Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 069
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 070
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 033
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 031
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 034
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 011
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 029
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 013
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 028
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 073
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 073)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/06/15
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 3 LOGEMENTS - RUE DE LA TREILLE - COMMUNE DE ROMAGNAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20150619_073
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 19 juin 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Grégory BERNARD, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Jean-Christophe CERVANTÈS, Sylviane TARDIEU, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Hervé PRONONCE pouvoir à Didier LAVILLE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Michel LACROIX
Julie DUVERT pouvoir à Chantal LAVAL
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Philippe BOHELAY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Saïd BARA
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Cécile AUDET pouvoir à Françoise NOUHEN
Isabelle LAVEST pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Bertrand PASCIUTO pouvoir à Roger GARDES
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à François BARRIÈRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Michel SABRE
Pierre RIOL pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Blandine GALLIOT pouvoir à Chantal LELIÈVRE
René VINZIO pouvoir à Michel BEYSSI
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Patricia GUILHOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20150619_073
1/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
24
Total votants :
73 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 1 juin 2015
BUREAU du 4 juin 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2015
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1731
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 3 LOGEMENTS - RUE DE LA TREILLE - COMMUNE DE ROMAGNAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)
40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour LOGIDOME, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS - Rue de la Treille – 63540 ROMAGNAT (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014
Vu les contrats de Prêt n°21083 et 21084 en annexe signés entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20150619_073
2/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS FONCIER) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 68 720 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrats de prêt n°21083, constitué d'une ligne de prêt soit 68 720 € (PLUS FONCIER) ligne 5091812,
- 25% (prêts PLAI FONCIER) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 34 189 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°21084, constitué d'une ligne de prêt soit 34 189 € (PLAI FONCIER) ligne 5091813,
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS - Rue de la Treille – 63540 ROMAGNAT (avec accord de principe de la CDC) inscrite à la programmation 2014 de Clermont Communauté.
Les contrats joints en annexe font partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS FONCIER sont les suivantes
Ligne du prêt 5091812
Montant du prêt 68 720,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
1° Index Taux Fixe 1,66% pendant 5 ans
2° Index Livret A pendant 45 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
N° DEL20150619_073
3/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Les caractéristiques du prêt PLAI FONCIER sont les suivantes
Ligne du prêt 5091813
Montant du prêt 34 189,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
1° Index Taux Fixe 0,80% pendant 5 ans
2° Index Livret A pendant 45 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
N° DEL20150619_073
4/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par LOGIDOME pour l'opération:- la construction de 3 logements – Rue de la Treille à 63540 ROMAGNAT
TOTAL VOTANTS : 73 = 55 Conseillers Présents + 24 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 73 = Pour : 73 + Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : F. NOUHEN, O. VIGNAL, L. GISCARD D'ESTAING, B. PASCIUTO, A.DUMEIL et L.BRUNMUROL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20150619_073
5/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 108
Emprunteur
47
HONRÉTEC
PROIB3PRESÉE
V1401
vage
1/22
Cénsat
da
prés
n°
2
GROUPE wvigroupecuissedcesdepats.fr
ÉTABLISSEMEN F PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT UE PRÊT
N° 27083
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
: Paraphes er
Caisse des dépôls at consigaations 7
G! ERHAND : BF 445 - 62942 CLERMONT FERRAND CEDE)
Te
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
6/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 n°
D00285150
Ebrinieur a 2
PRO062-PRCOSS
1/1 .49.1
Contrat
de pret n° 2109
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr [EXT
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3853732534, sis(e) 14 RUE
BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dérnomimé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et ;
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
CE Æ
Caisse des dépôts ot consignations re € 7777 7 TERRAND - BP 445 - 68012 CLERMONT FERRAND CEDF 7 1 9
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
7/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ETABLISSEMENT FUBLIS
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARCNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P,4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P,12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS p.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCFS P.14
ARTICLE 144 COMMISSIONS PA15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR P,16
ARTICLE 16 GARANTIES P.47
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 49 NON RENONCIATION F.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.2:
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENGE p.21
ANNEXE ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
BVE401
ace
322
L
rat
ce
pret
n°
210
Émpniteur
n7
DXPES1E0
PRODSZ-PRS AT.
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
| |CR Caisse ces déaûts et consianations # ù 65 SRRAND « OP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX Té | dr.auvergne@caissedesdepots.fr AT En Lu N° DEL20150619_073 8/53 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 1731 pas
4122 oruntatr
a" 0002835150
PRDO63-PROOSE
V1.40.1
Cen'rat
ce
préi
1°
21083
Wwww.groupecaissedesdopots.fr
ÉTAGLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération, Parc social public, Construction de 2 logements situés rue de la Treille 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prèteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de soixante-huit mille sept-cent-vingt euros (68 720,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivants :
“PLUS foncier, d'un montant de soixante-huit mille sept-cent-vingt euros (68 720,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entres en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne lé présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cetle page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contribuieurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (Il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié paur une durée immédiatement inférisure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Paraphe
W
Caisse des dépôts et consignatlons =
6 TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE T | 3
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
nn
bent
ser
dan
©pd
en
une
ns
N° DEL20150619_073
9/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 DL:
"40.1
pege
Contrai
de
crét
r°
24088
Fmpnattour
n°
COC286%50
FRCCES-PROOEE
V
G RO UI PE Wwww.groupetalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC 1
CHREGTION CES FONDS D'ÉPARGHE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe farmée par la struciure par fermes des taux da ‘ Swap inflation. Ces taux sont |) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap Ë « rnid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask ») à l'alde des ! codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'infation hors tabac, disponibles pour des maturités allant ds 4 à 50 ans) OU en cas de cessation de publicatlon sur ces pages, toutes aulres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiéés par lé Prêteir à l'Emprunteur ou fl), en cas c'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de SWap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieurs,
Le « Date de Début de la Phase d'Amortissement » Correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrai additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec Une Phase de Préfinancement, de la Durés de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspandent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paisment des intérêts et/ou : de remboursement du capital peñdant la Phasa d'Amortissement. +
Selon ta périodicité choisie, la date des échéances st déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Arortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêleur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que !a (ou les) condition(s) stinulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet ol Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été rempiiets),
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase dé Préfinancement, sait au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durés de la Ligne du Prèét » désigne, pour chaaus Ligne du Frét, la durée comprise entre la Date de Début de fa Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet ei là dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortisaement et ta dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en LAS de défaillance de ‘Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagemont par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Empbrunteur eh garantissant au Préteur lé rémooursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L' «Index » désigne, pour une Eigne du Prét, l'Index de référence appliqué en vus do déterminer le [aux d'intérêt.
