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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 141217 bd
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 141217 bd)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Se OuarneneZ
Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s'est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents: 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRHJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 118-2017
Objet : Décisions modificatives
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements
comptables et d’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessous pour les budgets suivants :
Budget principal —- DM n° 4
INVESTISSEMENT - DEPENSES
ARTICLE OPE OBJET MONTANT
23173 163 Dz - Rue Laënnec 6 700,00
23173 165 Dz - Elargissement de voirie "Rue Ar Veret” - 12 700,00
23173 167 DZ - Renforcement Rue Pierre Brossollette 6 000,00
TOTAL -
Budget Assainissement DSP — DM n°2
INVESTISSEMENT - DEPENSES
ARTICLE OPE MONTANT
1641 Remboursement Capital d'emprunt 9 000,00
2315 Travaux en cours - 9 000,00
TOTAL -
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_118_2017-DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
ARTICLE OPE MONTANT
66111 interêts d'emprunts 5 000,00
618 Redevances - 5 000,00
TOTAL -
Vu l’avis favorable de la commission finances du 4/12/2017,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- D’adopter la décision modificative n°4 du budget Principal.
- D’adopter la décision modificative n°2 de la DSP Assainissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_118_2017-DE À DuarneneZ Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s'est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIHJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 119-2017
Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2018
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
Afin d’assurer, à compter du 1° janvier 2018, la continuité du mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget 2018, il est rappelé les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limité de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget et sur autorisation l'organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au début de l'exercice précédent.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_119_2017-DE La présente délibération précise le montant et l’affectation des crédits d’investissement dans le
tableau ci-dessous :
> Budget Principal ——
Opération STATS |
20 - Immobilisations incorporelles
-2031 - Frais d'études 37 500,00 9 375,00
2051 - Concessions et droits similaires 60 000,00 15 000,00
21 - Immobilisations corporelles 291 000,00 72 750,00
2135 - Installat® générales, agencement, aménag| 15 000,00 3 750,00
2152 - Installations de voirie 94 600,00 23 650,00
21571 - Matériel roulant - Voirie 90 000,00 22 500,00
21578 - Autre matériel et oulillage de voirie 2 400,00 600,00
2182 - Matériel de transport 23 800,00 5 950,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 46 500,00 11 625,00
2184 - Mobilier 18 700,00 4 675,00
23 - Immobilisations en cours 15 284 000,00 3 821 000,00
2313 - Constructions 441 - Construction d'une piscine communautaire 10 600 000,00 2 650 000,00
2313 - Constructions 140 - Aménagement extérieur Douamenez Communauté 110 009,00 27 500,00
2313 - Constructions 155 - Construction d'une salle muiti-sport 3 300 000,00 825 000,00
2313 - Constructions 159 - Chaufferie bois 840 000,00 210 000,00
2314 - Construclions sur sol d'aulrui 44 - Aire de co-compostage 434 000,00 108 500,00
__ D Budget Ordures ménagères
(ETES Trier hit Opérauon
21 - Immobilisations corporelles 83 500,00
2153 - Installations à caractère spécifique 114 000,00 28 500,00
2182 - Matériel de transport 220 000,00 55 000,00
23 - Immobilisations en cours 650 000,00 162 500,00
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 650 000,00 162 500,00
> Budget Eau DSP
CETTE
55 992,89
55 992,89
BPHIDM20 1
223 971,54
223 971,54
Compte Operations
23 - Immobilisations en cours
[2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
> Budget Assainissement DSP
Oran
20 134,74
20 134,74
Opérations
23 - Immobilisations en cours
[2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
> Budget Eau régie
(Etuis (e)rrjue (ht) E BRcHDM2017 Crédit 2018
20 - Immobilisations Incorprelles 69 708,50 17 427,13
2031 FRAIS D'ETUDES 66 333,50 16 583,38
2033 FRAIS D'INSERTION 3 000,00 750,00
2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 375,00 93,75
21 - Immobilisations coporelles 238 543,00 59 635,75
2111 TERRAINS NUS 2 047,00 511,75
2121 TERRAINS NUS 70 000,00 17 500,00
21541 MATERIEL 46 236,60 11 559,15
2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 5 000,00 1 250,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 109 000,00 27 250,00
2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 2 259,40 564,85
2184 MOBILIER 4 000,00 1 000,00
23 - Immobilisations en cours 1 579 548,43 394 887,11
23151 TRAVAUX SUR RESERVOIRS 317 118,08 79 279,52
23152 TRAVAUX SUR STATION 101 000,00 25 250,00
23156 TRAVAUX SUR BRANCHEMENTS PLOMB 106 295,95 26 573,99
23159 TRAVAUX D'EAU 1 055 134,40 263 783,60
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_119_2017-DE MRC
Budget Assainissement Régie
Leulpi tt Operauons BP# 0M2017 MOTTE:
20 - Immobilisations Incorprelles 100 875,00 26 025,75
2031 FRAIS D'ETUDES 100 500,00 25 929,00
2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 375,00 86,75
21 - Immobilisations coporelles 47 519,67 11 879,92
2154 MATERIEL INDUSTRIEL 2 000,00 500,00
21541 MATERIEL 31 419,67 7 854,92
2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 1 000,00 250,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 7 000,00| 1 750,00
2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 2 100,00! 525,00
2184 MOBILIER 4 000,00 1 000,00
23 - Immobilisations en cours 1 249 266,73 312 316,68
23121 ABORDS STEP 1 000, 250,00
231501 TRAVAUX STATIONS DE RELEVEMENT 316 820,88] 79 205,22
231503 TRAVAUX REHABILITATION RESEAUX 828 973,85] 207 243,46
231504 CONSTRUCTION STEP 27 126,72] 6 781,68
231505 A SAISIR 10 345,28] 2 586,32
231506 A SAISIR 15 000,00 3 750,00
231507 TRAVAUX RESEAUX EU 50 000,00 12 500,00
Vu l'avis favorable de la commission finances du 4/12/2017
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'’autoriser le Président à faire application des dispositions présentées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_119_2017-DE ve Ouarnenez
| Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 120-2017
Objet : Convention financière avec la Ville de Douarnenez pour le fonctionnement de
l’école de musique et danse municipale pour l’année 2017
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
La convention liant Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez pour le
fonctionnement de l’école de musique et danse municipale a pris fin le 31/12/2016.
Douarnenez Communauté souhaitant maintenir les objectifs et les actions mis en place,
notamment autour du chant et de la musique traditionnelle, propose de reconduire une
convention financière pour l’année 2017.
Celle-ci propose de participer au financement de l’école de musique et de danse pour un
montant de 60 000€ dont le financement se présente comme suit :
“ Participation financière au fonctionnement de l’école de musique et de danse :
30 000€
“ Soutien financier pour les postes de coordinateur de musique traditionnelle et
professeurs de chant : 30 000€ (15 000 € pour Douarnenez Communauté et 15 000 €
pour les communes)
Vu l’avis favorable de la commission finances du 4/12/2017,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- D’autoriser le Président à signer la convention financière 2017,
- De verser à le Ville de Douarnenez une contribution financière pour un montant total de 60 000€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité moins 2 abstentions les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_120_2017-DE A
de ue
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chiffre de février 2017
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_120_2017-DE Ó 3RXUVXLYUHHWGpYHORSSHUOHVDFWLRQVHQGLUHFWLRQGHODSHWLWHHQIDQFHSRXUO HQVHPEOHGX WHUULWRLUH
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Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_120_2017-DE ve Ouarnenez
Communauté À
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRHOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 121-2017
Objet : Suspension de loyers pour ABI 29-année 2018
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
L'association ABI 29 rencontre des difficultés financières, du fait de la perte d’une subvention
du fonds Social Européen pour la période 2014/15 ; l’association se retrouve à devoir
rembourser l’acompte déjà reçu, à hauteur de 57 429.85 €.
Le Conseil départemental du Finistère propose pour aider l'association une subvention
compensatoire de 30 000 €. De la même façon, il est proposé que Douarnenez communauté
exonère l’association des loyers d’occupation des locaux de Lannugat, pour les 6 premiers
mois de l’année 2018, soit une aide de 16 361.04 € ; cette exemption pourra être renouvelée,
suite à un point financier à prévoir avec l’association en juin 2018.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 4/12/2017,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- D’exonérer de loyer l’association pour les mois de janvier à juin de l’année 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_121_2017-DE 4
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Rue DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents: 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLIOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 122-2017
Objet : Pépinière d'entreprises — Entreprise TOWT
Exonération temporaire des loyers
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
L'entreprise TOWT occupe le bureau n°12 à la pépinière d’entreprises depuis le 1% juillet 2016.
Cette entreprise de transport à la voile disposait également d’un entrepôt comme espace de stockage localisé sur le Port-Rhu. Ce bâtiment a été détruit par un incendie le 15 novembre dernier.
L’occupation du bureau n°12 est facturée mensuellement à l’entreprise TOWT au tarif de 317 € HT pour la mise à disposition du local, 11 € HT pour les charges locatives et 39 € HT pour le forfait services, soit un total fixe de 367 € HT.
Afin de permettre à l’entreprise TOWT de faire face aux difficultés engendrées par cet évènement, il est proposé de l’exonérer de loyers pour la période de décembre 2017 à juin 2018 inclus, soit 7 mois.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017, Il est proposé :
- De donner son accord à l’exonération de loyers demandée par l’entreprise TOWT pour son occupation du bureau n°12 à la pépinière d'entreprises et ce pour les mois de décembre 2017 à juin 2018 inclus, soit 7 mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité Îles dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
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Luarnentz DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLIOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 123-2017
Objet : Groupement de commandes
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
Afin de réaliser des économies d’échelles et dans un souci d’homogénéité en matière de
politique d’achat, Douarnenez Communauté souhaite mettre en place un groupement de
commande en 2018.
Considérant l'intérêt de la Douarnenez Communauté d’adhérer à un groupement de
commandes pour ses besoins propres,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 4/12/2017,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- _ D’adhérer au groupement de commandes et d’assurer le rôle de coordonnateur du groupement de commande,
- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes,
- D’autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement,
- D’autoriser le Président à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute
mesure d’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
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ID : 029-242900645-20171214-DE_123_2017-DE COMMUNE DE
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Envoyé en préfecture le 19/12/2017
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Indemnisation et décompte de résiliation
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Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_123_2017-DE Se OuatneneZ
Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRUOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 124-2017
Objet : Subvention 2017 « CCI — Opération Entreprendre en France »
Rapporteur : Marc RAHER
Dans le cadre du partenariat entre Douarnenez Communauté et la délégation de Quimper de la
Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Bretagne Ouest, la communauté de
commune soutient l’action « Entreprendre en France-Finistère », menée sur son territoire en
faveur de la création et la transmission d’entreprise.
En complément des permanences tenues dans les locaux de Douarnenez Communauté
(accompagnements porteurs de projets), l'Espace Entreprendre de la CCI poursuit des actions
en faveur des demandeurs d’emploi depuis 2015.
Au titre de ces actions, la CCI présente une demande de financement pour son opération
« entreprendre en France-Finistère 2017 » pour un montant de 1 525 €.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 4/12/2017,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- De verser une participation financière d’un montant de 1 525 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_124_2017-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 125-2017
Objet : Dotation de solidarité communautaire 2017
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
La dotation de solidarité communautaire versée chaque année au profit des communes
membres de Douarnenez Communauté est répartie selon des critères pondérés répondant principalement à un objectif de péréquation entre les communes :
Population de la commune
Potentiel fiscal
Charges liées aux infrastructures
Charges de fonctionnement
Evolution des bases
Les données prises en compte sont issues de la fiche individuelle DGF 2017 ainsi que des
comptes administratifs 2016 pour chaque commune.
