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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 028
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 069
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 069)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/06/15
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS - OPÉRATION 11 LOGEMENTS - ZAC DES TROIS FÉES " LE DÉ DE LA FÉE " - COMMUNE DE CEBAZAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20150619_069
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 19 juin 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Grégory BERNARD, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Jean-Christophe CERVANTÈS, Sylviane TARDIEU, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Hervé PRONONCE pouvoir à Didier LAVILLE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Michel LACROIX
Julie DUVERT pouvoir à Chantal LAVAL
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Philippe BOHELAY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Saïd BARA
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Cécile AUDET pouvoir à Françoise NOUHEN
Isabelle LAVEST pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Bertrand PASCIUTO pouvoir à Roger GARDES
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à François BARRIÈRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Michel SABRE
Pierre RIOL pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Blandine GALLIOT pouvoir à Chantal LELIÈVRE
René VINZIO pouvoir à Michel BEYSSI
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Patricia GUILHOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20150619_069
1/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
24
Total votants :
76 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 1 juin 2015
BUREAU du 4 juin 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2015
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1727
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS - OPÉRATION 11 LOGEMENTS - ZAC DES TROIS FÉES " LE DÉ DE LA FÉE " - COMMUNE DE CEBAZAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)
40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour l' OPHIS, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
CONSTRUCTION de 11 logements - Le dé de la Fée – ZAC des trois fées - 63118 CEBAZAT (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014
Vu les contrats de Prêt n°21405 et n°21406 en annexe signés entre OPHIS ,ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20150619_069
2/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 008 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°21405, constitué de deux lignes de prêt soit 839 000 € (PLUS) ligne 5052819 et 169 000 € (PLUS Foncier) ligne 5052820.
- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 251 547 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°21406, constitué de deux lignes de prêt soit 208 600 € (PLAI) ligne 5052821 et 42 947 € (PLAI Foncier) ligne 5052822.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération CONSTRUCTION de 11
logements - Le dé de la Fée – ZAC des trois fées - 63118 CEBAZAT (avec accord de principe de la CDC)
inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté.
Les contrats sont joints en annexe et partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes
Ligne du prêt 5052819
Montant du prêt 839 000,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux fixe 1,38% 37 ans : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
N° DEL20150619_069
3/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes
Ligne du prêt 5052820
Montant du prêt 169 000,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux Fixe 1,40% 47 ans :Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes
Ligne du prêt 5052821
Montant du prêt 208 600,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux fixe : 0,54% 37 ans : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
N° DEL20150619_069
4/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes
Ligne du prêt 5052822
Montant du prêt 42 947,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux fixe 0,55% 47 ans : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N° DEL20150619_069
5/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : - Construction de 11 logements – Le dé de la Fée – ZAC des trois fées à 63118 CEBAZAT.
TOTAL VOTANTS : 76 = 55 Conseillers Présents + 24 Représentés - 3 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : V. BERNARD, L. BRUNMUROL et F.NEUVY
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20150619_069
6/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 eur
n'
DOMEREES
ñ h
Enr
PRI063-PP006S
#1 40,1
Contrat
de
prét
n°
21406
GROUPE www,graupasaissedesdenots,fr ti D.
ÉTABEISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 21406
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET BE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000839558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
5 fs
Cüi stations
85 DU munneuee vue RRAND - BP 445 - 62012 CLERMONT FERRAND CEDE). . Lorie _ Tékécobie : Q4 73 35 53 88 1/22 drauvergne@caissesesdepots.fr
N° DEL20150619_069
7/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 Es
2722 prarieur
n°
DOCOBSSSE
V1.40.1
Contrat
de
prêt
n°
21406
PROUES-PROUGS
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(92 CET
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791864394, sis(e)
932 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L, 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »
Paraphes
CZ | Cais ations
65 RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX . mp imim im iv
Télécopie : 04 73 35 53 89 2/22 dr.auvergne@calssedesdepots.fr
N° DEL20150619_069
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 e
22
mpunmteur
n°
DRNRSS5E
Ê
PRISE
PRIS
V4
401
Cote
de
prét
nt
24405
GROUPE www, proupecais sertesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,5 |
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P,19
ARTICLE 18 DÉTERMINATION DES TAUX P,12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 44 COMMISSIONS P,15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD BE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.29
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.24
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS 21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
ve PS Cali! ations
B6 de cau neue ec RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX . Télécopie : Dé 73 55 53 88
drauvercne@caissedesdepots.fr
7 328
N° DEL20150619_069
9/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 age
4/22
Ë
tr°
21405
Emprunteur
n°
CCCOS0558
PROUS3-PRICES
V1.401
Contrat
de
pré
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse _ desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération, Parc social public, Construction de 3 logements situés Zac des trois Fées 63118 CEBAZAT,
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 11 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-cinquante-et-un mille cinq-cent-quarante-sept euros (251 547,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de deux-cent-huit mille six cents euros (208 600,00 euros) ;
* PLAI foncier, d'un montant de quarante-deux mille neuf-cent-quarante-sept euros (42 947,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
Er » |
Cals ations
65 __ ___..__._ ._._RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX , nu, iv iv Télécopie : 04 73 35 53 88 4/22 dr.auvergne@vcalssedesdepots.fr
N° DEL20150619_069
10/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 9958
ge
5722
prunteur
n°
ps
PROJES-PRODE&
V1.49,1
Conlral
de
prêt
n°
21406
GR O U PE wew.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMEAT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courhe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (} publiés pour différentes maturités sur la page Bioomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le faux offért où « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette pags, toute autre page Bloomberg fou Reuiers ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation finéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont G) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre lé taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'nflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres coritributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prèteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour di mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligre du Prêt avec ne Phase de Préfinancement, de ia Durée de la Phase de Préfinancement.