L'« Index Livret 4 » désigne le taux du Livrat À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé bar lès pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articie 3 du réglament n°66-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraches HT
(CT Caisse des dépôts et conslanetions CR ) ê$ RRAND + BP 445 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX T& DE
dr, auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
10/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Contret
de
prêt
n°
21083
Emprunteur
n°
0992885150
FRO963-PR0958
V1.40.1
pose
622
wuw.grouporaissecdesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant {a nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de ja Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appélées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaïtre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Paraphes
s À Caisse des depôts et consignations
€ TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDI 1 9
dr auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
11/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 ya
7722
erUreuc
n° GEL
50
FROOBS
V71.4D.1
Cantrai de srêt n° 21005 FRCIES
GROUPE wuny.urolipecalssedesdépots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉCARGNE
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index FURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sant publiés à pour différentes maturités sur ia page Blocmberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » : dans les autres cas}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les raturités allant de ; 1 à 60 ans, où en cas de cessation de publication sur cette nage, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiés par un fournisseur de données firancièras qui serait notifiée par le Prêteur 4 l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donrée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap; qui sera échangé contre l'infation cumulée sur la durée du swap {indice d'infation est identique à celui servant de référence aux OAT:, {al que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Lés Taux ce Swaps Inflation Sont publiés pour différentes maturités sur lès pages Bicomberg (taux de swep zéro coupon « ask » pour une cotation, « hid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant dé 1 à 59 ans) ou en cas de cessatlon de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg au Reuters ou toute auire page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par 18 Prétéur à l'Emgrunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, nour une Ligne du Prèt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements at de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un index réviseble ou variabie, les échéances scront recaiculées sur la base de scénarios ceterminés :
- Sur là Courbe de Taux de Swap Euribor dans lé cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- Sur Uhe combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor st de la Courbe de Taux de Swao hitation, dans |8 cas des index Livret À oU LEP.
Les échéances calculées sur la baso du taux fixe ou des scénarios définis cl-déssus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupor.
Les courbes UtIisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Lignée du Prét, la rrise à disnosition de l'Emprunteur de tout ou partie du | roontant ert princisal de la Ligne du Prét.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT lo à
Le présent contrat ef ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés at signés au Préteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, 8 la satisfaction du Prêteur, de ls (ou des) condition(s) ci-après mentionnéats}.
4 défaut de réalisation de cette (ou de ces) conditions) à {a date du 17/06/2015 le Prêteur pourra considérer ‘6 présent Contrat comme ful et non avenu.
Paraphes.-
Cuisse des déuêts st consianatlons | ; 65 RRAND - BP 445 - 630432 CLERMONT FERRAND CEDEX ; Tél ire. dr auvergne @caissedesdepots fr
È
3
N° DEL20150619_073
12/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Contrat
de
prêt
n°
21043
Emprurteur
n°
CCC266159
PR0963-PROLÉE
1.401
page
8/22
www.groupegaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions sulvantes :
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun ces d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Antlcipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur na soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur là (ou lès) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
“ Autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, ls Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage dos travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur, Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques flnanclères de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effactivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes à
Caisse das dépôts et consignations Ft { TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GED] ! 9
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
13/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 ae
ZT
Drurtaur
n°
09285150
#1 1322
v134
Gé
Contrat
ac
prêt
n
PROS
RCE
Wa. grounenslésedastienots fr
ÉTADLISSCMENT PUBLIC
DIRECTION BES FONDS D'ÉPARGNE
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une sarl, 18 premier Ve:ssment est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effat, et, d'autre part, ls dernier Versement doit Imgérativement intervenir deux mois avant ta première Date d'Échéance de chaque Ligne du Prêt,
En cas de retard dans le déroulersent du chantier, l'Émprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou tés échéanciers de Versemonis prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéancisrs de Versements dei être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la cats de Versement prévue initislement,
Le Prêteur à Fa facuité, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancisr dé Versements vairs de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Enprunteur par courrier cu par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur l& compte dent l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versemants,
L'Emprunteur à la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue ak moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouveile date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, loutefais, ls droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquets doivent intervenir les Versements.
Paraphes , _-
Caisse des dépôts ot constanhattons
GE ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT TERRAND CEDE» Ÿc |
drauvergna@calssedesdepots.fr NAT Lol
N° DEL20150619_073
14/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 prunteur
n° 0002861 50
pese
1022
PRCCES-FROOSS
1.49,"
Contrat
de
prêt
r°
21065
www.groupecaissedésdepols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de] ten ‘dü Prêt” Ft PLUS foncler
5091812
50 ans
68 720 €
0€
ANNUELLE
: r SE ne "e 2: PE É È NI “real
PE TE PATES EAST pe T 3 TER. FFE RENE RSR f A Ter Ec RITETRENTE
Re SEA FRERE : re F2
nn
Amortissement
déduit (intérêts
MALE TE RU ce Fa $ Mono D AR M AS EN RE NE TENTE Rte Indemnité RS ES en na
en ts] eue en LGIpé Le acluarielle PER CE AURENES PE = e
Modalité dé ré iston et Sr dipl ps PE RE DÀ RARE Nes FT DE c] E 0 %, DS NE: + #, = dk 2 en US [123 e " DA SENET EE D'ÉTAT
RTS RE RME OMAN AT EAN DE Je e nie " ss
e
«| Sr x
Asa At LS Or Erin = OS Mode do calcul désert)
crt RE D Equivalent ce : DU PR CRE
pd 2? LR RD EE ME TL APE es ER ut
Paraphe
Caisse dos dopôts ot consignations
6 FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE T 3
dr.auvergne@calssedesdepots.fr
RECENT
N° DEL20150619_073
15/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 COCEÉÉA
59
ds
3 Emprunter
ni
7
FADT
page
11
210% x v
FRONSS-PRCCÉ Cort'at
de
prèt
r°
RWW.Joupocaissedes defrats fe
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Caracténstique du Prêt: "7
ANNUELLE
1,61 %
Livret À
0,6 % E Éd L HE 3 UE = Ee PRE, EX
1,6 % A A a ee 4 Se r ; è > RATE LES AT Annuelle
Amartissement : TERRE An Re LT Re ue : |
déduit (intérêts 2 : F ” à L ie - 2 Ko + # = à if: W. “ a RE fé PE dt Ê
priotitaires} à DANSE RARE) Re : re S Er re AE “ nditio Ne gr indemnité
hour actuarielle .
[
[f
Equivalent
30 / 360
ndiquéle} d.decsus ———
ne
ptet
ee rare
Paraphes
AN
ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX
auvérgne@caissedesdenois.fr
N° DEL20150619_073
16/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 ur
n°
CO02861£0
… <
pee
PRÇCES-PROÛSS
V/1.49.:
Contra:
de
prét
n°
21C82
GRO U PE wWww.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, l8 TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civils, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est offectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TÉG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaït nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par lé Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux'd'intérêt el, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes _.
