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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Proces verbal de la seance du 03 avril 2023 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Fiscalité,
vTT I Secrétariat des IUL assemblées
JU I Cita di Portivechju
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO- VECCHIO, régulièrement convoqué le 28 mars 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier
MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTT ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Vincent GAMBINI ; Nathalie CASTELLI à Paule COLONNA CESARI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Joseph TAFANI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 1/29 Etaient inscrites à Tordre du jour les affaires suivantes :
A - Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 06 mars 2023
B - Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023
C - Compte-rendu de Décisions n° 03/2023
ORDRE DU JOUR
(Article L 2121-10 du Code généra! des collectivités territoriales)
1 - FINANCES
1.1 - Compte de gestion - Exercice 2022.
1.2 - Compte administratif - Exercice 2022.
1.3 - Affectation du résultat d'exploitation - Exercice 2022
1.4 - Fixation des taux des taxes locales - Exercice 2023.
1.5 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 - Annule et remplace la délibération n° 21/103/F du 12 juillet 2021.
1.6 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Annule et remplace la délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022.
1.7 - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Annule et remplace la délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022.
1.8 - Restauration collective municipale de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 - Annule et remplace la délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022.
1.9 - Extension du Club House d'U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006.
1.10 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007.
1.11 - Projet d'extension du Port de Plaisance de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 - Annule et remplace la délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022.
1.12 - Vote des Budgets Primitifs - Exercice 2023.
1.13 - Subventions aux associations - Exercice 2023
1.14 - Subvention communale d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et modalités de versement -
Exercice 2023.
1.15 - Fixation des attributions de compensation fixées librement au profit des communes membres pour 2023.
1.16 - Création et approbation d'un budget participatif pour l'année 2024.
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 2/29 2 - BÂTIMENTS PUBLICS
2.1 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 1 - Ecole Antoinette CASTELLI, Groupe scolaire Marie & Toussaint MARCELLESI, Ecole maternelle Jean SANTTNI, Groupe scolaire Jean MICHELANGELI et Jean-Baptiste MARCHETTI, Groupe scolaire de Murateddu, Hôtel de Ville, Mairie annexe de Murateddu, Maison communale U Spidali, Maison communale de Pricoghju, Local Tribunal d'instance - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.
2.2 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 2 - Ecole Joseph PIETRI, Bastion de France, Rez-de-jardin de l'Ancienne Poste, Centre technique municipal, Complexe sportif d'U Pruneddu ainsi que 10 bâtiments de culte (chapelles et églises) - Approbation du programme - Approbation du plan de financement - Demandes de subventions.
2.3 - Travaux de réaménagement destinés à la location à loyer encadrés - Immeuble MARCELLESI - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.
3 - ACTION CULTURELLE
Demande de subventions relative à la création d'un Bibliotruck municipal « U Tragulinu »
4- ENVIRONNEMENT
Convention de subvention relative à la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés.
5 - AFFAIRES FONCIÈRES
Bilan des cessions et des acquisitions 2022.
6 - VOIRIE
Travaux de mise en sécurité sur voirie communale - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.
7 - ANIMATION
Approbation des modalités d'organisation de « L'Aria Marina », installation d'exposants au Quai Pasquale PAOLI durant la saison estivale 2023.
8 - REGLEMENTATION
8.1 - Nouvelle politique tarifaire du stationnement.
8.2 - Actualisation de la redevance et de l'indemnité pour occupation du domaine public.
8.3 - Disposition exceptionnelle relative à l'application des indemnités majorées établies au cours de l'exercice 2022.
8.4 - Redevance relative à l'extension conditionnée des surfaces d'occupation du domaine public en centre-ville.
9 - RESSOURCES HUMAINES
9.1 - Modification du dispositif de recours aux emplois saisonniers pour la saison estivale 2023.
9.2 - Mise à jour du tableau des effectifs.
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 3/29 Ont été transmis aux membres du conseil municipal les notes de synthèse et documents suivants :
1 - FINANCES
1.1 - Compte de gestion - Exercice 2022.
> Rapport au Conseil Municipal
> Budget principal 2022
> Budget annexe de l'Assainissement 2022
> Budget annexe de l'Eau 2022
> Budget annexe du Port de Plaisance 2022
> Budget annexe des Parkings 2022
> Budget annexe des Transports urbains
1.2 - Compte administratif - Exercice 2022.
> Rapport au Conseil Municipal
> Présentation du Compte administratif 2022
> Présentation graphique et détaillée du Compte administratif 2022
> Budget principal 2022
> Budget annexe de l'Assainissement 2022
> Budget annexe du Port de Plaisance 2022
> Budget annexe de l'Eau 2022
> Budget annexe des Parkings 2022
> Budget annexe des Transports urbains 2022
1.3 - Affectation du résultat d'exploitation - Exercice 2022
> Rapport au Conseil Municipal
1.4 - Fixation des taux des taxes locales - Exercice 2023.
> Rapport au Conseil Municipal
> Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
1.5 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 - Annule et remplace la délibération n° 21/103/F du 12 juillet 2021.
> Rapport au Conseil Municipal
1.6 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Annule et remplace la délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022. > Rapport au Conseil Municipal
1.7 - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Annule et remplace la délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022. > Rapport au Conseil Municipal
1.8 - Restauration collective municipale de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 - Annule et remplace la délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022. > Rapport au Conseil Municipal
1.9 - Extension du Club House d'U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006.
> Rapport au Conseil Municipal
1.10 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007.
> Rapport au Conseil Municipal
1.11 - Projet d'extension du Port de Plaisance de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 - Annule et remplace la délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022. > Rapport au Conseil Municipal
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 4/29 1.12 - Vote des Budgets Primitifs - Exercice 2023.
> Rapport au Conseil Municipal
> Note de présentation du budget primitif principal 2023
> Présentation du Budget primitif 2023
> Budget principal 2023
> Budget annexe du Port de Plaisance 2023
> Budget annexe de l'Eau 2023
> Budget annexe de l'Assainissement 2023
> Budget annexe des Parkings 2023
1.13 - Subventions aux associations - Exercice 2023
> Rapport au Conseil Municipal
> Tableau de répartition des subventions aux associations
1.14 - Subvention communale d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et modalités de versement - Exercice 2023.
> Rapport au Conseil Municipal
1.15 - Fixation des attributions de compensation fixées librement au profit des communes membres pour 2023. > Rapport au Conseil Municipal
> Attributions de compensations 2023
1.16 - Création et approbation d'un budget participatif pour l'année 2024. > Rapport au Conseil Municipal
> Règlement intérieur du budget participatif de la Ville de Portivechju
2 - BATIMENTS PUBLICS
2.1 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 1 - Ecole Antoinette CASTELLI, Groupe scolaire Marie & Toussaint MARCELLESI, Ecole maternelle Jean SANTINI, Groupe scolaire Jean MICHELANGELI et Jean-Baptiste MARCHETTI, Groupe scolaire de Murateddu, Hôtel de Ville, Mairie annexe de Murateddu, Maison communale U Spidali, Maison communale de Pricoghju, Local Tribunal d'instance - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.
