2 mois avant le déménagement. La question se pose sur le rachat de la licence 4 détenue par le
Restaurant l’Imprévu. MOREAU Jean-François signale qu’il faudra anticiper le déménagement de la mairie au niveau des branchements
électriques et téléphoniques que ce soit au presbytère ou au restaurant l’Imprévu.
Restauration de l’Église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la rédaction du programme et organisation de la
consultation de maîtrise d’œuvre
Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose d’une église qui a bénéficié d’un diagnostic patrimonial
complet réalisé par une agence Arc&Sites.
La Commune souhaite engager la rénovation de son église afin d’offrir un meilleur confort d’usage aux utilisateurs et
préserver son patrimoine emblématique local.
La Commune doit attribuer le marché de maîtrise d’œuvre et sollicite l’accompagnement de l’Agence des Territoires
de la Vienne sur la procédure nécessaire à la désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre.
La mission consiste à rédiger le programme architectural et technique sur la base du diagnostic réalisé et d’assister la
commune pour l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre d’une prestation de compétence moyens et
références, et ceci jusqu’à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre et la notification le rendant exécutoire.
La mission confiée à l’Agence des Territoires de la Vienne est une mission d’assistance à) maîtrise d’ouvrage à
caractère administratif, financier et technique, comprenant les prestations suivantes :
1) Rédaction du programme de l’opération sur la base d’une étude de faisabilité déjà réalisée
2) Préparation du plan de financement
3) Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre
Les missions non comprises dans la présente convention et qui seront réalisées par ailleurs :
- Frais de publication et de reproduction des documents
- Mission spécifique d’économiste de la construction le cas échéant
- Mission de diagnostics techniques spécifiques qui seront nécessaire à la phase 1 (étude de sol, relevé de
géomètre, etc …)
La rémunération de l’Agence des Territoires s’élève à
- Rédaction programme : 3 jours d’étude à 372 € TTC = 1 116 € TTC
- Préparation plan de financement : 2 jours d’étude à 372 € TCC = 744 € TTC
- Organisation consultation maîtrise d’œuvre
o Phase sélection candidatures : 4 jours d’étude à 372 € TTC = 1 488 € TTC
o Phase sélection des offres : 3 jours d’études à 372 € TTC = 1 116 € TTC
Soit un total de 12 jours d’étude à 372 € TTC = 4 464 € TTC
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- ACCEPTE de retenir la proposition d’accompagnement de l’Agence des Territoires de la Vienne pour la
rédaction du programme et l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre pour la restauration de
l’église pour une rémunération de 4 464 € TTC (quatre mille quatre cent soixante-quatre euros toutes taxes
comprises)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence des Territoires de la Vienne
Restauration de l’Église : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en conduite d’opération
Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose d’une église qui a bénéficié d’un diagnostic patrimonial
complet réalisé par une agence Arc&Sites. La Commune souhaite engager la rénovation de son église afin d’offrir un meilleur confort d’usage aux utilisateurs et
préserver son patrimoine emblématique local.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a sollicité l’Agence des Territoires de la Vienne dans une précédente
convention pour assister la collectivité à l’organisation de la consultation de maîtrise d’œuvre sous forme d’une
prestation sur compétences références et moyens et ceci jusqu’à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.
Afin d’assurer un suivi régulier et un accompagnement auprès des différents acteurs de la construction du projet la
commune sollicite l’accompagnement de l’Agence des Territoires de la Vienne pour une assistance à maîtrise
d’ouvrage en conduite d’opération.
La mission confiée à l’Agence des Territoires de la Vienne est une mission de conduite d’opération portant sur les
aspects administratifs, financiers et techniques de la conduite de projet et comprend les missions suivantes :
1) Phase Conception :
a. Marché des prestataires intellectuels
b. Coordonner et planifier les missions des différents intervenants
c. Analyse technique des prestations
2) Phase Réalisation
a. Consultation des entreprises
b. Ouverture du chantier
c. Travaux
d. Réception des travaux
3) Phase Garantie de Parfait Achèvement
La mission du conducteur d’opération s’achève à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, 1 an après
la réception des travaux.