Las « Dates d'Echéances » sorresmondent, nour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon [a périadicité choisie, la date des échéances est déterminés à compter de la Dats de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par 8 Eréteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que a {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remplie(s}.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de {8 Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prét et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prét comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, paur chaque Ligne du Prèt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Dale d'Effet et la dernière Date d'Echéance,
Paraphes
Fe [<= & | Cais itions 65 Lu vue mener ue RRAND + BP 445 - 64012 CLERMONT FERRAND CEDEX . one
Télécopie : 0é 73 35 53 89 5/22 dr auvergne@caissedes depots.fr
N° DEL20150619_069
11/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 1 pese
6/22
*
21
mprunteur
n° 0099089558
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ESS 4
6 SD en
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération au à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effeclués pendant a Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Émprunteur sous :a forme d'une où plusieurs Lignas du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à FArticle « Prêt »,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. H est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de iogements lacatifs très saciaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index ds référence seïon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifle que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuelet le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, ie taux de progressivité des échéances ne peut être Inférieur à son faux plancher.
Le « Taux Fixe » désigné (8 taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{faux swap « ask » pour une cotation, « bic » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zons euro, disponibles pour les maluñiiés allant de 1 à 59 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg cu Reuters ou toute autre page publiée par un fournisséur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à Emprunteur.
La « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour Unie meturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion &'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulés sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celu! servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de Fâgence France Trésor}. Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéra coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des caces
à
Index> (taux London composite swap zéra coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de + à 50 ans} où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données francières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une daté donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur ja Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur là Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des Sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout éu païtis du montant en principat de le Ligne du Frêt.
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de celte (ou de ces) condition(s) à la date du 23/06/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de {a (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte{s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagemsnts prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’ipayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur,
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier dé Vérsements est négocié entre
Emprunteur et le Prêteur. ll correspond au rythme prévisionnel des paiements à affectuer par l'Emprunieur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur léchéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'offiée à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Ermpruntéur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la.prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins-de dix {10} Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque L'ans du Prêt. |
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avaitir le Prêteur et à adapter lé ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du où des échéanciers de Vérsements doit étre adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la dale de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versemants voire de suspendre les Vérsements, sous résarve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciiès sur le compte dont lntitulé exact est porté sur chaque échéancier de Vérsernents.
L'Ernprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, per lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versemeénts.
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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L'Emprunteur reconnalt que, conformément à la réglementation en vigueur, la TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une anrée civile, est fourn! en tenant compte de l'ensemble dés commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantle, supportés par l'Emprunteur et portés à [a connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur at lEmprunteur reconnaissent expressément pour chague Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut êfre fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caicul du TEG, date de début d'amortissement thécrique du Prêt.
Toutetois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des infcrmations portées à sa connaissance.
Et, lEmprunteur reconnait avoir procédé persanneilement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caleul du TÉG sur la base du montage de garantie prévu à Pârticle « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Faux Fixe est déterminé par it Préteur, pour chaque Ligne du Prêt, Sa valeur est définis à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTLALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables & la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligre du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable{s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
Le faux d'intérêt et, le cas échéant, te taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'obiet d'une actualisation de leur valeur, & l& Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs acluialisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à Ô %, le taux d'intérét actuariel annusl {l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à FArticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1#}
où DT désigne la différence positive ou négative constatés entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l‘) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : F = R (141) - 7
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prèt restant à courir. 1l s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont lé règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon la formule : P°= R(14P) 1 Si le résultat caicuié selon ta formule précédente est négatif. P° est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à D %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes da calcul décrites ci-après.
Où (1 désigne les intérêts calculés à terne échu, (K) le capitat restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {f) le taux d'intérêt annuel sur la période.
e équivalent et une base « 30 / 360 » :
fa Kx}ft +) base de calcul” _{}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous lès mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les iniérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intéréts dus au tire de {à première échéance seront déterminés prorata témporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthades de caleul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Aricie « Caractéristiques Finançières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBQURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. |
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la deuxième périade de la Phase d’'Amortissement d'une Ligne du Prêt multl-pérlodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 143 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
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Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effeciivément al Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce Jour n'est pas un jour OUVrÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instru ction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant ls Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la cenification des documents cornptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
-au'it n'est pas en état de cessation de paisrnent êt ne fait l'objet d'aucune procédure coliective :
. la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exéculoires ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre dé l'opération fin ancée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra cédler ét/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord na soit préalablement raquis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
_ affecter les fonds exclusivement au projet défint à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, 'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préleur ;
- rembouraer le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préaiable du Prétaur, de Garantie sur ie foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, ar le(s) garant(s) en contrepartie de l'en gagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financés dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale dé l'opération financée et justifier du respect de cel engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, lé cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long térme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses paris sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de Ia survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmeltre au Fréteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur la(s) bien(s) immobilisr{s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibies au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garä nie Dénornination du garant ! Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)}
Collectivités locales | DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOWE 80,00
Collectivités locales COMMUNE DE CEBAZAT (63) 25,00
Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soï, ne s’acquitterait pas de toutes SOmmés contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Frêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur Géfailiant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conioints, de telle sarté que la Garantie de chaque Garant sst due pour la totalité du Prèt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout rerboursement anticipé devra être accompagné du paiement, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas dé remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur l&s Sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Articie « Calcul et Paisment des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, Emprunteur a la faculté d'effectuer, ent Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyenrant un préavis de quarante cinq (45) jours catendaires avant la date de remboursement anticiné volontaire souhaitée, Les remboursements anticipées volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sornmes est constaté par la Prâteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant ceîte échéance.
La date au jour de calcul dés sommes dues est fixée auserante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Nottfications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, !£ montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêl sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{daivent) intervenir.
Le Préteur lui adressere, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaités pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modaiités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticioé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant ds l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calcuis sont stipulées ci-après, lEmprunteur a la facuité d'effectuer, en Phasé d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontatres sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mols avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticicé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir !8 remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser ja (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesqualles) ce(s) rembaursement(s) anticipè(s) doit{doivent) intervenir.
