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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 02 15 commission départementale d'aménagement commercial PREF DDLRCT4
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 02 15 commission départementale d'aménagement commercial PREF DDLRCT4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PA
Liberté s Épolitl » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES RELA TIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Bureau de l'Environnement
.- ARRÊTÉ
du 24 février 2015
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Bee
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ETS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.751-2 et R.751-1 à R.751-5 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifà l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M, Simon FETET, Secré-
faire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le courriel de Madame Monique JOHNSON du 20 octobre 2014 ;
VU le courrier de l'AFOC 79 du 27 octobre 2014 ;
VU le courriel de l'Ordre des Architectes de Poitou-Charentes du 6 novembre 2014 ;
VU le courrier du Directeur Départemental des Territoires du 20 novembre 2014 ;
VU le courrier de Monsieur Francis DECOUT, président du CRER, du 21 octobre 2014 ;
VU le courrier de Monsieur Bernard PIPET du 3 décenibre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Yves DUSART du 3 décenibre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Patrick LAGONOTTE du 5 décembre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Christian LAMBERTIN du 5 décembre 2014 ;
VU le courrier de Monsieur Roland COUNIL du 6 décembre 2014 ;
VU le courrier de Madame Geneviève SAUVE du 8 décenibre 2014 ;
VU le courrier de l'association des maires des Deux-Sèvres du 17 décembre 2014 ;
. VU le courriel de Madame Sopitie BLOUQUIT du 13 janvier 2015 ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: La Conimission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, présidée par le Préfet des Deux-Sèvres, ou eñ cas d'empêchement, un, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, est composée comme suit :
© Sept élus :
1) Le maire de ln commune d'implantation ou son représentant ;
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est menibre la commune d'implantation ou son représentant ; * ‘ 3) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située ln commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire dela conimune la plus peuplée de l'arrondissement ou, â défaut, un menibre du conseil général ; :
4) Le président du conseil général où son représentant ;
5) Le président du conseil régional ou son représentant ;
6) Monsieur Marc THEBAULT, adjoint au maire de Niort, représentant les maires au niveau départemental ; .
7) Monsieur Philippe BREMOND, vice-président de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et maire de Nueil-les-Aubiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus, nominativement désignés sur proposition de l'association des maires ont un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il prendfin dès que cesse leur mandat d’élu.
© Quintre personnalités qualifiées, dont deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désignées par le Préfet parmii les listes suivantes :
Consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves DUSART, IA-IPR honoraire ; Lo
- Mnie Martine PELLETIER, experte en matière de consommation ;
- M. André BODIN, président de l'AFOC 79, en tant qu'expert indépendant ;
- Mme Sophie BLOUQUIT, sur proposition de l'UDAF des Deux-Sèvres.
* Développement durable et aménagement du territoire :
- Mme Monique JOHNSON, maître de conférences ;
- M. Brice KOHLER, architecte ; |
=: M. Patrick LAGONOTTE, professeur des universités, sur proposition du directeur de VIUT de Poitiers ; .- M. Christian LAMBERTIN, ingénieur en aménagement ;
- M. Bernard PIPET, commandant de police honoraire, conmrissaire enquêteur, sur
proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- M. Denis RENOUX, directeur du Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER) ;
-Mime Geneviève SAUVE, paysagiste,
-M. Roland COUNIL, retraité, ancien directeur du Conseil en Architecture, Urbanisme et
Environnement (CAUE), sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
Ces personnalités qualifiées ont un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département des Deux-Sèvres, leur remplaçant est désigné, sans
délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du
département des Deux-Sèvres, le préfet détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de
chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des élus de.
communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et lé nombre de
personnalités qualifiées mentionnées ne peut excéder deux.
Le préfet des Deux-Sèvres désigne ces mernbres, sur proposition du préfet de chacun des autres
départements concernés.
Article3: Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assuré
par les services de la Préfecture, Direction du Développement Local et des Relations avec les
Collectivités Territoriales - Bureau de l'Environnement - qui exaiminent la recevabilité des demandes.
Pour les projets d'aménagement conmercial, l'instruction des demandes est effectuée par les services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement. Le Directeur Départemental des Territoires, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant constitution de la Commission départementale d'Aménagement Conimercial est abrogé.
Arlicle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêlé qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Niort, le 24 février 2015.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sinifi FETET