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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
prélechan
Reçu
en
gréféaufe
le J3/108024
Publié
le
ID
: 638-2193803240-20240926-2024
028-DE
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
26
septembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire. Nombre
de
conseillers
: 12
Nombre
de
présents
: 09
Etaient_
présents:
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
ROSTAING
Jean-Pierre,
CICORELLA
Sébastien,
MONIN
Florence,
GAS
Marcel
HUMBERT
Régis,
FANJAT
Pierre,
GUERRERO
Elisabeth, Absents
excusés
:
GENTIL
Dominique,
ROMATIF
Julien,
POURCHERE
Jean-Daniel
(pouvoir
à
GUERRERO
Elisabeth,
Date
de
la
convocation
: 18
septembre
2024
Secrétaire
de
séance
: FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
Objet
de
la
délibération
:
Fonds
de
concours
EBER
pour
travaux
d'extension
du
réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communs
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Les
modalités
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
sont
les
suivantes
:
="
100
000
€
par
commune
pour
la
durée
du
mandat.
"
Le
fonds
de
concours
peut
être
réparti
sur
plusieurs
opérations
de
la
commune
;
il n'y
a
pas
de
montant
minimum
de
fonds
de
concours.
Cependant
il
est
souhaitable
que
les
communes
limitent
au
mieux
le
nombre
de
leurs
demandes
de
fonds
de
concours.
"
Les
fonds
de
concours
sont
réservés
aux
investissements
directs
des
communes
pour
lesquels
celles-ci
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage.
=
Le
montant
du
fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes
ne
peut
pas
être
supérieur
à
la
participation
restant
à
la
charge
de
la
commune,
le
fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes
rentrant
dans
l'enveloppe
maximale
des
80
%
de
subventions
"
Les
fonds
de
concours
donnent
lieu
à
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal.
=
Un
acompte
unique
et
maximum
de
30
%
du
fonds
de
concours
pourra
être
versé
par
la
communauté
de
communes
sur
présentation
d'un
montant
de
factures
d'un
montant
au
moins
égal
au
double
de
l'acompte
sollicité.
Le
solde
du
fonds
de
concours
(ou
l'intégralité
en
l'absence
d'acompte)
sera
réglé
en
fin
d'opération
à
réception
des
justificatifs
de
factures
et
du
plan
de
financement
définitif.
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de
demander
à
la
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône,
un
fonds
de
concours
de
8
475
€
HT
pour
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales
suite
à
des
constructions
immobilières.
En
effet,
cet
investissement
est
conforme
aux
modalités
d'attribution
du
fonds
de
concours
: Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
Publié
le
ID
: 038-213803240-20240926-2024
028-DE
e
C'est
un
investissement
direct
de
la
commune
qui
en
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
;
°
Le
montant
du
fonds
de
concours
n'est
pas
supérieur
à
la
participation
de
la
commune
et
rentre
dans
l'enveloppe
maximale
des
80
%
de
subventions.
Financement
:
Budget
global
: 16
953
€
HT
-
EBER:8475€
-
Commune:
8478€
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
5214-16
V
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2021-160
en
date
du
26
juillet
2021
relative
aux
modalités
d'attribution
du
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
communes
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- Demande
à
la
communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône,
un
fonds
de
concours
de
8
475
€
pour
les
travaux
d'extension
du
réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales
suite
à
des
constructions
immobilières.
- Charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la
bonne
réalisation
des
présentes.
Ainsi
fait et délibéré
ce jour,
le 26
septembre
2024
Le
Maire,
Serge
MERCIER
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.