17,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Au titre de la première période de ia Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-pérlodes
Durant la Fhase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à [a perception, par ie Prêteur et dans toute la mesure permise pat la loi, d'une indermnité actuarielle dont te montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur dé Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la Kai, d'une indemnité actuarielle dont le montant Sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticibation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû maioré, le cas échéant, des intérêts différés correshondants ef, d'autre part, de la durée résiduslis du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibillté d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emnprunteur de sa qualité le rendant éligibie au Prêt;
- dévolution du bien financé à uns personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisrne Emprunieur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec ia Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prétn du Contrat |
- non réspect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissalution, liquidation judiciaire ou amläblé, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ,
« lafles) Garanlie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportéels), cesse{nt) d'être vaiable(s} ou pletnement efficace(s), pour quelque cause que ce soil.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au paiement par l'Emprunteur dans toute la mesure permise par le loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles per anticipation,
7.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellemant dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : |
. cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou rénonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que cs soi, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les auforisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans san montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur £a capacité de remboursement:
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX T - iél:U4 5451615 - Télécopie : DA 73 35 53 69 19/22
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- hantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas dé remboursements anticivés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17,2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'obiige, au plus tard dans las deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de cièture d'opération, à rembourser les SOMMES trop perçues, au titre du Contrat, orsque :
- le montant total des financements chtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au. calcul du montent du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas dé remboursements anticipés vaiontaires, sera que sur les sommes trob perçues remboursées par anficipatiôn.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticlpés suivants :
- vente de logement faite par l'Erprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'actroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Au titre de la première période de {a Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Touté somme due au titre de chaque Ligne du Prêt Indexée sur Taux Fixe non versée à la daté d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par le loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième pérlode de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans touts la mesure permise par la loi, à compter de cette date au taux du Livret À maioré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Préteur.
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Télécopie : 04 73 35 5388 20/22 drauvergne@oaissedesdepots.fr
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La perception des intérêts de rétard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paisment où une renonciation à un droit quelconque du Préisur au fitre du Conirat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins Une année sntière au SEnS de l'artice 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCGIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seui fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exarcice.
ARTICLE 29 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à se charge les droils et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais. de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligns du Prêt) peuvent être efiectuées soit par cou miel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunieur düiment habilité, À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant da son représentant dûment habilité ét transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même tire qu'une signature originale êl sera considérée comme valable, même si, pour là bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière axécution des grésentes at de leur suite, les Parlies font éiection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BB 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - ICI: U4 7549 13 13 -
Télécopie : O4 73 35 53 RQ 21/22 drauvergne@caissecdesdepots fr
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Fait en autant d'originaux que do signataires, FEAR D A RE € tn A
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Pour l'Emprunteur! (Per 4 4 Pour la Caisse des Dépôts,
Civitité : STPRSPARNEER Civilité : Lrants rer Cicial ue
Nom / Prénom: ef nn Nom {Prénom : … CAiStian PASCAULT OUT LEE Sert rs Croix2 | Directeur territorial Qualité : Lo ba a 151 Qualité : Prêts ef investissements Immobiliers y t . ° a “pe 7 _ Düment habirté(e) box Sée st | Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature _ - Cachet et Signature :
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65 BD FrKANGUIS MITIERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tel: 04 7344 13
Télécopis : C4 73 35 53 89 D9I2D dr.auvergna@calssedesdenots fr
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Edité fo ; 23 mars 2015
Emprunteur : 82558 O,PH.LS, Capitai prèté 208 60.09
N° dossier : 17649 Taux actuarlel ira période Go
Opération :Trols Fées-CN-{lgl-53418 Taux actuariol 2èma période 0.46%
Produit : BLAI PRIMO-FIKE Teux offoclif global 9.76% Taux do période 0.76%
Remerqn 2H s'agl d'un TA thévrique, bansmis à fire iodteatif durée de la poriodo annusta
, DATE TAUX se te CAPIEAL DU APRES N° ECH. À open: INFERET REMBOURSEMENT ! AMORTFISSEMENT IMTERETS REMBGURSEMENT
{ 9.00 0.60 0,00 208 6GG.00
À 0.54% 5 812.48 4 686.05 1 126.44 208 243.95
2 0.54% & 812.48 4711.36 + 101.14 199 252.58
3 0.54% 5 512.49 4 736.80 + 076.69 194 465,79
4 0.806 6 092.46 ê 537,13 + 555.73 +88 C26.66
on: 5.80% 6 092.96 4 573.43 4519.43 185 355.23
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12 11.80% G 092,85 4 836.77 1 257.09 152 300.23
13 0.80% 6 092.86 À 874.48 4 216.40 447 4OB.7T
14 1,80% 6 092,8û 4 513.4E 1 179.41 442 612.32
15 G,80% 6 902.86 4 S52,7È 1 140.10 197 559,56
16 0.40% 5 092.8 4 992.38 1 100.48 132 367.18
17 6.40% G 092.86 5 042.47 1 060.54 127 55d.BG
13 9.80% G 092,86 5 072.8 1 020.285 192 462.78
12 0.80% G 092.86 5 113.16 979,70 147 449.13
2ÿ 0.50% 5 097.86 5 154.06 928.79 412 195.05
21 5.80% 8 097.86 5 195.30 807.96 {C6 999,76
22 0.80% 6 592.86 5 236.86 356.90 +01 762,91
23 0.80% 6 092.86 5 276.79 814.10 86 454.15
24 0.8 6 092,56 5 320.98 774.87 91 162.17
26 0.80% 6 092.86 5 383.55 728,91 85 795.61
28 0.80% 6 082.46 5 405.48 666.40 60 493.15
[27 C.E2% 6 092.86 5 449,71 662.15 T4 42.44
28 0.62% 6 092.46 5 494,31 590,66 69 455,18
