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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 011
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 029
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 013
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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 070
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 070)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/06/15
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS - OPÉRATION 5 LOGEMENTS - 86 RUE BEAUPEYRAS - COMMUNE DE CLERMONT FD
DÉLIBÉRATION N° DEL20150619_070
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 19 juin 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Grégory BERNARD, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Jean-Christophe CERVANTÈS, Sylviane TARDIEU, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Hervé PRONONCE pouvoir à Didier LAVILLE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Michel LACROIX
Julie DUVERT pouvoir à Chantal LAVAL
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Philippe BOHELAY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Saïd BARA
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Cécile AUDET pouvoir à Françoise NOUHEN
Isabelle LAVEST pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Bertrand PASCIUTO pouvoir à Roger GARDES
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à François BARRIÈRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Michel SABRE
Pierre RIOL pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Blandine GALLIOT pouvoir à Chantal LELIÈVRE
René VINZIO pouvoir à Michel BEYSSI
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Patricia GUILHOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20150619_070
1/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
24
Total votants :
76 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 1 juin 2015
BUREAU du 4 juin 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2015
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 1728
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D'OPHIS - OPÉRATION 5 LOGEMENTS - 86 RUE BEAUPEYRAS - COMMUNE DE CLERMONT FD
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)
40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour l' OPHIS, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération:
Acquisition – Amélioration de 5 logements - 86 Rue Beaupeyras - 63000 CLERMONT-FERRAND (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014
Vu les contrats de Prêt n°21407 et n°21408 en annexe signés entre OPHIS ,ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20150619_070
2/58
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 317 400 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°21407, constitué de deux lignes de prêt soit 213 900 € (PLUS) ligne 5050684 et 103 500 € (PLUS Foncier) ligne 5050685.
- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 121 400 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°21408, constitué de deux lignes de prêt soit 77 700 € (PLAI) ligne 5050686 et 43 700 € (PLAI Foncier) ligne 5050687.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération Acquisition – Amélioration de 5 logements - 86 Rue Beaupeyras - 63000 CLERMONT-FERRAND
inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté.
Les contrats sont joints en annexe et partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes
Ligne du prêt 5050684
Montant du prêt 213 900,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux fixe 1,38% 37 ans : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
N° DEL20150619_070
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes
Ligne du prêt 5050685
Montant du prêt 103 500,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux Fixe 1,40% 47 ans :Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes
Ligne du prêt 5050686
Montant du prêt 77 700,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux fixe : 0,54% 37 ans : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
N° DEL20150619_070
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes
Ligne du prêt 5050687
Montant du prêt 43 700,00 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index 3 ans : Taux fixe 0,55% 47 ans : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N° DEL20150619_070
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : - Acquisition – Amélioration de Construction de 5 logements – 86 Rue Beaupeyras à 63000 Clermont-Ferrand.
TOTAL VOTANTS : 76 = 55 Conseillers Présents + 24 Représentés - 3 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : V. BERNARD, L. BRUNMUROL et F.NEUVY
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20150619_070
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 DIRES
pese
1422
MÉfUNtEUr
n°
PRDOEZ
PRONSGE
11,40,1
Contrat
de
préi
n°
21407
GROUFE www,groupocalissédesdapaots.fr
ÉTABEISSÉMENT PUBLIÔ
DIREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 21407
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0060089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Le PS | Calssi iGng
85 BL ......_. …..….RAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GEDEX . Télécopie: 04 7335 53 £9 1/22 dr auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20150619_070
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 Contrat
de prêt
n° 21497
Emprunteur
n° 0000393558
PROD6S-PROO6E
V.4C.1
9açe
2/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L’ HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommét{e)s « les Parties » ou « la Partie »
ÿ* Paraphes
= PS |
Cal. ations
66 2 une ee vue RRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX . ce vue ce Télécopie : 04 73 35 53 89 2/22 drauvergne@caissedesdcepots.fr
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 G D P WAy.groupocalssadesdep ots.fr D LEE 1 %
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
* GUC059558
page
372
F
Emprunteur
n
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PROS
PRIGSE
V1.411
Canirat
de
prêt
n°
214)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE F4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE B MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMEOURSEMENT DU CAPITAL P,14
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTIGLE 43 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR p.15
ARTICLE 46 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 49 NON RENONCIATION P,21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,2t
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS LL
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉT
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GCaissc ons
65 BL cru mure RAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX ‘ + se. ue ro 19 10 - Télécopie : 04 73 35 53 69 3/22 dr.auvergna@caissedssdenots.fr
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Dossier suivi par MCR / 1728 OD00BSSEE
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Crntre
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n°
21407
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ÉTABLISSEMENT PLIALIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE? OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 3 logements situés 86 Rue Beaupevras 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prét concourt au financement de l'opération comportant au total 5 logements.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois cent dix-sept mille quaire cents euros (317 400,00 euros} constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivants :
: PLUS, d'un montant de deux cent treize mille neuf cents euros (213 900.00 eurcs) ;
= PLUS foncier, d'un montant de cent trois mille cing cents euros {103 500,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prèt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entré en vigueur suivant les dispositions de lArticie « Conditions de Prise d'EÉffet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de fa dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global {TEG), figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dlisposilions de Particle L. 3134 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour ieur qurée totaie sans remboursement anticipé, sur la base & taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'ectrei du Prêt,
Paraphes
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Ga: alluns
65 où raruvuis wi se RRAND - BP 445 - 83042 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1er, u4 60 40 19 10 - Télécopie : C4 73355388 4/22 dr.auvergnef@Bcalssedesdepats,fr
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Dossier suivi par MCR / 1728 ge
522
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n°
COCCRQSSE
2
Contrat
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prêt
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour Finterprétation et l'application du Contrat, es termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Cantrat de Prêt avac ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de ‘Faux de Swap Eurihor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (! publiés pour différentes maturités sur la page Blosmherg
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la slructuyre par termes ces taux de swap inflation. Ces taux sont {5 publiés pour différentes maturités sur les pages Bicomberg {taux de swan « mid » correspondent à la moyenne entre le taux demandé où « bia » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Lighe du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pou uns Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant ia Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisis, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, £ar le Préteur du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) 4 l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobiisation d'une Ligne du Frêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prét ne comporte pas de Phase de Préfinancoment, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinencement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de là Ligne du Prêt » désigne, four chaque Ligne du Prêt, là durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre lé premier jour du mois suivant sa Date d'Fffet ef la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
' Er PP 7 Caisst dnS 65 BL , su uaccar vue vu R AND - BP 445 - 83012 CLERMONT FÉRRAND CEDEX 4 - su, um same iv iw —
Télécopie : 04 73 35 5389 5/22 drauvergne@raissedesdepots.fr
N° DEL20150619_070
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 1728 £g
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ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
DIRÉGTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne ia durée comprise entre la Date de Début de {a Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir te paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une. Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formuié en vigueur décrite à l'articie 3 du règlement n°88-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancçaire et Financière relatif à (a rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'EÉmprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publicetion de l'index, l'Emprunteur ne pourra remeltre sn cause la Consolidation de ta Ligne du Prêf ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractueiles, sûr la base du dernier Index pubiié et seront révisées lorsque lés nouvelles modalités de révision seront connues.