Caisse des dépôts et consignations | (
6 77777 CT TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GEDE T 3
dr.auvergne@calssedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
17/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Le
22 =
Contrai
de
pétn"
21353
Ema'urteur
n°
US)
59
PRODS4-PACIER
AT
page
À
Www.grounrcalssedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt ravisée selon la modalité « Double Révisabitité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuarist annuel {|} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de {a Phase d'Amortissément puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dars les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R\ esl détenniné par la formule : R = 1 + DT/{1+1)
OÙ DT désigne la différence positive ou négative constatée entre lé taux de l'index en vigueur à le date de {a Révision et celui en vigueur à la Date d'Éffet du Contrat.
- Le taux d'intérét révisé () de la Ligne de Prêt est déterrainé selon la formule : l'= R (14) - 1
Le taux ainsi caicuté correspond au taux actuariel annuel pour lé Durée de a Ligne du Prêt restant à courir. li s'applique au captal restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a êté différé,
- Le taux annuel de progressivité révisé (P°) des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (14P)- 1 Si le résukKat calculé selon la formule précédente ast négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'apliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état do cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant i| sera ramené à 0 %.
ARTICLE 141 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise sntrs deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de a période majoré, le cas échéant, du stock d'intérâts et {t} ‘e taux d'intérêt annuel sur le période.
. Méthode de calcul seton un mode et uns base « 30 7 360 » :
l=Kxfft+t "base de Calcul” _7 Î
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 40jours et que l'annèe comporis 369 Jours.
Pour chaque Ligne du Prél les intérêts seront exigibles selon Fes conditions ci-après.
Paur chaque Ligne du Prêt ne comportant bas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au tltre.de la première échéance seront déterminés prorata lamporis pour tanir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De l& même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes ce calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Paraphes_.— SAS
fr )
Caisse des dénûts ct consiahations TE
SË ERRAND - BP 4456 - 83912 CLERMONT FERRAND CEDEX TÉ BUT &E. dr auvergn eDcaissedasdepots.fr
N° DEL20150619_073
18/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 eur
rn"
CCC266159
22
par
14;
1prunt
PROJ5S3-PRÇCLES
V1.40
1
Cortrat
ce
orèl
n°21933
GROUPE www.groupecaissedesdepols.fr ms ACTE i CAM FA F2 GT D.
41.4
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital sé fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des Intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Arlicles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique lé capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Cs prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Paraphes
Calsse des dépôts et consignations | ; | TERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND GEDE 1 9
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
19/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 4
Days
1222
Cotrat
de prét
nt
21035
Smprurteur
r°
CCC2E0M153
PRUUES-FROCES
1.4
WP. GOUDecuissedesdepois.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les paletnents sont effectués de sorte que las fonds parviennent effectivement au Ceissier Général au plus tard le jour de l'échéance où lo premier jour ouvré suivent celui de l'échéanse si ce jour n'est pas un jour DUVTÉ,
ARTICÉE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est sourais à la pérception d'aucune commission d'instruction,
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare st garantit au Prêteur :
- Voir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et Les accepter:
- la sincérité des documents transmis at notamment dé la certiication des documents comptables fournis et l'ahsence de touts contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en Stat de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune orosédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et renduss axécutoires :
- l'absence da recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée ;
- QU à êté informé cus le Préteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits ef obligations Sans QUE son accord he soit préaiablement requis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- afiecter les fonde exclusivement au projet défini à l'Article « Ohjet du Prêt» du Contrat. Cepéncant, lutiisation des fonds par Emprunteur pour un objet autre que celui défini à “Article précité ne saurait en aucun Cas éhgager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objét du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des pollcés en cours à oramière réquisition :
- ne Das consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubtes financés, pendant toute la durée da remboursement du Prêt, à l'exception ce celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s} en contrepartie ds l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat
- justifier du Ktre définitif conforme conférant les droits récts immobiliers pour l'opération financés dans les cas où Celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
Paraphes
F4
Lz À Han Caisse nes dénûts et consignaltions A SU 6 RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX Té JUIL d'auverghe@caissedosdepals fr
N° DEL20150619_073
20/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 e 1672
Centrat
de
pré:
n°
21083
Enpririeur
n°
000235
50
PRO0R3-PRONSE
V1.40.1
7a
GRO LPE www.g'oupecalssadosdepots.fr Parure Of
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire et maintenir, l& cas échéant, pendant toute la durée du chantier ét jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital soclal telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaires ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, ‘une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délal, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissément dé ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informér le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de là déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
AE <
Caisse des dépôts at consignations
6 FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE T )
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
21/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 353 PRÔDES
V140.1
page
17/22
Contrat de prêt n° 21953
Emorunteur
1° 000283" 50
" “
PA
MWwgroupecuissedesdennts.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- léspectér les dispositions régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) biens} inmobilierts) Hinancé(s) au moyen cu Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caissa des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le palement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement ques ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
_ Type dé Garantie.” | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %) Coliectivités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) 7 4000 | Gollectivilés locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00
. Collectivités locales | DEPARTEMENT OU PUV-DE-DOME | 20,00
Les Garanis du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où FEmprunteur, pour quelque motif que ce soif, ne sacquitiérait bas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuar 18 paiement en ses lieu et place st sur simple demande du Fréteur, sans pouvoir exiger que celui-ci cisoute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantis de chaque Garant est que pour la tofalté du Prèt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de facte portant Garantie au Prêt
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout rémboursoment anticipé devra être accompagné du paiement, {8 cas échéant, des intérêts diférés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partial.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ains| remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Frêt coriportant une indemiité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaaue Date d'Echéance moyennant un préavis de quaranto cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités. Les rembourséments anticipés volontaires sont pris en compta pour l'échéance suivante si le Varsement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
a date du jour de calcul des somrnes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Paraphes
| A a Caiseo des dépôts cf consignations {re 55 LRRAND - DP 445 . 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX
Té [REE 72
drauvergre@calssecesdopols.fr
N° DEL20150619_073
22/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 age
18/22
t de
pres n° 21083 Éérunteur
1°
009286"
50
PROQ63-PROMGE
VIAC1
pi
Centa
GROUP E www,.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé bar anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra cornfirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, sslon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord Irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissernent, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes ést constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute [a mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre là « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
UT Ë
Caisse des dépôts et consignations F * € TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE 1 2
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
23/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 53
pramieur
n°
QCI2EE
1
èqe
1827
= Ê
3
FRÇEGS-PROCGE
VAUT
Conte
de
prêt
r°
740
y. groupetaissedesdopots.fr ï
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractusllement dues au Prêteur au tre du Contrat deviendront immédiatement exigibles an Cas dé:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- pete par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligitle au Prêt :
- dévolution du bien financé à re personne non éligibie au: Prêt et/ou non agréée par le Prâteur en raison do la dissolution, pour quelque cause que ce soit, ds l'organisme Emprunteur : |
- vente de logement faite par l'Emprunteur au prof de personnes morales ne contractualisant pas avec le Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par Emprunteur des dispositions légales st réglementaires applicahles aux logements locatifs SOCIAUX!