> Rapport au Conseil Municipal
2.2 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 2 - Ecole Joseph PIETRI, Bastion de France, Rez-de-jardin de l'Ancienne Poste, Centre technique municipal, Complexe sportif d'U Pruneddu ainsi que 10 bâtiments de culte (chapelles et églises) - Approbation du programme - Approbation du plan de financement - Demandes de subventions. > Rapport au Conseil Municipal
2.3 - Travaux de réaménagement destinés à la location à loyer encadrés - Immeuble MARCELLESI - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.
> Rapport au Conseil Municipal
3 - ACTION CULTURELLE
Demande de subventions relative à la création d'un Bibliotruck municipal « U Tragulinu » > Rapport au Conseil Municipal
4- ENVIRONNEMENT
Convention de subvention relative à la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés.
> Rapport au Conseil Municipal
> Convention relative à la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés avec la Société
protectrice des Animaux
5 - AFFAIRES FONCIÈRES
Bilan des cessions et des acquisitions 2022.
> Rapport au Conseil Municipal
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 5/29 6 - VOIRIE
Travaux de mise en sécurité sur voirie communale - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions. > Rapport au Conseil Municipal
7 - ANIMATION
Approbation des modalités d'organisation de « L'Aria Marina », installation d'exposants au Quai Pasquale PAOLI durant la saison estivale 2023.
> Rapport au Conseil Municipal
8 - REGLEMENTATION
8.1 - Nouvelle politique tarifaire du stationnement.
> Rapport au Conseil Municipal
8.2 - Actualisation de la redevance et de l'indemnité pour occupation du domaine public. > Rapport au Conseil Municipal
8.3 - Disposition exceptionnelle relative à l'application des indemnités majorées établies au cours de l'exercice 2022. > Rapport au Conseil Municipal
8.4 - Redevance relative à l'extension conditionnée des surfaces d’occupation du domaine public en centre-ville.
> Rapport au Conseil Municipal
9 - RESSOURCES HUMAINES
9.1 - Modification du dispositif de recours aux emplois saisonniers pour la saison estivale 2023. > Rapport au Conseil Municipal
9.2 - Mise à jour du tableau des effectifs.
> Rapport au Conseil Municipal
NB : S'agissant du Compte de Gestion 1.1, du Compte Administratif 1.2 et des budgets primitifs 1.12, vous trouverez les documents imprimés sous enveloppe.
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 6/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/042/F
FINANCES
Compte de gestion - Exercice 2022.
Les résultats de clôture du compte de gestion des budgets principal et annexes de l'assainissement, du port de plaisance, de l'eau, des
parkings et des transports urbains pour l'exercice 2022 tels que présentés par le Receveur Municipal sont arrêtés.
L'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le total des masses et le total des soldes tels qu'ils figurent à la clôture du compte de gestion du Receveur Municipal sont arrêtés.
La comptabilité des valeurs inactives, les opérations de cette comptabilité sont arrêtées aux montants présentés par le Receveur Municipal.
Le compte de gestion pour l'exercice 2022 dressé par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/043/F
FINANCES
Compte administratif - Exercice 2022.
Il est donné acte au Maire de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2022, document annexé à la présente délibération et comportant le compte administratif principal, les comptes administratifs annexes de l'assainissement, du port de
plaisance, de l'eau, des parkings et des transports urbains, ainsi que les informations prévues par la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Il est constaté pour les comptes administratifs un total d'opérations budgétaires comme suit :
Résultats antérieurs reportés à la clôture
de l'exercice 2021
Solde exécution 2022 Résultats exercice 2022 Solde exécution 2022 Solde exécution 2022 Budgets
Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Ensemble
Principal 2.798.256,56 € 650.078,06 € 1.847.897,59 € - 1.873.813,29 € 4.646.154,15 € - 1.223.735,23 € 3.422.418,92 €
Assainissement 742.496,04 € - 411.305,78 € 930.474,79 € 2.456.729,95€ 1.672.970,83 € 2.045.424,17 € 3.718.395,00 €
Port de plaisance - 452.591,65 € 24.301.676,02 € 984.965,40 € 297.774,14 € 532.373,75 € 24.599.450,16 € 25.131.823,91 €
Eau 63.817,70 € 538.950,01 € 730.556,84 € 1.900.277,74 € 794.374,54 € 2.439.227,75 € 3.233.602,29 €
Transports urbains -186.311,61 € - 72.191,23 € - 3.450,89 € 319.772,15 € - 189.762,50 € 247.580,92 € 57.818,42 €
Parkings - 111.400,39 € - 198.620,14 € 342.000,28 € 250.830,26 € 230.599,89 € 52.210,12 € 282.810,01 €
La sincérité des restes à réaliser est reconnue.
Les résultats définitifs de l'exercice constatés et approuvés sont arrêtés comme suit :
excédent
excédent
excédent
excédent
excédent
excédent
Compte administratif principal :
Compte administratif annexe de l'assainissement :
Compte administratif annexe du Port de Plaisance :
Compte administratif annexe de l'eau :
Compte administratif annexe des transports urbains :
Compte administratif annexe des parkings :
3.422.418,92 €
3.718.395,00 €
25.131.823,91 €
3.233.602,29 €
57.818,42 €
282.810,01 €
N'a pas pris part au vote conformément à la règlementation : Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2022 du budget principal est approuvé à l'unanimité. Le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2022 du budget annexe de l'assainissement est approuvé à l'unanimité. Le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2022 du budget annexe du Port de Plaisance est approuvé à l'unanimité. Le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2022 du budget annexe de l'eau est approuvé à l'unanimité. Le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2022 du budget annexe des transports urbains est approuvé à l'unanimité. Le compte administratif de la Commune pour l'exercice 2022 du budget annexe des parkings est approuvé à l'unanimité.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI.
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 7/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N°23/044/F
FINANCES
Affectation du résultat d'exploitation - Exercice 2022.
Les résultats d'exploitation 2022 des budgets suivants sont affectés ainsi :
- Le budget principal______________
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 4.646.154,15 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 1.223.735,23 €
- Le budget annexe de l'Assainissement
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1.672.970,83 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 2.045.424,17 €
- Le budget annexe de l'Eau
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 794.374,54 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 2.439.227,75 €
- Le budget annexe du Port de plaisance
I Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 532.373,75 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 24.599.450,16 €
- Le budget annexe des Parkings
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 22.795,61 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 207.804,28 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 52.210,12 €
- Le budget annexe des Transports Urbains
Affectation sur 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) - 189.762,50 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) 247.580,92 €
Est intervenu : Jacky AGOSTINI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/045/F
FINANCES
Fixation des taux des taxes locales - Exercice 2023.
Les taux communaux des taxes directes locales sont les suivants pour l'année 2023 : - Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,81 %
- Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 110,24 %
- Taux de la taxe d'habitation : 28,89 %
Est intervenu : Jacky AGOSTINI ; Jean-Christophe ANGELINI.