oi le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision ssront détsrminéss par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies. l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titré provisionnet : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une cornposante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à ‘établissement d'un tableau d'amortissement qui {ui est propre. Son montant correspond à la somme des versements elfectués pendant la Phase de Mobilisation auquei sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisès liés aux Versements,
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu per les articles L. 221-1 et suivanis du Code monétaire et financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivent la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prété dans les conditions définies à l'ârticle « Règlement des Echéances », et aliant jusqu'à ia dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phass de Préflnancement » désigne la période aébutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effei et s'achevant 2 mois avant là Gate de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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GÇaiss tions
65 En sou smmenms veus 18 RAND - BP 445 - 64912 CiFRMONT FERRAND CEDEX : ASE, VU 2 49 10 19 - Télécopie . 04 73 35 53 89 6/22 drauvergne@caissedesdepois,fr
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7°
COD069553
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Contrat
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27407
PRODES-FRCDGS
V1.47.1
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION BES FONDS D'ÉPARGNE
Lo « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous là forme d'une où plusieurs Lignes du Prât, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS} est défini à l'articlé R. 4331-14 du Code de La construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
La « Révisian » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ciiessous :
‘La‘« Double Révisahilité Limitée » (DE) signifie que, pour une Ligne du Prét, lé taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index, Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un mornent donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fins qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone eure, disponibles pour es malurités aliant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloombérg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait nofffiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de basé par an} fixe zéro coupon {déterminé lors de la conciusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloombarg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 80 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur dé données financières qui seraient notfiées par le Préteur à Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, là valeur actuallsée de chacun des flux de Verssements et de rernboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans te cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de séénarios déterminés :
- sur ta Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dens le cas de l'Index Finflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dens le cas des Indéx Livret à ou LEP.
Les échéances calculées sur à base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul das sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou parie du montent en principal de la Ligne du Prêt.
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Caiss ions
65 BD FRANCOIS MITIERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CÉDEX 7 - 1e: U4 754315 15 - Télécopie: 04 73 35 53 89 7/22 dr.auvergne@icalssadasdegols.fr
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Centrat
de
prêt
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21407
Érnprunieur
n°
0000839588
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée({s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/06/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
« qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur [a (ou les) pièce(s) suivante(s) :
mn Garantie(s) conforme(s)
“ Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, lé Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (au des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démerrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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Cai iätions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 8/22 dr.auvorgne@caissedesdepots.fr
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Contrat
de
prêt
n° 21407
PRÉOE
ROSE
171.401
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DIRÉÔTION DES FONNS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, léchéancier de Versemernts est négocié entre Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur paur la réalisation de où des onérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéanciar est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce mantant sera réduit d'ofice à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaques Ligné du Prêt.
Leg échéanciars de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Cantrat st ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effét, et, d'autre part, le dernier Versement doiti Impésativement intervenir daux mois avant {a première Date d'Echéance ds chaque Ligne du Prêt.
En ces de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engege à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Verssments prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20} Jours ouvrés avant la date ds Versement prévus inifialement,
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs datés prévues à l'échéancier dé Versernents voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préaiablament l'Emprunteur
par courrier ou par vois slaconique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, per lettre parvenue &u moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouveile date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptés ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Pa raghes
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND + BP 446 - 6302 CLERMONT FERRAND CEBEX 1 - Téf: 04 73 43 13 13 - Tétécopie : 04 73 36 53 89 g/22 drauvergne@caissedesdenots.fr
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(GLISSE
cdesDépôts
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Contrat de prêt n° 2407
Emprunteur n° 000089658
PROOG3-PRECES
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Caractéristiques de la Liar né + duPrêt PLUS PLUS foncler
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Ê Identifiant. de la Ligipe. ‘du. 6 F prêts |” 5050684 5050685 er.