- Non utilisation des fonds empruntés conformément À l'objet du Prêt tel que définià l'Article «Objet du Prêt» du Contrat:
- non respect dé l'un des engagements de Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survcnance de l'un des événements suivants :
+ cissolution, liquidation judiciaire ou arniable, plan de cession de l'Émprunteur ou de l'un dés ässociés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure coljective :
s* _lafes}) Garanïa(s) octroyée(s} dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque causc que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires cl-dessus donneront feu ay paiement par FEmprinteur, dans toute ‘a mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % dir montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatolre
Toutes sommes contrectuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement axigib:es dans les cas suivants :
- cession, démoiltlon où destruction du bien immobilier financé par le Frêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Préteur :
- tränsfert, démernbrament où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits régis immobiliers détenus paï l'Ermprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur :
- action judiciaire eu adininistrative tendant à modifier où à annuler las autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, dl capital (dans son montant ou dans sa répartition) où dé la gouvernance de Emprunteur, qui affecterait sa situatiott financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1). et qui aurait des conséquences sur sa cepacité de remboursement !
Paraphes ,
123 CS Caisse des dépôts et consiqnations ce 55 RRAND - BP 445 + 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX Té: IAE. drouvergre@raissetasdepots.fr
N° DEL20150619_073
24/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 prumeur
n°
00028610
PROCGÉS-PROOGS
V1.40.7
gage
2022
Contrat
de
prètr°
21065
GROUPE wuww.groupecaissédesrlepots.fr
gr |
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indernnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatolre
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la daté de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. |
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation."
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre dé la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux ds la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'axigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la dâte du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
Parap + «
Caisse des dépôts et consighations | 6 FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDF
T | }
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
25/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 SALÉE
50
L'al
cs
prés
a"
2108
Emprunteur
n
PPOGTE-PROMS
VLAD1
page
27/22
= LC,
ww. groupecalssedesdenots.fr
ÉFABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
La perception des intérêts dé retard mentionnés au présant article na constituera en aucun cas un octroi de délai ds palement eu une rencnclation à Un droit quelconque du Prâteur au titre du Contrat.
Sans préjudice ce leur exigibililé à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec lé montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article, 1154 du Code civil. et . se FI hi + i 16 +
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
LE FrÉteUr N& S6ra pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du soul fait Qu'ii s'abslient de l'exercer ou retarde son exercice.
DR
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents el futurs qui beuvent résulter du Contrat et notamment l&s frais Ge gostion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes lès communications entre l'Emprunteur et le Prèteur (y compris las damandes de Ligne du Prat) peuvent être effeciuéos soit par courriel soit par télécopie signés par un représentant de l'Emprunteur dûrnent habillé. À cot éga:d, l'Émprunfeur reconnaît que toute demande ou notilication émanant de son représentant dûürnent habilité et fransrnise par courriel où télécopie l'engagera au même titre qu'une signalurs originale et sera considérée comme valahle, méme si, pour ta banne forme, une lettre simple de confirmation est réquise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, los Partles font éléctlon de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur Milerprèétation ou l'exécution des présentes, ‘as Parties s'efforcercnt de trouver de bonne foi un accord amlable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige 8era porté devant les luridictions civilés parisiannes,
Paraphes
Cf KT
Calsse des dépôts et consignations °
Gi FERRAND - BP 445 « 63012 CLERMONT FERRAND CEDE? Té Les 11 mer d'auvergne@caissedesdepots /r
N° DEL20150619_073
26/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Contrat de
prêt
n°
2198
Emprunteur
n°
COC266159
PRI053-PROLEE
V1
401
page
22/22
GROUPE
ÉTACLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 288 anis
EP diectek BALE Ai Civilité : Respons ps
Nom / Prénom : fe, # lc
Été OPH de Ctad-
Dûment hablfifé(#) A aux dé
Cachet et Signature :
Caisse des dépôts et consignations
BF 77 FRArmere | FOR BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GEDF” Ti
d'.auvergregycasseu mndiéfé fr
Www.groupocaissedesdenots.fr
Le, j 4 MARS 2045
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Christian PASGAULT Nom / Prénom: : Directeur territorial
Qualité : Prêts et Investissements Immobiliers
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
N° DEL20150619_073
27/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Ws, Daiseedesdepots. fr
Ec£S le : 16 mara ZE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
on Euros
BIRECTION REGIONALE
AUVERQNE
Fnprunteur : 286150 LOSIEOME Gapltal prèié &6 720.09 d N° dossigr : 25194 Taux actuarlel 4ère périods 1,58% 1 Opération La Treile -CN-H67863640 Taux ecluariol 2m péroda 1.60P4 Praduié : PLUS PRIMKI-FIXE Teux affevilf globhaf [1.619 ; Taux de périado 151% ï Hemarqite (fs gi d'un FA Me orfue, tranasts à tre indicail durée de |8 périodo annuels E
ET
TAUX _ mencirs .— CAPITAL OU APRES coneancu | nrerer | REMROURSEMENT | AMORTISSEMENT INTERETS REMACURSEMENT
68%
1.58%
1
1.00% 1.69%
f
1E98| 1.84%
1.80%
0.00
5533
2 D,
2 DGU.31
2 DOS.a1
ä DC3,
2 003.41
2 5 DCE
2 2.91
2 9.41
2 09.31
2 099.31
2 DÔ9.31
? 009.9
2 9
2 HU:
2 (8,31
2 004,4
Z 009
2 UC9.3t
2 009.34
2 609.31
2 004,41
2 009.31
L
2 U09,41
2 009.31
2 003.3
PAR:
2 NA
+ +
2
2909.31
PTT
2 001.41
2 00E41
2 003.31 2 009,41
+06 HSE
{QD
2,78
907.60
922,67
837,
LE
999.47
015.
051
B.
081.85
&
115.81
134.88
#1
180.02
209.€&
2
28843
388.201
106.63 32
4 241.14
4
334.