La rémunération de l’Agence des Territoires de la Vienne est calculée par application des taux de rémunération
successifs sur le montant TTC des travaux et des honoraires des prestations intellectuelles (maître d’œuvre, pilotage
de chantier, bureau de contrôle, coordination sécurité, bureaux d’études environnementales).
Tableau de définition des taux de rémunération :
Montant travaux + prestations intellectuelles Taux de rémunération Agence
Territoires 86 Compris entre Et
0 € TTC 750 000 € TTC 4 %
75 000 € TTC 1 500 000 € TTC 3,5 %
1 500 000 € TTC 2 500 000 € TTC 3 %
2 500 000 € TTC 3 500 000 € TTC 2,5 %
3 500 000 € TTC 2 %
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- ACCEPTE de retenir la proposition d’accompagnement de l’Agence des Territoires de la Vienne pour la
convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage en conduite d’opération pour la restauration de l’église
- DIT que la rémunération de l’Agence des Territoires de la Vienne est calculée par application des taux de
rémunération successifs sur le montant TTC des travaux et des honoraires des prestations intellectuelles
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence des Territoires de la Vienne Contrat Assurance Personnel 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Chouppes a une convention auprès de la CNP
Assurances relatif à l’assurance des obligations statutaires du personnel.
La Commune de Chouppes confie au Centre de Gestion de la Vienne la réalisation des tâches liées à la gestion des
contrats souscrits par la Commune auprès de CNP Assurances. Le Centre de Gestion de la Vienne a adressé la
convention de gestion – CNP Assurances, cette convention couvre les domaines suivants :
- Conseil sur la mise en œuvre des garanties souscrites
- Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime
- Conseil sur la mise en œuvre des services d’assistance annexés au contrat.
Le centre de gestion, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, perçoit des frais de gestion en
compensation des frais supportés par son activité et liés à la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres. Le
montant des frais de gestion représente 6 % du montant réglé de la cotisation et vient en déduction des sommes
dues à l’assureur.
Le taux de cotisation de la CNP est de 5,18 % de la base de l’assurance et est identique à l’année précédente. Le
montant des indemnités journalières est fixé à 90 %, après le délai de franchise de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire.
La présente convention prend effet le 1er janvier 2021 et cesse au 31 décembre 2021. Elle se renouvelle par tacite
reconduction à chaque 1er janvier sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé
réception au moins 3 mois avant cette date.
Les principales solutions relatives à l’assurance du personnel intégrées dans les conditions générales 2021 sont :
- Suppression de la prise en charge du congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation de l’enfant
immédiatement à la naissance pour la population CNRACL.
- Suppression de la majoration pour enfant à charge pour les arrêts à compter du 1er juillet 2020
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le contrat d’assurance du personnel 2021 entre la Commune de Chouppes et CNP Assurances
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints pour signer
tous les documents se rapportant à ce dossier.
Centre de Gestion : Avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Monsieur le Maire indique que par délibération n°2018_061 du 17 octobre 2018, le Conseil Municipal avec décidé
d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pour
une durée de 2 ans avec le Centre de Gestion de la Vienne.
Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 précise les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui
s’appliquera aux litiges suivants :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents
contractuels ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement,
d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à
l’issue d’un congé non rémunérés ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de
la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Délibération
Considérant la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée entre le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne représentée par son Président Monsieur Edouard RENAUD et le la
Commune de Chouppes représenté par le Maire, Monsieur Benoit PRINÇAY
Considérant la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
son article 5, modifiée par la loi n°2019-222 du 23/03/2019, article 34, qui modifie la date de fin de
l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire.
L’article 9 de la convention d’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire est modifié comme suit :
« Durée de la convention :
A compter de la date de la signature de la présente convention et jusqu’au terme de l’expérimentation prévue par la
loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, les parties conviennent d’expérimenter la médiation préalable
obligatoire (MPO) prévue à l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 Novembre 2016 ».