© Durée d' A nr qu ds: a Et la Ligne du prêt". | ‘021 hs L. +. Montant de làLigne: du: 213 900 € 103 500 €
LA Éénidedan Gien 0e 0€ # - Durée:de la période ANNUELLE ANNUELLE
“ Taux de période n + 1,57 % 1,57 %
= TEG de là Ligne du: Prêt : 1,57 % 1,57 % Ca Ste de D va
FRE SUN NET | 3 3 ans 3 ans ;
are Taux fixe Taux fixe
AE 1,38 % 14%
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
Sans objet Sans abjet
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“a térat ant : di d à Equivalent Equivalent À dE os “ Fe a ; & HE . PEUT Es ee ù & ï 5 { ; PAT ChuR Lde cal Etes de a 30 / 360 30 / 360 pra Pa ou bre nel, Hé ne EX MANU
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 10/22 dr.auvergne@calssedesdepots.fr
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Contrat
de
prêt
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GROUPE
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PA ÉRÉTQUES) 1 LA one SM Caractéristiques de là Ligne ne En SE du Prêt…: PLUS PLUS foncier . CEE Enveloppe : - - me “fu ti Identifrant de {a Ligne du 5050684 5050605 Es . ru TE : Prêt : Ve si -,5 e mere LS "7 À | Duréo d'amortissement de " Les ET “la Ligne dit Prêt: 40 ans 50 ans D ue à
- Montantie Fa Ligne du 213 900 € 103 500 € : ee - Prêt. a Le : DU ere oise d instruction: 0€ DE = RÉ Hs Lex
Durée de Ja période _ ANNUELLE ANNUELLE f* Li fer UE - Taux de période. . 1,57 % 4,87 Ë ne ci - TEG de la.Liane du Prêt. 1,57 % 4,57 % VE. rs
Ph ùsan à es M ss ne DS : Re | 37 ans 47 ans : KA
je ur - Livret À Livret A à : | | a " : F3 } D : GRR UTRE 0,8 % 0,6% à fiat dé: L 1,8 % 1,6 % :
A Annuelle Annuelle Fi Mn ee) Amortissement Amortissement ; BE LsebMente à déduit{ntérèts | déduit (intérêts é are Aie prioritaires} prioritaires}
AR TE indemnité Indemnité À k “a fe actuarislle actuarielle AR “ee AN ee He Mes DL DL Fe à b _ LL à a ie 0% 0 % ë ï
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ex CE 1 Les} teux Indiqué{s) d-Go5£us est (sont) susceptinis(s} de varier en toncllon dos vidatiane de l'index de ia Ligne du Prêt
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85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 + Tél Télécopie: O4 7335 53 89
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: 04 7345 73 13 -
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0000395658
PRO063-PRO068
V1
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Emprunt
Contrat
de
prêt
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desDépôts
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- 18 TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de sigñature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Dossier suivi par MCR / 1728 3
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) ét le taux annuë! de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissemient puis à chaqua Dats d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un cosfficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cosfficiant de Révision {R} est déterminé par la formule R = 1 + DT14)
_où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
_ Le taux d'intérêt révisé (l de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule: l'= R{1+#1) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux acluariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. li s'applique au capital restant dû ef, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été déféré.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon ja formulé : P°=R (f+P) -1 Site résultat calculé seton le formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisès s'appliquent au calcul das échéances relatives à le Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chague Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant |! sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon lc ou les méthodes de calcui décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuei sur la période,
« Méthode de calcyi Selon un l une base « 30 / 360 x :
fa Kxg(i +1 "base de caicu".1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles sélon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportent pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la sremière échéance seront déterminés prorata lemporis pour tenir compte des dates effectives de Verserent des fonds.
De la même menière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Cais tions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CEERMONT FERRAND CEDEX 4 - Tél: 04 73431313 - Télécopie : 04 73 35 5389 13/22 dr auvergmea@caissedesdepots.fr
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou las profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Fhase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt muitl-pérlodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Lighe du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement. de la Ligne du Prêt. Ce _ dernier se voit déduit et son mantant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » at « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la péricde est done nul.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’'Amortisséement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts prloritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prët, Ce dernier sé voit déduit st son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui dés intérêts,
La séquences d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financtéres de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Date d'Echéancé, le montant correspondant au remboursement du capital ef au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé salon ies modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le täbiéau d'amortissement de chaque Ligne du Frêt indique le capital restant aù et ta répartition des échéances entre capital at intérêts, ef ls cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la basé d'un Vérsement Unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ge prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet sïfet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser la réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Etes sont acquiitées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Pargpes Cai aUons
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Dossier suivi par MCR / 1728 ES
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ÉTABLISSEMENT PEBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les palements sont effectués de sorte que les fonds parviennent affactivement au Caissior Général au plus tard le jaur de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pags Lin jour OLVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 145 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclarg ét garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes {88 dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à isur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procéaure collective ;
- [a conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'i a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à PArticie « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emorunteur pour un objet autre qué celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabikié du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convanuss ;
- assurar les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter äu Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêtaur, de Garantie sur ie foncier el les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de cefles qui pourraient être prises, l& cas échéant, par lets) gerant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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Cai tations
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Contrat
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ÉmOrunteur
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00089858
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- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + _ de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; “
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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Caiss ions
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Contrat
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- respacter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmellre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lefs) bien(s} immobiler(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant drof à un financement de la Calsse des Dépèts ou d'un établissement de crédit ayant canciu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis commé suit :
Type de Garantie | | Dénominätion du garant {Désignation dé laGarantie. Quotité Garantie (en %)
| Collectivités locales DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 20,00
Collectivités iocales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE | 40,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prét, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sarñmes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en affactuer lé paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalabte les biens dé l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces deraiers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant ssi dus pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticiné devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés cotrespondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas dé remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiemneñt des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi rembourséss par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chatue Ligne du Prét comportant une indemnité actuarieite, dont les modelités de calculs sont stipulées ciaprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticioés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités. Les remboursements anticibés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de caleul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calencieires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendairses qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. .
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité, ras
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multl-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la daté du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Contrat
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2, Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également Pexigibilité d'intéréts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévoiution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur an raison de la dissolution, pour queique cause que ce soit, de l'érganisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunieur des dispositions légales et réglementaires apolicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tei que défini à l'Article «Ohjet du Prêts du Contrai ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Atticie « Déclarations et Engagements da l'Émprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou da l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« lailes) Garantie{e} octrovée(s) dans le cadre du Contrat, afont) été rapportées), cesse(nt) d'être valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelqué CauSS que ce Soit.
Les cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % da montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Prêteur au titre du Contrai deviendront immédiaternent exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prét, sauf dispositions législatives au réglementaires contraires où renonciation expresse du Préteur
- transfert, démernbrement ou extinction, pour quelque motif que ce sol, des droits résis immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifié ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant oÙ dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 4}, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement;
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- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture S opAauonE à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- 1e montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au. -calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de, femboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par antici pation: *
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas ds remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU),
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise per la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La daté d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun Gas un octroi de détai de paiement au uné renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil.