Adopté à l'unanimité_______________________________
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.
Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 8/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/046/F
FINANCES
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 - Annule et remplace la délibération n° 21/103/F du 12 juillet 2021.
La délibération n° 21/103/F du 12 juillet 2021 est annulée et remplacée.
Il est approuvé la modification de l'autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 « EHPAD - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement » pour un montant de 982.248,76 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée comme suit :
2021 2022 2023
174.079,06 € 485.661,21 € 322.508,49 €
Le Maire, ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/047/F
FINANCES
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Annule et remplace la délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022.
La délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022est annulée et remplacée.
Il est approuvé la modification d'une autorisation de programme « EHPAD - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment » pour un montant de 5.581.057,34 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée comme suit :_______ ___________________ ___________________ ____________________ 2021 2022 2023 2024
253.780,11 € 272.828,72 € 3.126.123,52 €1.928.324,99 €
Le Maire, ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N°23/048/F
FINANCES
Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Annule et remplace la délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022.
La délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022 est annulée et remplacée.
Il est approuvé la modification d'une autorisation de programme « PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Porto- Vecchio » pour un montant de 8.115.394,58 € TTC, selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessous :
2022 2023 2024 2021
169.954,18 € 686.351,78 €3.177.523,57 € 4.081.565,05 €
Le Maire, ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI
Adopté à l'unanimité_________________________________________________________________________________________
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 9/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/049/F
FINANCES
Restauration collective municipale de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005 - Annule et remplace la délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022.
La délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022 est annulée et remplacée.
Il est approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme « Restauration collective municipale de Porto-Vecchio » pour un montant de 3.073.174,50 € TTC, selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessous :
2022 2023 2024 2025
17.631,28 € 405.948,40 € 2.050.960,60 € 598.634,22 €
Le Maire, ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI ; Jean-Christophe ANGELINI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/050/F
FINANCES
Extension du Club House d'U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 006. ’
Il est approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme « Extension du Club House d'U Pruneddu - Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) » pour un montant de 469.803,23 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée comme suit :
2023 2024 2025
21.708,11 € 398.592,66 € 49.502,46 €
Le Maire, ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/051/F
FINANCES
Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement
AP/CP 007
Il est approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme « Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01 » pour un montant de 1.652.929,73 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée comme suit :
2023 2024
530.571,11 € 1.122.358,62 €
Le Maire, ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 10/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/052/F
FINANCES
Projet d'extension du Port de Plaisance de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 - Annule et remplace la délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022.
La délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022 est annulée et remplacée.
Il est approuvé la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 « Projet d'extension du Port municipal de Portivechju » pour un montant de 116.023.275,00 € TTC, selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci- dessous :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
290.721,340 1.934.801,220 16.942.141,600 | 21.973.200,510 | 30.569.528,710 | 29.343.101,310 13.045.253,150 1.924.527,160
Le Maire, ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI ; Dumenica VERDONI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/053/F
FINANCES
Vote des Budgets Primitifs - Exercice 2023.
Le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement est adopté à l'unanimité.
Le budget primitif 2023 du budget annexe du Port de Plaisance de la Commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement est adopté à l'unanimité.
Le budget primitif 2023 du budget annexe de l'Eau de la Commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement est adopté à l'unanimité.
Le budget primitif 2023 du budget annexe de l'Assainissement de la Commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement est adopté à l'unanimité.
Le budget primitif 2023 du budget annexe des Parkings de la Commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement est adopté à l'unanimité.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI ; Joseph TAFANI ; Jeanne STROMBONI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Florence VALLI ; Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI ; Jean-Michel SAULI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 11/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/054/F
FINANCES
Subventions aux associations - Exercice 2023.
Ii est alloué conformément au tableau les subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice budgétaire 2023 pour un montant maximum prévu de 557.112,00 €.
L'attribution d'une subvention à une association est conditionnée par la présentation par celle-ci d'un dossier de demande répondant de manière exhaustive aux exigences de la Commune et que son versement est strictement subordonné au respect le plus rigoureux par l'association bénéficiaire de ses engagements et de la production, s'il y a lieu, des pièces justificatives prévues par la décision de l'assemblée, notamment lorsque la subvention s'insère dans un cadre conventionnel.
Le Maire est chargé de mettre en place et de signer une convention avec une association bénéficiaire d'une subvention chaque fois que celle-ci s'impose légalement, ou que cela s'avère nécessaire au regard des attentes de la commune dans le domaine d'activité concerné. Celles-ci devant être précisées dans les deux cas. Pour toute subvention allouée, un compte d'emploi devra être produit par l'association bénéficiaire au plus tard le 31 décembre.
Le Maire est autorisé à définir un échéancier de versement pour les subventions dont le montant attribué par le Conseil Municipal est supérieur à 10.000,00 €.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI ; Dumenica VERDONI ; Jean-Michel SAULI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Florence VALLI ; Jean- Christophe ANGELINI ; Nathalie MAISETTI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/055/F
FINANCES
Subvention communale d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et modalités de versement - Exercice 2023.
Le versement de la subvention communale d'équilibre est approuvé à la somme de 494.793,94 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2023.
Les modalités de versements échelonnés en cours d'exercice sont approuvées si besoin de la subvention d'équilibre 2023, le montant définitif pouvant être ajusté au vu d'un chiffrage réactualisé des besoins du CCAS.
Le Maire est autorisé à signer tout document utile pour le bon déroulement de cette opération.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jacky AGOSTINI
N° 23/056/F
FINANCES
Fixation des attributions de compensation fixées librement au profit des communes membres pour 2023.
Le dispositif d'attribution de compensation fixé librement tel que voté par la Communauté de Communes du Sud-Corse pour l'année 2023 est approuvé.
Est intervenu : Jacky AGOSTINI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 12/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Vincent GAMBINI
N° 23/057/F
FINANCES
Création et approbation d'un budget participatif pour l'année 2024.
Il est approuvé le règlement intérieur fixant les principes de création et de mise en oeuvre d'un budget participatif d'un montant de 100 000 € pour la ville de Portivechju.
Le Maire est autorisé à signer tout document permettant la mise en œuvre dudit budget.
Est intervenu : Vincent GAMBINI ; Jeanne STROMBONI ; Jean-Christophe ANGELINI ; Florence VALU ; Nathalie APOSTOLATOS ; Pierre-Olivier MILANINI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Nathalie APOSTOLATOS
N° 23/058/BP
BATIMENTS PUBLICS
Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 1 - Ecole Antoinette CASTELLI, Groupe scolaire Marie & Toussaint MARCELLESI, Ecole maternelle Jean SANTINI, Groupe scolaire Jean MICHELANGELI et Jean-Baptiste MARCHETTI, Groupe scolaire de Murateddu, Hôtel de Ville, Mairie annexe de Murateddu, Maison communale U Spidali, Maison communale de Pricoghju, Local Tribunal d'instance - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.