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE l’avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer
l’avenant à la convention d’expérimentation préalable obligatoire
Budget Commune : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Centre des Finances Publiques de Neuville de Poitou portant sur la
liste n°4638970533 annexée à la présente délibération.
Cette liste, d’un montant de 29,12 €, concerne une créance d’un encart publicitaire du bulletin municipal 2019
(clôture insuffisance actif sur RJ-LJ d’une entreprise).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’admission en non-valeur des recettes énumérées
ci-dessus en précisant que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2020 au chapitre 65 et à l’article 6541
(créances admises en non-valeur).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
- ACCEPTE la liste n°4638970533 d’admission en non-valeur annexée à la présente délibération
- PRÉCISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2020 au chapitre 65 et à l’article 6541
Promesse institutionnelle Téléthon 2020
La délégation de la Vienne demande une subvention au titre du téléthon 2020. Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal, que la Commune a versé les années précédentes une subvention annuelle de 70 € ainsi qu’une
subvention exceptionnelle de 0,10 cts par habitant (soit 76,60 €). Au 1er janvier 2020 la population de la commune
s’élève à 766 habitants.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. PLAINCHAMP Mathilde demande, suite au contexte sanitaire et à l’annulation des locations la salle multi-activités
pour la réunion du 25 novembre et de la journée du Téléthon du 5 décembre et du non-prêt du véhicule de la
commune, si la commune verse une subvention exceptionnelle pour compenser.
PRINÇAY Benoit indique que ce point n’est pas à l’ordre du jour, si le conseil le souhaite, ce point sera à l’ordre du
jour du prochain conseil et rappelle que la salle multi-activités est réservée le vendredi 5 février pour le Téléthon
Merci
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- DÉCIDE de verser une subvention de 70 € (soixante-dix euros) au titre du Téléthon 2020
- DÉCIDE de verser une subvention de exceptionnelle 76,60 € (soixante-seize euros et soixante centimes) au
titre du Téléthon 2020
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les
documents se rapportant à ce dossier
Participation aux frais de scolarité pour l’école « AuTour des Enfants ! » Association Ecol’Autrement pour
l’année scolaire 2020/2021
Suite à la Commission des Ecoles du 7 octobre 2020, Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Choupes
participe aux frais de scolarité des enfants domiciliés à Chouppes et inscrits à l’école « AuTour des Enfants ! » de
Chouppes.
Monsieur le Maire rappelle la participation de la commune des années précédentes qui s’élève à 6,50 € par jour
d’école et par enfant en maternelle et à 2,90 € par jour d’école et par enfant en élémentaire. Monsieur le Maire et la
Commission des Ecoles propose de reconduire cette participation pour l’année scolaire 2020/2021.
La participation de la Commune de Chouppes viendra en déduction des frais de scolarité pour les familles
concernées et après que l’association Ecol’Autrement est transmis les justificatifs.
Pour information :
9 enfants de la Commune sont inscrits à cette école en septembre 2020
2 enfants de la Commune sont inscrits à cette école à compter de janvier 2021
Soit un total de 11 enfants de la Commune
Le montant estimatif selon le nombre de jours d’école pour l’année scolaire 2020/2021 est de :
- Maternelle : 2 350 €
- Elémentaire : 3 050 €
- Soit un total estimatif de 5 400 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 Voix Pour et 1 Abstention, décide :
- DE VERSER une participation de 6,50 € (six euros et cinquante centimes) par jour d’école et par enfant en
maternelle de la Commune de Chouppes pour l’année scolaire 2020/2021
- DE VERSER une participation de 2,90 € (deux euros quatre-vingt-dix euros) par jour d’école et par enfant en
élémentaire de la Commune de Chouppes pour l’année scolaire 2020/2021
- DIT que la participation de la Commune de Chouppes viendra en déduction des frais de scolarité pour les
enfants de Chouppes en maternelle et en élémentaire
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer
tous les documents se rapportant à ce dossier. Intercommunalité : Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de
Communes du Haut-Poitou et la Commune de Chouppes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’État a mis fin à la disposition gratuite de ses services pour
l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de l’ex-Mirebalais dotées de documents d’urbanisme
(carte communale, PLU) au 1er janvier 2018.
