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Arrêté - AR 017 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 017 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Date de l'arrêté :
05/03/2024 République Française Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Arrêté municipal règlementant la circulation LADINHAC - Commune lors de travaux VC Le Pouget
ARRÊTÉ
N° AR_017_2024
portant Arrêté municipal règlementant la circulation lors de travaux VC Le Pouget
Le maire de Ladinhac,
Vu le code de la voirie routière,
Vu ke code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L 2212-2 et L 2213-1.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière et l'ensemble des
textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat,
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de construction de bâtiments agricoles d'aménagement par l'entreprise Nicolas MEYNIEL, la circulation et le stationnement seront réglementés sur une portion de la VC Le Pouget (Plan joint).
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux, la sécurité et l'hygiène
publique, de réglementer la circulation et le stationnement.
Vu l'intérêt général.
Arrête :
Article 1 : Du 8 mars au 8 avril 2024 inclus la circulation et le stationnement seront perturbés sur le territoire de la commune de Ladinhac sur une portion de la VC Le Pouget "du Rocher des Quatre
Communes à Viarouge"
Article 2 : La circulation sera réglementée comme sut :
- Empiètement ponctuel sur chaussée
- Fermeture ponctuelle de la voirie
- Interdiction de stationner pour les véhicules légers et poids lourds
Article 3 : La mise en place de la signalisation sera à la charge de l'entreprise réalisant les travaux
pendant toute la durée du chantier.
Article 4 : L'accès des services de secours devra être BE
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/03/2024
015-211500897-AR 017 _2024-AR Article 5 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Ladinhac.
Article 8 : Monsieur le Maire de la Commune de Ladinhac, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Montsalvy et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur
le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Fait à LADINHAC, le 05 mars 2024
REF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/03/2024
015-211500897-AR 017 _2024-AR \DINHAC
[an
elle 17/7009
GI - 2023
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ST
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/03/2024
015-211500897-AR_017_2024-AR