29 0.80% 6 092.36 5 537.26 545.69 G3 912.88
40) O.50% 5 092,86 à 681.5 514,29 68 531.32
41 0.80% 6 092.86 5 474.21 466.65 52 705.12
2. 0,50 6 092.86 5 611.22 4241.64 7 033.90
[33 0.80% 8 GU2.B6 5 718.50 376.27 41 317.31
44 0.60% 8 992.45 5 752,32 330£54 45 554,98
34 (LA40 5 G 092.83 5 808.42 2zBd.44 29 46.58
4 G.80% 6 092,88 5 Añd.BE 297,97 23 841,69
27 68050 5 092.66 5 001.72 191,13 17 989,97
38 0.80% 6 042.88 5 948.94 143,92 12 041,03
33 0.40% B 002.86 5 696,53 U6,48 G 644.60
40 0.80% 6 092,8E 6 644,60 48,38 Q.0û nee sp
TOTAL 242 873.20 208 664,00 34 273,20
4
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Eclté la : 23 maté 2015
TABLEAU D'AMORTISSEMENT FO CE PATEANNT
en Euros
DIRECTION REGIONALE
AUVERGNE
Émpruniaur : 80556 ORRES. Gaplial prâts 42 947.00 N° dossiar : 1649 Taux actuarlel ière période DR Ÿ
Opératlon : Trois Fécs-CM-11Igl-88118 Taux ectuuriel Zèms période 0,80% Produit : PLAI PRIMC-FIXE Taux effectif global 0,4% aux de pérodn 0,77%
Renurete :H saglt d'un YA thécrique, wansaris à fifre molcath. durée de la période arauels
nech. [Eee prener | REMBOURSEMENT | AMORTISSEMENT | INTERETS NE
q 0 00 ê.40 Û.Q0: 42 41.05 î 0.66% 84.80 748.59 ETAT 42 198.44 4 ? 0.55% 984.80 752.70] 232,09 44 446.74 ; 3 0.86% 84.80 756.84 297.86] 49 548.86 i À ___ 0.80% 1 042 07 716.58 325.51 35 2.41 à 5 À C 80% 1 042.07 722.79 319.28) 39 250.01 5 __ 0.80% 1 042.07 128.07 354.00 36 b21.8D __# O BU% 1 042.07 733.89 aU8.18 37 78.08 à _ D,80% 1 042.07 739.76 302.30 47 D4H.2U 9 0, BU% 1 042,07 745.6È 296.39 36 302€0 10 080% 1 042.07 751.65 290.42 46 550,56 11 0.80% 1242.07 787 BÈ 244.41 24 793.29 . 1? …. CBÛ% 1 062,07 763.72 278.35 24 U28.5/ : 13 0.80% 1 042,07 769.73 272.24 3325974 ! 14 D, 00% 1 642.07 775.29 266.08 32 183,15 | 75 0.80% 1042.07 782.20 269.87 44 701.55 SE DEUX 1 042.07 788.45 63.61 50 513.08 47 0.80% 1 042,07 794.78 247.40 30 118.24 îE QUE 1 042.07 801.12 240.95 29 317,20 18 0.80%. 1 042.07 807.54 294.54 28 598,67 20 (80% À 042.07 813.99 228.08 27 EH: 68 21 QE 1 042.07 820.50 221.67 26 875.17 22 6% 1 Q42.07 27.07 215.09 2E 048.11 23 GE% 1 042.07 833.68 208.35 25 214.42 24 0.62% + 042.07 840,35 204.72 24 374.47 25 D,an% + 042.07 847.08 191.93 22 526.39 s 26 _ BED# 4 442.07 659,05 198.22 24 613.14 ñ 24 G.80% 1 042.07 [60.88 181.28 21 512.45 ë 23 DE0% À 12.07 267,57 174.50 20 U44,8È 23 0.80% 1 042.07 374,51 167.56 20 070,37 30 0.60% 104227 381,51 160.56 19 +E8,87 4 0.80% 1 04207 84.58 159.51 18 300.31 52 . CU 1 042.07 895.67 146.40 {1 Aute4 33 0.80% 1 042,07 902.88 139.24 16 601.81 34 0.00% 104207 91O.DE 132.01 46 bEt.76 $ 35 6.40% 1 042.07 917.34 124.73 14 674.42 à 36 … CCR 104707 924,67 117 49 15 744.75 87 0.80% 1 642.07 32.07 110.00 42 817€ 38 DB ; 042.07 939,53 402.54 41 478.15 Ù 49 0.80% 1012.07 947.04 CEE) 10 931.10 4Û 0,40 1042,07 954.62 87.45 497848 ÿ 41 6.80% 1 0ALOT 082.28 79.81 9614.22 42 80% 4 042,07 969.96 72.11 BD44.27 43 EUX 4 042.97 977.72 54.45 7 056.55 44 {BUS + 042.07 S6D.54 56.5 8 081.02 ï 45 0.89% 1 042.07 93,42 4885 5 037.60 ‘ 46 0.80% 1 542.07 r0uT.37 40.70 4 D88.23 î 4 D.E0% +042| 1109.38 32.49 3 076.35 4 0.80% 1 042.07 1745) 246 2 089.39 ‘ [49 DE0% 1042.07] 1 025.59 18,44 1 032.80 ; 5û 0.80% 1 542.07 1 044,60 8,27 0.00 TOVAL 51 83165 47 dé 46! 8 904,05
41
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mom tmmté
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Dossier suivi par MCR / 1727 >L
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Contrat
de
prèt
n°
27140
FRODEZ-PRCCES
V1 401
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONNS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 21405
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000689558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
AT Ê6
Caiss: ons
65 BL FRANÇUIS MIT IERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1e. u4 345 19 19 - Télécopie: 04 73 35 53 89 1/22
drauvergne@raissedesdepots.fr
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Dossier suivi par MCR / 1727 pese
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n°
21405
Emprunteur
n°
0000860553
RÔ958
V1.40.1
Contrat
de
prêt
PRCO63
GROUP www.groupecalssadesdepots.fr
Caisse |
OS BE ee) ES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénômmié(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DÉ L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur », :
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes pe
Cai ations
65 où rnaanvuio wnsr 1 ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - te: u4 1545 1313 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 2/22 dr.auvergne@caissedesdepols.fr
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Dossier suivi par MCR / 1727 #90
34/22
Ë fprunkeur
n°
C0CO89558
PROGS3-PRADSS
V?.40.1
Conirat
dé
prêt
n°
21405
GROUPE waw.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS M'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE E
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
© DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS LL
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Laisst
Etes
77 BE
85 Bb rKANLU:S mir ERRAND - EP 445 - 65012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 + te. u4 540 io ons
Télécopie : O4 73 35 53 88
drauvergne@caissedesdepo(s.fr
P.4
P.4
P.4
P.4
CPS
P.8
P,4
P.8
p.16
p.12
p.13
P,14
P,14
p.15
P,15
P.17
P.17
P,26
P.21
P,21
p.21
P,21
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21405
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération, Parc social public, Construction de 8 logements situés Zac des trois Fées 63118 CFBAZAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au totai 11 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Ernprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un milion hu miie euros (1 008 GO0,90 euros) constitué de2 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement da l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et salon l'affectation suivante:
n PLUS, d'un montant de huif cent trenta-nauf mille euros (839 069,00 euros) :
"PLUS foncier, d'un montant de cent soixante-neuf mille euros (169 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et if ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prét.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entré en vigueur suivant les disposifions de l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Frêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articie EL. 313-4 du Cote monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Frêt est calculé pour leur durés totales sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'aJoutent les frals, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt,
# Pargnhes
Cais' arts
65 bu as nmrumotao wur1cRRANO - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 4 - 1RI: Ua 444187 - Télécopie : 04 73 35 53 80 4/22 drauvergne@caissédesdepots.îr
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Dossier suivi par MCR / 1727 pruntœur n° O0É0553
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É/22
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Contrat de prêt
n° 2140
PROCESFRENSS
V1.49.1
GR UPE vu. groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIS
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes el expressions ctaprès auront l& signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Frêt avec ses annexes ei sas éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Eurtbor » désigne la courbe formés par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sant () publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de awap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bicamberg {taux de swap « mid » correspondant à fa moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou {i}, en cas d'absence de publication pour uns maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieurs.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Efet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase ds Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissemennt.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterrninée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissenent.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par Le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s} stipuléel(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Vaitdité du Contrat » a (ont) été remplia(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ns comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Eigne du Prét comporte uné Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Liane du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amartissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durés comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
Le De :
Caiss lons
65 BD FRANCOIS MITEERRAND - BP 445 - 64012 CLERMONT ERRAND CEDEX 1 - 1er. u4 55 #a 10 10 - Télécopie : 04 73 36 53 89 5/22 dr.auvergna@raissédesdepots.fr
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unteur
n°
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622
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PRACOSS-PRODSS
V1
40.1
Contrat
de
prêt
n°
21405
£m
ROUPE www.groupecaissedesdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PLIBLIG
PHRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigné la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est Une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir je paiement de sa créance en cas de défaillance de Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel! une coliectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur én garantissant au Prêteur la remboursement de la Ligne du Prèt en cas de défaillance de sa part.
L'.« index » désigne, pour une Ligne du: Prêt, l'index de référencé appliqué. en vue de déterminer !s taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de là formule en vigueur décrite à l'article 3 du règiement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chague Révision de l'index Livret À, lEmprunteur aura la faculté de sciiciter du Prêteur ia communication des informations utiles concernant la nouvelle vateur applicable à la v'ochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur là base du dernier Index publié ef seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux Vient à disparaîtra avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec ES pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra User de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : te décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal,
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui {ui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versernents.
Le « Livret À » désigne le produft d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et fnancler.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase dé Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Ernpruntéur rembourse le capital prélé dans es conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancament » désigne [a période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Fffet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Paraphes
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1727 Ft Lei}
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n° 71405
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V.401
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut nas excéder celui stinulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini 4 l'article R. 3431-14 du Code de la construction et de Fhabitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et & l'amélioration de logements locatifs à uaage soptal.
La « Révision » consiste à prendre ah compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une-Ligne du Prêt, le faux d'intérêt actuariel. annue! et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de prograssivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBCOR » désigne à un moment donné, en euro ef pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés bour différentes maturités sur la page Bloomherg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, où en cas de cessation ds publication aur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters au toute aulre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de lâgence France Trésor]. Les Taux de Swaps infiation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des cocss
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(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnés, la valeur actualisés de shacun des flux de Versements et de remboursements en principai ef intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap infiation dans le ces de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe dé Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base dû taux fixé ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jèur du calcui des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Lignée du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partis du montant en principal de la Ligne du Prêt,
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Cais Éions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 + Tél: 04 734313 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 {122 dr'auvérgne@caissedesdenots.fr
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Dossier suivi par MCR / 1727 Vs
PRO0B3-PR0068
V/1.40.1
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Cortrat
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prêt
n°
21405
Etenréeur
n°
COCO89558
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) candition(s) à la date du 23/06/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) confarme(s) hebilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêéteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Garantie(s) conforme(s)
“ Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de Te des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le rêteur.
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Caise lions
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
MRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Émprunteur el le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à affectuar par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt,
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Frêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versémernit est subordonné à la prise d'effet au Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après.ia Date . dEffet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne au Prêt. :
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avartir ls Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,
Toute modification du ou des échéanciers de Versements dait être adréssée par l'Émporunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20 Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialément,
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versaments voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a {a faculté de procéder à un changement de domiciliation er cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs dés comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versamentis.