Suite à la fusion des communautés de communes du mirebalais, du neuvillois et du vouglaisien, le service instructeur
des autorisations d’urbanisme, créé par la communauté de communes du neuvillois, a été étendu aux communes de
l’ex-vouglaisien, en conséquence, il a été proposé aux communes de l’ex-mirebalais de bénéficier de ce service.
Une convention a été approuvée et signée entre la commune de Chouppes et la communauté de Communes du
Haut-Poitou, pour bénéficier du service instructeur depuis le 1er janvier 2018.
Monsieur le Maire présente la nouvelle convention approuvée par le conseil communautaire le 19 novembre
dernier. Les modifications apportées par rapport à l’ancienne convention sont surlignées en gris.
Nombres d’actes en 2019 : 21 Certificats urbanisme informatifs, 5 certificats urbanisme opérationnels, 4 déclarations
préalables, 9 permis de construire dont 1 modificatif, 1 permis de démolir
Nombres d’actes au 30/11/2020 : 41 certificats urbanisme informatifs, 3 certificats urbanisme opérationnels, 9
déclarations préalables, 6 permis de construire, 1 autorisation de travaux
2019 : Nombre EPC : 18,80 Montant EPC : 103,02 € Coût 1 526,29 €
2020 Estimation : Nombre EPC : 21,90 Montant EPC : 113,85 € Coût : 2 493,32 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services communs
non liés à une compétence transférée ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.422-1 et suivants, ainsi que l’article R410-5 et suivants ;
Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a adopté le 19
novembre 2020 une nouvelle convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme ;
Considérant que ladite convention proposée par la Communauté de Communes du Haut-Poitou a pour objet de
définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service
instructeur de la Communauté de Communes, placé sous l’autorité de son Président, dans le domaine des
autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la Commune ;
Considérant que la Commune reste seule compétente pour délivrer les actes et autorisations d’urbanisme sur son
territoire ;
Considérant que ladite convention est prévue pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre de l’année
du renouvellement général des conseils municipaux ;
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide
- D’APPROUVER la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme avec la Communauté
de Communes du Haut-Poitou, pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre de l’année du
renouvellement général des conseils municipaux, telle que jointe à la présente délibération,
- D’AUTORISER le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents d’exécution
afférents à ladite convention,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune Sorégies : Avenant n°4 à la convention de mécénat
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Chouppes a confié à Sorégies la pose et la
dépose des illuminations de Noël. Sorégies a souhaité mettre ses compétences et ses moyens au bénéfice des
habitants sans distinction de la Commune de Chouppes, afin d’effectuer une opération d’intérêt général, à vocation
tout autant sociale et culturelle que de mise en valeur du patrimoine, visant à la pose et la dépose des guirlandes
lumineuses de Noël, véritable tradition des fêtes de fin d’année.
La Commune de Chouppes a signé une convention d’une durée d’un an et pouvant faire l’objet d’un renouvellement
par un avenant spécifique, ayant pour objet de déterminer les conditions de l’opération de mécénat à l’initiative de
Sorégies, au bénéfice de la Commune de Chouppes.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Sorégies a adressé l’avenant n°4 à la convention de mécénat
pour la campagne 2020/2021. La contribution 2020 valorisée au prix de revient s’élève à 1 086,00 € HT.
Contribution 2019 valorisée : 1 281,00 € HT / Contribution 2018 valorisée : 1 173,19 € HT / Contribution 2017
valorisée : 1 184,58 € HT
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- ACCEPTE l’avenant n°4 à la convention de mécénat
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer l’avenant n°4 à
la convention de mécénat
Sorégies : Convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a transféré au Syndicat Energies Vienne sa
compétence relative aux infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la
commune bénéficie d’une carte mise à disposition gracieusement par Sorégies pour toute borne installée d’une
puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Ces prestations consistent à installer les infrastructures de recharge (fourniture, pose, génie civil, raccordement
relatives aux infrastructures de recharge) et à entretenir, à exploiter et à fournir en électricité les infrastructures.