Il est approuvé le plan de financement de l'opération, comprenant des aides publiques d'un montant total de 1.084.010,03 €, soit 72,97 % des dépenses éligibles HT et réservant une part communale de 401.589,04 € HT, soit 568.919,73€ TTC, comme suit :
mamm- >] âf-Tun («jyV Dépenses globale HT
ETA T - DETR Travaux
ETAT-DETR Travaux COMPLEMENTAIRE
CDC - Dotation Quinquennale
Total des aides
Reste part communale HT
Rappel total TVA
Part communale TTC
Dépense globale TTC
Le Maire est autorisé à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
1.485.599,07
263.554,00
225.216,40
594.239,62
1.084.010,03
401.589,04
167.330,66
568.919,70
1.652.929,73
1.224.426,00 21,61 %
1.224.426,00 18,39 %
1.485.599,07 40,00 %
72,97 %
Le Maire est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.
Est intervenu : Nathalie APOSTOLATOS.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 13/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Nathalie APOSTOLATOS
N° 23/059/BP
BÂTIMENTS PUBLICS
Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux phase 2 - Ecole Joseph PIETRI, Bastion de France, Rez-de-jardin de l'Ancienne Poste, Centre technique municipal, Complexe sportif d'U Pruneddu ainsi que 10 bâtiments de culte (chapelles et églises) - Approbation du programme - Approbation du plan de financement - Demandes de subventions.
Il est approuvé le programme de travaux pour la phase 02 de la mise en accessibilité des bâtiments communaux tel qu'exposé dans le rapport qui précède, pour un coût d'objectif estimé de 592.033,04 € HT, soit 659.440,44 € TTC.
Il est approuvé le plan de financement de l'opération, comprenant des aides publiques d'un montant total de 192.449,88 € soit 40,00
% des dépenses éligibles HT travaux et réservant une part communale de 399.583,17 € HT, soit 466.990,56 € TTC, comme suit :
DESIGNATION Taux Montants
Dépense globale HT
Dépenses éligible HT travaux
Dépenses éligible HT études
100,00 % 592.033,04
481.124,69
0,00
Total des aides 32,51% 192.449,88
Reste part communale globale HT 67,49% 399.583,17
Rappel total TVA 67.407,39
Part communale globale TTC 466.990,56
Dépense globale TTC 659.440,44
Le Maire est autorisé à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
Le Maire est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.
Est intervenu : Nathalie APOSTOLATOS ; Florence VALLI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N°23/060/BP
BÂTIMENTS PUBLICS
Travaux de réaménagement destinés à la location à loyer encadrés - Immeuble MARCELLESI - Mise à jour du plan de financement -
Demandes de subventions.
Il est approuvé la mise à jour du plan de financement du programme de travaux de réaménagement destinés à la location à loyers encadrés - Immeuble MARCELLESI tel qu'indiqué ci-dessous :
DÉSIGNATION
Dépense globale HT
Aides publiques :
Eligibilité Taux Montants
1.435.231,50
> Collectivité de Corse 756.000,00
1.435.231,50
50.00 %
40.00 %
66,34 %
33,66 %
378.000,00
574.092.60
952.092.60
483.138,90
159.441,30
642.580,20
1.594.672,80
> Etat
Total des aides
Reste part communale HT
Rappel total TVA
Part communale TTC
Dépense globale TTC
Le Maire est autorisé à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
Le Maire est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.
Est intervenu : Michel GIRASCHI, Jean-Michel SAULI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 14/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Dumenica VERDONI
N° 23/061/AC
ACTION CULTURELLE
Demande de subventions relative à la création d'un Bibliotruck municipal «U Tragulinu».
Il est approuvé la création d'un camion itinérant municipal, « Bibliotruck », pour un coût objectif estimé de 150.000 € HT, soit 180.000 € TTC.
Il est approuvé le plan de financement, comprenant des aides publiques d'un montant total de 120.000 € HT soit 80 % des dépenses éligibles HT et réservant une part communale de 30.000 € HT, soit 60.000 € TTC, comme suit :
DESIGNATION TAUX MONTANT
Dépense HT 100 % 150.000,00
Collectivité de Corse (CDC) 40 % 60.000,00
Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) 40% 60.000,00
Total des aides 80 % 120.000,00
Reste part communale 20% 30.000,00
Rappel TVA 20% 30.000,00
Part communale TTC 60.000,00
Dépense totale TTC 180.000,00
Le Maire est autorisé à solliciter la Collectivité de Corse et la DRAC pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
Le Maire est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.
Est intervenu : Dumenica VERDONI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Vincent GAMBINI
N° 23/062/ENV
ENVIRONNEMENT
Convention de subvention relative à la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés.
Il est approuvé la convention de subvention relative à la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés avec la Société pour la Protection des Animaux (SPA), l'association « Les Chats Libres de Solfa » et l'association « Les Chats Libres du Golfe » pour une durée de 1 an.
Le Maire est autorisé à signer la convention 1 et ses avenants, à intervenir et à effectuer toutes les diligences nécessaires à sa mise en
œuvre.
Il est approuvé l'attribution d'une subvention de 6.400 € à la SPA pour la réalisation de la campagne de stérilisation pour l'année 2023.
Est intervenu : Vincent GAMBINI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N° 23/063/AFF FONC
AFFAIRES FONCIERES
Bilan des cessions et des acquisitions 2022.
Il est pris acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières décidées et réalisées en 2022 figurant sur le tableau récapitulatif annexé à la délibération.
Est intervenu : Michel GIRASCHI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 15/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jean-Claude TAFANI
N° 23/064/VOI
VOIRIE
Travaux de mise en sécurité sur voirie communale - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions.
Il est approuvé le plan de financement du programme tel que résumé ci-dessous :
DESIGNATION TAUX ELIGIBILITE MONTANT
Dépense HT 313.700,00
> dont services 32.000,00
> dont travaux 281.700,00
Aides :
> Etat - DETR2023 40,00 % 281.700,00 112.680,00
> CdC - Dotations 40,00 % 313.700,00 125.480,00
Total aides 75,91 % 238.160,00
Part communale HT 24,09 % 75.540,00
Rappel TVA 34.570,00
Part communale TTC 110.110,00
Opération TTC 348.270,00
Le Maire est autorisé à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
Le Maire est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.
Est intervenu : Jean-Claude TAFANI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N°23/065/ANIM
ANIMATION
Approbation des modalités d'organisation de « L'Aria Marina », installation d'exposants au Quai Pasquale PAOLI durant la saison estivale 2023.
Les modalités d'organisation de « L'Aria Marina », installation d'exposants au Quai Pasquale PAOLI, sont approuvées durant la saison estivale selon le calendrier et les horaires ci-après :
- Chaque jeudi du 1er juillet au 31 août 2023 inclus à partir de 18 h jusqu'à minuit.