Des retenues supplémentaires sur la dotation de solidarité communautaire sont également prise en compte et notamment avec :
“ L'accueil des grands rassemblements
" Le coût de traitement des algues vertes
“ La participation au fonctionnement de l'Ecole de Musique de
Douarnenez
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_125_2017-DE Le montant de la dotation de solidarité communautaire 2017 se présente comme suit :
TUE TEL CU
2017
Grands Ecolt de
Lots li Tel TT RE IT RTE LT ” DE Tnt AUE-UT musique
Douarnenez
Poullan 16 806 8716 Pouldergat 24 713 18 835 Le Juch 16 085 12457 Kerlaz 8 945 5 685
| Total solidarité à reverser I 699114 |
Vu l'avis favorable de Ia commission finances du 4/12/2017,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- D’approuver le versement de la dotation de solidarité 2017 aux communes
membres pour un montant total de 699 114€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité moins 2 abstentions les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_125_2017-DE ve Ouarnenez
Communauté
Al
A DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents: 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 126-2017
Objet : demande de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires
ruraux DETR 2018-
Rapporteur : Marie Pierre BARIOU
La dotation d'équipement des territoires ruraux vise à financer des projets portés par les communes ou intercommunalités. Ce dispositif d'Etat est instruit localement par la préfecture du Finistère.
Il vous est proposé de demander des subventions au titre de la DETR 2018 pour le programme
d'investissement suivant :
1/ le projet global de revitalisation et d’embellissement des quais du Rosmeur, lieu
emblématique du centre-ville de Douarnenez / priorité 1 et 3
Ce projet, qualitatif et de grande envergure, vise à la mise en valeur de cette façade maritime,
qui est aussi l’interface du port avec le centre-ville.
Retenu par la Région Bretagne au titre de l'appel à projet de revitalisation du centre-ville de
Douarnenez, ce projet fait l’objet d’un portage original, par Douarnenez communauté et la
ville de Douarnenez ; le Département du Finistère prévoit également une participation, au titre des voiries départementales.
Cet embellissement, dans le respect du caractère historique et patrimonial du port, prévoit la
reprise des réseaux (eau potable, eaux usées et eaux pluviales, réseaux aériens) et un
aménagement de voirie qui doit répondre aux objectifs suivants :
e Favoriser la circulation des piétons et vélos et des personnes à mobilité réduite
e Piétonniser une partie de l’année le secteur
e Permettre et mettre en cohérence l’activité commerçante du site (bars et restaurants)
Une mise en lumière est également prévue, pour mettre en valeur le site.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_126_2017-DE Le plan de financement est le suivant :
FINANCEURS Taux | Montant tune
sollicité de la subvention
Etat 20% 272 000 €
Contrat de ruralité 2018 20% 272 000 €
Région (Aide à la redynamisation du Centre- 36% 490 000 €
Ville)
TOTAL des aides publiques sollicitées (cumul 6° 34
Plafonné à 80% du montant H.T.) 16% 1 034 000€
Montant à la charge du maître d'ouvrage o
(autofinancement minimum de 20 %) 24% 326 000€
Total (coût de l'opération H.T.) 100% 1 360 000 €
Une subvention DETR est demandée à hauteur de 272 000 €, soit 20 %.
2/ le projet de réaménagement extérieur du siège de Douarnenez communauté / priorité 1
En 2013, la siège de Douarnenez communauté a été agrandi et rénové ; dans la poursuite de ce
projet, il s’agit à présent d’aménager les abords du siège de la communauté, sur la base des
objectifs suivants :
+ Aménagement paysager du site, valorisation d’un ancien site industriel
Amélioration et la sécurisation des accès automobiles,
Cheminements piétons sécurisés depuis les rues Ar Veret et Pors An Eostig
Amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Réorganisation et optimisation du stationnement comprenant des places réservées aux
handicapés, vélos et d’autres pour la recharge de véhicules électriques.
Aménagement et clôture de l’aire technique
e Démolition de l’aire de lavage et la construction d’une nouvelle aire sur un autre site
Le plan de financement est le suivant :
FINANCEURS Jens | Montant une
sollicité de la subvention
Etat 50% 162 500 €
TOTAL des aides publiques sollicitées (cumul 50° 62 500 €
Plafonné à 80% du montant HT.) 7e 1 00
Montant à la charge du maître d'ouvrage o 162 500 €
(autofinancement minimum de 20 %) 50% 62 500
Total (coût de l'opération HT.) 100% 325 000 €
Une subvention DETR est demandée à hauteur de 162 500 €, soit 50 %.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_126_2017-DE 3/ l'acquisition de bâtiments sur la zone d’activité de Kerael et de son foncier, en vue de créer
une zone d’activité artisanale sur la commune de Poullan sur mer / priorité 1
La compétence développement économique, et plus précisément « la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », relève de Douarnenez Communauté.
Le Pays de Douarnenez se trouve actuellement en pénurie de foncier et d’immobilier
d’entreprises ne permettant plus d’offrir aux entreprises locales des conditions de développement optimales et aux entreprises extérieures de venir s’installer sur notre territoire.
Cette problématique du manque, et bientôt de l’absence totale de terrains destinés à l’accueil d’activités économiques, est d’ailleurs clairement relevée dans le SCOT de l’ouest Cornouaille et le schéma des zones d’activités de Cornouaille réalisé par l’agence de développement et d’urbanisme Quimper Cornouaille Développement.
Il est donc important pour le Pays de Douarnenez de renforcer son offre de foncier à vocation économique et ainsi mettre à disposition du monde économique les moyens de son développement sur le territoire.
La ZA de Kéraël
La zone d’activités de Kéraël est située sur la commune de Poullan sur Mer, le long de la RD 7 et en limite de la commune de Douarnenez. Aménagée en 1977, elle a une superficie de 4,2 hectares.
L’ensemble des terrains a été commercialisé depuis maintenant de nombreuses années.
Un ensemble immobilier composé de trois parcelles dont deux sur lesquelles ont été construits des bâtiments à vocation économique, est actuellement en vente. Il s’agit :
- de la parcelle YD n°197 d’une superficie de 3 405 m? sur laquelle repose un bâtiment d’environ 560 m?,
- de la parcelle YD n°198 d’une superficie de 3 775 m°? sur laquelle repose un bâtiment d'environ 750 m°?,
- de la parcelle YD n°199 non construite d’une superficie de 1 375 m°.
Le prix de vente de cet ensemble immobilier est fixé à 210 000 €.
L'opération envisagée
La vente de cet ensemble est une opportunité sur le territoire pour Douarnenez Communauté de satisfaire des demandes de développement et d’installation d’entreprises.
En effet son acquisition permettrait :
- d’une part de mettre à la disposition d’entreprises locales en développement et en recherche de solutions immobilières, des locaux dont la dimension et la localisation conviendraient,
- d’autre part, par un redécoupage parcellaire et un réaménagement de ces parcelles, de mettre sur le marché du foncier à vocation économique dont manque cruellement le territoire.
Une fois l’acquisition réalisée, des travaux de réparation incombant à tout propriétaire s’avèrent nécessaires avant toute mise en location à des entreprises. Pour information, deux entreprises de Douarnenez ont déjà manifesté leur intérêt pour louer ces bâtiments.
La zone d’activités de Kéraël datant de 1977, il est devenu nécessaire d’engager des travaux de requalification des espaces publics, comme cela a pu être fait sur les zones industrielles de Lannugat et de Pouldavid à Douarnenez. Cette zone donne aujourd’hui un effet extérieur d’abandon. L’acquisition de l’ensemble immobilier concerné et les travaux qui y seraient engagés par Douarnenez Communauté permettraient l’installation de nouvelles entreprises et apporteraient une image de dynamisme à ce site économique. Afin que cette opération soit un
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_126_2017-DE succès, Douarnenez Communauté envisage concomitamment une requalification des espaces publics de la zone d’activités (voirie, espaces verts, réseaux, éclairage public, signalétique).
Ainsi l’opération pour laquelle Douarnenez Communauté sollicite un soutien au titre de la
DETR comprend l’acquisition de l’ensemble immobilier, les travaux de remise en état des
bâtiments permettant de les mettre à la location, un réaménagement des parcelles pour une
mise sur le marché de foncier économique, et la requalification de la zone d’activités.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
FINANCEURS Taux Montant sollicité
sollicité de la subvention
Etat 50% 305 000 €
Contrat de ruralité 2018 30% 183 000 €
TOTAL des aides publiques sollicitées (cumul *
Plafonné à 80% du montant HT.) ee ee
Montant à la charge du maître d'ouvrage gi
(autofinancement minimum de 20 %) — FA QQUE
Total (coût de l'opération H.T.) 100% 610 000 €
Une subvention DETR est demandée à hauteur de 305 000 €, soit 50 %.
Vu l’avis de la commission Finances du 4/12/2017
Vu l’avis du bureau communautaire du 4/12/2017
Il est proposé :
- D’approuver le programme d’investissement ci-dessus
- De solliciter des subventions au titre de la DETR 2018, selon les taux indiqués ci-
dessus,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_126_2017-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s'est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 127-2017
Objet : Tarifs voirie 2018
Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU
Douarnenez Communauté au travers de sa compétence voirie intervient pour des prestations
en régie (investissement communes, Office HLM...) qui impliquent une facturation des coûts
horaires de personnel et du matériel communautaire.
En 2017 les tarifs ont été maintenus, l’index TPO8 pour travaux routiers hors enrobés, auquel
ce tarif peut se référer, avait beaucoup baissé.
Cet index remonte depuis février 2016
Il est proposé d’augmenter de 1 % les tarifs de mains d'œuvre et du matériel de voirie tels que présentés dans le tableau ci-dessous, les cautions pour prêt de signalisation étant inchangés.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_127_2017-DE Tarifs de voirie 2018
Unité | 2016et2017 | 2018 |
Main d'œuvre
| Main d'œuvre heure | 26,52€| 26,79€|
Matériel
Brise béton jour 11,12€] 11,23€
Bétonnière jour 30,02€| 30,32€
Camion heure 18,18€| 18,36€
Chariot élévateur (Manuscopique) heure 26,15€] 26,41€
Compresseur heure 20,51€| 20,72€
Compacteur (Boomag) jour 58,98€, 59,57€
Epareuse heure 22,66€] 22,89€
Fourgon heure 9,15€, 9,24€
Groupe électrogène heure 23,34€] 23,57€
Nettoyeur Haute Pression jour 109,20 €! 110,29 €
Machine à tracer heure 15,73€! 15,89€
Perforateur pneumatique jour 13,64€| 13,78€
Bi-répandeur heure 34,32€| 34,66€
Saleuse jour 32,85€| 33,18€
Tractopelle heure 26,15€! 2641€
Tracteur heure 26,15€| 26,41€
Pelle sur pneus heure 33,49€] 33,82€
Balayeuse mécanique heure 9,57€] 9,67€
Balayeuse aspiratrice heure 24,16€| 24,40€
Prêt de panneau de signalisation
Se EPST PI CEE l'unité 50,00€| 50,00€
Caution pour prêt de sac de lestage l'unité 15,00 €
Mise en place des panneaux par les
services de Douarnenez Forfait 60,00€! 60,60€
Communauté
Compte tenu de ce qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission voirie du 7/12/2017,
Il est proposé :
- D’adopter les tarifs proposés
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_127_2017-DE Se Ouatnenez
Communauté
A
LA DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE QUIMPER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s'est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 128-2017
Objet : Désignation des dimanches travaillés pour l’année 2018
Rapporteur : Marc RAHER
En application des dispositions de la loi 2015-990 du 06 août 2015 « pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques » dite loi Macron ainsi que de l’Article L.3132-
26 du Code du travail, l’avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale dont la ville sollicitante est membre, est requis avant toute
décision définitive et prise d'arrêté.