1417.05
1439.73
1 450,17
1 608.95
1
E5A,È
1 549,59
1 898.93 É
1687.40) 4
+ F45.F
0$
À 856,07
i 8B5.
1 16.53 4977,
ü& 720.
OUI
+140.7F
+087
14,
1
004.95
984.98
944.44
927,49
{
092,50
074.63
818,28
ATK).2F
741.28
7720.08
700.38
678,
864.50
592,26
&9.:9
AL
186.47
ATÈ.2t
1
400.38
48
239,82
13
162.54
155.41
123.61
DE, 78
31,64
31 8U6.BE
5B 720.0)
0 d
1
55 980,54
86 (68.9F
62 122,4
61 107.
57 442,45
56 ABC.E4 5 . ,
5Ù:
54 126.82
50 015.97
48 ROE. 41
490 1
4$ 082.1
172,78
41 194.47
Je 7E3R
35 599.25
34 455.52
52 69€
3
28 7ÛD.B4
26 186.54
26 BOT.
25 U24.4}
16.37
21 700.71
20 110,8
16 42?
6 ;
13 206,57
3 601,78
f 20.78
& f
187,6
(00
LS
411
on 0e
mn
er Ve Per
rm
mA
ete
hr
à
N° DEL20150619_073
28/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 N° DEL20150619_073
29/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 14 722
Sourtaur
n°
O0002241€n
51084 Em 7Z
PROJIHPALORÉ
V1
40,1
Gentrat
de
prêt
Wi.groupecaissedesdencts.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIS
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRATDE PRÊT
N° 21084
Entre
LOGIDOME OCPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 0600288150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LÉ
Ç D “ynations
G “ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Félècipte : U4 fa 59 BU
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
£z
N° DEL20150619_073
30/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 FRO063-PR0068
V1.40.1
pose
212
Contrat
de
prôt
n°
21084
Emprunteur
n°
0992851650
GROUPE wuw.groupecaissedesdepots.fr RE PAL RANEATETT + fi
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
ue É
Galsse deg Aënâte at ronelynations 1
6 FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE TT. MN À LIi£L£z dr.auvergne@caissedesdepols.fr
N° DEL20150619_073
31/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 * LE36150
296
#22
mprérteur
ti
Ë
GROUPE Wwww.groupecaissedestiapots. fr
ÉTASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉCARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 23
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE €
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 3
ARTICLE 19
ARTICLE 41
ARTICLE 12
ARTICLE 12
ARTICÉE j4
ARTICLE 45
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 18
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÉT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DÉS INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANGES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ÉT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P,4
P.4
P.d
F,4
P.7
P.8
PB
P,10
P.12
p.13
P,14
P.{4
P,15
P,É7
P,17
P,20
P,21
P,21
p.21
p.21
—
ramehim manà
PROOSS-PR£CES
1.40.1
Ccatrèt
de
o7èt
n°2104
Pataphesy—
Ca © "7 © 7 rations
65 ZRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRANE CÉDEX Télevopre : U4 5 50 25 y 4/23 dr auvergne@ralssaces tspots.fr
N° DEL20150619_073
32/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Certrat
ce
2rét
n°
21934
Emorurteur
n°
CCC266159
PRI363-PROCES
V1.40.1
page
422
G A L°2 U F E www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 1 logement situé rue de la Treille 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trente-quatre mille cent quatre-vingt-neuf euros (34 189,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation sulvante :
= PLAI foncier, d'un montant de trente-quatrs mille cent quatre-vingt-neuf euros (34 189,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée tatale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « CGourhe de Taux de Swap Eurlhor » désigne fa courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à là moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation ce publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
+ €
Csices ‘Aue dânâte at raneélsnations
6 FERRAND - BP 4465 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Tonuvpre à or sv vu vu wi] HLé dr.auvergne@caissadesdepots.fr
N° DEL20150619_073
33/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 J
Le
2
dm
prunteur
n°
GMPEE
760
e 9
pee
ROSE
7,40,
ontat
de
préin
21CÉ4
FRCCEZ C
www, groupecaissedesdepots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION D£S FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap infiation, Ces taux sont () publiés pour différentes maturltés sur les pages Bloomberg (taux de SWap & mit » correspondant à la moyenne entre la taux demandé au « bid » et le taux offert où « ask ») à l'aide des codes
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation ho:s tabac, disoonibies pour des maturités allant de 4 à 50 ans) ou en cas de cessation ds publication sur ces pages, touiés autres pages Bloumberg [ou Reuters ou autrss contributeurs financiers agréés] ‘qui seraient notiiiées par le Préteur à FEmprunteur où (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par interpolation Hnéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une dirée immédiatement inférieure et ds celui publié pour ure durée immédiaternent supérieure,
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Éfiet du Contrat addltlonnés, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec Une Phase de Préfinancement, de [a Durée de la Phase dé Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant {a Phase d'Amortissément.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances sst déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissementt.
La « Date d'Effet » Gu Contrat est la date de réception, par ls Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ef ce, dès lors que la (ou les} concition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet st Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mohillsation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est flxée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Fhase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement st la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préflnancement.
La « Durée de Fa Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprisé entre la Date de Début de la Phase d'Amortissament et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Fffat et là dernière Date d'Echéance.
La « Durés dé la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne ia durês comprise entre la Date de Début de fa Phase d'Amortissement ct la dernière Date d'Echéance,
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui perrnet d'obtenir le paisment de sa créance en cas de défaillance de l'Émprunteur.
La « Garantie publique » désigne Fengagement par laquel ns collectivité publique accorde sa caution à l'Emprurieur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour Une Eigns du Prêt, l'index de référence apoliqué en vue de déterminer lé taux d'intérét,
L'« Index Livret À » désigne le faux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, catculè par les Pouvoirs publics sur l2 base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régiementation Bancalre et Financière ralalif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
__Paréphes-—
Ga ee RÉ ES —gtions
65 LRRAND - BP 4486 - 630912 CLERMONT FERRAND CEDEX Tésuupre s LFF TA) D UN OÙ 5/20 dr.suvergne@caissedoscepots.fr
manu,
PA
AN
AP
AE
GP
AE
AG
OP
NE
2
A
nm
mms
mn mn
N° DEL20150619_073
34/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 22
Er
n°
09028550
Contret
de
prêt
n°
21084
PROOS3-PROUDS8
V1.40.1
www.graupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant à nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas de disparition ou de non-pubilcation de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-cl continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié ét seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal,
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intérêts capitalisés liés aux Versemonts.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au prernier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Émprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ns peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini À l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'Intérêt actuariel annuel et le faux de progressivité des échéances sont révisés en cas ds variation de l'index. Toutefois, le taux de progresaivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Paraphes ;-7
Caisse des dépôts ef énnsignations . &
€ TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE 1, mn ee _9 NI Elle dr.auvergno@caissedesdepots.fr
mise
cm
eme
mag
N° DEL20150619_073
35/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 ic
rprnieur
n°
2202861£È
ce
71722
C2 PRIE
V1.401
Contrat
de
prét n° 27084
F
vvrw.graupecaissedesdencts.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, an euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fire qui ssra échangé contre Findex EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCR sont publiés pour différontes maturités sur le page Blcomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans lés autres ces}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, dissonlbles pour les maturités allant de 1 & 50 ans, ou en ces de cessation de publication eur cette page, toute autre nage Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui serait notiflée par le Prêteur à l'Empruntaur.