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Dossier suivi par MCR / 1727 1022 teur n° 0000280553
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PRCCS3-PROISSE
V1,40.1
Contrat
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prêt
n°
21406
GROUPE
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du.Prêt PLUS PLUS foncler "
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Contrat
c'e prêt
n° 21406
Emprunteur
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COCOMSES
PROSSS-PRICES
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GROUPE
ÉTABLISSEMENT FUBLIS
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Caractéristiques de la Ligne :
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Contrat
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de pérlode établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- Je calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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* ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel ) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de :a Phase d'Amoertissernent puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans es conditions ci-après définies :
-Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R = 4 + DTA1+#)
où DT désigne la différence positive où négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à ja daie de a Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
[Le faux d'intérêt révisé {/) de le Ligné de Prêt'est déterminé selon la formule: l'=R(14}-1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°e R (1+P) -1 Si le résuitat calculé seton la formulé précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’applicuient au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, ie cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sant déterminés selon l8 ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, :e cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur ia période.
2 Méthodes de calcul salon un mocge équivalent ef une base « 30 / 5
1= K x f(1 +5 ‘base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 460 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 40 jours et que
Fannèe comporte 350 jours.
Pour chaque Ligne du Prét, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancerent, les Intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seroni déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt ».
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CIERMONT FERRAND GEDEX 1 - el: U4 7345 1913 - Télécopie : 04 73 35 58 89 13/22 dr.auvergne@calssedesdepots ir
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ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements Ci-aprés.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », lés intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce “dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celul des Intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». |
Si lès intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des Intérêts et de l'échéance | constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-pérlodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec uni profil « amortissement déduit (intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montent correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de pragressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si is intérêts sont supérieurs à l'échéance, ls montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts, Le montant amor au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cäs échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de {a Phase d'Amortissement.
Les paigraents font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Empruonteurs ayant l'obligation d'utiliser 18 réseau des comotables publics font l'abjet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Généial de la Caisse des Dépôts à Paris,
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou Je premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 44 COMMISSIONS
Le présent Prét n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instructian.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTELUR :
L'Emprunteur déclare st garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat 8° les accepter ; rer mrtipns
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- {a sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et Fabsence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il rest pas en état de cessation de paiement el ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- | conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre dé l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etfou transférér tout où partie de ses droits st obligations sans que son accord ne sait préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonde exclusivement au projet défini à l'Article « Gbjet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire dés polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêéteur, de Garantis sur le foncier et les Immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garantés) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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PROI-PROCÉE
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1
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n°
241405
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des OUVrAgES financés par le Préleur, une polics d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Empruntaur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avolsihents où aux existants ;
- apporter, ie cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération : P
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel! de couverture de la dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADECR) ;
- informer préalablement (et au pius tard dans le mois précédant l'évènement) lé Préteur :
s de toute transformation de son statut, ou de touts opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : e de toute signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, où de toute modification à intervenir relative à (& répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- Maintenir, pendant touts la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à fout moment au Préteur, sur sa demande, ies documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire;
- fournir à la demandes du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Qbjet du Prèt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer (à pérennité du caractère sociel de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par te Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur 18s projets financés, faut renseignement et document budgétaire ou cempiable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux réprésentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'is jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférér les défibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant lé recours au Prét et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité duelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Antitipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Paraphes
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Cais tions
65 BL FRANÇOIS MI!ERRAND - BP 445 - 62012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0M 734313 13 - Télécopie : 04 73 45 53 89 16/22 drauvergne@caissedesdepots.fr
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Dossier suivi par MCR / 1727 F2?
prunteur
n°
DCOOBSS55
8 17
EF8
Contrat
de
prét
n° 21406
PROÛE3-PRÔDES
V1.29.1
A CO U P wv.groupecaigsegesdepots fr
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- respecter [es dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmetire aäu Fréteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financernent de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellsment dues ou devénues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suil :
. Type d e Garantie ‘| Dénomination-du garant } Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DÉPARTEMENT DU PUV-DE-DOVE 20,00
| Collectivités lacales | COMMUNE DE CEBAZAT (63) 40,00
Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquilterait pas de lautes sommes contractuellement dues où devenues exigiblès, à en effectuer le paiement en ses lieu et place st sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emiprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de fellé sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte poriant Garantie au Prêt.
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
fout remboursement anticioé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ge montant sera calculé au prorata des capitaux rembolrsés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des iniérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Articie « Calcul et Palement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.14.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une inderanité actuariellé, dont les modalités de calcuis sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des ernboursements anticibés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant le date de remboursement anticipé volonlaira souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante sile Versement effectif des sommes 6sl constaté par ie Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendeires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Paraphes
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85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431318 - Télécopie : 04 73 45 53 89 17/22 dr,auvergne@caissedesdenots.fr
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Certret
de
prêt
n°
21405
Ébrunteur
n°
0000989558
PRIOS3-PROCEE
/1.40.1
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) rembaursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cing (35) jours calendaires avant la daté souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement. anticipé volontaire par courriel-ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «.Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du … calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. A Se
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de çalculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prét, la date à laquelle doit intervenir ie remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) dait(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anficipés volontaires
Au titre de la première pérlode de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième pérlode de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticibés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
Pl 1297
Caiss ions
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Dossier suivi par MCR / 1727 M" OXCESSSS
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1922
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ÉTABLISSEMENT BUBLIS
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47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17,2. Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles on Cas de :
- tout impayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront également l'exigibitité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité ie rendant éligible au Prêt ;
- dévoluitian du olen financé à uns psrsonne non éligible au Prêt et/ou non agréée par lé Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'organisme Emprunieur ;
- vente de logement falte par l'Émprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec {a Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ; _-.
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défi ni à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements dé Emprunteur énumérés à l'Aficle « Déclarations st Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survanance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Émpruniéur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure coilective ;
» latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(onb été rapoortée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou ploinement efficace(s), pour quelque cause qua ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paigment par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lai, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles per anticipation.