La commission d'animation locale de la commune de Douarnenez propose les dates suivantes
pour l'année 2018 :
- Les dimanches du mois de juillet (1, 8,15, 22, 29)
- Les dimanches du mois d'août (5, 12, 19, 26)
- Les dimanches 16,23 et 30 décembre
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé:
- D’émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces les dimanches sur les
dates énoncées ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte les dispositions proposées avec 20 voix pour et 2 contre.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_128_2017-DE À
je
Br + Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents: 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 129-2017
Objet : Pouldergat - Approbation protocole cadre
Appel à Candidatures « Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux »
Cycle étude
Rapporteur : Gaby LE GUELLEC
Au terme de l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne »
lancé en mars dernier par l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de
Bretagne et la Caisse des Dépôts, 208 projets ont été présentés. Le caractère innovant,
l’expérimentation et les perspectives d’essaimage ont guidé les partenaires dans le choix des
60 projets soutenus.
Le projet déposé pour la commune de Pouldergat au titre de cet appel à candidatures
« dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne », en phase étude, a été retenu et
pourra bénéficier d’une dotation maximale de 22.000,00 €.
Afin de concrétiser cet engagement, Douarnenez Communauté est invitée à signer avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Caisse des Dépôts et des Consignations ainsi que la commune de Pouldergat un protocole
d’accord commun précisant les engagements de chacun pour assurer la bonne réussite et le
suivi du projet.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d'accompagnement de notre collectivité auprès des partenaires de l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes
en Bretagne » à approuver :
- le protocole cadre
- la convention financière proposée par la Caisse des Dépôts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_129_2017-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 5214-1 à L 5214-
29,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Pouldergat, en date du 26 juin
2017, se prononçant favorablement sur le dossier tel que présenté dans le cadre de l’appel à
projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne »,
Vu la délibération de Douarnenez Communauté, en date du 1° juin 2017 affirmant le soutien à la commune de Pouldergat par sa candidature à l’appel à projets « Dynamisme des bourgs
ruraux et des villes en Bretagne »,
Considérant que la commune a sur son centre bourg le souhait de mener une étude de
revitalisation et d’embellissement de ce périmètre,
Considérant que ces études fourniront des éléments d’aide à la décision, la commune de Pouldergat, sur les aspects techniques, urbains, financiers, juridiques et de programmation du projet de la collectivité en vue de le sécuriser et de préparer sa mise en œuvre,
Considérant la nécessité de conclure un protocole cadre avec les partenaires que sont l’État,
la Région Bretagne, l'Etablissement public foncier de Bretagne, la Caisse des Dépôts, la
commune de Pouldergat et Douarnenez Communauté ainsi que des conventions d'application financière propre à chacun des partenaires.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 4/12/ 2017,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- D'’approuver ledit protocole cadre avec les partenaires que sont l'État, la Région
Bretagne, l'Établissement public foncier de Bretagne, la Caisse des Dépôts, la commune de Pouldergat et Douarnenez Communauté,
- D'’autoriser Monsieur le Président à le signer ainsi que tout document nécessaire
à son exécution,
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
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Liberré + Egalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HRETAGNE
7 ÉTABLISSEMENT
À PUBLIC FONCIER
DE BRETAGNE
QuAtnenez 4 Communauté
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PROTOCOLE
Sur l’attractivité du centre de Pouldergat - cycle études
Au titre de l’appel à candidatures
« Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne »
ENTRE
L’Etat, représenté par le Préfet de la Région Bretagne,
La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional,
La Caisse des Dépôts, représentée par son Directeur régional,
L’Etablissement Public Foncier de Bretagne, représenté par sa Directrice générale,
Ci-après désignés collectivement « les partenaires » ou les « partenaires de l’appel à candidatures »
D’une part,
ET
La commune de Pouldergat représentée par son Maire, Monsieur Gabriel LE GUELLEC, ci-après
désignée la Commune,
Douarnenez Communauté, représentée par son Président, Monsieur Erwan LE FLOCH, ci-après
désigné l’EPCI,
D’autre part,
Vu la délibération n°XX de la Commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du
04/12/2017 approuvant les termes du protocole type cycle étude et autorisant le Président du
Conseil régional à signer ses déclinaisons pour chaque projet retenu par le comité de sélection des
partenaires ;
Vu la délibération n°XX de l’EPF de Bretagne en date du 28 novembre 2017 approuvant les termes du
protocole type cycle études et autorisant la Directrice générale à en finaliser la rédaction et à signer
ses déclinaisons pour chaque projet retenu par le comité de sélection des partenaires ;
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Vu l’accord donné par le Comité National d’Engagement de la Caisse des dépôts, en date du
22/02/2017 ;
Vu la délibération n°xx du conseil municipal de la commune de Pouldergat en date du 05/12/2017
approuvant les termes du présent protocole et autorisant le maire à le signer ;
Vu la délibération n°xx du conseil communautaire de Douarnenez Communauté en date du xx/xx/xx
approuvant les termes du présent protocole et autorisant le Président à le signer ;
Vu le volet territorial du Contrat de plan Etat-Région Bretagne 2015-2020 signé le 11 mai 2015 et
l'avenant n°1 signé le 16 décembre 2016 ;
Vu l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne » ou « dynamisme des villes
en Bretagne » lancé le 31 mars 2017 ;
Vu le dossier de candidature déposé par la commune de Pouldergat et la décision des partenaires de
soutenir le projet d’étude(s) de la commune ;
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
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IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE :
Conscients de l’importance de conforter mais aussi d’adapter les lieux de vie que sont les centres en
milieu urbain comme en milieu rural, l'Etat, la Région, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et
la Caisse des Dépôts ont proposé une nouvelle politique publique de soutien au dynamisme des
centres-villes et bourgs ruraux.
A travers deux appels à candidatures lancés le 21 mars 2017, l'Etat, la Région Bretagne,
l’Établissement Public Foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts s'engagent à unir leurs moyens
pour permettre aux bourgs ruraux et aux centres-villes de développer des projets innovants
d'attractivité.
L'accompagnement concerne deux cycles : études et opérationnel.
Le cycle études permet de définir une stratégie et de construire le plan d'action opérationnel. Cette
phase est particulièrement importante pour penser et co-construire avec tous les acteurs une
stratégie globale.
Le cycle opérationnel comprend les études pré-opérationnelles, les opérations d'investissement et
l'animation dédiée. Il permet la mise en œuvre d’une stratégie dans la durée.
La commune de Pouldergat a déposé sa candidature et a été retenue par les partenaires au titre du
cycle « études ».
ARTICLE 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les principes selon lesquels l’Etat, la Région, la Caisse des
Dépôts et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne s’engagent à soutenir la commune de
Pouldergat et ses partenaires (notamment l’EPCI) pour la réalisation du cycle études du projet de
redynamisation de son centre décrit dans son dossier de candidature.
Le terme ETUDE comprend toute prestation intellectuelle d’étude, d’ingénierie, d’assistance à
maîtrise d’ouvrage présentée au dossier de candidature contribuant à l’amélioration de l’attractivité
du centre.
Le présent protocole sera décliné par des conventions financières qui seront signées entre la
commune et partenaires de l’appel à candidatures selon la déclinaison prévue à l’article 4 du présent
protocole.
Pour sa part, la commune de Pouldergat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à
la bonne exécution des actions pour lesquelles elle a candidaté et dont le contenu ainsi que le budget
prévisionnel sont précisés en annexe et dans le dossier de candidature.
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à accompagner par ses moyens
humains et dans le cadre de ses compétences la commune de Pouldergat dans la réalisation des
actions précitées.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
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Article 2 : Contenu de l’étude et parties prenantes
¾ ¾ Le pilotage
La commune de Pouldergat est responsable du pilotage et du suivi de l'étude d'attractivité.
En cette qualité, la commune désigne un référent technique et un référent politique.
L’EPCI devra être associé aux différents points d’étapes.
L’ensemble des partenaires de l’appel à candidatures devra être informé des avancées des actions et,
en particulier, être rendu destinataire des livrables intermédiaires et finaux prévus. Il sera convié et
pourra participer aux différents points d’étapes qui seront organisés.
¾ Objectifs et enjeux de l’étude
Les actions seront réalisées conformément à la description qui en a été faite dans le dossier de
candidature de la commune de Pouldergat.
L'étude d'attractivité est constituée des actions suivantes, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de
Pouldergat :
- Diagnostic du centre-bourg :
- diagnostic en matière de logement et d’habitat et exploitation du référentiel foncier
- diagnostic de l’attractivité commerciale du centre-bourg
- définition des besoins en équipements publics
- diagnostic des espaces publics
- Définition de la stratégie de revitalisation
- Détermination des actions à mettre en œuvre
Article 3 : Durée du protocole
Le présent protocole d’engagement est valable 1 an, renouvelable une fois sur demande, à compter
de sa dernière date de signature par l’ensemble des parties.
L’absence de contractualisation financière entre la commune de Pouldergat et au moins un des
partenaires de l’appel à candidatures dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du
présent protocole vaut résiliation du protocole.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre des financements des partenaires
Une aide maximale de 22.000,00 € est attribuée au projet d’étude d’attractivité du centre de la
commune de Pouldergat, sous réserve du vote en instance délibérative ou de l’accord du comité
d’engagement compétent du/des financeur(s).
Une convention financière sera conclue entre la commune de Pouldergat, Douarnenez Communauté
et la Caisse des Dépôts.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
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Une convention d’études a été signée en date du 23/05/2017 entre la commune et l’EPFB indiquant
une participation financière de la part de l’établissement pour la réalisation de l'étude. Le présent
protocole vient confirmer l’accompagnement technique et financier de l'établissement. Le montant
indiqué en annexe financière, « Crédits AAC sollicités », du présent document comprend la
participation de l’EPFB préalablement contractualisée.
Celle-ci précisera le montant de l’aide affectée à la collectivité (ou maîtrises d’ouvrage) par le(s)
financeur(s) concerné(s).
La commune de Pouldergat sera sollicitée par le(s) financeur(s), conformément à ses / leurs
procédures internes pour formaliser et finaliser cette convention d’application financière (ex :
délibération, RIB…).
Article 5 : Engagements des parties
5.1 Engagements de la Commune et de l’EPCI
La commune de Pouldergat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution par elle et ses partenaires des actions du projet de redynamisation pour lequel elle a
candidaté et dont le contenu ainsi que le budget prévisionnel sont précisés en annexe.
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à accompagner par ses moyens
humains et dans le cadre de ses compétences la commune de Pouldergat dans la réalisation des
actions précitées.
5.2 Engagements des partenaires
Les partenaires du dispositif que sont l’Etat, la Région Bretagne, la Caisse des Dépôts et
l’Etablissement Public Foncier de Bretagne s’engagent à accompagner la Commune dans sa stratégie
d’action foncière et d’aménagement de son centre. Les partenaires proposeront à la commune et à
son EPCI, les actions suivantes :
- Participation à un réseau d’acteurs ;
- Suivi du projet.
5.2.1 Pour ce qui concerne l’Etat, celui-ci s’engage à :
- Mobiliser une ingénierie de proximité au sein de ses services départementaux, facilitatrice de
la réussite du projet de renforcement de l’attractivité ; la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère désigne un référent technique, chargé de conseiller la
commune et l'EPCI dès la phase de définition du cahier des charges de l'étude ;
- Participer aux instances de pilotage de l'étude (invitation du sous-préfet et de la DDTM aux
réunions) ;
- Faciliter l'articulation entre le projet d'attractivité de la commune et des actions relevant de
politiques sectorielles (habitat, culture, services à la population, activités économiques,
mobilités…) mises en œuvre via des dispositifs locaux ou nationaux ;
- Accompagner la commune et l'EPCI dans la définition d'une stratégie d'investissement,
prenant en compte les différents dispositifs de soutien de l'Etat à la réalisation des projets
des collectivités.
