Procès Verbal - séance du 17 juillet 2024

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Procès Verbal - séance du 17 juillet 2024 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 17 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Arrondissement de Mont de Marsan

Canton de Haute Lande Armagnac

Commune d'Escource

3 place de la Mairie PROCÈS VERBAL 40210 Escource

Æ 05 58 04 20 06 Séance du 17 juillet 2024 X mairie@escource.fr

Date de Convocation : 12 juillet 2024

L'an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de juillet à 18 heures 30 minutes, le

Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace

Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Pierre LASTERRA, Maire.

Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER

Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI

Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel,

Absent(e)s et excusé(e)s : DOS SANTOS Joachim

Procuration : DOS SANTOS Joachim à QUEBRE Nathalie

Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 18h30.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Après lecture, le procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2024 est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2024- 022: Affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024

Vu le retrait de la délibération n°2024-007 en raison d'une erreur de résultat,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 2121-31 stipulant que le conseil municipal doit arrêter les comptes de la commune par délibération.

Vu la délibération n ° 2023-031 du 05 septembre 2023 du Conseil municipal portant

expérimentation du Compte financier Unique (CFU) en lien avec la Direction

départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la Commission des finances réunie en date des 9 février et 10 février 2024 ;

Considérant que le compte financier unique se substitue aux compte administratif et compte de gestion par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant les résultats du compte financier unique du budget principal 2023 rappelés ci-

dessous et validés par la délibération 2024-006 :

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, M. Patrick SABIN, membre de la Commission

communale des finances ;

Le Conseil municipal,

Après avoir examiné le compte financier unique de l'exercice 2023 de la Commune,

adopte à l'unanimité l'affectation du résultat au BP 2024

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

a) Résultat de fonctionnement de l'exercice 199 306.31

b) Résultat antérieur reporté 2022 564 065.52

c) Résultat à affecter a+b (hors restes à réaliser) 763 371.83

d) Solde d'exécution d'investissement 2023 -353 520.95

e) Soldes des restes à réaliser d'investissement 2023 -231 844.00

Besoin de financement -585 364.95

AFFECTATION 763 371.83

Affectation en réserve au 1068 585 364.95

Report en fonctionnement R 002 178 006.88

-__ Charge Monsieur le Maire de réaliser les formalités administratives afférentes à ce

vote.

Délibération 2024-023 : Décision modificative 1

Vu la délibération 2024-022 d'affectation des résultats, il convient de procéder à une décision modificative suivante :

Dépense Section Fonctionnement

002 :+,052€

023 : -0,52€

Dépense Section Investissement

001 : +0,96€

Recette Section Investissement :

021 : -0,52€

1068 : -0,96

10226 : +2,44€Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ De procéder au virement de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre - Article Dépenses Recettes

002 + 0,52€

023 - 0,52€

SECTION D'INVESTISSEMENT

001 + 0,96 €

O21 - 0,52€

1068 -__ 0,9% € 10226 + 2,44 €

Délibération 2024-024 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Le conseil municipal de la commune d’Escource,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L

2122-23, permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses

compétences ;

Vu l'élection de M. LASTERRA Pierre en qualité de maire de la commune d'Escource en date du 15 juin 2024,

Vu le courrier de la préfecture en date du 28 juin 2024 émettant un recours gracieux relatif à

la délibération n° 2024-019 lié aux conditions de l'exercice des droits de préemption urbain ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute lande n°2017-01-28 en date

du 19 janvier 2017 « institution et délégation du droit de préemption urbain » ;

Vu les délibérations communales n° 2014-53 en date du 8 octobre 2014, n° 2015-07 en date

du 3 mars 2015, et n° 2015-55 en date du 15 septembre 2015 instaurant les droits de

préemption urbain, touristique et commercial ;

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire pendant la durée de son mandat un certain nombre d’attributions ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité,

De déléguer à Monsieur le Maire pendant la durée du mandat la possibilité :

e D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal suivant :