47,2,2 Deuxlème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions légisiahives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démernhremant ou extinction, pour quelque motif que ce soi, des droits régis immokiliérs détenus par l'Emprunteur sur {e bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à là réalisation de l'opération,
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 4), et qui aurait des conséquences sur sa capacilé de remhoursement ;
Farapnes _.
Ca ations
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Contrat
de
prêt
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=mprunteur
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00008553
PRCOGS-PROISE
V1.49,1
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Caisse
desDépôts
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- hantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rembaursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : HO DE eg pate: #3 Me
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base.au calcul du montant du Prêt. FR
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas'dé remboursements anficipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. ARTE
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU),
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur,
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Cais wions
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Dossier suivi par MCR / 1727 0000725565
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24/22
mpaanmeur
n°
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PROS
EPRÈÔOGS
1.401
Contrai
de
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constiiiera en aucln Cä$ Un octrai de délai de paiement ou une renonciation à un droit ouelconque du Préêteur au Etre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et nan-payés seront capitalisés avac le mentant impayé, s'ils sont dus pour au Moins Une année entiére au Sens de l'articie 1154 du Code Givi!
ARTICLE 13 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renancé à un droit au-titre du Contrat ou de tout document sy rapportant au seul fait qu'it s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge las droits et frais présents et futurs qui peuvent résulisr du Contrat et notamment les frais.de gestion ét lés commissions prévues à l'ARIcIé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articlé « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes 5 communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandés de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courrie! soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, A cet égard, l'Emptunteur reconnait que toute demande où notification émanant de son représentant güment habilité et transmise par courriel! ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale st sera considérée comme valable, mêrne si, pour la bonne forme, uns létire simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMFÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentés ét de leur suite, les Parties font élection de dornicile, à leurs adresses ci-dessus mentlonnéss.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforcaront de trouver ds bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige ssra porté devant les juridictions civiles parisiennes.
_ Paraphes
Caine men moy - -- L tmtions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi: 0947343 1343 - Télécopie : 04 74 35 53 89 21/22 drauvergne@caissedesdepots.fr
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Dossier suivi par MCR / 1727 22/22 a
Contre!
de
prêt
n° 2405 Éréruntour
n°
0900989558
PRCOG6Z-PRODES
V1.40.1
GROUPE
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteut, É .
Civilité : EE fus
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Qualité À 53f 3 ren ln cades2
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Düment habilité( aux x présentes’ at
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Cais atlons
© Dûment fiabilité(e) ; aux présentes
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Le, 2 5 MARS 2045
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Christian PASCAULT
{Pr Directeur territorial
RER Prêts et Investissements Immobiliers
Qualité : ., we e 67 , .
Cachet et Signature :
Paraphes
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drauvergne@caissedesdepots.fr 2122
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Edité La : 24 mars 2048
HR resDépôts TUBES DÉFAIGE TABLEAU D'AMORTISSEMENT
en Euros ï DIRECTION REGIONAL T:
AUYERGHNE
Enipruntèur : 88658 O,P.H.LS. Capltai prélé 836 QU.0Ù N° dassier : 57845 Taux actuariei tère période 1.38% Opération ; Trols Fées-CN-111gt-53118 Taux actuarial Zèmé sériotde 1,605 Produit : PLUS FRIMO-FIXE Taux effectif global 157% Taux de période 1.51%
Remarque : 4 s'agit d'or TA thétrique, éranenis à btre indicatif, durèe de la nériode annuella
. HATE FAUX = CAPITAL DU APRÈS N°ECH, ÉéohsancEl INTERET REMBOURSEMENT | AMORTISSEMENT INTERETS REMBOURSEMENT