5.2.2 Pour ce qui concerne la Région, celle-ci s’engage à :
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
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- Mobiliser une ingénierie de proximité au sein de ses équipes, élus et services, facilitatrice de
la réussite du projet de renforcement de l’attractivité ;
- Mobiliser ses politiques publiques, et ses compétences pour s’inscrire dans le projet de
centralité présenté ;
La commune, l’EPCI et la Région, seront collectivement attentifs à l’articulation entre les choix qui
seront opérés dans le cadre de l’étude et la convention de développement économique conclue
entre la Région et l’EPCI.
5.2.3 Pour ce qui concerne la Caisse des Dépôts, celle-ci- s’engage à proposer à la commune :
- Une convention financière d’application pour réaliser l’étude décrite dans son dossier de
candidature et, en tant que de besoin, l’apport de son expertise interne pour définir l’objet
de l’étude, la piloter et en analyser les résultats.
- Une analyse, selon les sollicitations qui lui seront adressées, des interventions pouvant
s’inscrire dans le projet de centralité du lauréat via :
Ses moyens de diffusion d’informations et de pratiques sur le site
www.caissedesdepotsdesterritoires.fr qui contient notamment localtis.fr,
quotidien en ligne, spécialisé dans l’information concernant le monde local,
destiné aux collectivités territoriales et leurs partenaires, et disponible sur
simple inscription.
Territoire-conseils : un service d'information et d’accompagnement destiné aux
élus des communes de moins de 10.000 habitants, communes nouvelles et
intercommunalités pour leur permettre de maîtriser les politiques publiques et
la législation les concernant, et mettre en réseau leurs savoir-faire pour le
développement territorial.
Un lien vers le site https://www.prets.caissedesdepots.fr/ qui permet aux
collectivités de souscrire et de gérer leurs prêts en ligne.
- Son expertise en matière d’analyse financière
La Caisse des dépôts pourra mettre à la disposition de la collectivité partenaire son expertise
pour analyser, rétrospectivement et de façon prospective, sa situation financière, notamment
pour les besoins de financement du plan prévisionnel d’investissement.
- L’offre de prêts du Fonds d’Epargne
Premier financeur du logement locatif social et du logement locatif intermédiaire en France,
la Caisse des Dépôts propose également aux collectivités locales différents prêts permettant
de financer leurs projets d’intérêt général et notamment :
o projets structurants du secteur public local, qui nécessitent des financements de
long terme (jusqu’à 40 ans) dans le cadre de l’enveloppe de prêts au secteur
public local,
o opérations d’acquisition et de portage foncier visant à favoriser la prise en
compte de l’habitat social dans les nouveaux programmes d’aménagement.
- La mobilisation des fonds propres de la Caisse des dépôts
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
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La Caisse des Dépôts intervient en tant qu’investisseur d’intérêt général dans différents
secteurs, en réponse à un besoin local :
- Les infrastructures et réseaux de transport fluvial et services de mobilité durable,
- L’immobilier : tertiaire, commercial, sanitaire et médico-social, tourisme et loisirs,
aménagement urbain durable…
- Les infrastructures de très haut débit contribuant au désenclavement numérique des
territoires, services numériques…
- La production d’énergies renouvelables, les réseaux de transport et de distribution
d’énergie renouvelable…
La Caisse des Dépôts mobilise la diversité des véhicules d’investissement existants dans les différents
segments d’activité dans lesquels elle intervient, ce qui lui permet d’adapter ses modalités de prise
de participation au contexte local : économie mixte (SEM, SEMOP), montage privé (SAS, SCI),
délégation de service public, partenariat public-privé. La Caisse des Dépôts agit en investisseur avisé
et en actionnaire minoritaire dans des projets dotés d’une rentabilité financière de long terme et
d’une performance environnementale suffisante.
La mobilisation de ces outils pourra être envisagée en temps utiles durant la réalisation des projets
de la collectivité lauréate, sous réserve d’accord de ses comités d’engagement compétents et du
maintien par les pouvoirs publics des différentes lignes de prêts susceptibles d’être mobilisées.
5.2.4 Pour ce qui concerne l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, celui-ci s’engage à :
- Faire bénéficier la commune d’un accompagnement pour la réalisation de l’étude au regard des enjeux fonciers,
- Collaborer au besoin à la précision des besoins et de la mission (participation à la rédaction de cahier des charges…),
- Assister aux comités de pilotage et comités techniques de l’étude lorsque des problématiques foncières sont en jeu,
- Proposer le cas échéant une aide à la définition d’une stratégie foncière et immobilière, - Accompagner la collectivité dans son projet en renouvellement urbain, notamment quant aux moyens pertinents de mise en œuvre de sa stratégie foncière, et en proposant le cas échéant l’acquisition et le portage d’emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre de son projet. L’Etablissement Public Foncier de Bretagne s’assurera que l’ensemble des aspects fonciers sont pris en compte dans la conception du projet et ce au regard de ses objectifs. Il accompagnera le maître d’ouvrage dans l’analyse de la faisabilité économique et programmatique du projet afin de sécuriser les acquisitions qui pourraient être envisagées par la suite.
Article 6 : Modalités de publicité et d’information relatives au dispositif
La commune s’engage à mentionner le soutien des quatre partenaires, notamment en faisant figurer
leurs logos sur ses documents et publications officiels de communication relatifs aux actions
financées.
Elle s’engage également à faire mention du soutien des quatre partenaires dans tous ses rapports
avec les médias, relatifs à l'étude d'attractivité du centre.
Article 7 : Conditions de révision et de résiliation
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_129_2017-DE Page 9 / 10
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent protocole, définie d’un
commun accord entre les partenaires, fera l’objet d’un avenant.
Il est possible de procéder à une résiliation unilatérale du présent protocole, pour motif d’intérêt
général, par lettre recommandée à l’ensemble des parties avec préavis de trois mois.
Article 8 : Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole, les parties
s’efforceront de rechercher un accord à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif de
Rennes.
Article 9 : Exécution du protocole
Les représentants des quatre partenaires du dispositif que sont l’Etat, la Région Bretagne, la Caisse
des Dépôts, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent protocole.
Fait en 6 exemplaires, le
Pour le Préfecture de la Région Bretagne,
Le Préfet de Région,
Christophe MIRMAND
Pour le Conseil régional de Bretagne,
Le Président de la Région Bretagne,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour la Caisse des Dépôts,
Le Directeur régional,
Gil VAUQUELIN
Pour l'établissement public foncier de Bretagne,
La Directrice générale,
Carole CONTAMINE
Pour la commune de Pouldergat,
Le Maire
Gabriel LE GUELLEC
Pour Douarnenez Communauté,
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
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Annexe - Plan de financement prévisionnel global
Type de dépenses
prévisionnelles
subventionnables
Montant des dépenses
HT en € Type de recettes
Montant des
recettes
% de
subvention
Etudes 40 000,00 €
Crédits AAC sollicités 22 000,00 € 55,0% maximum
Conseil Départemental 8 000,00 €
Autofinancement commune 10 000,00 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_129_2017-DE 2 DuarnonZ |C OomINUNAUtÉ
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
[l EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s'est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 130-2017
Objet : Parc d’activités de Lannugat Nord : vente de l’atelier A
Rapporteur : Marc RAHER
L'atelier A est un bâtiment communautaire construit en 2006 sur le parc d'activités de
Lannugat Nord à Douarnenez.
Ce bâtiment à vocation artisanale d’une superficie de 339 m°, se situe sur la parcelle cadastrée AY n°141 d'une contenance de 1 374 m?.
Ce bâtiment est libre de toute occupation depuis le départ du dernier locataire fin septembre
2017.
Monsieur Laurent GONIDEC, gérant de la Sarl Laurent GONIDEC (entreprise de plomberie-
chauffage-électricité), a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ce bâtiment en vue d’y
installer les activités de la Sarl.
Après consultation de France Domaines (avis n°2017-046V1126 du 29/09/2017), entrevue et négociation avec Monsieur Laurent GONIDEC, il est proposé de vendre l’ensemble
immobilier composé de ce bâtiment et de la parcelle sur laquelle il est construit au prix de
140 000 € net vendeur.
L'acquéreur serait la SCI KARRDI représentée par Monsieur Laurent GONIDEC et Madame
Hélène LESAOUT en leur qualité de gérants.
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement et développement du 20/11/2017, Vu Pavis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- De vendre l’ensemble immobilier susmentionné au prix de 140 000 € net vendeur dont l’acte authentique sera rédigé devant notaire,
- D’autoriser le Président à signer les actes correspondants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_130_2017-DE Lo Ouarnenez
Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie-
Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 131-2017
Objet : Parc d’activités de Lannugat Nord : vente du lot 17
Rapporteur : Marc RAHER
Deux lots demeurent disponibles sur le parc d'activités de Lannugat Nord à Douarnenez : les lots 17 et 18.
Monsieur Vincent CASTEL, gérant de la SAS JAMICA, a manifesté son intérêt d’acquérir le lot 17 afin d’assurer le développement de son activité.
Ainsi il est proposé de vendre la parcelle cadastrée section AY n°156 (2 671 m°) représentant le lot n°17 du parc d’activités de Lannugat Nord, à la SAS JAMICA domiciliée à Douarnenez et représentée par M. Vincent CASTEL en sa qualité de gérant, au prix de 43 258,63 € TTC dont 5 864,63 € de TVA sur marge.
Vu Pavis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- De donner son accord sur la vente du terrain précité,
- D’autoriser le Président à signer les actes correspondants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_131_2017-DE Ouarnenez d| Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLIOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 132-2017
Objet : Douarnenez habitat - Délibération de garantie - Réhabilitation Kermarron
Rapporteur : Marc RAHER
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération en date du 18.10.2017 du Conseil d'Administration de Douarnenez habitat.
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Douarnenez Communauté accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1.100.000 euros souscrit par DOUARNENEZ HABITAT, ci-auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et aux conditions définies dans la délibération du 18.10.2017 du CA de Douarnenez Habitat, constitué de deux lignes de prêt.
La délibération du CA de Douarnenez Habitat en date du 18.10.2017 est jointe en annexe de la
présente délibération.
Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à finaliser la réhabilitation du quartier de Kermarron à Douarnenez (21-23 et 25 rue Maréchal Leclerc).
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :
1°" ligne de prêt :
è
Type PAM
Montant : 826.000 €
Durée totale du prêt : 25 aus
Périodicité des Annuelle
échéances :
Index : Livret A
Typologie Gissler 1A
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+0,60% Taux d'intérêt
actuariel annuel : Révision du taux
d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil
d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence
est stockée sous forme d'intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité
des échéances :
De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat en cas de variation du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A.
actuariel annuel :
2°" ligne de prêt :
Type PAM Amiante
Montant : 274.000 €
Durée totale : 15 ans
Périodicité des À nnuelle
échéances :
Index : Livret A
Typologie Gissler 1A
Taux d'intérêt Taux du Livret A en ns a vas d’effet du contrat de prêt
Vs
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil
d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence
est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité
des échéances :
De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat en cas de variation du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
DOUARNENEZ HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOUARNENEZ HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé :
- D’adopter la délibération suivant les dispositions présentées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE Office Public de l'Habitat
Habitat er
Téléphone : 02 98 92 45 O1
Télécopie :02 98 92 25 89
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LE _
Réunion du mardi 18 octobre 2017
Le conseil d'administration de lOffice Public de l'Habitat de Douarnenez s’est réuni aux
bureaux de l'Office le mercredi 18 octobre 2017 à 18 Heures sous la présidence de
Madame TILLIER Dominique.
