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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 03 15 commission départementale d'aménagement cinématographique PREF DDLRCT4
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 03 15 commission départementale d'aménagement cinématographique PREF DDLRCT4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
7
Liberté + Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ
du 25 mars 2015
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique
re
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Robe
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L212-6-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; | .
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la décision n° 2014/P/24 de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, du
29 septembre 2014 ;
VU le courriel de Madame Monique JOHNSON du 20 octobre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Christian LAMBERTIN du 5 décembre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Bernard PIPET du 8 décembre 2014 ;
VU le courrier de Madame Geneviève SAUVE du 8 décembre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Patrick LAGONOTTE du 9 décembre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Brice KOHLER du 9 décembre 2014 ;
VU le courriel de Monsieur Roland COUNIL du 14 janvier 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX3 + Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67Article 1e: La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Deux-Sèvres,
présidée par le Préfet des Deux-Sèvres, ou en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral
affecté dans le département, est composée comme suit : | L
e Cinq élus :
1) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
3) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'imiplantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi
les maires des communes de ladite agglomération ;
4) Le président du conseil général ou son représentant ;
5) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent article, le Préfet désigne
pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence
cinématographique concernée.
e Trois personnalités qualifiées :
Une en matière de distribution et d’éxploitation cinématographique, désignée dans la
liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
suivante :
- M. Alain AUCLAIRE,
-Mme Nicole DELAUNAY,
-M. François LAFAYE,
- Mme Irène LUC,
- M Gérard MESGUICH,
- Mme Marie PICARD.
Une en matière de développement durable, désignée dans la liste suivante :
- Mme Monique JOHNSON, maître de conférences,
-M. Patrick LAGONOTTE, professeur des universités,
-Mme Geneviève SAUVE, paysagiste.
Une en matière d'aménagement du territoire, désignée dans la liste suivante :
-M. Brice KOHLER, architecte ; |
-M. Christian LAMBERTIN, ingénieur en aménagement ;
- M. Bernard PIPET, commandant de police honoraire ;
- M, Roland COUNIL, retraité, ancien directeur du Conseil en Architecture, Urbanisme et
Environnement (CAUE).
Ces personnalités qualifiées ont un mandat de trois ans, renouvelable, Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des
frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du
mandat restant à courir.Article 2: Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet définie dans le dossier du
demandeur dépasse les limites du département des Deux-Sèvres, le préfet complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée pour chacun des autres
départements concernés. Le nombre d'élus, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone
d'influence cinématographique du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées
mentionnées ne peut excéder deux.
Le préfet des Deux-Sèvres désigne ces membres, sur proposition du préfet de chacun des autres
départements concernés.
Article3: Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est
assuré par les services de la Préfecture, Direction du Développement Local et des Relations avec les
Collectivités Territoriales - Bureau de l'Environnement - qui examinent la recevabilité des demandes.
Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est effectuée par les
services déconcentrés de l'Etat, compétents. Ainsi, le directeur régional des affaires culturelles, qui peut
se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article4: L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant constitution de ln Commission
Départementale d'Aménagement Commercial est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à NIORT, le 25 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généyal de la Préfecture
Simo FETET