ARTICLE 149 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y ragportant du seul fait qu'i s'abslient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamenent les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et ls Prêteur {y compris les demandes de Ligne du Pré) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant dé l'Emprunteur dOment habitité, À cet égard, FEmprunteur reconnaît que toute demande ou noffication émanænt de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une léttre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adrésses ci-dessus mentionnées.
En ces de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforcéront de frouver de bonne foi Un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civites parisiennes.
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Cortrat
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
cs À F =
Le, 31 MR A0 7 Le, 2 5 MARS 200
Pour l'Emprunteur, É Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : (Pets Civilité : Shtentscaucr
Nom / Prénom; rude de!seit Norn / Prénom : Directeur territorial Minmosties 5e u
Qualité : . à a de Bla Qualité : Prêts et Investissements Immobiliers 69028 Clermont-Ferrand sé |
Dûment habilité(e) aux prébenteg 71-41 16.41 Düment habilité(e) aux présentes wwwophis.fr |
teur Fin
Cachet ea tabl Cachet et Signature :
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 22/22 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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RIREGTION REGIONALE
AUVERGNE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
en Euros
wanw.caissadesdapoté.fr
Edité ie : 23 mars 2015
Emprunteur : 849558 O.PR.HLLS, Capital präté 2+3 900.00 K' dossier : 17026 Taux Acluanel 1ère péricde 1,99% Opération : Beaupeyras AA |gts-83009 Taux actuarie! 2èms Bériods 1.50% Prodult : PLUS PRMO-FIXE Taux cffectif global 1.570 Taux de période TE
Rebrarque ; H s'agit d'un TA thécrique, transrais à ttes irtieatif durée de la période annuelle
net LP) QE | 'RFMRQURSEMENT | AMORTISSEMENT | INTERCTS | ÉCUGOURSEMENT ÿ ü,00 0.90 G.0Ù 213 -900.00 1 1.38% 6 994,43 4 042,59 2 951.82 2605 457.41
2 1,30% 6 994.41 4 098,38 ? 446,03 258 748,04
3 1.38% 8 994,41 # 154,93 2 830,47 2014 8014.40 4 1.60% 7 262.04 4 046.37 3226.67 197 457,74
E 1.80% 7 262,04 4 100.96 3 161,68 104 466,77 ë 1.605 1 262,04 4 166.57 3 09E,47 189 300,20 F 1.60% 1 fe.04 4 233,24 3 U2E.E0 166 066.9€ ë 1,60%2 7. 262.04 # 300.97 2. 961.07 160 765,94 9 1,60% 7 262.04 4 361.78 2 842,26 178 996,71
10 1.60% Z 262,04 4 439.79 à 422,84 171 566.51 11 1.60% 7 262.04 4510.74; __ 2751.80 167 445.77 12 1.80% 1 207.04 À 5E2,91 2619.13 162 862.67 13 1.80% 7 262,04 À 656,23 2 606.51 158 206.6 14 1,60% 7 264,04 4 780,78 2 591,31 153 475,90 46 1,60% 7 262.04 4 805.43 7 AbD,61 148 660,47
16 1.60% 7 262.04 4 883,33 2 378.71 143 788,14 17 1.60% 7 262,04 4 961.46 L 2 300,58 138 824,68 48 1.606 7 262.04 E 040,8& 2 221.19 133 783,84
49 1.40% 7 262.04 5 121,50 2 440.64 128 662.34 20 1,60% 7 262.04 E 204.44 2 058,60 123 468,90 21 1.50% 7 262.04 5 288,70 1 976,54 118 177,70
22 ,60% 7 262.014 5 371.24 1 896,78 112 860,01
24 6004 7 262.04 _ 5457.23 … 1 804.81 +07 345,69 24 1.80% F 262.014 5544.54 1717.60 101 799,18 25 1.60% 7 267.04 5 633.26 1 626.79 96 166.89 #5 1,60%% 1 282.04 5 724,49 4 538,65 40 442,51 PT 1.60% 7 252.94 5 814,96 1 447,08 F4 627,56 28 1.60% 7 292.04 & 908.1} 1 354.0d F4 719,66 24 1.60% 7 252.04 6 002,53 1 289,51 72 717.02
10 1.88% 7 ?û2.04 6 088.57 1 183,47 66 616,45 91 1.80% 7 287.04 6 196.14 + QGE.89 60 422,51 D? 1.60% 7 262 U4 5 285.28 961,76 HA 127,112 33 1.60% r 282.04 6 356.0 866,03 44 131,02 34 1.60% 7 262.04 6 4966.34 763,70 41 232,67 55 1.60% 7? 262.04 6 602.92 699.74]. 934630,35 35 1.60% 4 262.04 6 707.95 554,08 27 022,40 51 #,60% 1 282.1 6 915.28 446, 7û 21 107.12 38 4.60% t 282.04 6 974.33 337.71 14 182,79 3ÿ 4.60% 7 252.04 7 055.12 226.92 7 147.68
40 1.80%, 7 262.04 7 147.68 114,36 0,00 ns nr
TOTAL 268 678.71 212 900.00 75 778.71
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Edité {6 : 23 sur 2015
TABLEAU D'AMORTISSEMENT LONG DANIEL NIN
an Euros
HIRLEFIGH HLOIONALE |
AUVERGHÉ - :
Emprimteur : 88558 O.PHI.S. Capital prôté 103 500.09 à N° dossier : 17025 Taux ectuoriel ère pédode F40%4 ï
Opération : Heaupèyras-AA-5 Hgts-E3DÜD Taux actuatiat 2èrna période 5.60% ; Prodult : PLUS PRIMO-FIXE Taux effectif globa} 1.57% i Taux de période 157% s Remerqu2 :i s'agit dun TA théorique, fransmir & fître Aniloatié, diuèe de la période annocft :
NECH foéicel mere | REMDOURSEMENT | AMORTISSEMENT | iNTERETS | CéuRerment ; û 0.00 9.09 D.00 10389000 À 1.40% 2 BUA2E 1449,23 # 449.00 102050,77
2 140% 2 B92.23 À 463,43 4 428.70 109 693.34 3 1.40% 2 802,25 4 483,92 À 408.31 __ 9910942 4 4.50% 3 016.10 1.420,38 1 545.75 67 679.08 à 5 180% 3 016.10 1 453.24 1 562,87 95 225,04 ï Û 150% 3 016.10 147648 1 539.81 04 749.38 ; 7 40% 3 018.10 1 509.11 1 512,89 03 249,25 : ë 4.60% 3 916.10 1624.11 1 491.89 01 725.1ñ ï 5 1 ADS 3 918.10 1 548.49 1 467.60 9D 448.69 ' 19 1.50% 3 916.10 1573.27 1 442.83 EB€03.38 ï $ 1.60% 3 915.10 1 598.14 1 447.05 87 CUA.04 | 12 160% 3 949.10 1 824.02 1 392,08 65 280.53 43 1.60% 3 045.10 1 8500 1 366.08 83 730.92 44 180% 3045.10 1 878.40 1 225.69 £2 05457 : 15 1.80% 3018.10 1709,22 1 312.07 20 351.50 16 1.50% 3 515.10 1729.48 1 746.62 78 620.87 17 1.80% 3016.10 1154.16 1 257,83 78 862.05 18 1.80% 3 016.40 4 768.29 ÿ 220.60 75 076.37 19 F,80% 3 018.10 __. 181487 i 201.22 F3 261.49 20 | 1.60% 3 016.10 4 843.91 j 172.18 71 417.58 21 480% 3 018.10 À BISANT 1 142.66 09 &44,17 22 1 1.50% 3 016.10 1 903.39 1112.71 #7 640.78 : 23 180% 3 016.10 184 1 082,25 65 706.93 24 1 150% 3 016.10 1 964,78 1 051.31 B3 747.1ñ 25 N L60% 4610) 1 896.82 1019.87 6? 749.93 | 26 1 1.60% 3 016.10 2 028.48 987.03 571777 27 1.60% 3014010] _£ 000.81 955.48 67 657.10 ï 28 CC 160% 3 045.10 2093.65 927 .B1 REREN 5 29 | 160% 3 049.10 2727.08 448.02 53 435.49 À 39 1.50% 3 016.10 2 461,41 454.98 51 275.88 Ë 31 | 80% 3018.40) 2 155.69 820.41 49 070,69 ë 32 1.50% 2 016.10 2.280,82 T8B.2E 46 B4B.87 k 3 [180% 3 046.10 2 206.51 149,58 44 802.26 ï 34 160% 3 016.10 2 302.78 718.32 42 279,68 Ë 3 ANS 3016.10! 2 339.62 676.47 39 939,86 à 26 120% 2 016.10 2.877,08 819.04 37 562.00 5 | 1.60% 3 018.10 | 2 418.09 601.01 35 147.91 58 150% 5 015.10 2.463,78 562.36 32 894.08 3 | 1.60% 3 948.10 240209) 523,11 30 20.09 40 100% 3 046.10 2 582898 483 72 27 668.21 41 160% 3 014.10 2GTAAN] 42.659 25 084.41 Ë 42 1.30% 3 046.10 2 614.83 40152 22 48923 5 43 160%! 3 014.10 BEA 459.58 194 424.87 Ë 44 1.50% |. 3 016,10 2 60B.02 317.18 17 124.£0 45 150%! 2 016,10 2 TA2AN 214.09 14 382.40 F 48 1.50% 3 015,10 2 785.07 240.12 11 496.03 î 47 1.50% -___ 3018.10 2B205E 386.85 8 766.24 & 4B 1.60% 3 046.10 2 875.64 140.26 5 800,45 ; 49 1.60% __ 80#.10 2 821.85 4 2 BGEEU k [ 5ü 1.60% 3 045.10 2 968.60 47.50 0.00
TOTAL. …. 180 435.19 103 500.00 46 393,18
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES l'ONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 21408
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000895538