Etaient présents : Mmes TILLIER Dominique, QUERE Hélène, TILLIER Christine,
M. CADIC François, RAHER Marc, LE GALL Jos, JEANNIN-GIRARDON
Pascal, LEON Gérald.
Madame FEUARDENT Marie (Comité d'Entreprise).
Monsieur DENIEL Gérard représentant du Préfet.
Madame JAFFRY Marie-Louise donne procuration à Madame TILLIER
Dominique.
Madame NEGRERIE Jacqueline donne procuration à Madame TILLIER
Christine.
“
Madame EUZEN Marie-Hélène donne procuration à Monsieur
JEANNIN-GIRARDON Pascal.
Monsieur MEYER Thomas donne procuration à Monsieur RAHER
Marc.
Monsieur PERENNOU Marcel donne procuration à Madame TILLIER
Dominique.
Etaient absents et excusés : M. POULMARC'H Bertrand, NEDELEC Jean Pierre,
Mmes BARIOU Marie-Pierre, ROUSSEAU Maryse.
E-mail : contact@douarnenez-habitat.fr 38, rue Maréchal Leclerc + CS 50015 + 29177 DOUARNENEZ CEDEX Site Incernet : www.douarnenez-habitat.fr
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE Date du C.A. 1 crirtanhra Drua 1
Service Direction
Numéro de la question 7
Objet : Réalisation d’un Contrat de Prêt d’un montant global de 1.100.000 € consenti par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de
réhabilitation de 60 logements - Kermarron - rue du Maréchal Leclerc à
DOUARNENEZ.
RAPPORT DE LA PRESIDENTE
Comme cela a déjà été évoqué, la 2e phase des travaux (volet « résidentialisation ») des
bâtiments situés 21 - 23 et 25 rue du Maréchal Leclerc à Douarnenez est programmée pour
le début de l’année 2018. Pour mémoire, la 1*® phase concernait la partie intérieure des
bâtiments: remplacement des menuiseries extérieures, remplacement des chaudières,
rénovation et mise aux normes de l'électricité, réfection complète des sanitaires et de la
cuisine et remplacement des portes palières.
Le volet « résidentialisation » comprend les points suivants :
- Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments ;
- Traitement des abords et de la problématique « accessibilité » des bâtiments ;
- Installation de 3 ascenseurs pour permettre une accessibilité totale aux logements.
Le coût de revient prévisionnel TTC est de 1.585.041,08 € (étant précisé que le montant des
travaux est estimé à 1.450.000,00 € HT).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Subvention Région de Bretagne 120 000,00 €
Subvention Conseil Départemental 29 120 000,00 €
Prêt PAM Caisse des Dépôts et Consignations 826 000,00 €
Prêt AMIANTE Caisse des Dépôts et Consignations 274 000,00 €
Fonds propres Douarnenez Habitat 245 041,08 €
TOTAL 1 585 041,08 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE La création de trois ascenseurs permet de rendre accessible l'endemnis dae Inaamanre nac
trois bâtiments. Cependant, comme cela a déjà été évoqué,
composition de certains logements: une chambre par étage et par bâtiment doit être
neutralisée pour permettre l'accès aux communs depuis l'ascenseur qui est installé à
l'extérieur des bâtiments.
F
EE
UM EE n
Il est rappelé qu'aucune augmentation de loyer n’est prévue dans le cadre de cette 2ième
phase de travaux hormis les variations liées aux modifications de surface corrigée
(augmentation liée aux systèmes d'accès, installation nouvelles prises … et baisse liée à la
suppression des chambres).
Les charges locatives liées à l'installation des ascenseurs sont estimées à 25,00 € / mois.
Pour le financement de cette opération, la Directrice Générale, Catherine CAVATZ est invitée à
réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt d'un montant global
de 1.100.000€ dont les caractéristiques sont les suivantes :
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE 1°" Ligne de prêt :
Type : PAM
Montant : 826.000 €
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt :25 ans
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du L.A en vigueur à la date d'effet du contrat
de Prêt +0.60 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O0 %.
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
Modalité de révision : double révisabilité (DR).
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A.
2ième Ligne de prêt :
Type : PAM Amiante
Montant : 274.000 €
Périodicité des échéances : annuelle
Durée totale du prêt ... +15ans
index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat
de Prêt -0.75 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux
du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés.
Modalité de révision : double révisabilité (DR).
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du Livret A.
Il convient d'autoriser la Directrice Générale, délégataire dûment habilitée, à réaliser auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations et à signer seule les contrats réglant les conditions
de ce prêt et les demandes de réalisation de fonds.
Je vous invite à en délibérer.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir entendu le rapport de sa présidente et en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la Directrice Générale, en tant que délégataire dûment habilitée, à réaliser auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant global de
1.100.000€ dont les caractéristiques sont précisées ci-dessus et à signer seule les
contrats réglant les conditions de ce prêt et les demandes de réalisation de fonds.
Fait à DOUARNENEZ, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
LA PRESIDENTE
Publié le 20 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_132_2017-DE Lurneez Communauté 2
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRUOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 133-2017
Objet : Axe 2 du PLH — Programmation des Logements Locatifs Sociaux 2018
Rapporteur : Marc RAHER
Le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté le 21 avril 2011, a notamment défini des objectifs en matière de programmation de logements locatifs sociaux sur le territoire.
Dans le cadre du bilan à mi-parcours du PLH et notamment au vu de la production de
logements, certains ajustements quantitatifs et financiers ont été révisés et arrêtés par le conseil
communautaire du 26 février 2015.
La programmation recensée et projetée pour 2018 est exclusivement caractérisée par des
logements conventionnés dans le cadre de baux à réhabilitation situés sur la Commune de
Douarnenez.
Ainsi, Douarnenez Habitat sollicite l’inscription en programmation de 12 logements dans le
cadre de 5 baux à réhabilitation. À ce jour, les dossiers sont encore à des stades d'étude
variables ne pouvant garantir un complet aboutissement.
En l'occurrence, le PLH en cours ne prévoit pas de participation communautaire pour ce type
de production. Néanmoins, dans le cadre de la réflexion relative au futur PLH, et parallèlement
à la révision du Contrat de territoire, il est proposé de réfléchir à l’opportunité d’un soutien
financier communautaire en faveur du développement des baux à réhabilitation, levier
pertinent en termes de reconquête du parc vacant et de revitalisation des centralités.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_133_2017-DE La programmation 2018 est composée de la manière suivante :
Nature des financements Nature de
l'opération
Maître | Nbre de Bail à Commune | Adresse
is = d'ouvrage | logts Pad: | PEAS: L'ERUS| FES réhabilitation
COLL | IND
2, rue |
Douarnenez Maréchal Dz Habitat il |
Foch
44 rue .
Douarnenez Eriest Dz Habitat 3 2 3
Renan
Douarnenez! 59, bis rue | Dz Habitat I l ]
Laënnec
Douarnenez| 6rueSt | Dz Habitat 3 l 2 3
Guénolé
Douarnenez| 30 rue des | Dz Habitat 4 ] 3 4
Plomarch
Total 12 3 8 1 1 11
La programmation 2018 sera confirmée au Conseil départemental du Finistère, Délégataire des aides à la pierre.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- De valider la programmation des logements locatifs sociaux telle que présentée ci- dessus au titre de l’exercice 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à lunanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_133_2017-DE Ouarnenez Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s'est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie-Pierre BARIQOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRUOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 134-2017
Objet : Tarifs Eau et Assainissement 2018
Rapporteur : Henri CARADEC
Le Conseil d'Exploitation du 5 décembre 2017 propose de fixer les tarifs pour les 5 communes de la manière suivante :
L Création de 5 tranches sur la part Eau identiques pour les 5 communes :
Tranche 1 : O0 à 100 m3
Tranche 2 : 101 à 300 m3
Tranche 3 : 301 à 1000 m3
Tranche 4 : 1001 à 5000 m3
Tranche 5 : > 5000 m3
IL TARIFS fixés comme suit pour la part EAU :
Commune de Douarnenez :
Part fixe DN 15-20 | 4929€ PF - DN 30-40 66,31 €
Tranche 1 1,564 € PF - DN 50-60 94,16€
Tranche 2 L546€ PF - DN 80-100 122,03 € Tranche 3 1,534 €
Tranche 4 1,528 € Radio-Relève 5.96 Ç
Tranche 5 1,367 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_134_2017-DE Communes de Le Juch et Pouldergat
Pour mémoire : Tarifs SAUR estimés non communiqués
TARIFS PROPOSES
Part fixe 43,19 €
Tranche 1 0,671 €
Tranche 2 0,542 €
Tranche 3 0,547 €
Tranche 4 0,546 €
Tranche 5 0,226 €
Commune de Poullan-Sur-Mer
TARIFS PROPOSES
Part fixe 57,11 €
Tranche
0-30 0,586 €
Tranche 1
31-100 0,560 €
Tranche 2 0,555 €
Tranche 3 0,555 €
Tranche 4 0,560 €
Tranche 5 0,560 €
Commune de Kerlaz
TARIFS PROPOSES
Part fixe 27,67 €
Tranche 1 0,868 €
Tranche 2 0,868 €
Tranche 3 0,877 €
Tranche 4 0,877 €
Tranche 5 0,788 €
TOR Collectivité Tarifs SAUR | SAUR +
Part fixe | 34,00€ | Part fixe 77,19 €
Tranche 1 | 0,718 €| Tranche 1 1,388 €
Tranche 2 | 0,665 €| Tranche 2 1,207 €
Tranche 3 | 0,598 €| Tranche 3 1,145 €
Tranche 4 | 0,598 €| Tranche 4 1,144 €
Tranche 5 | 0,439 €| Tranche 5 0,666 €
Pour mémoire : Tarifs SAUR calculés avec les
derniers INDICES INSEE appliqués selon la formule
du contrat
Maintien de la tanche 0-30 pour l’année 2018 :
TEA Collectivité Tarifs SAUR FSAUR +
Part fixe 35,35 € | Part fixe 92,46 €
Tranche 1 Tranche 1
0-30 0,5858 € 10-30 1,1717 €
Tranche ]!] Tranche 1
31-100 0,7762 € B1-100 1,3366 €
Tranche 2 0,7762 € Tranche 2 1,3310 €
Tranche 3 0,7000 € Tranche 3 1,2600 €
Tranche 4 0,7000 € Tranche 4 1,2597 €
Tranche 5 0,7000 € (Tranche 5 1,2465 €
Pour mémoire : Tarifs SAUR estimés non communiqués
Nota : Le SMA augmente les tarifs de 0.10 cts/m3
au 01/01/2018.
F
Tarifs SAUR GAUR + Collectivité
Part fixe 46,33 € | Part fixe 74,00 €
Tranche 1 0,8569 € | Tranche 1 1,725 €
Tranche 2 0,7886 €| Tranche 2 1,665 €
Tranche 3 0,7203 € | Tranche 3 1,508 €
Tranche 4 0,7203 € | Tranche 4 1,507 €
Tranche 5 |0,7203 € | Tranche 5 1,495 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_134_2017-DE TARIFS proposés comme suit pour la part ASSAINISSEMENT :
Commune de Douarnenez :
Part fixe 18.32 €
Tranche 1
0-6000m3 DATE Tranche 2 Commune de Pouldergat :
6001m3 à 12000m3 AUTE
Tranche 3 1582 € TARIFS PROPOSES
12001m3 à 24000m3 - Part fixe 82,36 €
Tranche 4 1323 € Tranche 1 2,549 €
24001m3 à 50000m3 ?