Le « Taux de Swap Inflation » désighe, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage Qu en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat dé swap) qui sora échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant Ge référence aux CAT, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités eur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask » pour Une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prèt » désigne, pour une Ligne du Frêt, 8 une data donnés, la valeur actualisés dé chacun des flux de Vérsements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront racalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans fe cas de l'index Eurlbor : - 8Ur la Caurbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - sûr uie cornbinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de [a Courbe de Taux de Swap Infation, dans ls cas des Mdex Livret A où LEP,
Les échéances celcuiées sur la base du taux fx8 ou des scénarios défis ci-dessus, sont actialiséas sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zèro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, a mise à disposition de l'Empruntour de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt,
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront êtrs retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prend'a effet à la date de réception. par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisélion, & la satisfaction du Préteur, de la (ou des) conditions) ci-après mentionnée(s).
À défaut ca réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 17/08/2015 le Prèêteur pourra considérer te présent Contrat comme nul et non avenu.
CE D / _ natlons
55 FERRAND - GP 445 - G3012 CLERMONT FERRAND CEDEX TéISCOPES : Dé /5 85 by 7122 drauvergne@uaissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
36/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Brur eur n° COC288150 En
PRO063-PROS
V1.40.1
Certrat ce
prêt n° 21984
GRO P E wWww.groupecaissedasdapats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susccptible de survenir ;
- Que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie{s) conforme(s)
æ Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prèteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes 7 | |
Calkesa dec dénAte at cansirnations AS
6: ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Tsnpue sms ve ve ve vd OEL. dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
37/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 miles;
3°
09266150
page
22
1
1CE4
V1.43.:
2
PRECEI-FROPS
tr
de
prétn"
Can
vyvw,graupaceisssdesdepo(s.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉRARGNE
Les échéanciers de Versements sant établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la grise d'effet du Contrat at ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date J'Effet, et. d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'éngagé à avertir lé Prétour ét à adapter le ou tes échéanciers de Versements prévisionnels aux bésoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du où des échéanciérs dé Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lcitre parvenus au molns vingt (20) Jours olivrés savent la date de Versement prèvue initialement.
Le Préteur à le faculté, pour ces raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de auspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement Emprunteur par courriar où par voie elgtironique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intilulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements,
L'Emprunteur a ia facuité de procéder à un chäafigément de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en falre La demande au Préteur, par lelire parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, icutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de combtes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Parathes mes
| 12. (il C4 fations
6! ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND) CEDES Télécopie : Cd 73 35 53 89 9/22 dr.auverghe@calssedesdepols.fr
N° DEL20150619_073
38/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 2 Fr n° CCC26615)
ESe
107
prurteu
PR9I53-PRCOL
11.40
1
Coniral
de
grét
n°
21034
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
C
TRIER PETER nf peEU Ras ess mem ii 1 Eddie
au RO AN FF OCDE
(muet + E SERRE : A RSR PA à ag PLAI foncier E-
fänt de la Li AE ù + 5091813
50 ans
EME) agqaoe
ns) ; 0€
e dela période #7] ANNUELLE +85.
AR AÉAQUE AE) 08% TEG de (à Lignc 0,8 % me A LÉ DER TE PT = AS PRE À PS. PRRERSSrE TS ee
A de HET ETES Er
M LE a
&
SRE
mu
0
ré Ver rie MAD Là
me mue se ARE GRO ps RAT TE At ST 3: FALE EF d SU g a à E DR nr HV ja Te dugene At #3 TUE LAN
DA ARE AT SA ee me En se | EE ALES CE nE)
LE ; he) ET PAU
ee Re HR Annuelle 2 is FR AA OTENENe
ES È à à tr See a oi
Fa ARE e À
rh
Amortissement
déduit (intérêts
différés) ES as
es
Dia
Indemnité
actuarielle
RUES EURE
FRS TRES
eq
Equivalent
30 / 360
Calecs An Aânâte at raneirnations
6 TERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Tonnoupue e wr re ve ve vd IUZZ dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
39/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 nonumreur
r1° SR288: 50
èce
11/27
Ê
10932-PROÛEE
V1
.40.1
Contratre
srèt
n°
21584
vvivgraupocaisscdesdepots.fr GROUPE ETS
ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Caractéristiques de la Eigne À û a] du Prêt: PLA] fonçier
5091813
50 ans
RE Ja Ligne qui. 24 180€
“commission dinuauen| 0e ô8.dela LR] ANNUELLE
4%
A5 ans
Llyret A .
02% 0,8 %
Annuelle
Amorlissonent
déduit (intérêts
ritaires:
Indemnité
actuarléilé
DEL
6%
0%
Eaquivalant
80 { 360
1 Les) laux nélalofh} ci-dessus ost (sci suscaplibléfs) dé varléc ei union des vetfallons da adex de :3 21g18 du Pt
Paraphes_ | TT LT —_—.
lf, K Dr tee fhesée tt nailons >
G; ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE) Tuiesupe . ue 7 0 00 90 où Y'A: drauvergneQ@Qcaissedesdencts.fr
|
N° DEL20150619_073
40/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 age
12/22
1984
mp
n° C00255159
PRI953-PRO068
V1.40,1
Cora
ce prêt
n° 2
Fee
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont tes frais do garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est affectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux apolicable(s) s'effectue selon lés modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de varlation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formulés dé révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes f
Crinnn dan dâmtn 6 ----ignations PE \K h
€ TERRAND - BP 445 « 63012 CLERMONT FERRAND CEDE oisuvprie VII VU VYy U8 1£1c2e dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
41/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 Lu
ours:
n°
2704
Enaunteur
n°
09285750
DROOEZ-PRIES
V1
ACT
nage
12/79
mm AUS
FI GSUPE wir groupecaissetlesdepots.Fr
La = 42 G L
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FORDS D'ÉRARGNE
Pour chaque Ligns du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisahilité Limitée » avec un planchar à Q %,
le taux d'Intérêt aôtueriel annuel (1) st le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » éf actualisés, comrne indiqué ci-dessus. sont révisée à la Date de Début de l& Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un cosfficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cosfficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = + DT1+#)
ae
ep
arr
où DT gésigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en viglieur à là date de la Révision st celui an vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'Intérêt révisé (de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : & R (14) - 1 Î
Lé taux ainsi calouié correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, |! s'aphlique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des iniéréts dont le régiernent a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé {F') dés échéances, est déterminé selon la formufe : P' = R (1+P) - 1 Si le résultat calcuié selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les {eux révisés s'appliquent au caicui dos échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courr,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prât ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts caiculés à terne échu, (K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérèts et (f) le taux d'intérêt annuel sur ka période.