C 0,00 0.00 0.00 833 000.00 1 _ 1.38% 27 434.88 16 866.62 14578.20 823 143.98 £ 1.38% . … 27 434,82 18 075.44 11 359.98 07 067.93 $ 1.30% 27 434,82 18 297,28 1112/,54 #89 770.6% 4 1.60% 28 464.58 45 32.25 12 652,94 114 938 dû & 1.80% 28 484,58 16 085.57 12 399,01 758 862,84 6 1.50% 28 Aÿ4,68 16 942.93 1214168 742 508.9( ? | 1.60% 24 444.54 16 604.47 11 889.16 125 906.48 ô 1.60%| 24 484,58 14 470,08 11 514,49 708 935.49 9 60%) 28 484,681 17 140.01 11.344.657 84 495.37 15 1.60% 28 4d4.58] 17 414.25]. 11 070.33 &r4 451.17 11 4.80% 28 444,68 17 592.08 _.. 10781.70 GEB 708.24 12 1.60% 28 444,58 17 976,97 10 508,81, 63B 812.27 13 1.60% 28 434,68 18 264.08 16 221.00 620 548,69 14 1.60%] 28 484,68 18 554,80 9 954,7 601 392.89 16 260%! 28 444,58 18 852,69 9831.89 364 440.14 15 1.60% 28 44.58 18 154,34 9 380,24 562 965.86 17 1.60% 28 4ii.68 19 460.81] __9023,77) 544 525.05 : 18 1.60% 28 484.58 49 722.10 671248 524 752.87 19 | 1.60% DB 44.58 20 088.43 ë 396.05 504 864.94 20 1.80%] 28 444.58 20 409,95 ñ 074,63 104 254,39 21 1.50% 28 484,58 2Ù 736.51 # 148.07 A63 517.80 Ze 1.60% 25 484,58 21 068.29 7 418.29 A65 448.68 23 1.60% 26 484.58 21 405.391 7079.19 421 044,260 24 | 1.60% 28 4B4.5é DA 7ATET GTI TUE 295 296,52 TE h 1.55% 28 d848 29 Can.fbi G 68.74 377 200,43 2 | 1.60% 28 484,68 22 440,37 5 025.24 854 751.11 27 1.50% 28 4B4,5E 97 BUB.BR ñ 618.07 241 842.65 Ë 2B 1.80% 28 484,68 _ 23473,50 & 415.08 308 789,05 É 2 1.80% 26 481.66 23544,28| 4040.30 BE 224,78 l 30 | 1.80% 28 4BM.56 23 920.96 4 863.60 L 261 203,79 31 Ÿ 1.60% LB 484.58 24 304,72 À 180.86 247 000.07 32 260%) 28 484,58 24 682.58 à 792.00 242 307.49 33 1.60% 28 484.88 26 047.66 4 06.07? 187 219,63 34 5.60% 26 484,58 28 489.06 2 OUE.52 161 780.77 35 1.80% 28 ABA,50 25 696.89 2 687.69 185 8SS.EB 36 1.60% 26 484.68 26 311,24 2 173.54 109 522.65 37 1.60% 28 484,58 96 782.22 1 752.36 62 790.43 38 1.60% 28 484.58 21 159.93 1 374.66 55 630.50 39 1.60% 25 484,58 27 554.49 810.09 28 036.00 Lu TT A 000 rnare dE rame LD TOTAL 1135 223.92 439 000.09 297 233,92
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Dossier suivi par MCR / 1727 HO D9 D'ÉSAMRNT
DIRECTION REGIONALE
AUYERGÇHNE
TABLEAY D'AMORTISSEMENT
en Eros
wrers.sai8aadestdepols.fr
Éd le : 43 mars 4015
Emprunieur : 89558 CPHLS. Capital prété 169 006.50
N° donsler : 17549 Taux actusrie) tre période 1.40%
Opératlon : Trois Fécs-CN-1f1gt-88116 Taux actueriel 2èmo pérlode 1.60%
Produit : PLUS PRIMO-FIXC Taux sffectif giobai 1.61%
Taux do période 1.57%
Remarque : {s'agit d'or LA thécrique, Wanemfa À titre inMeatH, durée de la période annuel
wc LONE) QE | REMBOURGEMENT | AMORTISEEMENT | INTERETS SEM
Ô | 0.90! 0.00 Q.00 189 400.00
1 1.40% A 722.47 à 550.57 ê S8B.0U 156 645,43
2 1.40% 4722.57 ? 549,57 2 333.01 184 2E8.88
3 1.40% AT2257) 2 423,02 2 299.56 161 630.84
4 1.50% d 524.82 2 835.54 2 539.29 189 405.20
_£ 1.80% TETE 2 872.91 2 541.92 167 122.39
8 1.60% 4 924.85 F8 A8 2 513.98 \E4 741.52
T 180% 4 B2A.ES | D'4d9. 45 2 4TE.3E 462 20207
ñ 4.60% 49248 2 4H&.64 2 436.9 4471343
ÿ 1.66% 4 524.89 2 520.46 ? 508.47 147 244,97
19 1.60% 4 624.02 2 466.41 2 355.82 544 8 F6,0ñ
11 LBD% 4 224.84 2 510.02 251.82 142 066,04
12 1.80% 4 024.83 2 481.76 2 273.06 129 414.27
13 1% 4 924.83 2 694.20 2 230.83 135 720,06
14 1.60% 4 024.83 BAL 2 187.52 133 082.78
16 1.60% 4 924.83 2781.11 2 143.72 131 201.64
16 1.60% s 02453 2 820.61 2 399.23 128 378.04
17 1.80%: 4 924.53 3 B7Q.82 2 G54.02 125 505.22
He 1.60% 4 994 63 2 914 7û 2 008.D8 122 68R,47
[#8 160% 4 824.83 2 963.42 1 981.42 119 625.05
20 4.60% 4 £24 83 3 DES 1 914.00 11865472
21. 1.60% 4 24.83 2 053.01 1888.45] _ 119 585,21
22 1.60% À 971 83 8 102,95 1 815.86 410 447.2Bl
23. 1.60% 4 924.83 3 +67.68 1 787.16 407 206,58:
24 160% 4 974 83 3 2U8.20 1715.63 104 OBLAE
26 1.60% 4 924.93 3 259,52! { BE5,40 190 227,85
28 160% 4 924.82 3 411,68 5 613.15 __ 97 610.17
| 27 LE0% 4 924.83 3 164.87 1660416! 1 145.50
28 1.68% À 974.83 3418.61 1 505.33 {H) 728.88
29 LEY% 4 924.82 3473,20 145163! 9729.79
30 1.69% 4 924.83 d 528,77 1 396.06 83 725.0
5 1.60% 4 924.63 3 585.22 1 488.09 _ BE 139,7:
32 1.60% 4 924.82 3042.90 1 252.24 76.487,59
EE 1.60% 4 924.85 3 100.34 1223.08) _ 12.786,31
34 1.60% 4 924.83 8 80.99 1 164.74 9 036,72
30 1.60% 4 924.83 3 E20.2E 1404.58) _6E 215,87
4é 160% EE 3 681.38 + G43. 46 61 324,69
dE T 60% 4 92415 3 043.48 24135| 7 Er 381.11
58 1.30% 4 5194.13 4 006.66 918.26 53 3E4.58
38 50% 4 924.63 4 070,88 85415 49 349.06
AD 1.80% 4 074.83 A 135,811. 789.02 45 178.04
41 1.60% 4 924.83 201,58 722.8B ___ 40 974.06)
42 1.60% 4 924.83 4 269,22 655.62 46 705.84
43 1.60% À 824.85 4 337,42 5AT.4À 32 08,32
44 1,60% 4 924.83 4406.82] 517.31 27986230
EF 1.60% À 24,83 4 477.43 | 447.40 23 404.65
4 1.60% 4 924.83 4 54961 | 378,70 18 225.84
47 1.60% 4 924.83 4 821.86 302.97 14314.03
4û 1.60% 4 624.83 4 HESSBE| 229.02 9€18.22
49 1.60% À 324.33 4 770.04 162.80 4 847.28
50 1.80% À S24,93 4 R47.28 71,66 0.00
TOTAL 245 64.58 169 DOU-Q *B 644,88
1ñ
rnmesgeremernanamrr
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