Tranche 5
50001m3 à 75000m3 LUE
Tranche 6
70001m3 à 100000m3 GIFS
Tranche 7
+ 100001m3 MARNE
Commune de Le Juch :
TOTAL TT TARIFS PROPOSES Tarifs SAUR SAUR + Collectivité
Part fixe 47,34 € Part fixe 42,30 €| Part fixe 89,64 €
Tranche 1 1.05 € Tranche 1 1,04 €| Tranche 1 2.09 €
Commune de Poullan-Sur-Mer
TOTAL og TARIFS PROPOSES Tarifs SAUR SAUR + Collectivité
Part fixe 39,74 € Part fixe 21,66 €| Part fixe 61,40€
Tranche 1 1533:€ Tranche 1 1,15 €| Tranche 1 2.48 €
Commune de Kerlaz
k TOTAL à SR TARIFS PROPOSES Tarifs SAUR SAUR + Collectivité
Part fixe 37,19 € Part fixe 46,78 €| Part fixe 83,97 €
Tranche 1 1.90 € Tranche 1 0,76 €| Tranche 1 2,66 €
Vu lavis favorable du Conseil d’exploitation du 5/12/2017,
Il est proposé :
- De valider la création de 5 tranches, sur la part Eau, identiques pour les 5 communes à
compter du 1° janvier 2018
© Tranche 1 : 0 à 100 m3
Tranche 2 : 101 à 300 m3
Tranche 3 : 301 à 1000 m3
Tranche 4 : 1001 à 5000 m3
Tranche 5 : > 5000 m3 O
OO
O
©
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_134_2017-DE - De fixer à compter du 1” janvier 2018 les tarifs Eau et Assainissement comme suit :
PART EAU
Commune de Douarnenez
Part fixe 49,29 €
Tranche 1! 1,564 € Pf DN 30-40 66,31 € Tranche 2 1,546 € Pf DN 50-60 94,16 €
Tranche 3 1,534 € Pf DN 80-100 122,03 €
Tranche 4 1,528 € Radio-Relève 5.96 €
Tranche 5 1,367 €
Communes de Le Juch et Pouldergat
Part fixe 43,19 €
Tranche 1 0,671€ Communes de Poullan-Sur-Mer Tranche 2 0,542 €
Tranche 3 0,547 € Part fixe 51:11 €
Tranche 4 0,546 € Tranche ] 0 586€
Tranche 5 0,226 € ee ms L
Commune de Kerlaz 31-100 m3 GEquE Tranche 2 0,555 €
Ent ALAPE Tranche 3 0,560 € Tranche ] 0,868 € Thtiche À 0,560 €
ue PE Tranche 5 0,547 € Tranche 3 0,788 €
Tranche 4 0,787 €
Tranche 5 0,774 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_134_2017-DE PART ASSAINISSEMENT
Commune de Douarnenez
Part fixe 18.32 €
Tranche 1
0-6000m3 2,549 €
Commune de Le Juch
TARIFS VOTES
Part fixe 47,34 €
Tranche 1 1.05 €
Tranche 2
6001m3 à 12000m3 2,111 €
Tranche 3
12001m3 à 24000m3 1,582 €
Tranche 4
2400 1m3 à 50000m3 1,323 €
Commune de Poullan-Sur-Mer
Tranche 5
50001m3 à 75000m3 1,055 €
TARIFS VOTES
Part fixe 39,74 €
Tranche 1 1,33 €
Tranche 6
75001m3 à 100000m3 0,791 €
Tranche 7
+ 100000m3 0,265 €
Commune de Kerlaz
Commune de
TARIFS
Part fixe
Pouldergat
VOTES
82,36 €
Tranche ! 2,549 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité moins 2 abstentions les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
TARIFS VOTES
Part fixe 37,19 €
Tranche 1 1.90 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_134_2017-DE Se OUafnenez
Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents: 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 135-2017
Objet : Tarifs prestations de service Eau et Assainissement 2018
Rapporteur : Henri CARADEC
Il convient de fixer les tarifs de prestations du Service de l’eau et de l’assainissement pour l'année à venir.
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 5/12/2017,
Il est proposé :
- D’augmenter de 1,5% les tarifs de prestations de service Eau et Assainissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_135_2017-DE +7¼ 77& 79$ +7¼ 77& 79$
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SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
VERIFICATION DES POTEAUX INCENDIE avec rapport
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_135_2017-DE À DuarnéneZ Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIJOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 136-2017
Objet : Convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides destinées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif existantes
présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré
Rapporteur : Henri CARADEC
Dans le cadre de son 10° programme, l’Agence de l’eau Loire Bretagne (AELB) apporte des
aides financières aux particuliers pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Les conventions de mandat étant signée pour une durée de 2 ans, celle en cours
arrive à son terme.
Le SPANC de Douarnenez Communauté souhaitant poursuivre l'initiation, le pilotage et
l’animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, sous maîtrise d'ouvrage privée, il est nécessaire de poursuivre notre
conventionnement avec l’AELB.
A ce jour, les modalités d’aides restent inchangées. La nouvelle convention proposée par
l’agence de l’eau apporte cependant quelques modifications. La principale concerne
l'instruction des dossiers qui sera dorénavant réalisée par le SPANC et non plus par l’AELB.
Ainsi en organisant l’animation de l’opération, le SPANC assure une relation de proximité avec les particuliers, maîtres d'ouvrages privés, simplifiant ainsi la gestion des aides, le suivi et le solde des travaux avec les particuliers. Désormais, il sera possible d’apporter une réponse plus rapide aux demandeurs.
Compte tenu de ces éléments,
Vu l'avis favorable du Conseil d’exploitation du 5/12/2017,
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE Il est proposé :
- de faciliter l'opération groupée de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif existantes présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré,
- d’autoriser Monsieur le président de Douarnenez Communauté à signer les
conventions avec les financeurs en vue de recevoir des participations financières
qui seront reversées aux particuliers ayant réalisé des travaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE CONVENTION AGENCE / COLLECTIVITE
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Collectivité
1
Convention de mandat relative à l’attribution et au versement
des aides destinées à la réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif existantes présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré
Entre
La collectivité de…….., désignée ci-après par "le mandataire" et représentée par son maire ou son (sa) président(e) en exercice Madame ou Monsieur ………, dûment autorisé(e) à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal ou syndical ou communautaire en date du …………, d’une part,
Et
L’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’Etat, désignée ci-après par "l'agence de l’eau" et représentée par son directeur général, Martin Gutton, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°… du conseil d'administration du …., d'autre part,
• Vu le 10e programme d’intervention 2013-2018 de l’agence de l’eau
• Vu le décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
• Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5
• Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 2
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION : MOTIF DU MANDAT DONNE AU MANDATAIRE – GRATUITE DU MANDAT
Dans le cadre des aides apportées par l’agence pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, le recours à la convention de mandat constitue une simplification de gestion des modalités d’instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements.
La collectivité, en charge du service public d’assainissement non collectif (SPANC), a décidé d’initier, de piloter et d’animer une opération groupée de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, sous maîtrise d’ouvrage privée. Le mandataire, en organisant l’animation de l’opération, assure une relation de proximité avec les particuliers, maîtres d’ouvrage privés, simplifiant la gestion des aides, le suivi et le solde des travaux avec les particuliers.
Le mandataire ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations de mandat décrites dans la présente convention.
ARTICLE 2 – NATURE DES OPERATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
La présente convention a pour objet de définir le mandat donné par l’agence de l’eau au mandataire pour assurer l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aides de l’agence de l’eau aux maîtres d’ouvrages sollicitant une subvention pour la réhabilitation d’une installation d’assainissement collectif dans le cadre d’une opération groupée.
Chaque demande d’aide exprimée par un bénéficiaire fera l’objet d’une instruction par le mandataire, en application des modalités d’aide en vigueur au moment du dépôt de son dossier complet de demande d’aide et dans la limite de cette enveloppe d’aide globale décidée par l’agence de l’eau.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE FINAL
Les particuliers, maîtres d’ouvrage des études et des travaux portant sur la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, peuvent bénéficier sous certaines conditions des subventions de l'agence de l’eau.
Les collectivités maîtres d’ouvrage d’immeubles (écoles, salle de fêtes, toilettes sèches publiques…), ainsi que les petites activités économiques (auberges, chambres d’hôte, hôtels, restaurants…) sont éligibles au même titre que les particuliers et selon les mêmes modalités.
Pour les activités économiques, l’aide sera attribuée dans le cadre du règlement européen d’exemption de minimis . Le bénéficiaire de l’aide devra attester que le montant cumulé des aides publiques perçues sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de minimis n’excède pas 200 000 euros. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Les bénéficiaires confient au mandataire le soin de solliciter et percevoir pour leur compte les aides de l’agence de l’eau.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DES AIDES AUX BENEFICIAIRES FINAUX PAR LE MANDATAIRE
4.1 Conditions d’intervention
Les aides aux travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sont réservées aux opérations groupées de réhabilitation des dispositifs existants présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 susvisé.
Le montant de l’aide allouée est calculé en application des modalités d’aides définies par le programme de l’agence de l’eau en vigueur au moment du dépôt de sa demande d’aide complète.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 3
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée (devis de travaux signé) avant la date de signature de la présente convention de mandat.
4.2 Rôles du mandataire
Le mandataire :
• Invite les propriétaires d’une installation dont les travaux de réhabilitation sont éligibles à une aide de l’agence de l’eau à engager les travaux avant le terme de la présente convention ;
• Fait connaître aux bénéficiaires, dont l’installation est éligible aux aides de l’agence de l’eau, l’existence de l’opération collective engagée avec l’agence de l’eau. Cette action peut prendre la forme d’une communication lors du contrôle de bon fonctionnement, par l’envoi de courrier d’information aux bénéficiaires ou par la tenue de réunions publiques ;
• Explique aux bénéficiaires les conditions d’éligibilité aux aides de l’agence de l’eau notamment l’obligation de réaliser, préalablement aux travaux, une étude de sol et de filière conforme au cahier des charges de l’agence de l’eau, l’obligation de réaliser les travaux conclus dans l’étude, l’obligation d’attendre la lettre de notification du mandataire pour signer le devis retenu ;
• Assure l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aides de l’agence de l’eau aux maîtres d’ouvrages sollicitant une subvention.
Le mandataire mentionne l’aide de l’agence de l’eau dans ses échanges avec les maîtres d’ouvrage, notamment lors du versement de la subvention.
Le mandataire informe l’agence de l’eau des réunions, manifestations et documents de communication qu’il réalise en application de la présente convention.
4.2.1 La gestion des demandes d’aide des bénéficiaires et la détermination du montant des aides
Le mandataire centralise et consolide, pour le compte de l’agence, les pièces suivantes pour l’instruction de la demande d’aide financière du bénéficiaire :
o L’information sur la date à compter de laquelle le bénéficiaire est propriétaire de l’habitation et la date de réalisation de l’ouvrage concerné par les travaux,
o Le rapport d’étude de sol et de filière d’assainissement non collectif,
o La facture acquittée de l’étude,
o Deux devis détaillés non acceptés dont celui retenu par le bénéficiaire pour réaliser les travaux,
o Le mandat conclu entre le bénéficiaire et le mandataire par lequel, le bénéficiaire confie au mandataire le soin d’être son interlocuteur auprès de l’agence de l’eau, et l’autorise à percevoir en son nom l’aide correspondante de l’agence de l’eau avant qu’il ne la lui reverse intégralement (conforme au modèle joint en annexe 1).
En application des modalités d’aide du programme d’intervention de l’agence de l’eau en vigueur au moment du dépôt de la demande d’aide complète par le bénéficiaire, il instruit les demandes d’aide des bénéficiaires volontaires pour réaliser les travaux de réhabilitation.