Les tarifs de cette animation estivale sont fixées comme suit :
> 20 € le mètre linéaire chaque jour de présence (avec un minimum de 2 mètres linéaires et un maximum de 4 mètres linéaires par exposant, pour une profondeur maximale ne devant pas excéder 2 mètres). > Un forfait pour l'ensemble de la saison estivale sera également proposé, au tarif de 15 € le mètre linéaire pour chaque jour de présence (avec un minimum de 2 mètres linéaires et un maximum de 4 mètres linéaires par exposant, pour une profondeur maximale ne devant pas excéder les 2 mètres).
Est intervenu : Jean-Christophe ANGELINI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 16/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N° 23/066/REG
REGLEMENTATION
Nouvelle politique tarifaire du stationnement.
Les régies sont établies comme suit :
Régies Zones concernées Secteurs
Toute zone de stationnement voie publique située en dehors du
domaine public maritime ou portuaire. Stationnement voies publiques VILLE
Tout parking situé en dehors du domaine public maritime ou
portuaire. Stationnement parkings ville
Stationnement parkings port Tout parking situé sur le domaine public maritime ou portuaire. PORT
DURÉE ET PÉRIODES
Pour cette année 2023, le stationnement sera payant du 15 avril au 31 décembre inclus (hors parkings à accès réservés) Puis chaque année le stationnement sera payant du 1er janvier au 31 décembre inclus (hors parkings à accès réservé)
TARIFS ABONNEMENTS STATIONNEMENT
ABONNEMENT PARKINGS
TYPE D'ABONNEMENT TARIF ABONNEMENT
Année 25 €
Conditions : - Être domicilié sur la commune de Portivechju
-1 abonnement est lié à une plaque d'immatriculation
- 4 abonnements maximum par foyer
- Emplacements non réservés
Parkings compris dans l'abonnement : PO centre-ville, PI Santa Catalina, P2 la Marine, P7 Santa Catalina II, P8 les Douanes.
Condition particulière : Le stationnement sur la voie publique et la route des plages sont compris dans l'abonnement à titre gratuit.
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Avis d'imposition / justificatif contrat de travail agent communaux + 2 copies du justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou bail + Copie d'une pièce d'identité
TARIFS ABONNEMENTS STATIONNEMENT SUR PARKINGS
PARTIEL « JOUR »
07h00 19h00
PARTIEL « NUIT »
15h00 03h00 TYPE D'ABONNEMENT STANDARD H24
4 mois 25 € 25 € 50 €
6 mois 40 € 40 € 80 €
12 mois 50 € 50 € 100 €
Conditions : - Dans la limite des places disponibles
-1 abonnement est lié à une plaque d'immatriculation
- Emplacements non réservés
Parkings compris dans l'abonnement : PO centre-ville, PI Santa Catalina, P2 la Marine, P7 Santa Catalina II, P8 les Douanes.
Condition particulière : L'abonnement de stationnement sur parkings permet le stationnement sur la route des plages.
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Copie d'une pièce d'identité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 17/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
ABONNEMENT DE STATIONNEMENT SUR VOIE PUBLIQUE - LOCATION DE COURTE DURÉE
TARIFS ABONNEMENTS LOCATION COURTE DURÉE TYPE D'ABONNEMENT
1 semaine 20 €
2 semaines 35 €
1 mois 60 €
Conditions : - Location de courte durée
-1 abonnement est lié à une plaque d'immatriculation
-1 abonnement maximum par logement
- Emplacements non réservés
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Copie du contrat de location
ABONNEMENT DE STATIONNEMENT - LOCATION DE COURTE DURÉE SUR PARKINGS
TARIFS ABONNEMENTS LOCATION COURTE DURÉE TYPE D'ABONNEMENT
1 semaine 20 €
2 semaines 35 €
1 mois 60 €
Conditions : - Location de courte durée
-1 abonnement est lié à une plaque d'immatriculation
- 1 abonnement maximum par logement
- Emplacements non réservés
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Copie du contrat de location
LOCATION D'EMPLACEMENTS RÉSERVÉS SUR PARKING À ACCÈS RÉSERVÉ (PARKING COVASINAT
TYPE D'ABONNEMENT FORFAIT
Semestriel 225 €
Annuel 450 €
Conditions : - Réservé aux usagers pouvant justifier d'un emploi ou d'un domicile ou d'une location dans le secteur du parking considéré
- Nombre d'abonnement limité au nombre d'emplacements disponibles -1 abonnement est lié à une plaque d'immatriculation
L'abonnement est délivré avec une télécommande d'une valeur de soixante-dix euros (70 €). En cas de perte ou de dégradation, la somme de soixante-dix euros (70 €) sera prélevée sur le compte bancaire de l'abonné(e).
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ou copie du justificatif d'emploi ou copie de l'attestation de l'employeur
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 18/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
ABONNEMENT STATIONNEMENT DANS LES COURS D'ÉCOLES J. PIETRI ET M&T MARCELLESI
TYPE D'ABONNEMENT TARIFS
Semestriel 50 €
Annuel 100 €
Conditions :
vacances scolaires. Le non-respect de cette condition supprimera toute autorisation de stationnement dans la zone autorisée.
L'abonnement est délivré avec une télécommande d'une valeur de soixante-dix euros (70 €). En cas de perte ou de dégradation, la somme de soixante-dix euros (70 €) sera prélevée sur le compte bancaire de l'abonné(e).
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ou copie du justificatif d'emploi ou copie de l'attestation de l'employeur
+ Relevé d'identité bancaire (RIB)
ABONNEMENT STATIONNEMENT SAISONNIERS AUX PLAGES
L'abonnement est valable sur l'année civile. Le stationnement est autorisé les week-ends et jours fériés, et durant les
TYPE D'ABONNEMENT TARIFS
Du 1er juin au 30 septembre 50 €
Conditions : L'abonnement est délivré aux usagers de la commune de Portivechju.
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois
ABONNEMENT STATIONNEMENT PARKINGS À ACCÈS RÉSERVÉ DU DOMAINE PORTUAIRE (AIRE DE CARENAGES
TYPE D'ABONNEMENT FORFAIT
1 mois 50 €
1 an 100 €
Conditions : - Uniquement délivré aux usagers du port de plaisance -1 abonnement est lié à une plaque d'immatriculation
- Dans la limite des places disponibles
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Documents officiels du navire ou contrat de garantie d'usage portuaire
Il n'est pas prévu de délivrer d'abonnement sur les parkings publics du domaine portuaire dotés d'un dispositif de paiement (horodateurs ou caisses automatiques).
ABONNEMENT STATIONNEMENT MARCHES
Les exposants des marchés bénéficient d'un stationnement gratuit pendant la durée du marché, et à proximité de leur activité.
ABONNEMENTS STATIONNEMENT COMMUNAUX
Les services d'intervention de la Commune bénéficient d'un stationnement gratuit pendant les douze mois de stationnement payant. Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
ABONNEMENTS STATIONNEMENT PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Les personnes à mobilité réduite bénéficient d'un stationnement gratuit pendant les douze mois de stationnement payant.
Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule
+ Copie de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 19/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
TARIFS STATIONNEMENT
TARIFS VOIRIE ET MONTANT DU FORFAIT (FPS^
DURÉE
MAXI
lh à 15 13 PÉRIODE TARIF JOUR HORAIRE **20 mn
FPS 12h h mn
Haute
saison
01/06 -
30/09
09h00 -
22h00
2,40€/ 35 Al 7 jours/7 0 0,60 35
h
0.00 I °22h00 01/06 -
30/09
Haute
saison
1,60€/
o 0,40 35 35 h
7 jours lh à 15 PÉRIODE TARIF JOUR HORAIRE **20 mn 9h
FPS 8h mn
01/01 -
31/05 01/10
- 31/12
09h00 -
18h00
Basse
saison
1,60€/ Al * 6 jours/7 0 0,40 35 35
h
01/01 -
31/05 01/10
- 31/12
09h00 -
18h00
Basse
saison
1,20€/ A2 * 6 jours/7 0 0,30 35 35
h
Dimanche et fériés gratuits
20 premières minutes gratuites
(*): Montants en euros
(**):
TARIFS PARKINGS À HORODATEURS ET MONTANT DU FORFAIT (FPS^
lh à DURÉ
12h PÉRIODE TARIF JOUR HORAIRE **20 mn 13h E 15 mn
FPS
MAXI
Haute
saison
Haute 01/06 -
saison 30/09
01/06 -
30/09 09h00 - 22h00 B1 7 jours/7 0,60 2,40€/h 35 0
7 jours/7 09h00 - 22h00 B2 l,60€/h 0 0,40 35
PÉRIODE lh à 8h TARIF JOUR HORAIRE **20 mn 15 mn 9h
35
7 jours
01/01 -
31/05
01/10 -
31/12
Basse
saison 09h00 - 18h00 l,60€/h B1 * 6 jours/7 0 0,40 35
Basse
saison B2
k '
01/01 -
31/05
01/10
31/12
*6 jours/7
________ __
0 0,30 l,20€/h 35
Dimanche et fériés gratuits
20 premières minutes gratuites
(*): Montants en euros
(**):
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 20/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
TARIFS PARKINGS À CAISSE AUTOMATIQUE
PÉRIODE DURÉE MAXI TARIF JOUR HORAIRE lh 15 mn Ticket perdu
Haute
saison B1/B1CAISSE 01/06 - 30/09 0,60 2,40€/h 50
01/01 - 31/05
01/10 - 31/12
Basse
saison B1/B1CAISSE 0,40 l,60€/h 30 7 24h/24
7 jours Haute
saison
jours/7
01/06 - 30/09 B2/B2CAISSE 0,40 l,60€/h 30
■
Basse
saison B2/B2CAISSE 0,30 l,20€/h 20
Montants en euros
TARIFS DOMAINE PORTUAIRE ET MONTANT DU FORFAIT fFPS^
et
ta DURÉE
MAXI 2<
lh à **20 15 PÉRIODE TARIF JOUR HORAIRE 13h FPS Z
tt 12h mn mn et O
2 3 O
r-i
Haute
saison
7 09h00 -
22h00 Cl 01/06 - 30/09 0 0,60 2,40€/h 35 16 jours/7 saison 01/06-30/09.. fgg
C2 9h00 - 22h00 0 0,40 l,60€/h 35 10
et
. LU
ta 2< **20 15 PÉRIODE
lh à 8h TARIF JOUR HORAIRE 7 jours 9h 35 z et mn mn
et O
2 3 o
i-i
01/01 - 31/05
01/10 - 31/12
* 6 09h00 -
18h00
Basse
saison Cl 0 0,40 l,60€/h 35 10 jours/7
01/01 - 31/05
01/10-31/12
09h00-
18h00
Basse
saison
* 6 C2 0 0,30 l,20€/h 35 7
jours/7
(*) : Dimanche et fériés gratuits
Forfait journalier valable pour une date unique entre OOhOO et 23h59 Montants en euros
TARIFS PARKINGS PALOMBAGGIA
et
sa DURÉE MAXI < < LL S PÉRIODE lh à 8h 9h TARIF JOURS HORAIRES 15 mn FPS z et et O
n
DI , Haute saison 01/06 -30/09 -
DI Basse saison~
7/7 jours 09h00 - 18h00
*6 j/7 09h00-18h00
1 jour 0,40 l,60€/h
35 10 35
1 jour 0,30 l,20€/h
(*) : Dimanches et jours fériés gratuits
Forfait journalier valable pour une date unique entre OOhOO et 23h59 Montants en euros
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 21/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
TARIFS VOIE PUBLIQUE PALOMBAGGIA
ce
. LU
if « DURÉE MAXI PÉRIODE TARIF JOURS HORAIRES lh à 8h 15 mn 9h FPS Z ce
ce O
r-)
Haute saison 01/06 - 30/09 El 7/7 jours 09h00 - 18h00
*6V7.:. mmm
1 jour 0,40 l,60€/h
35 10 35
E1 Basse sa,son 1 jour 0,30 l,20€/h
(*) : Dimanches et jours fériés gratuits
Forfait journalier valable pour une date unique entre OOhOO et 23h59 Montants en euros
TARIFS APPLICABLES PAR ZONE DE STATIONNEMENT ET PARKINGS
SECTEUR NOM DE LA VOIE TARIF GRATUITE
Place de l'hôtel de ville Néant
Place général Henri Giraud
Rue Danielle Casanova Al
Rue Fred Scamaroni Al
Avenue Maréchal Leclerc Al Centre-Ville
Rue Jean Jaurès Al
Rue pasteur Al
Selon dispositif de
paiement :
Rue Saint Vincent Al LU
=3 Autres voies de ce secteur qui se verront dotées
ultérieurement d'horodateurs_______________________
o* Al 3
Caisse automatique :
15 mn
CO
2 Rue Nau Al UJ
Rue du Maréchal Juin Al o
Horodateur : >
Rue du commandant l'Herminier Al 20 mn Proximité du Centre-
Ville Voie Romaine Al
Rue Mansuetus Alessandri Al
Autres voies de ce secteur qui se verront dotées
ultérieurement d'horodateurs________ ________ Al
Avenue Georges Pompidou Al Abords du port de
plaisance Autres voies de ce secteur qui se verront dotées
ultérieurement d'horodateurs ____________________ Al
Autres voies de ce secteur qui se verront dotées
ultérieurement d'horodateurs ___________ _________ Al Autres
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 22/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
Selon dispositif de
paiement :
Caisse automatique : Centre-Ville PI - Santa Catalina Bl/Bl caisse
30 mn
Horodateur : un U
30 mn
2 OL
Selon dispositif de
paiement :
Cour d'école supérieure J. PIETRI 2 Bl/Bl caisse
Proximité immédiate
du Centre-Ville PO - Parking Centre-Ville Bl/Bl caisse
Caisse automatique : Cour d'école M&T MARCELLESI Bl/Bl caisse
15 mn P2 - La Marine Bl/Bl caisse
Proximité immédiate
du port de plaisance Horodateur : P8 - Les douanes Bl/Bl caisse
20 mn Tout nouveau parking aménagé et doté d'un dispositif de
paiement (sauf délibération particulière)______________ Autres Bl/Bl caisse GRATUITÉ SECTEUR NOM DE LA VOIE TARIF
Selon dispositif de
paiement :
P4 - Parking Capitainerie Cl
Port de plaisance
P5 - Parking quai d'honneur haut et bas Cl
Caisse automatique :
15 mn
Horodateur :
Terre-plein du port P3 - Parking Zone d'endigage C2
2 Tout nouveau parking aménagé et doté d'un dispositif de
paiement (sauf délibération particulière) Abords secteurs Cl 20 mn
Autres C2
lit®
| S
Extérieurs de ville
Palombaggia
.g- Palombaggia Pas de gratuité
£ io
$2 Q-
Selon dispositif de
paiement :
' . - CO ai
; .g
wm Extérieurs de ville Palombaggia S. Cala di Lume Caisse automatique : 15 mn Horodateur : Pas de gratuité £ en ro K Une fois délivrés, les abonnements ne pourront pas :
❖ être repris, annulés ou échangés contre remboursement total ou partiel,
❖ faire l'objet de modification (durée, zone de stationnement, plage autorisée),
❖ être transférés à un tiers,
❖ les justificatifs nécessaires à la délivrance d'un abonnement sont à fournir tous les ans,
❖ les changements d'immatriculations des véhicules seront limités au nombre de 2 changements par mois, par abonnement et
par abonné(e) en haute saison (1er juin au 30 septembre).