.… Méthode de calcul selon un mode équivalent et une bass « 30 / 360 »:
LE K x ff ++} "base de calcui" 1]
LA base de calcul « 30 7 460 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que année comporte 360 jours.
Pour chäqué Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions cl-après,
Pour chaque tigne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, las intérêts dus au titre de la prerière échéance seront déte’minés prorata tsrnporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Ce la même manière, les intérèls dus aë titre ces échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à lArticlé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
raraphes
Cet tt 7 sations
GE ZRRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX Fésqupie , V4 12 50 09 vu 13/22
dr.auvergne@caissedesdenots.fr
N° DEL20150619_073
42/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 ace
74/22
Énernteit
n°
0007861£0
PARÇCCE3-PROUGSE
V1
49,1
Contret
de
prêt
n°
21C84
G n U www.groupacalssedasdanots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Aïticles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la deuxlème période de ia Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
_ Paraphes
Crioca dar dânâte at ronsinations \
6 lERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Tovuupie vs vu uv uu vd l'H£L£ dr,auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
43/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 * OCOZEE 152
eur
page
7222
PRECES-FROCES
V*,40,°
Contre!
dla
prete
7105
“mp
MWvzgrounecalssadesdépots. GROUPE
ÉTABLISSEMENT PLBLIC
DIRECTION UES FONDS D'ÉPARGNE
Les paiements sont effactiés da sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tarc le jour ds l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour au vré.
ARTICLE 44 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à ta perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare at garantit au Prétaur :
- avoir D1is connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
-Quil n'est pas en êtat de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
bn
heD op 28
LU
ot
Una
Age
m
qéms
de
la conformité des décisions jointes aux criginaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'if à été informé que le Prâêteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne 601 préalablement requis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remocursemeant du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- afacter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cepandant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un oblel autre que celui défini à l'Article précité ne saurait an aucun cas éngager ià responsabilté du Préteur :
- rernbourser le Prêt aux Dates d'Échéances convenues :
- aseltrer les immeubles, chjet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réaulsition ;
- no pes consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur la foncier et les immeubles financés, pendant taute la durée de réernboursement du Prêt, à l'exception de caîles qui pourraient être prises, Is cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par ‘Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où célui-ci n'a pas été préalablement transmis :
Paraphes—
fa Ki CE nabons
GE ERRAND - BP 445 + 65012 CLERMONT FERRAND CEDE} Tétécapie : 04 73 35 53 89 +8/2 drauvérgne@calsscdosdepots.fr
N° DEL20150619_073
44/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 &/22
PROOG3-PRI954
\1.40.1
page
1
ontrat
de
pret n° 21054
Emprunteur
1°
29255"
50
mn |
GROUP Www.groupocalssocdosdapots,fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avolsinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimliée : + de toute signature ou modification d'un pacte d'assoclés ou d'actlonnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute là durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annusl d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans lès deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de taut recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ru ü |
Grise dar dénAte at annoinations
6 FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Towuupro UT 1 0 LU UU ud IUÉZ dr.auvergne@caissedesdepols.fr
OR
0mme
N° DEL20150619_073
45/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 21084
Emprualteur
n° 9002865150
” FA
ut
ce
prés
PRUOE-PRONSS
VEAET
page
1722
“ AT
wiww,groupecalssedesdépots.fs
ÉTASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE
- respecter les Gispositlons réglementairas apelicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements lucaiifs sociaux sur le(s) biens} iramobiler(s) financé(s) au moyen dy Prêt, là décision de subvention ou d'agrément ouvrant d'oit à un financernent de la Caisse des Dépôts où d'un établissement ce crédit ayant conclu une convention avéc celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du canital et le palement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellemen: dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
PETITE
—Typé de Garañtie | Dénomination du garant / Désignation de la Garanñtié | Quotité Garantie {en 4) Collectiviés locaies | COMMUNEDEROMAGNAT(Z | 26,00
| Collectivités Incales | COMMUNAUTE AGGILO CLERMONT COMMUNAUTE 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT OÙ PUY-DE-DOME CO 60e
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Embrunteur, pour quelque motif que &e soit, né s'acquiitérait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigioles, à en effectuer le palernént en ses lieu ét Place et sur simple demande du Préleur, sans pouvoir exiger que celui-ci discuis au préalable les biens de l'Emprunteur défailtant.
Les engagements ds ces derniers sant réputés conjoints, de telle sorte que la Garantia de chaque Garant est dus pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixéa aux termes de l'acte portant Garantie au Pré£,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le ces échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sara calculé au proraia des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement antlcisé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels corréspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi rembhoursées bar anticipation, sera effectué dans le conditions définies à l'Articie « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTIGIPÉS VOLONTAIRES
17.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant una indernité actuarielle, dont tes modalités de calculs sont stipulées ci-après, lEmprunteur a la faculté d'affectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires tutaux ol partiels à chaque Date d'Echéañce moyennant un préavis de quaranté cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticinés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Varsérnent effoctif des sommes est constaté par ic Prétour auprès du Calssièr Général au mais deux mois avant cette échéance,
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarants (40 jours calendaires avant le date de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Paraphes
FE ê D
GE | oo ” aatlons
SE ZRRAND - BP 445 - 63042 CLERMONT FERRAND CEDEX Télécopie : V4 [3 b La y 17/22 dr.auvergne@calssedesdepats.fr
ah AS
En
mn
N° DEL20150619_073
46/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 pege
1822
_
Contrat
de
prêt
n°
21084
=mprunieur
n°
ODOZEE
150
PROCÉE-PROCES
V:
40.”