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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85 BD -RANÇGUIS MITIERRAND + BP 448 = 63012 CLERMONT FERRAND CELEX 1 - lel:U4 39315 15 - Téiécopie : Dé 7335 53 89 1/22 dr.auvergre@uaissedesdepois.fr
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GROUPE WWW. groupocaissedesdepots.fr
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7729186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63018 CLERMONT FERRAND CEDEX ?,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBIUER SOCIAL » où « Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
a :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L, 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment cénenimée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « te Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
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Gais tions
85 HU FRANCUIS MIIIERRANDO - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 2/22 dr,auvergne@caissadesdepote.fr
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 17
ARTICÉE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTIGLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 28
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÈT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIFÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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85 BD FRANCOIÏS MITTERRAND - BP 445 - 693912 CLERMONT FERRANC CEDEX 3 - lél:U4 78 EE
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Télécopie : 04 73 $5 53 88
drauvergns@caissedesdepois.fr
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Caisse À
clesDépôts
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 86 Rue Beaupeyras 63000 CLERMONT-FERRAND,
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 5 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent vingt-et-un mille quatre cents euros (121 400,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt, |
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
“ PLAI, d'un montant de soixante-dix-sept mille sept cents euros (77 700,00 euros) ;
“_ PLAI foncier, d'un montant de quarante-trois mille sept cents euros (43 700,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale ailant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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PS AR — 3
Cais itions
65 5U FKRANÇUIS MIIIERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 RARE Télécopie : 04 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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prêt
n° 21498
Empgrunteu:
n° CO003850S
PROISS-PRIDES
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour Finterprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et 528 éventuels aveñnanis.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont ( publiés pour différentes maturilés sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturilés allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessalion de publication sur celte page, toute autre page Bloomberg [vu Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à Emprunteur ou (il), en cas d'absence de pubficaton pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisés à pertir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courhe formée par la structure par terres des taux dè swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap & mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financlers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Émprunteur où {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure at de celui pgubtié pour une durée immédiatement supérisure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au prémier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat addilionnée, dans 18 cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durés de là Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne au Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminés à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contraf signé par ensemble des Parties et cé, dès lors que la {ou (88) condition{s) stipuiée(s) à l'Articie « Conditions de Prise d’Eftet et Date Limite de Validité du Contrat » & (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de là Phase Ge Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est tixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terne de la Duréé de ta Phase de Préfinancement si ia Ligne du Prêt comporte une Phasa de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Lione du Pré, la durée comprise enfre la Date de Début de l& Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Bate d'Effet at la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
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65 BU FRANÇCUIS IWIIERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX + + 1e: u4 346 19 1 Télécopie : 4 73 35 53 80 5/22 dr auvsrgne@caissedesdanots.fr
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n°
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne ia durée comprise entre la Date de Début de {a Phase d'Amortissement at la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est Une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une coilectivié publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Frêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne ie taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°85-13 modifié du 14 mal 1986 du Comité de la Régiernentation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaçue Révision de l'Index Elvret À, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêieur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valéur applicable à la prochaine Date d'Echéence. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourre remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prét où reterder le paiement dés échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié st seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision ssront connues,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision Seront déterminées par lé Prêteur en accord avec lè8 pouvoirs publics. Dans cé Cas, tant que tes nouvelles modalités de révision ne seront pas définias, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte dé remboursernent définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectés à la réalisation da l'opération ou à une composante de celle-ci, Elie correspond à un produit déterminé et donne lieu à Fétablissement d'un tabisau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des versernents effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés e cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec uns Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221- et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Armortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse ie capital prété dans les conditions définiés à l'Articlks « Règlement des Echéances », at ailant jusqu'à la dernière Data d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne ta période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt Durant celte phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Vsrsement.