Les délibérations n° 22/078/REG du 09 mai 2022 et n°22/121/REG du 11 juillet 2022 sont abrogées.
Le Maire est autorisé à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Est intervenu : Michel GIRASCHI ; Jean-Christophe ANGELINI ; Florence VALLI ; Joseph TAFANI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 23/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N°23/067/REG
REGLEMENTATION
Actualisation de la redevance et de l'indemnité pour occupation du domaine public.
Les zones, périodes et tarifs de la redevance d'occupation à usage commercial du domaine public sont fixés comme suit :
1.1 - Zones
Place de la République
Place de l'Hôtel de Ville
Place Général Henri Giraud
Place du Chanoine Christiani
Place du Bastion de France
Cours Napoléon
Rue Dr Camille de Rocca Serra
Rue Abbatucci
Rue Joseph Pietri
Rue Joseph Terrazzoni
Rue Simon Mêla
Rue Paul Ciabrini
Rue Docteur Balesi
Rue de la Citadelle
Rue Pasteur (section réhabilitée)
Impasse Ettori
Rue Général de Gaulle
Rue Jean Jaurès (section réhabilitée)
Rue Maréchal Juin (section réhabilitée)
Parvis du centre culturel
Parking de la douane
Avenue Georges Pompidou
Rue Denis de Rocca Serra
Quai Paoli + rte d'accès à Marina Village
Quai Syracuse
ZONE 1
Rue Borgo
Rue Jérôme Léandri
Rue P. P. Colonna Cesari
Rue de la Porte Génoise
Rue du Colonel Quenza
Rue Bonaparte
Rue Aspirant Michelin
Rue Zoé Grimaldi
Rue Sampiero Corsu
Autres secteurs de la commune
ZONE 2
1.2 - Périodes
du 1er janvier au 31 décembre ANNUELLE
SAISONNIERE (7 mois) du 1er avril au 31 octobre
AVANT-SAISON (3 mois) du 1er janvier au 31 mars
APRES-SAISON (2 mois) du 1er novembre au 31 décembre
1.3 - Tarifs
Zone 1 Zone 2
après
saison
après
saison
avant
saison
saison avant
saison TYPES ODP annuel saison annuel
12 mois 3 mois 7 mois 2 mois 12 mois 3 mois 7 mois 2 mois
Terrasse fermée 1 / m2 110 € 27,5 € 80 € 18 € 70 € 17,5 € 60 € 12 €
Terrasse ouverte (a)
(mobilier laissé le soir)
/ m2 2 90 € 22,5 € 70 € 15 € 60 € 15 € 50 € 10 €
Terrasse libre
(mobilier rentré le soir)
/ m2 3
Etalages ou assimilés /m2 70 € 60 € 4a 17,5 € 12 € 50 € 12,5 € 40 € 8 €
/unité Chevalets / porte-menus
(hors terrasses)_______ 4b
surplomb /Ets Vitrine
(débord maxi de 30 cm)
en 5 20 € 20 €
Aire d'arrêt ou de stationnement
(hôtel, transports privés, de fonds)
ml 6
Place de la République : 600 €
Place du Bastion : 200 €
/ m2 Artistes, assimilés 7
/mois
"(il tarif également applicable au carrousel
• Le m2 entamé est comptabilisé (l'arrondi est appliqué sur le cumul des surfaces d'occupation pour un même établissement sur une
même voie ou place).
• La période de forfait entamée est comptabilisée dans sa totalité.
• Lorsque le calcul tarif x surface x durée est inférieur à 15 €, un montant forfaitaire de 15 € est appliqué.
• A l'exception des installations ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, toute interruption d'activité commerciale de plus
d'un mois implique une libération totale du domaine public.
• En dehors des périodes de forfaits souscrits, à titre exceptionnel et dans la limite de 3 jours par mois, des autorisations
d'occupation temporaire du domaine public pourront être accordées aux commerces en faisant la demande avec un préavis
minimum de 15 jours sur la base tarifaire prévue à l'article 4 de la présente délibération relatif aux manifestations.
• Pendant la période d'ouverture du marché de Noël, des autorisations d'occupation temporaire du domaine public pourront être
accordées aux commerces en faisant la demande avec un préavis minimum de 15 jours sur la base tarifaire prévue à l'article 4 de
la présente délibération relatif aux manifestations.
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 24/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
Les emplacements, périodes et tarifs de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadres des ventes au déballage (food- trucks, vide greniers et brocantes inclus) sont fixés comme suit :
2.1 - Les emplacements autorisés sur domaine public pour la vente au déballage sont fixés par arrêté municipal.
2.2 - Les emplacements autorisés sur domaine public pour les vide-greniers et /ou brocantes sont les suivants :
Voie Emplacement Périodes autorisées
Rue du Commandant l'Herminier Parking des Douanes Uniquement les dimanches pendant la basse saison
Autres parkings non dotés de dispositifs de caisses automatiques en service Uniquement les dimanches pendant la basse saison
Les emplacements et dates de braderies sont fixés au cas par cas en fonctions des demandes formulées par les associations de commerçants et de la liste des participants.
2.3 - Périodes
SAISON (7 mois) du 1er avril au 31 octobre
RESTE DE L'ANNEE (6 mois) du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante
2.4 - Tarifs
TYPES D'OCCUPATION SAISON RESTE DE L'ANNEE
Vente au déballage 1 € / m2 / jour 0,5 € / m2 / jour
Vide-greniers ou brocantes au profit d'association à but humanitaire
ou sportif Exonéré
Vide-greniers ou brocantes à titre privé Non autorisé
Braderies organisées en partenariat avec la Ville Exonéré
Braderies privées Non autorisé
Fêtes traditionnelles :
• Fêtes Pascales : vente au déballage de rameaux
• Fête du travail : vente au déballage de muguet
• Toussaint : vente au déballage de fleurs
Exonéré
L'unité de surface d'occupation minimale considérée est le m2.