La présente convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Monsieur le Maire présente la nouvelle convention qui a pour objet de définir les prestations d’entretien,
d’exploitation et de fourniture en électricité desdites infrastructures (borne de recharge, génie civil, totem s’il existe,
panneaux de signalisation verticale réglementaires. Ces prestations forment un tout indissociable et constituent les
obligations du concessionnaire.
Sorégies effectue l’exploitation, le dépannage, la maintenance et la garantie des infrastructures.
La Commune s’engage à mettre de manière permanente et gratuite à la disposition des usagers de véhicules
électriques et hybrides rechargeables deux places de stationnement identifiées et tenir à disposition des usagers le
support de communication relatif au réseau ALTERBASE proposé à Sorégies.
Le coût des prestations réalisées au titre de la présente convention s’élève à 197 € HT par an et par infrastructure de
recharge. Toute autre prestation fait l’objet d’un devis.
La présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2021 pour une durée de 5 ans.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE la convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques
entre la Commune de Chouppes et Sorégies SAEML
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer la convention
d’exploitation et maintenance des infrastructures de recharges électriques
Enfouissement des réseaux : Convention départementale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de
distribution d’électricité
Monsieur le Maire présente la Convention d’Orange et le devis pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques Grand’Rue et Rue de la Petite Couture.
La convention s’applique aux travaux situés : « Effacement réseaux Grand’Rue et petite couture » et son objet est :
« Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens et de leur enfouissement, la Commune et Orange se sont
accordés pour laisser à Orange la propriété des équipements de communications électroniques réalisés à ces
occasions. »
La convention s’applique aux travaux nécessaires sur le domaine public routier et non routier communal et sur les
domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’enfouissement des équipements
de communications électroniques, dans le respect des dispositions du code des postes et communications
électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d’hygiène et de sécurité, et des
spécifications de matériel.
Monsieur le Maire présente le devis d’Orange pour ces travaux d’effacement de réseau Grand’Rue et Rue de la
Petite Couture.
Matériel câblage : 1 035,21 €
Main d’œuvre, câblage : 3 966,76 €
Étude, frais de gestion, réception, documentation … : 915,00 €
Montant total : 5 916,97 €
Pour information : Budget Global des travaux :
Sorégies enfouissement réseau électrique et éclairage public : 57 500,78 € HT
SRD enfouissement réseau télécom : 81 007,72 € HT
Orange : enfouissement réseau télécom : 5 916,97 €
Total : 144 425,47 € HT
Montant des subventions : 20 941,79 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide
- D’APPROUVER la convention départementale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de
distribution d’électricité
- D’APPROUVER le devis pour l’effacement de réseau Grand Rue et Rue de la Petite Couture pour un montant
de 5 916,97 € (cinq mille neuf cent seize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes)
- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents d’exécution
afférents à ladite convention,
- D’AUTORISER le Maire à signer le devis pour l’effacement de réseau Grand’Rue et Rue de la Petite Couture
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune Enfouissement des réseaux : Autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations électriques
souterraines sur les propriétés privées
Monsieur le Maire présente la demande d’autorisation de SRD pour la construction et l’exploitation de canalisations
électriques souterraines sur les propriétés privées dans le cadre de l’enfouissement des réseaux Grand’Rue et Rue de
la Petite Couture.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique, les travaux de mise en souterrain des réseaux doivent emprunter la parcelle cadastrée B 665 d’une surface
de 14 85 (ca) et appartenant en toute propriété à la Commune de Chouppes.
Cette autorisation est une constitution de servitude de passage de canalisation électrique et de gaines électriques.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune constitue au profit de SRD et de ses successeurs un droit de
passage en tréfonds d’une canalisation souterraine ainsi que le droit de passage des gaines électriques permettant
l’enfouissement et le passage souterrain d’énergie.
