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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021 f
Affiché le 13/04/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 039-243900560-20210408-DCC2021 04 041-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DU JURA Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 8 avril 2021
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt et un, le 8 avril
Le trésent serre ie ê | Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à
convocaron a élé ailenes 165 FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
1°" avril 2021 Présents : Brans: M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Lou Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
et qu'elle a été faite le Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT,
nus M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
1° avril 2021 Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M.
Gérôme FASSENET Monteplain: M. Luc BEJEAN Montmirey-la-
Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Nicolas
JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme
Barbara PANOUILLOT Ougney: M. Cédric IVANES Our: M.
Segundo ALFONSO Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot :
Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Rouffange: Mme Aurore
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 40 PLANCON Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT
gas. Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO pp : À :
Absents suppiéés : 1 Serre les Moulières: M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane Absents excusés : 7 ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Etrepigney : M. Frédéric SIGNORI
Absents excusés : Dampierre : Mme Stéphanie PICOT Fraisans :
Mme Marie-Anne LONGY Mutigney : M. Eric DRUOT Orchamps :
M. Régis CHOPIN Pagney: M. Michel GANET Romain: Mme
Aurélie CHANCENOTTE Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des | Secrétaire de séance : M. Philippe SMAGGHE Collectivités Territoriales ‘
Procurations de vote :
Délibération n° Mandants : Fraisans: Mme Marie-Anne LONGY, Orchamps M.
DCC2021_04_041 Régis CHOPIN
Mandataires : Fraisans: M. Sébastien HENGY, Orchamps : M.
Objet : Nicolas JOLY
Convention d'occupation précaire Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 1 8h38 et le
avec l'Etablissement Public Educatif| Conseil Communautaire a pu délibérer valablement. et Social ETAPES
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1
Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC L’ETABLI :0822#900560 20210008 00G2021 04 04 DE EDUCATIF ET SOCIAL ETAPES
Une convention d'occupation précaire avec l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES) a été mise en place. Cette convention est arrivée à échéance le 31/12/2020.
Il convient donc de renouveler cette convention pour une durée de 24 mois, du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Le projet de convention est joint en annexe.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021 ;
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
se prononce favorablement sur le renouvellement de la convention avec ETAPES, accepte les termes de ladite convention,
autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier,
autorise Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires pour le bon
fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET Ne tn
f > © { ANT “
\/ 4 É. N y
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.2
Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021
ANNEXE ID : 039-243900560-20210408-DCC2021_04 041-DE
gIQpes Ter | Fartaata te dt OA
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Entre
DT Public Educatif et Social, représenté par son directeur, Monsieur Florgnt FOUCARD, une part
Et
La Communauté de Communes Jwe Nord, sæprésentée per son Président, Monsleur Géroms FASSENET, d'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Arlcle 4": objet
L'Etablissement Pubilé Educatif at Social ETAPES, ciaprés nommé « Le propriétaire 8 congant une convention d'occupalion précaire dans les candifions ci-après à lé Communauié de Communes Jura Nord, ci-après nommée « Foccupard ».
Article 2 : duréa
La convention est conclue pour une durée dé 24 mais à compter du 1 janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2022,
Article 3 : locaux concemés
Les locaux mis à disposition par te propriétaire sont les suivants :
- bâtiment composé de deux ailes juxtaposées d’une surface au sol de 557 rn° situé à 57 ne de ta République à ORCHAMPS,
Article 4 : destination
Le bien loué dévra servir exclusivement à :
- diverses acäivités associatives (culturalles, sportives.)
- diverses activités adminéstralives,
- divers services de proximité.
Article 8 : indemnité d'occupation
En contrapariie de l'occupation des Incaux, l'occupant s'engage à verser au propriétsirs une indemnité mensuelle de 400 euros.
Article 6 : modalités de paiement
L'occupant s'engage à verser au propriétaire l'indemnité mensuellement aprés envoi de l'avis des sommes à payer.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 3
Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le 13/04/2021
ID : 039-243900560-20210408-DCC2021_04 041-DE
Arilcle 7 : clauses st conditiare
Le propriétaire ne garantit pes l'occupant et décline touts responsabilité dans les cas euivanits :
- en cas de vol, combriclage où autres actes délictueux, 6t généralement de tous troubles. apportés par des tiers par voie dé fai ;
- en cas d'accident pouvant survenir sur les lieux louës.
L'occupant devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans Les cas cidessus énoncés, el généralement dans tous les autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son recours contrs qui de droit, la responsabitité du propriétaire dé l'immeuble ne pouvant en aucun Cas être recherchée.
L'occupant devra s'assurer auprés des compagnies d'assurance pour tout risque quelconque susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à ses cbjeèts mobiliers.
Le propriétaire souscrit, sous sa responsabilité, uns aseurance mul risque couvrant l'ensemble dé Pédifce du bétment
L'occupant ne pourra occuper les Hsux qu'après le passage — organisé à £on initiative — d'une Commission de Sécurité dont remettra copia du comple-rendu.
ärticke 8 : abonnements divers
L'occupant doit installer à ses frais un sous compteur d'énergie (eau chaude sanitaire et Chauffage) et un sous compteur d'eau. ETAPES se charge de relever les compteurs et de refacturer à l'occupant à hauteur des consommalions, La refacturation se fera au prix constaté par le propriétaire sur ses propres factures (m3 d'eau et de floul} au moment où les complaurs seront relevés.
L'occupant doit souserire à son nom l'abonnement d'électricité. Les charges d'électricité sont rôglées de manière forfaitaire à hauteur de 40 € par mois jusqu'é la date de l'instsilation d'un compteur à son norri
Le Diretteur d'ETAPES, Le Président de Jurz Nord, Flore CARD Géroma FASSENET
Four le DvracteEu ef por ele del: Zion
| La Diecice
délégués |
ven TRALLSAKD
| — 4
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 4
Conseil Communautaire du 8 avril 2021