A ce titre, pour les demandes d’aides reçues avant la fin du 10 e programme d’intervention de l’agence de l’eau, soit au plus tard le 31 décembre 2018, le mandataire vérifie que les travaux sont éligibles à une aide de l’agence de l’eau. Pour ce faire, il vérifie que :
o l’ouvrage existant a été réalisé avant le 9 octobre 2009 et qu’il est lié à une habitation achetée avant le 1er janvier 2011,
o l’étude de sol et de filière d’assainissement non collectif est réalisée conformément au cahier des charges de l’agence de l’eau,
o dans le cas d’un rejet superficiel des eaux usées traitées, aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et que le propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur a donné son autorisation,
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 4
o le devis n’a pas encore été accepté par le bénéficiaire,
o le type de travaux prévus dans le devis détaillé est conforme à la proposition technique de travaux indiquée dans le rapport d’étude et validé lors du contrôle de conception, et que la qualité des matériaux respecte les normes en vigueur,
o si le bénéficiaire déclare percevoir d’autres aides publiques, le cumul d’aides publiques est inférieur à 80 % (cf. article 3.3).
Pour les demandes d’aides reçues après le 31 décembre 2018, l’instruction devra se faire en application des modalités d’aide du 11e programme d’intervention 2019-2025 de l’agence de l’eau.
Les dépenses prises en compte correspondent aux dépenses de travaux de réhabilitation additionnées à celle de l’étude de sol et de filière. Ces dépenses peuvent faire l’objet d’un plafonnement. Dans le cadre du 10e programme d’intervention 2013-2018 de l’agence de l’eau, les dépenses retenues pour une aide de l’agence de l’eau sont plafonnées à 8 500 euros TTC par dispositif d’assainissement non collectif réhabilité.
Le taux de financement s’applique sur le montant TTC des factures fournies par le bénéficiaire sauf dans le cas où le bénéficiaire récupère la TVA comme par exemple les acteurs économiques. Dans le cadre du 10e programme d’interventions 2013-2018 de l’agence de l’eau, le taux d’aide de l’agence de l’eau est fixé à 60%.
Lors de l’instruction de la demande d’aide du bénéficiaire, le mandataire devra contrôler le respect du cumul des aides publiques fixé à hauteur de 80 % pour le financement public de travaux de réhabilitation d’ANC par un bénéficiaire. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit d’éventuelles autres aides financières, notamment du conseil départemental, si le cumul des aides conduit à dépasser 80 % de taux d'aide, celle de l'agence de l’eau sera réduite à due concurrence.
Dans la limite de l’enveloppe financière indiquée à l’article 5, le mandataire notifie à chaque bénéficiaire le montant de l’aide prévisionnelle par lettre de notification qui contient a minima les éléments figurant dans le modèle proposé en annexe 2.
Cette lettre de notification autorise le bénéficiaire à démarrer les travaux et lui précise les conditions d’attribution de l’aide, le délai de réalisation des travaux ainsi que les pièces justificatives à fournir pour le versement de l’aide.
4.2.2. Conditions de conservation, d’archivage des pièces et documents liés à la convention
Le mandataire s’engage à respecter les dispositions générales du Code du Patrimoine, relatives à la gestion d’archives publiques.
L’agence de l’eau préconise une durée d’utilité administrative (DUA) minimale de 10 ans à compter de la clôture de la demande d’aide, en référence à :
o l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et structures intercommunales,
o la circulaire DGP/SIAF/2014/006 relative aux préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques,
o le référentiel de conservation des archives de l’agence de l’eau.
Le mandataire se rapprochera des archives départementales compétentes, dans le cadre du contrôle scientifique et technique, afin d’établir des modalités d’application du sort final des dossiers à l’issue de la DUA.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DE L’AIDE GLOBALE AU MANDATAIRE
Le ma ndataire recense les maîtres d’ouvrage volontaires pour réaliser, sur la durée de la convention, les travaux de réhabilitation éligibles tels que définis à l’article 4.2.1.
Il dépose une demande d’aide à l’agence de l’eau sur cette base pour la durée de la convention. Le dossier de demande présenté à l’agence de l’eau comporte le zonage d’assainissement acté par délibération, la synthèse du diagnostic de l’existant ou de l’état des lieux réalisé par le SPANC, la
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 5
présente convention de mandat ratifiée, le nombre prévisionnel de bénéficiaires finaux des aides de l’agence de l’eau sur la durée de la convention ainsi que le montant estimatif des travaux. L’agence de l’eau détermine le montant maximum des aides pouvant être attribuées aux bénéficiaires finaux. Sur cette base, l’agence de l’eau attribue, par décision de son conseil d’administration ou de son Directeur général, une aide au mandataire. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise à disposition du mandataire pour attribuer les aides à chaque bénéficiaire final. Elle fera l’objet d’une lettre de notification de décision d’aide au mandataire.
Pour les mandats conclus en 2017 ou 2018 et couvrant une période située à cheval entre le 10e programme d’intervention 2013-2018 de l’agence de l’eau et le 11e programme 2019-2025, l’agence de l’eau prendra deux décisions d’aide.
La première décision portera sur le financement des travaux réalisés entre la signature de la convention de mandat et la fin du 10 e programme d’intervention 2013-2018. La seconde concernera le financement des travaux réalisés à partir du 1er janvier 2019, sur la durée restante de la convention de mandat.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
6.1. Versement des aides de l’agence de l’eau au mandataire
Au fur et à mesure de la réalisation des travaux par les bénéficiaires et au maximum 2 fois par an, le mandataire établit un état récapitulatif des bénéficiaires ayant achevé les travaux et fournit les pièces suivantes :
o la copie du devis présenté, accepté, daté et signé « bon pour accord »,
o la copie des factures acquittées justifiant les travaux éligibles réalisés,
o la copie de l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire lorsque les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu hydraulique superficiel,
o l’IBAN du bénéficiaire,
o la copie du contrôle de vérification de l’exécution des travaux conforme.
Cet état récapitulatif des réhabilitations d’ANC réalisées doit être établi selon le modèle en annexe 3. A réception de cet état récapitulatif, l’agence de l’eau procède au versement des aides au mandataire, pour les bénéficiaires concernés.
6.2. Versement des aides par le mandataire aux bénéficiaires
Le mandataire s’engage à reverser dans un délai maximal de 3 mois la subvention aux bénéficiaires concernés.
Le mandataire s’engage à n’exercer pour son propre compte aucune retenue ni compensation sur les aides qu’il lui appartient de verser aux bénéficiaires.
6.3. Périodicité de transmission et nature des pièces justificatives des opérations de dépenses transmises par le mandataire
Dans un délai de 6 mois à compter du versement de l’aide, le mandataire justifie à l’agence le reversement de la totalité des aides aux bénéficiaires. Le justificatif prend la forme du bilan détaillé mentionnant pour chaque bénéficiaire (annexe 4) le montant du mandat et la date du mandatement.
Ce bilan détaillé est visé par le comptable public du mandataire qui certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION DE MANDAT - CONDITIONS DE RESILIATION - SANCTION EN CAS DE MANQUEMENT
7.1 Entrée en vigueur, durée de la convention
L’entrée en vigueur de la présente convention est fixée à sa date de notification par l’agence de l’eau au mandataire, après signature des parties.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 6
La durée de la convention est fixée à 3 ans à compter de sa signature. Au-delà des 3 ans, aucune nouvelle décision d’aide ne pourra être notifiée aux bénéficiaires.
Au bout des 3 ans, le mandataire devra fournir à l’agence de l’eau le bilan de l’opération mentionnant le nombre et le montant de travaux de réhabilitation aidés par l’agence de l’eau.
7.2 Conditions de résiliation
La convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. La demande de résiliation doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour être effective le 31 décembre.
A compter de la date de résiliation, aucune nouvelle demande d’aide ne pourra être instruite par le mandataire. En revanche, l’agence de l’eau honorera le versement des subventions ayant fait l’objet d’une notification par le mandataire antérieurement à la date de résiliation.
Tout différend dans l'application de la présente convention fait l'objet d'une concertation préalable entre les signataires. Si à l'issue de cette concertation, aucune solution ne permet de résoudre les difficultés rencontrées, la convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Orléans.
7.3 Sanction du mandataire au cas de manquement
L’agence de l’eau pourra procéder à une vérification de la gestion des demandes d’aide réalisée par le mandataire et du respect des modalités d’aides de l’agence et des règles administratives.
Dans ce cas, le mandataire devra être en mesure de fournir à l’agence de l’eau, soit sur support papier soit sur support numérique avec un format réputé pérenne (pdf par exemple), les pièces suivantes pour chaque bénéficiaire :
o dernier contrôle de fonctionnement justifiant la non-conformité avec travaux obligatoires sous 4 ans conformément à l’arrêté du 27 avril 2012,
o contrôle de conception avec avis conforme du SPANC,
o contrôle de vérification de l’exécution des travaux avec avis conforme du mandataire,
o la date à compter de laquelle le bénéficiaire est propriétaire de l’habitation par le bénéficiaire ayant bénéficié de l’aide de l’agence de l’eau,
o la date de réalisation de l’ouvrage qui a fait l’objet des travaux de réhabilitation,
o le rapport d’étude de sol et de filière,
o le devis accepté et la facture acquittée de l’étude de sol et de filière,
o en cas de rejet des eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel, l’autorisation donnée par le propriétaire ou le gestionnaire du milieu récepteur,
o l’attestation de minimis pour les activités concurrentielles,
o le cas échéant, le montant des autres aides publiques perçues par le bénéficiaire.
L’agence de l’eau transmettra les conclusions de cette vérification au mandataire qui pourra conduire aux actions suivantes :
o la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives afin de remédier aux dysfonctionnements constatés,
o demander le remboursement par les bénéficiaires des subventions qu’ils ont indûment reçues,
o la suspension ou la résiliation de la convention de mandat,
o le remboursement partiel ou total de l’aide « animation » ou de l’aide accordée aux « travaux de réhabilitation» réalisés par les bénéficiaires.
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 7
ARTICLE 8 - CHANGEMENT DE STATUT DU MANDATAIRE
Le mandataire informe l’agence de l’eau de tout changement affectant son statut ou de tout transfert de compétence en rapport avec l’objet de la présente convention de mandat. ARTICLE 9 - COMPETENCES DEVOLUES AU MANDATAIRE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES EVENTUELS INDUS RESULTANT DES PAIEMENTS
Si l’aide attribuée par l’agence de l’eau a été indument versée à un bénéficiaire, le mandataire notifie à l’agence par courrier accompagné d’une pièce justificative adéquate cet indu.
L’agence de l’eau délègue la charge du recouvrement auprès du comptable public du mandataire.
L’agence de l’eau demandera le remboursement auprès du mandataire sur la base de la pièce communiquée par celui-ci.
ARTICLE 10 - MODALITES ET PERIODICITE DE REDDITION DES COMPTES
Le mandataire communique au plus tard au 15 décembre de chaque année à l’agence de l’eau un décompte de l’opération auquel sont jointes, le cas échéant, les pièces justificatives qui n’auraient pas été produites préalablement.
ARTICLE 11 – (si nécessité de convention de mandat en cours)
Cette convention annule et remplace la convention de mandat signée le xx xxxx 201x. Toutefois les dispositions de convention de mandat signée le xx xxxx 201x continuent de s’appliquer pour le versement des aides déjà prises par décision des aides de l’agence de l’eau en date du xx xxxx 201x.
Fait sur 7 pages et 4 annexes,
A Orléans, le ……………..
Le Directeur général
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Martin GUTTON
A…………….., le …………..
