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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le :
49 juin
2019
et
qu'elle
a
été
faite
le
19
juin
2019
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 44
Présents
: 28
Absents
suppléés
: 4
Absents
excusés
: 12
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2019_06_123
Obiet
:
Convention
d'utilisation
des
locaux
du
pôle
éducatif
à
Dammartin-
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Affiché
le 09/07/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMU
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_123-DE
1
chemin
du
Tissage
— 39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
mercredi
26
juin
2019
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
26
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérôme
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Jean-Louis
ESPUCHE
Dampierre
: M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
MATHEVON,
Mme
Laure
VALENTIN
Evans
: M.
Jean-Luc
HUDRY
Fraisans
: M.
Christian
GIROD,
M.
Sébastien
HENGY
Gendrey
: M.
Pierre
ROUX
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-Château:
Mme
Monique
VUILLEMIN
Mutigney:
Mme
Christine
LECOMTE
Offlanges
:
M.
Marc
BARBIER
Orchamps:
M.
Christian
RICHARD,
M.
Régis
CHOPIN
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Ranchot
:
M.
Eric
MONTIGNON
Romain:
Mme
Nathalie
RUDE
Rouffange
: M.
Didier TISSOT
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
Mme
Stéphanie
DREZET
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel!
BENESSIANO
Thervay:
Mme
Marie-Hélène
VERMOT-
DESROCHES Suppléés
: La
Bretenière
: M.
Jean-Pierre
VOUAUX
Rans
: M.
Jean-
Luc
MORLIER
Taxenne
: M.
Claude
ALLEMAND
Vitreux:
M.
Marc
GENTY Absents
excusés
: Dampierre:
M.
Rémy
MARTIN
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans:
M.
Hervé
BOUVERESSE
Fraisans:
Mme
Christine
MAUFFREY,
Mme
Martine
VERMOT-DESROCHES
Monteplain
:
M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-la-Ville
:
M.
Maurice
RICHARD
DEVESVROTTE
Orchamps:
M.
Denis
JEUNET,
Mme
Jessica
RAMEL
Ougney
: M.
Anthony
DEMOUSSEAUX
Plumont :
M.
Michel
GREMAUX
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
ECARNOT
Procurations
de
vote
:
Mandants
: Mme
Christine
MAUFFREY
(FRAISANS)
Mme
Martine
VERMOT
DESROCHES
(FRAISANS)
M.
Denis
JEUNET
(ORCHAMPS)
Mme
Jessica
RAMEL
(ORCHAMPS)
Mandataires
: M.
Christian
GIROD
(FRAISANS)
M.
Sébastien
HENGY
(FRAISANS)
M.
Christian
RICHARD
(ORCHAMPS)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS)
Marpain
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h08
et
le
Conseil
Communautaire
a ou
délibérer
valablement.
Délibération
de
ta Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Affiché
le 09/07/2019
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
DU
POLE
EDUL2:592#90060
20190826 0002019 08 128 DE
|
MARPAIN
L'association
Gymnastique
Volontaire
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
pour
utiliser
la
salle
de
motricité
du
Pôle
scolaire
à
Dammartin-Marpain.
Il
convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
du
Pôle
scolaire
à
Dammartin-Marpain. A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
se
prononce
favorablement
sur
la mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
les
associations ;
accepte
les
termes
de
ladite
convention
;
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
les
conventions
à
intervenir
et tout
acte
affé-
rent
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour:
36
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
26 juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Affiché
le 09/07/2019
AN
NEXE
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_123-DE
7 is
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
LOCAUX
SCOLAIRES
En
vue
d'organiser
des
activités
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
25
de
la loi du
22
juillet
1983.
Entre
les
soussignés,
D'une
part,
Mr
Gérôme
FASSENET
Président
de
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
Et, D'autre
part,
Mme
Champonnois,
agissant
au
nom
de
l'Association
gym
de
Dammartin
ll a
été
convenu
ce
qui
suit
pour
l'année
2019
L'organisateur
utilisera
les
locaux
scolaires
exclusivement
en
vue
de
l'activité
de
l'association
et
dans
les conditions
ci-après
:
1.
Les
locaux
et voies
d'accès
suivants
sont
rnis
à
la
disposition
de
l'utilisateur
qui
devra
les restituer
en
l'état :
Salle
de
motricité
de
l'école
de
Dammartin-Marpain
2.
Les
périodes
ou
les
jours
ou
les
heures
d'utilisation
sont
les
suivants:
Mercredi
de
19h45
à 20h45
3.
Les
effectifs
accueillis
simultanément
s'élèvent
à
: environ
30
personnes.
4.
L'utilisation
des
locaux
s'effectuera
dans
le
respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A LA SÉCURITÉ
1.
Préalablement
à
l'ullisation
des
locaux,
l'organisateur
reconnaît
- avoir
souscrit
Une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l'établissement
au
cours
de
futilisotion
des
locaux
mis
à
sa
disposition
: cette
police
portant
le
n°
2124994
a
été
souscrite
le
(renouvelable
chaque
année),
auprès
de
l'assurance
MAIF
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
et
s'engage
à
les
appliquer.
ainsi
que
les
consignes
spécifiques
données
par
le
représentant
de
la
commune,
compte
tenu
de
l'activité
envisagée:
- avoir
procédé
avec
le
représentant
de
la
CCJN
et
le
directeur
d'école
à
une
visite
de
l'établissement
et
plus
particutièrement
des
locaux
et
des
voies
d'accès
qui
seront
effectivement
utilisés
;
- avoir
constaté
avec
le
représentant
de
la
COIN
et
le
directeur
d'école
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
{extincteurs}
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et des
issues
de
secours.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Berger
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_123-DE
2. AU
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition,
l'organisateur
s'engage
:
- à
en
assurer
le gardiennage
ainsi
que
celui
des
voies
d'accès
- à
contrôler
les entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
considérées
:
- à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
des
participants.
EXÉCUTION
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée :
1.
Par
la
COIN,
le
directeur
d'écoie
à
tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'éducation
ou
à
l'ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
à
l'organisateur:
2.
Par
l'organisateur
pour
cas
de
force
majeure,
dûment
constaté
et signifié
au
Président,
et
au
directeur
d'école
par
lettre
recommandée,
si
possible
dans
un
délai
de
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
l'utilisation
des
locaux :
3.
À
tout
moment
par
le
directeur
d'école
si
les
locaux
sont
utilisés
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention.
Fait à
DAMPIERRE,
le 6 Mai
2019
Le
Président
L'Association
de
Gym
G.FASSENET
L. CHAMPONNOIS
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.4
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019