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Le « Prêt » désigne la sermme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. San montant ne peut pas excéder celui stipuié à PArticle « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) ést défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux,
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » {DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et lé taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le faux fixe in fine qui sera écharigé contre l'index EURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIBGR sent publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(faux swap « ask » pour Un& cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Lé « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe z6r0 coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (Findice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à laide des codes
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(taux London composite swap z4r0 coupon Pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités ailant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Vérsements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Cans le cas d’un Index révisablo où variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur Ja Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas dé l'index Euribor;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation :
- eur une combinaison de la Courbes de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Infiation, dans te cas des index Livrét À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe oÙ des scénarios définis ctdassus, sont actualisées sur là Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caicui des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principai de là Ligne du Frét.
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85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 181: U4 154% 19 15 - Télécopie: D4 73 35 53 89 1122 dr auvergne@caissedesdanets.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés ét signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée{s).
À défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 23/08/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nui et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) sulvante(s) :
- la production de {ou des) actefs) conforme(s} habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect dés dispositions suivantes :
- QU ny ail aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipès et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de surverir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ca soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Ernprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée te! que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- Que l'Empruntéur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivantes) :
= Garantie(s) conforme{s)
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et courra considérer le Contrat comme nul et nor AVÉNU.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspenslves au Vérsement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité el à l'effectivité de la {ou des) Garantie{s) apportéets), ainsi qu'à ia justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prétaur,
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65 BU FHANCUIS BL TERRAND - BP 4485 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie : G4 73 35 53 89 Bj22 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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ÉTABUSSEMENT PUBLIC
DIRECTION RES FONDS D'ÉFARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre
l'Emprunteur et le Préteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prét.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur léchéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobiisation dé chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par lEmprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir mains de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le dérouiement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avartir le Prêteur et à adapter le au les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancemeni des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prétsur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusièurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique,
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un chengement de domicitation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégorles de comptes sur lesquels daivent intervenir les Versements,
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65 BD FRANGUIS ir 1ERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1er, ue ro4o 10 19 - Télécopie : Dé 74 55 5389 9/22 dr auvergre@caissedesdepots ir
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Télécopie : 04 733553 89 |
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TÉG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'uns période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêtaur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-ie TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement lhéorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modificalion des informations portées 4 sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prét.
Les frais dé garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour te calcul du TEG sur la base du montage de garantis prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FiXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de lindex, l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter du Préteur {a communication des informations ufilss concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon ies modailtés de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à le Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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85 BD FRANÇOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CIFRMONT FERRAND CEDEX + - Tél:04 734313 13 “ Télécopie : O4 78 35 53 89 12/22 dr.auvergna@caissedesdenots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon ta modalité « Double Révisabilté Limitée » avec un plancher à U %, le taux d'intérêt actuariel annuel (!} et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-desslis, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient {R} dans iés conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTAT#}
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat,
- Le taux d'intérêt révisé (li de ta Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (14) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour ta Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'aoplique au capital réstant dû et, le cas échéant, à ia part des intérêts dont le règlement a été différé,
. Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P°= R (f#P) -1 St le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’apoliquent au calcul des échéances relatives à là Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, 8 cas échéanit il sera ramené À 0 %.
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon !a ou les méthodes de calcul décrites craprès.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dù au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- (Méthode de calcul selon un mode équivalent et 0e base « 30 / 360 >» :
Î=K xjff +6) ‘base de calcul” 1]
La base de calcul «30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de le première échéance seront déterminés prorata témporis pour tenir compte des Gates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcui ci-dessus ét compte tenu des modalités définies à PArticié « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Caisse
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. |
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées. aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
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DIRECTION DES FONNS D'ÉPARGNÉ
Les paiements sont effectués de sorté que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le prernier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS .
Le présent Prêt n'est soumis à 4 perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR ; |
L'Émprunteur déclare et garantit au Prêteur : |
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant lé Contrat et les accepter ;
la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- {a conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que @& soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et chligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMFRUNTEUR ;
Sous peine de déchéance du terme de remboursement au Prét, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Anticte « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, ‘utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité qu Prêteur :
- remhourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
. assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie él à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquiSItIOn ;
- ne pas consentir, sans laccord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qu! pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Articté « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant lés droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
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- Souscrire et maintenir, lé cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, Une police d'assurance fous risques chantier, pour son compte et celui de tous fes intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, lés fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Prâteur :
* dé toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée ce fusion, absorption, seission, apport partiel d'aciif, transfert universel de pairimoiné ou toute autre opération assimitée ;: | » de toute signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire;
- maintént, pendant toute la durée du Contrat, ia vocation soclals de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le as échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Articié « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans jes deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soif sûr sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que Île Préteur peut être amené à Ii réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permeltre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, ié Cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachabie du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survernance de toute procédure précontentisuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- Informer préalablement, le cas échéant, ls Préteur de tout projet de nantissernent de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, ie Préteur de la survénance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
- Informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ét transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur léfs} bien(s) immobilier(s) fnancé(s) au moyen du Prét, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse dés Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement duës oy devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
|: Type de Garantie ë ‘Dénomination du garant Î Désignation de la Gärantie Quotité Garanti e (en |
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 50,00
| Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 25,00
Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractusallement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Frétaur, sañs pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie dé chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé davra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts aiffèrés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des iniéréts courus contractuels corrésnondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi rembaursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarlelié, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45} jours calendslres avant la date de remboursement anticipé volontairé souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si ls Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la daté de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant &tre remboursé par anticipation et préciser la fou les) Lignets) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, l& montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire caiculé selon les modaiités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprünteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Atticle « Notifications », dans les cinq {5} jours calendaires qui suivent la récaption du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. :
Sa confirmation vaut accord irrévacabie des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de Findernnité. Us
Pour chaque Ligne du Prét comportant une indemnité forfaitaire, dent les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à lé faculté d'effectuer, en Phase cd'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels a chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris an compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès qu Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Lignefs) du Prét sur laquelle (ou lesquelles} ceis} remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la rnéèsure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre ia « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticibés volontaires donnent égaismant lieu à fa perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise per la loi, d'une indemnité actuarielle dont te montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de {a Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des Caractéristiques en vigueur à ja date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas éntrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellzment dues au Préteur au titre du Contral deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- fout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prét et/ou non agréés par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; ‘
- vente de logement faite par lEmprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépêts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Articte «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Aricle « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas dé survenance de l'un dés événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur au de Fun des associés de l'Emprunteur dans te cadre d'une procédure collective ;
« latlss) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt} d'être valable(s} ou cleinerment efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Erprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sammes exigibles par anticipation.
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrai deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prét, sauf disposilions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur eur là bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'épération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans san montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1j, et qui aurait des conséquences sur sa capacité Ge remboursement;
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- hañlissement dés parts sociaiss ou actions de Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront liau au paisment par l'Emorunteur, dans toute la mesure permisa par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans larinée qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des fmancements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. LA