Le m2 entamé sera comptabilisé (l'arrondi est appliqué sur le total des surfaces d'occupation cumulé pour une même vente au déballage).
Lorsque le calcul tarif x surface x durée est inférieur à 15 €, un montant forfaitaire de 15 € est appliqué.
Nota bene : Pour rappel, et conformément à la règlementation en vigueur, ce type d'occupation ne peut excéder deux mois par an sur un même emplacement.
Les zones, périodes et tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour des travaux sont fixés comme suit :
Tarifs TYPES D'OCCUPATION
Chantier, dépôt de matériels et matériaux, bennes, conteneurs, baraque
de chantier, engins divers, échafaudage, ponts, bulle de ventes
immobilières,... Tarif à la journée 1 € / m2 / jour
Fermeture à la circulation (1)
(tarif redevance applicable une seule fois dans le cas où la section d'une
chaussée s'entend sur plusieurs voies de dénominations différentes)
Forfait horaire 30 € /heure/voie
(1) redevance non applicable dans le cas d'une mise en place d'un dispositif de circulation alternee.
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 25/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
Nota bene : le m2 ou mi entamé est comptabilisé.
Lorsque le calcul tarif x surface x durée est inférieur à 15 €, un montant forfaitaire de 15 € est appliqué.
Rappel : sont exonérées de redevance les occupations du domaine public dans le cadre de chantiers de travaux publics.
Les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour les manifestations sont fixés comme suit :
Manifestations (Hors conventions) Tarif/jour Forfait 1 semaine
Cirques (chapiteaux + annexes + caravanes + véhicules)
Manèges, fêtes foraines, structure de jeux ou loisirs
Spectacles ou manifestations à caractère culturel ou sportif
Opérations ou manifestations à caractère commercial ou assimilées
Foires, expositions ventes 100 €/ 1.000 m2
10 €/ 100 m2
1 € / 10 m2
500 €/ 1.000 m2
50 € / 100 m2
5€ / 10 m2 Réservation d'espace public (hors stationnement) dans le cadre de l'organisation de séminaires et réunions
Réservation d'espace public (hors stationnement) dans le cadre de tournage de films
Evènements exceptionnels (1) et fêtes de fin d'année (2)
(hors périodes de forfaits souscrits)
(1) dans la limite de 3 jours par mois avec un préavis minimum de 15 jours
(2) pendant la période d'ouverture du marché de Noël avec un préavis minimum de 15 jours
Sont exonérés de redevance d'occupation du domaine public :
> les prestataires de manifestations organisées par la commune ou en partenariat avec elle, > les organisateurs de manifestations à caractère cultuel autorisées par le Maire, > les organisateurs de manifestations à caractère caritatif ou humanitaire autorisées par le Maire, > le stationnement (3 places de stationnement maximum) lors des mariages (futurs mariés et leurs parents), > le stationnement pour les déménagements et les emménagements (durée maximale 24 h), > le stationnement lors des enterrements, pour l'entreprise de pompes funèbres et la famille dans la limite des places disponibles.
Le montant de l’indemnité d’occupation du domaine public sans droit ni titre est fixé comme suit : > application d'une majoration de 100 % par rapport aux tarifs de la redevance prévue aux articles 1 à 4 de la présente délibération.
La délibération n° 20/127/REG du 09 novembre 2020 est abrogée.
Est intervenu : Michel GIRASCHI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 26/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N° 23/068/REG
REGLEMENTATION
Disposition exceptionnelle relative à l'application des indemnités majorées établies au cours de l'exercice 2022.
Il est considéré que les sommes dues au titre de la redevance 2023 seront couvertes par la majoration appliquée en 2022 si, et seulement si, les conditions suivantes sont réunies de manières cumulatives : • le redevable devra obligatoirement s'être acquitté de son titre émis en 2022 correspondant à l'indemnité majorée, • l'exploitant ne devra pas avoir procédé, au cours de l'année 2023, à la moindre installation sur le domaine public sans disposer préalablement de son AOT signée (situation d'occupation sans droit ni titre), • l'exploitant ne devra pas, au cours de l'année 2023, avoir fait l'objet de la moindre constatation d'infraction pour non-respect des dispositions de son AOT (respect du calendrier et des surfaces), du règlement d'occupation du domaine public en vigueur ou de toutes autres règlementations en vigueur relatives à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
Il est émis un titre de paiement 2023 correspondant à la différence entre les 2 montants dans les cas où les montants dus en 2023 seraient supérieurs au montant de la partie majorée de l'indemnité titrée en 2022, et sous réserve du strict respect des conditions susmentionnées. En revanche, dans les cas où les montants dus en 2023 seraient inférieurs au montant de la partie majorée de l'indemnité titrée en 2022 (modification de tarifs, de surface, de calendrier ou autres), aucun remboursement de la différence ne sera opéré par la collectivité.
Un titre de paiement 2023, correspondant à la différence entre la redevance dues et le montant de la partie majorée de l'indemnité titrée en 2022, est émis dans les cas où les titres d'indemnité émis en 2022 correspondraient à des situations d'occupation sans droit ni titre pour dépassements de surfaces ou calendaires et sous réserve du strict respect des conditions prévues susmentionnées.
Les dispositions, exceptionnelles, mentionnées dans la présente délibération, ne seront applicable que pour les titres émis en 2022 et l'occupation qui sera relevée en 2023.
Est intervenu : Michel GIRASCHI ; Jean-Christophe ANGELINI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N°23/069/REG
REGLEMENTATION
Redevance relative à l'extension conditionnée des surfaces d'occupation du domaine public en centre-ville.
Le tarif de la redevance, relative à l'extension conditionnée des surfaces d'occupation du domaine public en centre-ville, est fixé
comme suit :
> 5 € le m2 par mois
Est intervenu : Michel GIRASCHI.
Adopté à l'unanimité
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N° 23/070/RH
RESSOURCES HUMAINES
Modification du dispositif de recours aux emplois saisonniers pour la saison estivale 2023.
Il est approuvé de créer, pour l'année 2023 :
- 40 emplois saisonniers affectés au budget de la Ville,
- 2 emplois saisonniers affectés au budget annexe des Parkings,
- 30 emplois saisonniers affectés au budget annexe du Port.
Le Maire est autorisé à signer les actes d'engagement à intervenir.
Est intervenu : Jean-Christophe ANGELINI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 27/29 N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N°23/071/RH
RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du tableau des effectifs.
Il est approuvé la création de deux (2) emplois à Temps Complet.
Il est approuvé de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Est intervenu : Jean-Christophe ANGELINI.
Adopté à l'unanimité
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 28/29 Le secrétaire de séance, Le
Jean-Christophe ANGELINI
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales. Délibérations communicables en l'Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 29/29