Compte-Rendu - CR CM 2023 03 06

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Compte-Rendu - CR CM 2023 03 06 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Vimont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 03 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la

convocation :

28/02/2023

Date d’affichage de

l'avis :

28/02//2023

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 11

Procurations : 1

Votants : 12

DU LUNDI 06 MARS 2023 à 20H30

PRÉSENTS: FORGEAS Jean-Pierre, ROCHER Yves, LE

BARBENCHON Sébastien, HAUGUEL Damien, LEGRAND

Emmanuelle, PAIMBLANC Benjamin, ANNE Flavie,

BARBIER-NEVEU Yohann, LEVAIN Julie, PUTIGNIER

Tony, ANNE David

ABSENTS__ EXCUSÉS: GUILLEMOT Véronique,

RENAULT Sylvie, WARIN Dimitry, SANVICENTE

Frédérique

ABSENTS :

PROCURATIONS: De RENAULT Sylvie à FORGEAS

Jean-Pierre

SECRÉTAIRE : LEGRAND Emmanuelle

D) AJOUT D’UN POINT AU CONSEIL DU JOUR

Monsieur le maire propose l’ajout du point suivant au conseil du jour :

+ Adhésion au service mutualisé d’Instruction des actes d’urbanisme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

$ Approuve l'ajout du point au conseil du 06 mars 2023.

II) APPROBATION DU COMPTE RENDU PRÉCÉDENT

Le précédent compte rendu n’appelle pas d'observation et est approuvé à l’unanimité

III) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023 - Délibération 02/2023

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2023, le Conseil Municipal, a échangé sur les différentes associations susceptibles d’obtenir une subvention, les sommes n’ont pas été actées.

Monsieur le Maire présente le projet d’aide pour l’épicerie sociale, Passerelle en Val Es Dunes, et présente la demande de subvention en fonctionnement pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 qui s’élèvera à 0,75 euro par habitant pour soit une demande de subvention arrondie à 605 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Accepte le versement de subventions à l'épicerie sociale, Passerelle Val Es Dunes, pour la somme de 605 € imputé à l'article 6574 du budget 2023.

Autorise le maire à signer la déclaration commune.IV) CHEQUE CADEAU AU PERSONNEL COMMUNAL — ANNULE ET REMPLACE 64/2022 - Délibération 03/2023

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant le courrier du contrôle de légalité en date du 24 janvier 2023, et tenant compte des observations faites sur notre délibération n° D64/2022 du 20 décembre 2022 Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731- 3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types

d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Maire propose de reprendre une délibération annule et remplace et d’allouer des chèques cadeaux au personnel communal titulaires, non titulaires, et vacataires, de Vimont, d’une valeur de 160 € chacun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne pouvoir à monsieur le Maire sur l'acquisition et l'attribution de chèque cadeaux.

La somme de 1120€ sera imputée au chapitre 012, article 6488 du budget 2022

V) RPI BELLENGREVILLE - COÛTS SCOLAIRE 2022-2023 - Délibération 04/2023

Monsieur le Maire rappelle que les coûts scolaires 2021-2022, pour le RPI de Bellengreville, s’élèvent à 117 milles euros pour 74 enfants et qu’il a été demandé pour l’année 2022-2023 147 milles euros pour 55 enfants.

Monsieur le Maire informe, que suite à une réunion avec le Maire de Bellengreville et ses équipes, il y avait eu une erreur sur les coûts 2022-2023 et que ceux-ci s’élèvent à 82 248.48€.

La convention entre les deux communes datant de 2010, une nouvelle convention sera travaillée entre les deux communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

$ Accepte le règlement des coûts scolaire 2022-2023, pour la somme de

82 248.48€ imputé à l'article 6558 du budget 2023VID) CIMETIERE : PRIX CAVEAUX ET EMPLACEMENT - Délibération 05/2023

A l’occasion des travaux réalisé dans le cimetière, le maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs des concessions du cimetière communal.

Et rappelle les tarifs approuvés dans la délibération 18/2015 du 29 juin 2015.

