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Conseil Municipal - 2026 23 Delegation du Conseil Municipal donnee au Maire selon larticle L.2122 22 du CGCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 23 Delegation du Conseil Municipal donnee au Maire selon larticle L.2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE L'AIGLE
VL/BL
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 27
Pouvoirs : 2
OBJET :
DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
DONNÉE AU MAIRE
SELON L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE
GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2026-23
L’an deux mil vingt-six,
le : Mardi 14 avril, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2026.
PRÉSENTS : Mme Véronique LOUWAGIE, M. Didier COUSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Pascal SAMSON, Mme Emilie TISON, M. Sébastien CHEVALIER, Mme Marie-José MARTIN, M. Mehdi AFIF, Mme Marie-Laure LERAISNIER, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI M. Lionel GONNET, M. Pascal RAISON, Mme Patricia ERNOUX, Mme Marina BELLET, M. Guillaume LESEIGNEUR, Mme Claire COQUELIN, M. Emmanuel DAEMERS, Mme Juliette CHARPENTIER-SEGUIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, Mme Corine LE BLÉVEC, M. Jean-Yves GARCIA, M. Ufuk CAGLAYAN, M. Vincent COLLO et M. Mickaël MESNIL.
Absents ou excusés: M. Fabien REGNIER qui a donné pouvoir à
M. Guillaume LESEIGNEUR et Mme Mélissande HUBY qui a donné
pouvoir à Mme Patricia ERNOUX.
Madame Patricia ERNOUX a été nommée Secrétaire de Séance.
AE
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer
directement au Maire un certain nombre d'attributions
limitativement énumérées.
Ainsi, dans un souci de favoriser une bonne administration
communale, il est proposé au Conseil Municipal de confier à
Madame le Maire les délégations suivantes :
1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2°) de fixer dans les limites d'une augmentation ou d'une
diminution annuelle de 10% les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et
tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20260414-2026-23-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/20263°) de procéder, à hauteur de la somme maximale de
1500000 €, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ; les délégations consenties en application
du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières ;
9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ;
10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 € ;
11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts ;
12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) de décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme ;
15°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 de ce même code ;
16°) d’'intenter au nom de la commune toutes les actions en
justice ou défendre la commune dans toutes les actions
intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités tant
devant les juridictions nationales sans exception,
constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20260414-2026-23-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et
ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et
tant devant les juridictions étrangères ou internationales, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17°) de régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la
limite de 10 000 € par sinistre ;
18°) de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de
l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer
la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum de 600 000 €;
21°) d'exercer ou de déléguer, selon la délibération en vigueur
concernant le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de
commerces et sur les baux commerciaux, le droit de préemption
défini par l'article L. 2 14-1 du même code pour un montant
inférieur à 500 000 €;
22°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini
aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme pour un
montant inférieur à 500 000 €;
23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4
et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7
du même code ;
24°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
[..]
26°) de demander à tout organisme financeur l'attribution de
subventions dans le cadre des opérations d'investissement et de
fonctionnement inscrites au budget de la commune ;
27°) de procéder au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux dans le cadre des opérations
inscrites au budget ;
28°) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à
la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20260414-2026-23-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/202629°) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de
l'environnement ;
30°) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou
certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant fixé par délibération du conseil
municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31°) d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du
conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre
de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l’article L.2123-19 du CGCT.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre
compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre
de cette délégation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur la mise en œuvre de l’article
précité et ACCORDE une délégation de pouvoir à Madame le
Maire aux conditions définies ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Fc Véronique LOUWAGIE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20260414-2026-23-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026