Cette canalisation souterraine comportera un câble de réseau électrique.
Ce droit de passage s’exercera à une profondeur de 1 mètre et ce exclusivement sur une bande d’une largeur et une
longueur telle que son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.
Les modalités d’exercice de la servitude : SRD et ses successeurs feront entretenir ce droit à leurs frais exclusifs. La
réalisation des travaux permettant l’enfouissement de la ligne à haute tension ou basse tension nécessitera
notamment la réalisation d’une tranchée. Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant les travaux à la charge
du bénéficiaire de la servitude. La présente servitude n’emporte en aucun cas pour la commune dépossession de son
immeuble, ne faisant pas obstacle pour le propriétaire à son droit de propriété, de construire ou de clore son
immeuble. Cependant la commune s’engage à ne réaliser aucune plantation ni ouvrage bâti à moins de 3 mètres de
l’axe de la canalisation électrique.
Charges et constitutions : la constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées à l’autorisation.
Absence d’indemnité : cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
Frais : tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
Pouvoirs : pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun
donnent dès à présent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial choisi par le
bénéficiaire de la servitude à l’effet de réitérer les présentes, faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre les actes en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil.
Publicité foncière : l’acte sera publié au service de la publicité foncière compétent lors de la réitération des
présentes par acte notarié.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide
- D’APPROUVER l’autorisation pour la construction et l’exploitation de canalisations électriques souterraines
sur les propriétés privées
- D’AUTORISER le Maire à signer ladite autorisation, ainsi que tous les actes et documents afférents à ladite
autorisation Questions Diverses
Le Maire demande l’avis du Conseil Municipal et sollicitera les associations pour recevoir les Heures Vagabondes et
les Caravane des Sports et adresser une demande au Département de la Vienne
PLAINCHAMP Mathilde en fonction de la situation sanitaire
PRINÇAY Benoit ajoute que ce serait en 2022 voire 2023
Avis favorable des élus
ARNOULD Bertrand demande s’il y aura besoin de bénévoles pour les montgolfières
PRINÇAY Benoit oui il y aura besoin de montgolfières
PRINÇAY Benoit mentionne la communauté de communes du Haut-Poitou recense tous les projets des communes
afin d’obtenir des financements dans différents contrats Etat, Région, …, avec la Communauté Communes Haut-
Poitou
PRINÇAY Benoit informe du courrier de l’Agence Nationale de Sport de l’obtention d’une subvention de 30 000 €
pour le city stade, la subvention demandée était de 42 500 €, pour un montant de travaux de 85 000 € HT soit
102 000 € TTC.
PRINÇAY Benoit indique que le recensement population prévu initialement en 2021 est reporté en 2022 vu le
contexte sanitaire
PRINÇAY Benoit expose le courrier de Mr BELIN Sénateur qui propose de rencontrer les élus pour échanger sur les
projets communaux et stipule que Mr BELIN sera invité lors d’un Conseil Municipal.
Commission Finances : Mercredi 6 Janvier 2021 à 9h30
Vœux du Maire : proposition de faire la cérémonie des vœux à une date extérieure par exemple Mardi Gras
COURLIVANT Nicole a été récupéré à Loudun 20 amandiers et planter sur la ligne de chemin de fer et à la salle multi-
activités
NERGEAULT Sébastien indique qu’il n’y aura pas de passages des pompiers pour les calendriers sur la commune de
Chouppes. Les calendriers seront distribués par un prestataire dans les boîtes aux lettres avec un mot et une
enveloppe timbrée.
MEUNIER Luc rappelle que le faucardement est à réaliser pour le 15 décembre
METHE Gérald informe que le tracteur est arrivé chez Dousset Matelin
PRINÇAY Benoit / BOURDON David PANIER Marie-Laure : camion d’entreprise qui tourne sur la commune
Prochaine réunion de conseil : 19 janvier 2021 à 20h00
Fin de la réunion : 22h08