- de déléguer un droit de préemption urbain à la Communauté de Communes Cœur

Haute Lande sur les secteurs du bourg du territoire communal inscrit en zone Uhb

et AUt délimité dans le plan local d'urbanisme de la Commune d'Escource approuvé le 18 décembre 2013, modifié le 24 aout 2016, le 22 juin 2017, puis le 19 janvier 2017 ;

- la Commune donne délégation de l'exercice du droit de préemption au président de

la Communauté de Communes Cœur Haute Lande afin de poursuivre les objectifs

suivants : mettre en œuvre un projet urbain ; mettre en œuvre une politique locale

de l'habitat; organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités

économiques ; favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; réaliser des

équipements collectifs ; lutter contre l'insalubrité ; permettre le renouvellement

urbain ; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ; constituer

des réserves foncières ;- Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans les zones : Uhb du bourg, Ue et AUe ;

e D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle. Il est précisé que cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions;

e De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

e De procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, selon les dispositions dans le cadre du référentiel M57, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, (article L.5217-10-06 du CGCT).

Dit que Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente

délibération

Dit que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises en applications de la

présente délégation.

Délibération 2024-025 : Nomination des délégués dans les organismes extérieurs

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, décide à l'unanimité

- De nommer les délégués suivants :

ORGANISMES TITULAIRES SUPPLEANTS

SDIS André RABY Patrick DEBOUDACHER

DEFENSE André RABY Patrice DEGOS CONSERVATOIRE des

Landes

Emmanuelle DEDIEU Pierre LASTERRA

CNAS André RABY Patrick SABIN ALPI Patrice DEGOS Emmanuelle DEDIEU ADACL Patrick SABIN Pierre LEPANDélibération 2024-026 : Constitution de la commission d'appel d'offres

Monsieur le Maire rappelle le rôle de la CAO :

La CAO doit intervenir pour les marchés publics dont la valeur estimée hors-taxe est égale ou

supérieure aux seuils européens (art. L 1414-2 du CGCT) et qui sont passés en procédure

formalisée.

Pour les marchés passés en procédure adaptée, comme la saisine de la CAO est facultative, la

CAO ne donne qu'un simple avis et ne doit pas attribuer le marché.

En cas d'urgence impérieuse dans une procédure de marché, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres (art. L 1414-2).

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global

supérieure à 5 % est soumis pour avis à la CAO. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée

à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la CAO lui est préalablement transmis. Toutefois,

ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics

qui ne sont pas soumis à la CAO (art. L 1414-4).

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est

donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Joachim DOS SANTOS

M. Manuel ROMAO

M. Patrick SABIN

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Patrick DEBOUDACHER

M. André RABY

M. Pierre LEPAN

Le conseil municipal, après avoir procédé à l'élection des délégués de la commission d'appel d'offres,

Sont donc désignés en tant que :- délégués titulaires :

M. Joachim DOS SANTOS

M. Manuel ROMAO

M. Patrick SABIN

- délégués suppléants :

M. Patrick DEBOUDACHER

M. André RABY

M. Pierre LEPAN

Délibération 2024-027 : Aides communales aux BAFA, BAFD, BNSSA aux jeunes Escourçois

M. Pierre Lepan, vice-président de la commission « citoyenneté » expose que l'obtention de

certains diplômes et brevets constitue pour les jeunes un premier pas vers l'emploi.

En effet, le conseil municipal a institué une aide communale pour l'obtention du permis de

conduire via la délibération 2020-042 en date du 2 septembre 2020.

Cette aide de 250 € est octroyée sous certaines conditions à maximum six jeunes par année.

La commission « citoyenneté » souhaite élargir les aides communales aux bénéfices des jeunes Escourçois.

M. le Maire propose une participation financière pour l'obtention des brevets nommés ci —

après : BAFA, BAFD, BNSSA.

Le montant de l’aide accordée serait de 200 € pour un brevet pour un candidat dans la limite

de six Escourçois âgés de 15 à 30 ans, par année, en échange de 20 heures de travaux

d'intérêt général dans les services de la Commune.