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cale perçue en cas dé‘remboursements articipés volontaires, sera due sur ies sommes trop perçues remboursées par anticipation, *
Donnent leu au seul paiement des intérêts contractuels courts correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faile par l'Emprunteur at profit de personnes physiques ;
- vente de iogement faite par l'Emprunteur au profil dé personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de celle dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolilion pour vétusté et/ou dans le cadre de le politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
AU titre de fa première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne au Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prél indexées sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérèt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette dates, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au litre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute fa mesure permise par ia loi, à compter de celte dela, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun Cas Un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins uns année entière au Sens de l'article 5164 du Code ci.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au tiré du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul falt qu'il s'abstient c'e l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits ef frais présents et futurs qui peuvent résuiter du Contrat el notamment les frais.de gestion ét les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financiôres de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articte « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur ef lé Prêteur (y compris les demandes de Ligné du Prêt) peuvent être effectuées soil par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale €f sera considérée comme valable, même si, pour la borne forme, une lettre simgle de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de dornicilé, à leurs adressés ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes,
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Paur l'Emprunteur, (re : Pour la Caisse des Dépôts, . En rt ne tt Civilité : EP ae la Lo Civilité : Christian PASCAULT par de Sant | Directeur térritorial |
Nom / Prénom : | Gr nu aiiler SucHS! Nom/ Prénom: préts et Investissemionts Immobiliers . ane Se aNzEt nn
Qualité - ac Error Eur se é Qualité :
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TABLEAU D'AMORTISSERMENT
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Edfô le : 34 mars 2015
Ernprinitenr : 89646 O.PUHLES. Capital prêlé 3790.00
N° dossier : 17025 Taux actuariel ère période 0.64% Opérelion : Bgaupayras-AA-E Igls 6300 Taux aëtuarla! 2ème pérlode 0.80%
Produit : PEAJ PRIMO-FIXE Taux offsctif global 0.76% Taux de pérlodg 0.76%
Remarque : s'agit dun TA théorique, transmis à Uire inoicatif. durée de Fa période annttale
Necn oo pres |REMBOURSEMENT | AMORTISSEMENT | INTERETS RSA 0 0.09 0.00 O.0ÿ #4 400,00 i 9.44% 2.166,06 4 745.48 419,55 75 864.62
2 0.54% 2 165.08 1 754.890 410,15 _. #4 199.62 3 Un 2.54% 2 168.08 Tréd.38 40C.6E 72 435.24 4 0.00% 2 269,45 + $8001 672.48 70 746,24 5 0,104 2 269,49 1 708.53 5BE.CE 59 041.71 ê 80% 2 268.48 1.717,15 552.53 57 374.56 rl 0.40% 2 268.44 i 730.09 538,60 65 693.67 à 0.80% 2 269.45 1 4.7 524,75 53 848.8 à 0.B0% 2 260.49 1 158,70 540.79 62 C90.24 10 0.10% 2 260.45 + TT2,77 466.72 GG 317.47 11 0.80% 2 269,49 1 786,25 482.64 5B 530.57 12 0,80%% 2 259.49 1 801,24] 468.24 HE 772478 13 9.40% 2 268.48 1 816.65 455.È3 54 013.63 14 ____ 9.80% 2 269.49 1 840,18 439,31 53 083,45 15 0.80% 2 269.48 1 844.82 424.67 51 238.55 16 G.A0£ 2 269.41 3 869,bB 409.91 AS 379,0 47 0.80% 2 269.49 1 874.45 396.04 47 504.60 18 0.80% 2 269.46 1 B8G,45 380.04 45 614.10 18 0.80% 2 249.48 1 904,67 J64.62 43 F30.68 20 0.89% 2 269.48 1 218.90 J4S,ËB 41 790.78 21 D.E0% 2 285.40 1 946,16 334.33 39 655.62 2È 0.20% 2 251.49 1 950,64 318.4 47 894.97 23 GEO% 2 259.49 1 966.28 265.74 35 946,73 2à D,80% 2 269.49 1 291.58 237.51 35 968.76 26 DEUY 2 269.49 4 997.83 271.65 31 958.92 26 080% 2. 260.49 2 013.02 255.67 29 945.10 2t 0.80% £ 289,49 2 (29,93 239.56 27 915,17 FE: 0.00% 2 269.4 2 046.17 293.3? 26 063.91 20 0.60% 2 259.48 2 C62.b4 206.96 23 600.47 [TT 30. 0.80% 2269.49! 2079.04 190.4 DT 72144 41 0.80% 2 259.49 2 096.67 173.82 19 621.77 32 0.80% 2 263.44 2 112.45 187.085 17 519.34 33 1.80% 2 269.49 2 129.45 145.15 15 399.01 4 0.40% 2 269.49 2 146.87 1253.32 13 243.64 39 0.86% 2 269.49 2 163.64 196.85 11 089.10 36 80% 2 269.49 218085) 88,84) 8 809 25 37 G,305% 2 268.49 2 198.29 71.19 6 700.96 35 0.80% 2. 269.49 2 215.85 54,61 4 495.08 39 0.80% 2. 289.49 2 283.61 36,95 2 251.48 49 0.80% 2 269.49 225.45 ON 0.00 TOTAL 90 465,18 FOG.É 42 7668.14
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DIREGTIOH REGIONALE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
érn Euros
sncassedesdenois.Îr
Eté le : 23 mare kU1S
AUVERGNE
Emprunteur : 89558 O,P.HIS. Gapitai prêté 43 709.00 N°dossier : 17025 Taux actuarict ère période D,55%
OQnéralion : Jeaupeyras-AA-S [ats-64000 Taux actuarlel 2ème période 0,80% Produit : PLAY PRIMO-FIXE Taux éHfaatif global 0.77% Taux de pérlots 0.77%
Remarque : UN s'agh den TA iEorlaue, tranemis à Hire indicru, durée dé là périade arrnuellé
ect LUE! QE | REMGOURSENENT | AMORTISSEMENT | nreneTs | éuesenens
ü 0,00 0.00 0.04 43 785.00 1 0.55% 1082061 15171 240.35 42 938.29 2 055% 1 002,06 785.30 28B.18 42 172.39 5 0.55% 1 082,06 710.51 281,95 41 402.27 À CaCY 1 060,34 729.12 331.27 A0 673.15 L DEU% À 060,34 CUS 325.33 39 938.19 6 ROC 060.34 740.33 319.51 36 107.38 7 D'H0% 060.34 FAG.76 313.55 38 350.60 ô CAS + 060.34 752.74 307.80 37 697.8B Bb 0.40% À 060.341 CHS8/GT 30155 36 938.11 40 CaÛ% + 060.34 *B4.B3 295.51 3E 174.28 11 DD + 060.34 086 283.39 35 409.33 E 6.80% 660.4] 777.11 283.9 34 828.22 13 G. 40% 1 060.24 704.39 RG 33 042.89 14 Û.80% 1 260.34 TU 7hO.80 27D.74 33 053.20 15 0.80% 1 661.34 188.91 _ 264,43 32 257.38 6 0.80% 1 080.34 É02.78 268,05 3f 455.10 À7 (80% 1 060.a1f 608.0 24 30 646.40 16 0.50% 41 060.34 816.17 24b,17 20 831.23 19 0.80% 1 080.4] 621,69 230.65 29 009.54 PÙ 0.30% 1 060 44 828.78 232,08 28 181.27 54 D.BD%A À 080.1 _ É88| EYE 27 346.38 22 0.90% 4 080.34 841.67 218,77 28 504 81 33 C.80%8 4 060.44 E48,30| _ B12.04 25 656.51 4 G.60% 1 060.34 655.00 205,2% 24 PM 42 DE C.ED% 050.4 861,99) 19441 23 930.50 26 0.50% 1 060.34 58.87 491.52 23 070.87 77 D EU + 060.44 7 &8.#7| 184.67 22 134,90 2E h 0.50% + 060 34 692,78 177.8 2181217 28 D.80% + 060.44 629.à4 170.60 20 422.27 30 i 0.50% * 050.34 856.6 583.28 1D 526.41 81 | 1.80% 1 UBQ.44 604,14E D'AUREO 1862117 32 L 0.80% 1 080.44 011.37 148.07 17 709.80 3a | 0.50% 1 CEE. 44 BA6.668 0 40) 16 791.14 34 0.60% 1 089.34 026.01 134.33 15 285.14 35. 0.80% TE 533,42] 426,02 1493171 36 0.80% + 060.34 040.88 419,45 13 900.82 37 0.89% + 085.4 CAB 411,93 13 042.41 Er 0.89% 1 050.34 086.00 404,24 12 088.41 39 GEUE 1 080.34 Ü6a,95 = 96.681 ____ 1112276 40 0.89% 1 050.34 971.36 BB 10 151.48 41 _HED% 1 080. CRÉES 41.2 917227 42 5.80% 1 060.34 86.96 73.38 8 185,31 43 - DER) + 080.34 934.86 85 AY 1 AQ0AE 4 U.80%4 1 060.34 3 022.32 57.52 6 187,64 45 dE 1080.24 + OfE.H4 48.64 5 178.40 484 DEUX 4 Ü60.44 4 628.83 4741 4 157,87 47 0.80% 1 080.34 À 027.08 34.24 3 140.78 48 DES TT 106.4 1 035.29 25.05 2 085.50 49 0.80% _4 06€.24 1 043.58 18.76 1 051.92 F9 DE À 086.44 1 051. d.47 5.50
FOTAL 59 412.18 43 700.00 ÿ 442,19
1h
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