Emplacement

- Concession cinquantenaire : 80 €

- Concession trentenaire : 60 €

Cavurnes :

- Concession cinquantenaire : 60 €

- Concession trentenaire : 50 €

Colombarium :

- Occupation : 700 € par case (chaque case pouvant contenir 4 urnes) reste inchangé - Concession cinquantenaire : 80 €

- Concession trentenaire : 60 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les nouveaux tarifs des emplacements du cimetière communal, comme suit :

& Emplacement

- 30 ans : 100€

- 50 ans : 120€

Ces tarifs prendront effet au 1° avril 2023

VII) CdC - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCAL D’EVALUATION DES CHARGES TRANDFEREES (CLET) DE VAL ES DUNES - Délibération 06/2023

Suite au passage au 1” janvier 2023 à la Fiscalité Professionnelle Unique, le Conseil communautaire a pris une délibération portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission est chargée d’évaluer le montant des charges transférées. Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation (AC) entre la commune et l’EPCI. La CLECT est créée sans limitation de durée. Sa composition est déterminée à la majorité des deux tiers, par le conseil communautaire. Chaque commune membre doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu'aucune commune membre ne soit écartée du processus d'évaluation des charges transférées. Les membres sont désignés par leurs conseils municipaux respectifs, parmi les membres dudit conseil.

Le Conseil communautaire a voté que chaque commune de l’EPCI serait représentée à la CLECT par un membre titulaire et un membre suppléant. Ainsi, il convient désormais au Conseil municipal de désigner ses 2 représentants. Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°2023/8 du 19 janvier 2023, instaurant et constituant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

& Décide de nommer représentant au sein de la CLECT de Val ès dunes :

e Membre titulaire : M. Jean-Pierre FORGEAS

° Membre suppléant : M. Sébastien LE BARBENCHON

3VIII) STONEHEDGE — CONSULTATION DU PUBLIC - Délibération 07/2023

Par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2022, il a été prescrit, conformément aux dispositions de l’article R 512-46-1 et suivants du code de l’environnement, une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société STONEHEDGE, dont le siège social est situé à Lyon (69006) 17 rue Duquesne, représentée par monsieur Christophe BOUSQUET, Directeur régional, relative à une demande de création d’un entrepôt logistique à Moult-Chicheboville, lieu-dit « Les grandes carrières ».

Les informations relatives à cette procédure pouvaient être demandées auprès de l'unité bidépartementale Calvados — Manche de la DREAL à Caen.

Cette consultation du public se déroulera du lundi 19 décembre 2022 au lundi 16 janvier 2023 inclus, en mairie de Moult-Chicheboville, où le dossier était consultable pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public. Il était également consultable sur le site internet de la Préfecture du Calvados.

Le public pouvait formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Moult-Chicheboville, ou les adresser par courrier ou par voie électronique à la Préfecture.

A l’issue de l’instruction, le Préfet du Calvados, autorité compétente pour statuer

sur la demande, rendra sa décision par arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au III de l’article L 512-7 du code de l’environnement, ou par arrêté préfectoral de refus.

Notre commune étant concernée par le projet a affiché l’avis de consultation du public et monsieur le Maire doit soumettre cette demande d’enregistrement à l’avis du Conseil Municipal ainsi que cela est prévu par l’article R 512-46-11 du code de l’environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

V Approuve la demande de création d’un entrepôt logistique à Moult-Chicheboville de la société STONEHEDGE.

IX) DEPARTEMENT : PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU (PTGE) - Délibération 08/2023

Monsieur le Maire, présente le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), ses motivations et participations, et informe la création d’un panel et par conséquent la nomination d’un élu, si la participation au projet est acceptée.

Il est prévu 4 sessions de panels d’une demi-journée chacune, une réunion de démarrage et une réunion de clôture.

La commune de VIMONT fait partie des collectivités tirées au sort par le Département.