GROUP vaww.groupecalssedesdepots.fr
45 ù
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (36) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissièr Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir 1e remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durent la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième pérlode de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des Intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
4 Fr Crise er les 2e rase tanations
6 TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GEDE Towuupis , + 10 ou vo od LLe/772 dr.auvergne@calssedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
47/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 QE1 EU
TE TunmtEUT
n°
pace
19/22
LE
Cortret
de
pret
n"
71
FROQEZ-PRÈCES
1,50,
vyvs.groupecalssedesderots,fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DHRECTIOR DES FONDS D'ÉPARGUE
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2, Prernier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat daviendrant immédiatement exigibles on Gas de :
- tout impayé à Date d'Echéancs, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- parte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éliglhie au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréés par lé Préteur en raison de la dissolution, Dour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement fañie par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pes avec la . Caisso des Dépôts pour l'acquisition dasdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions iégales ei réglementaires applicables aux {agements locatifs 30C|AUX ;
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défin| à l'Article «Qbjet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énurnérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmptunteur », où en cas de survénance de l'un des événements suivants :
s disso‘ution, lquidation judiciaire ou amiabie, plan de cassion de l'Emprunteur où de lun des associés de l'Empruntaur dans la cadre d'une procédure collective ;
« alles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) où pleinement efficace(s}, paur quelque cause que dé sait,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront eu au paiement par l'Emorunteur, dans toute la mosttre permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant tolal des sommes exigibles par anliclpation.
17.2.2 Deuxlème cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre qu Contrat ceviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition eu destruction du bien immobilier financé par Le Préf, sauf dispositions législatives où régléernentaires contraires où renonciation expresss du Préteur :
- transfert, démernbrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réais Immobillèrs détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonclatlon expresse du Préteur :
- action judiciaire ou adrninistralivée tendant à modifier ou à annule les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition) ou de la gouvemancs de Emprunteur, qui affectsrait sa situation financ'ère (notarament dans Péventualité d'un ADSCR imérieur à 1). et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
Parabhes-T
Ü È S] Cri nm miettes né Reese Atos ni 7
8! ERRAND - BP 445 - 630142 CLERMONT FERRAND CEDE Thcupio à LV 4 YU VU 419) UT FUéé dr auvergne@cslssedesdepots fr
N° DEL20150619_073
48/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 rurteur
n°
OX281
50
ge 20/22 p)
pa
Contrat
de
pret n” Z1U£4
Em
PROC
PROCSS
V1.401
www.groupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIREGTION DES FONDS D'ÉFARGNE
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prèt. L
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sara dus sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement falte par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractusalisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la lol, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de bass).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme duc au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte Intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte dale, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de bass).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
Ne :
Gaicen lac AhnÂte Ai er me Ta(ions LA \ —
6 FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Tovceumre MT NI SIN Ua ud LUI Lé, dr,auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_073
49/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 via0.1
page
21/22
RI0ES-FRJSS
.
Cortal
de
prés 71 21084
Enix uileur
v°
GORE
2‘
WVW.gréupecaissedosclepots fr
ÉTABEIS SEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
La perception des Intérêts ce retard mentionnés au présent article n6 constituera en aucun cas un odiroi de détai dé paiement où une renonciation à un droit quolconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de icur sxigibilité & à tout mornent, les intérêts de retard chuis et non-payés soront cepitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour ait mains une année entière au sens do l'article 1154 du Code clyi,
ARTICLE 183 NON RENONCIATION
Le Préteur né s8rs pas considéré corne ayant renoncé à un droit au titre du Coñtrat au de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge las droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion el iss commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, ls cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes |£$ communications entre l'Emprunteur et is Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être éffectuécs soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égard, l'Emprunleur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où télécopie l'engagera au rrême tltre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une léttre simple de confirmation est requise,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et dé leur suite, les Parties font élection de demicile, à feurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur ‘interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de Donne foi ur accord anrable,
À défaut d'accord trouvé, faut litige ssra porté devant les juridictions civiles parisiennes
Gricen rec Aanñde A eanclntiaf|Gné
GE ERRAND - BP 445 + 63542 CLERMONT FERRAND CEDEX Téapre OUT LU QU vs 7 Lli£eé dr auvergne@ceissedesdeoots.fr
N° DEL20150619_073
50/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 age
22/22
Cortrat
ce prêt 1° 21964
Enter
n° 285159
PRODB3-PR005S
V1.40.1
Www.groupécaissedesdepots.fr GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 23/s%/451s" Le, 18 MARS 2015
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : : Civilité : Christian PASCAULT
Nom LRTÉNOM, aan œbc e Nom / Prénom : Directeur territorial Qualité :
dre rer ur node | Qualité : Prêts at Investissements Immnohiliers
Dûüment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
Ut
Caleca Ane dAnfte st ranelrnations É
6 lERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Tonvuprs SVUTIN VV VV J £L£i Lt. dr.auvergne@caissedesdepots fr
N° DEL20150619_073
51/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 vawnv.calssedesdepols,fr i
Ediié ta s tb mere 218
TABLEAU D'AMORTISSEMENT FES RP TTAREAI
ërt ELrOS
DRECTIAN REGIONALE
Ai VERGNE
Emprunteur : 2BËTEC | 'OGIECME Capital prûté 34 188.00 N° donsler : 28104 Taux sctuariel 4ëre pérlade 0.80% Opération ! Le Troie CNALGTS63540 Taux actuarlel 2ème pérlade DE% k
Produih : BLAF PRIMO-FIXE Taux offeclif gicbal QGY4 Taux de nérledo 0.29%
Ruvivngue 1H s'agit d'un YA fhéotique, trinenie à dire fndlaatil. durée de la price amvelle
Cäp
nec. (NES) LAVE | REMBOLRSEMENT | AMORTISSEMENT INTERETS RD OUR STENT 0.00 1890
0.80% F Q13E 18 D.EG 1 Gé 33 656.80 587.14 22 408 12
672.93 .78
0.80% _ 05. ‘
0.80% 32.9: 40 788.38 : E 378 566.18 40 122.1 500 87 21, 2
EU 2ü 996,74 Î 28 35.36 Ë
805.16 2 l
0.80% : EE | | __26 565.40 332.42 , DB C4BE Ë Û, 824,7€ 201 820.7. C8) 202,67 6 E0%| 42.45 74 O68.19 BB 18,21
E44.09 487,35 32
B32, 6 EPXE 22 {21.1 i 2! 65 21 466.84! ! 22 640.60 g 23 6. 8! 188.44) 0 2 21 11 ‘
25 076.58
28 aat 150.33 À 4 144.8 : ‘ 29,3B 28 34.4 | 30 128.25 ] 3 {27 A1 2 416. 43 111,21 106.44 12 453,49 !
19 729,78 4
10 23
5 4847.84
8 730.02
JEE dd ï
1159.67
& 425.14
857,05:
4 [184.58
{641,58
9.06
ti
N° DEL20150619_073
52/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731 N° DEL20150619_073
53/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1731