Cette aide vient en complément d’une aide financière du Conseil départemental accordant

sous certaines conditions : 200 € pour le BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur),

250 € pour le BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) et 200 € pour le BNSSA

(Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique).

M. Pierre Lepan, vice-président de la commission « citoyenneté », présente la convention

entre la Commune et le Conseil départemental.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité,

- d'attribuer chaque année, sous condition, à six jeunes de la Commune une aide

financière de 200 € par candidat pour passer les diplômes de BAFA ou BAFD où

BNSSA;- de verser cette aide en une seule fois aux bénéficiaires des BAFA, BAFD, BNSSA à

l'issue de la formation et sur présentation du diplôme,

-__ de valider les conditions et la procédure présentées,

- dit que les frais engagés sont prévus au budget de la Commune.

Délibération 2024-028 : Echange de parcelles de terrain

Le conseil municipal de la commune d'Escource,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) précisant les conditions d'un échange

concernant le tracé d’un chemin rural ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-

1;

Considérant que la commune régularise l'emprise des chemins ruraux ;

Considérant que le propriétaire susnommé souhaite devenir propriétaire d'une parcelle communale nommée chemin rural n°12, afin de régulariser le passage de sa propriété ;

Considérant que les parties ont donc décidé de conclure un échange ;

Vu le dossier d'information mis à disposition du public pendant un mois en mairie comprenant des plans et un registre pour l'échange de parcelle ;

Considérant qu'aucune observation n'a été établie ;

Considérant que les parcelles cadastrées section O 648p et O 650 cédées aux termes de l'échange ;

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

-__ d'acquérir les parcelles cadastrées sections O 650 et O 648p d'une surface 1 036 m2?

en échange du chemin rural n°12 » d'une surface de de 570 m?,

- cet échange ne donnera lieu à aucun versement, les frais d'acte sont à la charge de

la partie adverse ;

-__de procéder à cette opération par le biais d'un acte d'échange,

-_ d'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'acquisition notarié avec M. et Mme SARDAIS

devant Maître Dumont, notaire à Pissos, et tout document relatif à cette transaction,

- de charger M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.Délibération 2024-029 : Dénomination d’une voie publique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant :

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la nouvelle voie située à la zone « Cap de Pin » à la section L parcelle 259,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

- d'adopter la dénomination « allée du Pont-du-Roi ».

- de charger Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste, ADACL.

Délibération 2024-030 : Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 1521-1

et suivants et L. 2224-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de

communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de communes du canton

de Pissos, de la Haute Lande et du pays d’Albret au 1® janvier 2017 et portant statuts de la

Communauté de communes Cœur Haute Lande conformément à l’article L. 5211-5-1 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la société d'économie mixte « TEPOS DE LA HAUTE LANDE » ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Patrick Sabin, 1° adjoint de la commune d'Escource ;

Considérant que la Société d'Economie Mixte Locale TEPOS DE LA HAUTE LANDE a

notamment été constituée en vue de la réalisation de prestations de services où de toute

forme d'investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des

bâtiments, l'étude et le développement des projets d'unités de production d'énergie à partir de

sources renouvelables, ainsi que la valorisation et le recyclage de tous types de déchets ;

Considérant qu'il est opportun de permettre aux communautés de communes du Pays

Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan qui ont exprimé le souhait de s'associer à l’activitéde la SEM, d'entrer au capital de cette dernière dans les conditions prévues à l'article L. 1521-

1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement

sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des

organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une

délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à

l'unanimité,

Article 1 : Approuve la participation des Communautés de communes du Pays Morcenais, des

Grands Lacs et de Mimizan à l'augmentation en capital de la SEM TEPOS DE LA HAUTE

LANDE, par un apport de 100 000 € chacune au titre de l'année 2024 (soit un total de

300 000 €).