Vu les articles L210-1, L 211-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 mars 2017 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des « eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien » ; Vu l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau ;Vu la délibération du 3 février 2021 du Département du Calvados portant sur la maitrise d'ouvrage d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau à l’échelle du département

du Calvados et de la zone de répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo- bathonien ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

& Approuve la participation au projet de territoire pour la gestion de l'eau ;

& Décide de nommer Monsieur Yves ROCHER au panel ;

& Autorise Monsieur Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et d'en informer le Département du

Calvados.

X) ADHESION AU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME - Délibération 09/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-2, Vu l’article L 422-3 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 05 décembre 2019 autorisant la Communauté de communes à modifier ses compétences avec la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » (PLUIÏ)

Considérant que la Communauté de communes Val ès dunes est habilitée à instruire les actes d’autorisations d’occupation des sols pour le compte de ses communes membres ou d’autres communes,

Vu la convention du 20 février 2023 visant à mettre en place un service mutualisé d'instruction des actes d'urbanisme entre les communautés de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon et Val ès dunes à compter du 1% mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2025,

Vu la délibération n°2023-26 du 16/02/2023 autorisant le Président à signer la convention pour la gestion des services instructeurs chargés des actes d’urbanisme, Vu la délibération n°2023-27 du 16/02/2023 autorisant le Président à signer la convention de fonctionnement d’un service commun d’instruction des actes d’autorisation du droit des sols entre les communes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

$ Décide d'adhérer au service instructeur mutualisé des actes d'urbanisme de la Communauté de communes Val ès dunes à compter du 1° mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 ;

& S'engage à faire instruire par le service commun l’ensemble des actes d'urbanisme tels que définis dans la convention ;

$ S'engage à rembourser à la Communauté de communes les frais correspondants à l'instruction des actes d'urbanisme tels qu'établis dans la convention.XD DIVERS

SOCOTEC : La vérification des installation électrique et gaziers peuvent être réaliser par des électriciens et plombiers/gaziers, pour les établissements publics. La société Socotec n’a donc pas le monopole.

NBL : Mise en place de la NBI, pour les agents ayant une fonction y ouvrant droit : + Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants

° Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants

Salle des fêtes : Présentation du rapport amiante réalisé par AD2N.

€DG 14 : Coût du tri et de l’archivage par le CDG14, 220€ par jours sur 11 jours soit 2 420€ au total.

SIMAU : Préparation d’une convention pour le bail et les travaux.

Travaux toiture : Début des travaux en avril par la société Disingtoit

Electricité RAM : Remplacement des disjoncteurs par la société Electricité Batiment.

SDEC : Retour du SDEC courant mars, sur les travaux de la salle des fêtes

Site Internet: Fermeture de l’ancien site internet le 7 mars et mise en ligne du nouveau site le 17 mars 2023

Adressage : Nous devons dénommer chaque voie et numéroter chaque habitation mais également certifier et publier ces données dans la Base Adresse Nationale (BAN). Mme HEBERT est proposée pour réaliser cette tâche.

Comité des fêtes : 2 Avril 2023 — Trippes ; 30 Avril 2023 — repas des anciens, demande de devis encours.Séance levée à 22h00

Délibération du Conseil Municipal prise lors de la séance du 06 mars 2023 :

N° 02/2023 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

N° 03/2023 - CHEQUE CADEAU AU PERSONNEL COMMUNAL - ANNULE ET REMPLACE 64/2022

N° 04/2023 - RPI BELLENGREVILLE - COÛTS SCOLAIRE 2022-2023 N° 05/2023 - CIMETIERE : PRIX CAVEAUX ET EMPLACEMENT N° 06/2023 — CdC : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCAL D’EVALUATION DES CHARGES TRANDFEREES (CLET) DE VAL ES DUNES

N° 07/2023 - STONEHEDGE : CONSULTATION DU PUBLIC

N° 08/2023 - DEPARTEMENT : PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L’EAU (PTGE)

N° 09/2023 - ADHESION AU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME

LEGRAND Emmanuelle

LE BARBENCHON Sébastien A/ PE

7 AE

PAIMBLANC Benjamin ANNE Flavie

AD

BARBIER-NEVEU Yohann LEVAIN Julie PUTIGNIER Tony

ee He

ANNE David