Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 008 Schema departemental accueil et habitat Gens d
Déliberation - 9 09 Approbation du Schéma Départemental d Accueil
Déliberation - dcm 190325.17 approbation du schema departemental
Déliberation - 20 Approbation du schema departemental accueil et
Déliberation - 2023 6 20 Schema departemental d accueil et d habi
Déliberation - SCHEMA DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Déliberation - 2023 015 Schéma départemental d’accueil et d’habit
Procès Verbal - DELIBERATION 2023 01 03 SCHEMA DEPARTEMENTAL ACCUE
Déliberation - DELIBERATION 2023 01 03 SCHEMA DEPARTEMENTAL ACCUE
Convocation - Délibération DE 046 2024 Schéma départemental d'ac
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 027 approbation avenant schema departemental accueil habitat gens du voyage
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 027 approbation avenant schema departemental accueil habitat gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 25 février 2026
DEL20260225_027
L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, sur convocation adressée à tous ses membres, le 19 février précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 20
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Régis LAMURE ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Denise FERNANDES, Laurent FAVRE ; PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN,
REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, André PUGIN, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 1
Absents excusés avec procuration : Didier EISACK donne procuration à Stéphanie LE MOAL Absents excusés : Dominique BRAND, David DE VITO, Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Anne-Marie LALLIARD, Billy MARQUET
Isabelle ROGUET,
Absents : Valérie VACHOUX ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
DEL20260225_027 - Approbation du projet d’avenant au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat
des Gens du Voyage (SDAGV) de la Haute-Savoie
Rapporteur : Madame la Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire, Madame Nadine
PÉRINET
ANNEXE 4
VU le CGCT ;
VU la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée ;
VU Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi “NOTRe” du 7 août 2015,
rendant obligatoire la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des Gens du
Voyage pour les EPCI ;
VU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rendant obligatoire la
compétence aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs pour les EPCI ;
VU la Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019 portant approbation du Schéma départemental
relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage de la Haute-Savoie ; PAGE 2/4
VU la délibération n°2019 01 05 du Conseil communautaire de la CCA&S, en date du 13 février 2019,
relative au Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Haute-Savoie ;
VU la délibération n°DEL20231206_124 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2023
approuvant le Programme Local de l’Habitat d’Arve et Salève n°3 pour la période 2023 – 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation
des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL
20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment sa compétence obligatoire
prévue à l’article 8-4-1 concernant la création et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil
des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, conformément aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la Loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d’un schéma d’accueil
et d’habitat des gens du voyage dans chaque département, ledit schéma devant être révisé tous les six
ans ;
CONSIDÉRANT que ce schéma constitue la base de la politique d’accueil et d’habitat concernant les gens
du voyage reposant sur une démarche partenariale pilotée par l’État et le Conseil départemental, associant
les communes, les EPCI ou syndicats mixtes et les représentants des gens du voyage et d’autres
partenaires dont la Chambre d’Agriculture ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, l'organe délibérant des EPCI concernés est amené à
émettre un avis sur le SDAGDV ;
CONSIDERANT que le Tribunal Administratif de Grenoble avait jugé la précédente rédaction du schéma
départemental concernant le co-financement de l’aire de grand passage, comme portant atteinte au
principe de la libre administration des collectivités pour les EPCI concernés ;
CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération d’Annemasse – Les Voirons accueille depuis 2025,
l’aire de grand passage fixe sur la commune d’Étrembières inscrite au schéma départemental, répondant
ainsi au besoin du secteur du SIGETA et de l’arrondissement de Bonneville ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de cet effort, les quatre autres EPCI du SIGETA ont accepté de réaliser
sur leur territoire une part accrue des terrains familiaux locatifs sur l’arrondissement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier par voie d’avenant le schéma départemental d’accueil et de
d’habitat des gens du voyage afin d’intégrer les nouveaux éléments.
Madame la Vice-présidente rappelle que la compétence Gens du voyage est scindée en deux avec :
la création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, compétence transférée au
SIGETA ;
la création et la gestion des terrains familiaux, compétence de la CCA&S et devra donc acquérir
les terrains, les aménager, les viabiliser, et les louer aux familles en voie de sédentarisation.
Le présent projet d’avenant en annexe de la présente délibération, prévoit de modifier deux points du
schéma départemental à savoir :
- les « obligations en nombre de places de terrains familiaux locatifs » par EPCI et les communes
pouvant faire l’objet d’implantation ;
- les conditions de financement de l’aire de grand passage du secteur du SIGETA. PAGE 3/4
Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information restitués, ainsi que de l’annexe communiquée et
jointe avec la note de synthèse envoyées préalablement à la présente séance, le Conseil communautaire,
à l’unanimité :
EMET un avis favorable au projet d’avenant à l’arrêté préfectoral portant approbation du SDAGDV,
annexé à la présente délibération,
SOLLICITE les EPCI de l’arrondissement de Bonneville pour conventionner avec le SIGETA en vue
d’assumer la couverture des dépenses d’investissement et de fonctionnement de cet équipement ;
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir toute démarche et signer tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Régine MAYORAZ Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 04/03/2026
Publié, le 04/03/2026 PAGE 4/4
PAGE ANNULÉE