Article 2 : Approuve l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires entrants, ainsi que la

nouvelle répartition des participations à hauteur des quantités suivantes :

Associé Nombre d'actions Droits de vote

(en %)

Communauté de Communes de la 10 000 28,57

HAUTE LANDE

Commune de COMMENSACQ 10 0,03

Commune d'ESCOURCE 10 0,03

Commune de LABOUHEYRE 10 0,03

Commune de LUGLON 10 0,03

Commune de SABRES 10 0,03

Commune de SOLFERINO 10 0,03

Commune de TRENSACQ 10 0,03

BASE 2500 7,14

VALOREM 5930 16,94

ENERGIE CITOYENNE HAUTE 1500 4,29

LANDE

Communauté de commune du 5000 14,29

Pays Morcenais

Communauté de commune des 5000 14,29

Grands LacsCommunauté de communes de 5000 14,29

Mimizan

Article 3 : Autorise les représentants de la Commune d'Escource au conseil d'administration

de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE à voter favorablement à cette prise de participation et

à se prononcer en faveur de la modification corrélative des statuts.

Délibération 2024-031: Création d'un emploi permanent (quel que soit le temps de

travail) dans une commune de moins de 1 000 habitants (article L.332-8 3° du

code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C à compter du 2 septembre 2024, pour assurer les fonctions d'aide à la préparation des repas, entretien des bâtiments communaux, l'encadrement des enfants pendant le temps des repas au restaurant scolaire, et le portage de repas.

L'assemblée délibérante,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code

général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

-__de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 29 heures /semaine,

pendant les périodes scolaires à compter du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025, au grade

d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la Commune,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience sur

emploi équivalent,- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : aide à la préparation

des repas, entretien des bâtiments communaux, l'encadrement des enfants pendant le

temps des repas au restaurant scolaire, et le portage de repas.

- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article

L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par

contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la

limite totale de 6 ans),

- que l'agent contractuel recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade

d'adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès

aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération 2024-032 : Création d'un emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans une commune de moins de 1 000 habitants (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la

création d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique territorial, catégorie

hiérarchique C à compter du 2 septembre 2024, pour assurer les fonctions d'entretien des

bâtiments communaux, l'encadrement des enfants pendant le temps des repas au restaurant

scolaire, et le portage de repas.

L'assemblée délibérante,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code

général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité:- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 17 heures semaine, lissées à l’année, au grade d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 2 septembre 2024,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience sur

emploi équivalent,

- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : aide à la préparation

des repas, entretien des bâtiments communaux, l'encadrement des enfants pendant le

temps des repas au restaurant scolaire, et le portage de repas.

- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 371 correspondant au 4ème échelon de l'échelonnement indiciaire du grade de adjoint technique territorial emploi de catégorie hiérarchique C,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

-__ que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Décisions du Maire

e Devis validé pour l'achat de ralentisseurs et d'un miroir à 3 5559.90 €

e Devis validé pour un scann du clocher de l'église 2 664.00 €

Questions diverses

Monsieur Lasterra Pierre, maire, indique la création d'un parking poids-lourds à proximité de

l'entreprise Gascogne Bois. Une convention entre la Commune et Gascogne Bois sera établit

afin que la Commune participe à 50 % du financement des travaux.

Monsieur le Maire expose que des pistes DFCI, quartier « Hourregue » sont utilisés par des

engins agricoles, ce qui engendrent des dégradations des chemins. Il rappelle que les pistes

DFCI ne doivent pas être pratiquer en raison de travaux agricoles.

Monsieur le Maire a constaté un dépôt sauvage à Cap de Pin, un diagnostic doit être réalisé

afin vérifier la présence d'amiante.Monsieur Romao Manuel, conseiller en charge des travaux annonce des études pour des

travaux du clocher de l'église suite au scann de l'église.

Monsieur Degos Patrice précise que la formation des caméras de surveillance est prévue le 31

juillet.

Monsieur Lepan Pierre, président de la commission citoyenneté indique que le ramassage

scolaire aura lieu à la Place de la Mairie à partir de la rentrée scolaire de septembre.

Le conseil municipal convie les nouveaux habitants le mardi 3 décembre 2024 à 18h30 à la

médiathèque.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées :

n°022 à n°032

Séance levée à 19h50

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre LASTERRA André RABY