Le Maire / le(la) Président(e)
Nom, prénom et qualité du signataire (+ tampon)
Avis conforme de l’agent comptable de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Nom, prénom, date
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 8
ANNEXE 1
MANDAT ET ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
REHABILITATION D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Opération : Réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif.
Je soussigné :……………………………………………………………………………………………………
Demeurant à : ……………………………………………………………………………………………………
Disposant d’une installation d’assainissement non collectif non-conforme, à l’adresse suivante :
……………………………………………………………………………………………………………………….
- Donne mandat pour agir au nom et pour mon compte à [identité du SPANC] pour solliciter et percevoir de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne la subvention afférente à l’opération susvisée, avant de me la reverser intégralement.
- M’engage à respecter la date butoir de transmission des justificatifs à la collectivité (dans le cas contraire l’aide sera annulée)
- Suis informé(e) des aides que je suis susceptible de recevoir de la part de l’Agence de l'eau Loire-Bretagne au titre de la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif
- Déclare être propriétaire de l’habitation avant la date du 1er janvier 2011
- M’engage à informer l’agence de l’eau des éventuelles autres aides publiques perçues (conseil départemental, …).
- M’engage à reverser à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne les subventions que j’aurais reçues en cas de non réalisation de mes obligations qui sont la réalisation d’une étude de sol et de filière préalablement aux travaux conforme au cahier des charges de l’agence, la réalisation des travaux conclus dans l’étude par l’entreprise professionnelle prévue, respect de l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.
- M’engage à avoir pris connaissance du contenu des études préliminaires et à assurer l’entretien nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif qui va être mis en place.
Fait à ………………………………………………………….Le ……………………….............................
[Nom, prénom, signature du bénéficiaire,]
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE LUZ EN)
TT Tele
Établissement public du ministère
chargé du développement durable
ANNEXE 2
Et mettre le logo collectivité
Date
ADRESSE BÉNÉFICIAIRE
Référence du dossier : N° de dossier agence,
N° décision d’aide de l’agence.
Objet : Attribution de l’aide financière de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
XXXXXXXX,
J’ai le plaisir de vous informer que l’agence de l’eau Loire-Bretagne vous accorde son aide financière pour votre projet de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif. Vous pouvez désormais signer le devis que vous avez retenu.
L’aide financière de l’Agence est attribuée dans les conditions suivantes : • Nature des travaux financés (type de filière…) : XXXXXXXXXXXXXXXXX • Nom de l’entreprise qui réalisera les travaux : XXXXXXXXXXXXXX • Dépense maximale retenue : X XXX € TTC
• Taux de subvention : XX %
• Montant maximal de la subvention : X XXX €.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devrez réaliser les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la date de ce courrier. Avant la fin des travaux vous devrez solliciter le SPANC pour la vérification de la bonne exécution des travaux puis quand le chantier est achevé, vous devrez fournir à « désigner la collectivité » les pièces suivantes :
• Copie du devis accepté (daté et signé « bon pour accord »),
• Copie de la facture acquittée des travaux de réhabilitation,
• IBAN
Je vous prie de croire, XXXXXXXX, à l’assurance de ma considération distinguée
La collectivité
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE CT
oîre-Bretagne
Établissement public du ministère
chargé du développement durable
1:
ANNEXE 3
ETAT RECAPITULATIF DES REHABILITATIONS ANC REALISEES,
Pour l’ensemble des réhabilitations d’ANC réalisées, le service public de l’assainissement non collectif certifie avoir :
1/ Préalablement aux travaux :
• Vérifié que chaque réalisation est éligible aux modalités d’aide de l’agence en vigueur au moment du dépôt du dossier complet de demande d’aide,
• Vérifié que l’étude de sol et de filière a bien été réalisée conformément au cahier des charges de l’agence et que la filière prévue correspond aux conclusions de l’étude,
Données sur le bénéficiaire Données sur l’installation REALISEE Calcul de l’aide (subvention)
.
Nom, prénom
propriétaire
Adresse
de l’installation
Date du
contrôle de
réalisation
conforme
Filière de
traitement
retenue
N° agrément
si filière
agréée
retenue
Motif du choix
d’une filière
agréée
Mode
d’évacuation des
eaux traitées
(infiltration ou
rejet)
Entreprise
qui a réalisé
les travaux
Coût d’étude
facturé
€ TTC
Coût réel
des travaux
éligibles
€ TTC
Total des
dépenses
retenues
(études +
travaux)
€ TTC
Aide
agence
réelle
€
total
Logo
Collectivité
Envoyé en préfecture le 19/12/2017 Reçu en préfecture le 19/12/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE 11
• En cas de rejet des eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel, avoir vérifié l’impossibilité d’une évacuation par infiltration et que le propriétaire ou le gestionnaire du milieu récepteur a donné son autorisation,
• Vérifié que le bénéficiaire a fourni deux devis non acceptés d’entreprises professionnelles qui sont conformes aux préconisations de l’étude.
2/ A l’achèvement des travaux :
• Vérifié que la date de signature du devis est postérieure à la date d’envoi de la lettre de notification,
• Vérifié que la filière réalisée est bien celle prévue initialement et qu’elle a bien été réalisée par l’entreprise prévue,
• Vérifié que le montant facturé est inférieur ou égal au montant du devis présenté dans la demande d’aide.
Le Président du SPANC « XXXXXXX » OU Le Maire
Nom et prénom,
Qualité,
Signature précédée de la mention : « Je certifie sincère et véritable le présent état récapitulatif »
Envoyé en préfecture le 19/12/2017 Reçu en préfecture le 19/12/2017 Affiché le ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE ANNEXE 4
Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs
Bilan détaillé du reversement de la totalité des aides aux bénéficiaires
(cf. article 6.3 de la convention de mandat)
Nom de la collectivité compétente :
Département :
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% de reversement aux tiers :
Signature de la collectivité
compétente (préciser le titre)
Visa des aides mandatées
pour le compte de l'agence de l’eau
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Le comptable public (trésorier)
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Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_136_2017-DE OUarnenez Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s'est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents: 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRLOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 137-2017
Objet : Redevance OM 2018
Rapporteur : Florence CROM
Vu l’avis favorable de la Commission OM du 23/11/ 2017,
Vu Pavis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Vu l’exposé de la Vice-Présidente en charge des OM,
Ilest proposé :
- De poursuivre la convergence tarifaire entre les différentes communes, - De modifier la grille des catégories des redevables professionnels, - D’adopter la grille tarifaire suivante :
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_137_2017-DE REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
ANNEE 2018
[ MENAGES ]
POULLAN, POULDERGAT,
DEV LE JUCH, KERLAZ
tarif2017 | tarif 2018 | tarif 2017 | tarif 2018
1 personne 152€ 152€ 131€ 137€
2 personnes 169€ 169€ 148€ 154€ Foyer 3 personnes 189€ 189€ 166€ 173€
4 personnes 204€ 204€ 183€ 190€
S personnes et plus 219€ 219€ 198€ 205€
| DECHETS ASSIMILES AUX MENAGES |
POULLAN, POULDERGAT,
OPA LE JUCH, KERLAZ
tarif2017 | tar 2018 | tarif2017 | tarif 2018
Commerces et activhés à petits dépôts 219€ supprimé 150€ supprimé
Commerces et activités à grands dépôts 368€ supprimé 315€ supprimé
Mareyeurs ambulsnts 149€ supprimé 143€ supprimé
Bureaux médicaux, paramédicaux 152€ supprimé 131€ supprimé
Commerces et activités Forfait 1 152€ 137€
Commerces et activités Forfait 2 219€ 195€
Commerces et activités Forfait 3 368€ 331€
Gros producteurs avec coefficient de base K 3259€ 3955€ 2882€ 3393€
internats 2223C 2223€C 1907€ 2002€
Location ge ou assimilé 103€ 103€ 103€ 103€
Location chambre d'hôte 28€ 25€ 28€ 28 C Port de plaisance par emplacement 7€ 7€ / /
Camping par emplacement 15€ 15€ 15€ 15€
Résidences de vacances par appartement 213€ 219€ / / Aire d'accueil gens du voyage par emplacement 83€ 83 € / /
Association avec salarié(s) = tarif foyer (exemple : association avec 2 salariés = tarif 2 personnes)
l TARIFS DIVERS ]
5 communes
DEPOTS tarif 2017 | tarif 2018
Divers encombrants à ta déchéterie - par m3- 32€ 32€
Gravats - par m3- 1er m3 gratuit pour particulier 21C 21€
Déchets verts déposés par professionnets et collectivités - par m3- 7€ 7€
Enlèvement dépôts sauvages 60€ 60€
Enlèvement d'encombrants b domicile
Forfait déplacement 11€ 11€
Encombrants (matelas. électroménagers, canapé ….) - à l'unité - sc 5€
Divers encombrants - par m3 - 11€ 11€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les
dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_137_2017-DE Se Ouatnenez
Communauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l'An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH, Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 138-2017
Objet : PLU de Douarnenez et de Poullan-Sur-Mer - Approbation des schémas assainissement et eaux pluviales
Rapporteur : Henri CARADEC
Dans le cadre de l'élaboration de leurs plans locaux d’urbanisme, les communes de Douarnenez et de Poullan-Sur-Mer ont dû définir des schémas assainissement et eaux pluviales, soumis à enquête publique.
Le conseil communautaire est amené à donner son approbation sur lesdits schémas.
Vu Pavis favorable du bureau communautaire du 4/12/2017,
Il est proposé :
- De donner un avis favorable pour les schémas d’eaux pluviales et d’eaux usées de Poullan-Sur-Mer et de Douarnenez.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_138_2017-DE di
2; Duarnoe Île ommunauté
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 14 décembre de l’An Deux Mille Dix Sept à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 08/12/2017, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Erwan LE FLOCH,
Président.
Présents : 18
Erwan LE FLOCH, Patrick TANGUY, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Thomas MEYER, Catherine ORSINI, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY, Jean KERIVEL, Marie- Pierre BARIOU, François CADIC, Claudine BROSSARD, Henri CARADEC, Marie-Raphaëlle LANNOU, Hélène QUERE, Françoise PENCALET, Hugues TUPIN
Pouvoirs : Philippe PAUL, pouvoirs à Erwan LE FLOCH
Marie-Thérèse HERNANDEZ, pouvoirs à Florence CROM
Dominique TILLIER, pouvoirs à Hélène QUERE
Christian GRIOL, pouvoirs à Marie-Pierre BARIOU
Secrétaire de séance : Marie-Raphaëlle LANNOU
Délibération N° DE 139-2017
Objet : Parc Naturel Marin d’Iroise (PNMI) — Renouvellement de la composition du Conseil de Gestion (Désignation d’un(e) titulaire et d’un(e) suppléant(e))
Rapporteur : Erwan LE FLOCH
L'article R.334-31 du code de l’environnement dispose que les membres du conseil de gestion
sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l’Etat en mer et
du préfet de département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin. Le
décret de 28 septembre 2007 portant création du PNMI précise en outre que la nomination des
membres se fait sur proposition des organes délibérants des collectivités, organismes et
association ou fédérations concernées.
Un arrêté conjoint du 26 décembre 2012 a renouvelé le conseil de gestion du PNMI pour un
mandat de cinq ans : il convient donc de procéder à de nouvelles désignations d’ici la fin du
mois de décembre 2017.
Il est proposé :
- De désigner un(e) titulaire et un(e) suppléant(e).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, Monsieur Henri CARADEC, comme titulaire, et Madame Marie-Thérèse HERNANDEZ, comme suppléante, pour siéger au Conseil de gestion du Parc Naturel Marin d’Iroise.
Fait et délibéré le 14 décembre 2017
Le Président,
Erwan LE FLOCH
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 029-242900645-20171214-DE_139_2017-DE