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Procès Verbal - PV CM 28 04 26 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 04 26 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
D J
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS - VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 28 avril 2026
18 heures 00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni le mardi 28 avril 2026 à 18 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Brigitte VIDAL, Maire.
PRÉSENTS : Mme Brigitte VIDAL - Mme Anne-Laure TILLI DEGL’INNOCENTI-HERNANDEZ - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric CASSARINI - Mme Fanny MARTINI -
M. Alain CALVAIRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Daniel PRADELLES - Mme Aurélie MARTINEZ - M. Mickaël GAUTIER - Mme Dorothée DALMASSO - Mme Jeanne DESANGES - M. Ugo PAUCHET-VISINTAINER - Mme Jennifer DJOHER - M. Yannis COSTANTIN - M. Fabien MISEREZ - Mme Sandie ESNAULT - M. Albert ONZATTI - Mme Aline CAPIZZI - M. Pavel SEHNAL - Mme Elisa POIGNARD - M. Mathieu PANCIATICI - Mme Marie TEINAURI - M. Patrice ANACARIO - Mme Olivia BENGUETTAT - M. Frédéric PERRIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Cédric BASCHIERA - M. Anthony AMAVET
LONGO - M. Bernard OLIVERO.
POUVOIRS DE : M. Cédric BASCHIERA à Mme Patricia DI SANTO - M. Anthony AMAVET LONGO à Mme Sophie PERCHERON - M. Bernard OLIVERO à M. Mathieu PANCIATICI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sophie PERCHERON.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 00.
Intervention de Madame le Maire :
Mesdames, Messieurs, chers amis, chers membres du conseil municipal ici présents, je déclare la séance
ouverte du Conseil Municipal.
Mme Sophie PERCHERON est nommée secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l'appel des membres du Conseil Municipal. Membres présents : 26
Mernbres excusés avec pouvoir : 3
Membres excusés sans pouvoir : 0
Le quorum est atteint.
Madame le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
DEL2026 021
DEL2026_022 :
DEL2026_023 :
DEL2026 024 :
DEL2026_025 :
DEL2026_ 026 :
DEL2026 027 :
DEL2026_ 028 :
DEL2026 029
DEL2026 030:
DEL2026 031 :
DEL2026 032 :
DEL2026 033
DEL2026 034
DEL2026 035 :
DEL2026_036
ORDRE DU JOUR
: Formation des élus municipaux - Année 2025
Autorisation de recrutement d'un collaborateur de cabinet
Indemnités de fonction des élus
Renoncement temporaire aux indemnités de fonction des élus
Bilan des acquisitions et cessions 2025
Adoption du Compte Financier Unique 2025
Budget Principal - Affectation des résultats de l’exercice 2025
Vote des taux de la fiscalité locale 2025
: Adoption du budget primitif 2026
Adoption de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Subvention au CCAS - Année 2026
Subventions aux coopératives scolaires - Année 2026
: Subventions aux associations - Année 2026
: Budget Principal 2026 - Pertes sur créances irrécouvrables
Désignation des représentants de la Commune auprès de |’ Agence France Locale
: Octroi d’une garantie autonome à première demande au profit de l’Agence France
Locale — Année 2026
DEL2026 037 :
DEL2026 038 :
Désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT
Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire - article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
DEL2026 039:
de la commune)
Questions orales
Commission communale des impôts directs (Désignation de la liste des contribuables
Madame le Maire donne la parole à M. Mathieu PANCIATICI.
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
Si je peux me permettre une petite déclaration liminaire, Madame le Maire ? Intervention de Madame le Maire :
Bien entendu, M. PANCIATICI
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
Merci Madame le Maire. Chers collègues, permettez-moi avant de commencer, de prendre un moment
dans ce conseil municipal pour rendre hommage à Guy FEYNEROL, décédé le 18 avril. Guy était un
de ces passeurs de mémoire qui racontent l'âme d'un village. Professeur au collège pendant de
nombreuses années, il a notamment écrit en 2004 le livre "Histoire de Peymeinade de la seigneurie de
Cabris à nos jours". Cet ouvrage demeure aujourd'hui une référence essentielle sur l'histoire de notre
commune. Il est distribué à l'occasion des mariages ou à l'occasion de la cérémonie de nouveaux
arrivants. Au-delà de ses écrits, c'est surtout son engagement, sa passion pour la transmission et son
attachement profond à Peymeinade que nous souhaitons saluer aujourd'hui. En faisant vivre notre passé,
il a contribué à éclairer notre présent et à guider notre avenir comme tout bon historien devrait le faire.
Dans un autre registre, l'ordre du jour du conseil qui nous réunit aujourd'hui, appelle à une grande
diversité de sujets, tous aussi importants les uns que les autres pour notre commune. Au cours de cette
séance, nous serons amenés à prendre des décisions de premier ordre pour la stabilité de notre
collectivité. Nous tenons donc à réitérer, en amont de nos débats, notre position de constructivité et de
détachement idéologique. Ces débats porteront principalement sur l'articulation du budget de la ville,
notamment le compte financier unique (CFU 2025) et le budget primitif (BP 2026). Pour des raisons de
bon sens financier budgétaire, je ne m'aventurerai pas ici à comparer les deux. Il n'y à aucun sens de
mettre en parallèle une exécution et une projection. Néanmoins, les chiffres issus des rapports combinés
à ceux du BP 2025 soulèvent quelques remarques. Avant de continuer la lecture, je procède comme ça,
en intervention liminaire, comme j'ai l'habitude de faire au Département. N'hésitez pas à me dire si ça
vous dérange ?
Intervention de Madame le Maire :
J'entends M. PANCIATICI, sauf que je veux bien vous laisser faire une intervention et nous allons faire
une minute de silence, donc il n'y a pas de soucis. Par contre, en ce qui concerne le reste, il faut vous
caler aux délibérations, s'il vous plaît.
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
C'est ce que j'allais dire justement.
Intervention de Madame le Maire :
Merci. Je vous demande de faire une minute de silence s'il vous plaît. Merci pour lui.
Intervention de Madame le Maire :
Nous allons passer à l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal de la séance 10 avril 2026.
Ce procès-verbal amène-t-il des commentaires ? Non ? Merci.
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2026 021 : Formation des élus municipaux - Année 2025
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Eric CASSARINI
SYNTHÈSE
Le Code général des collectivités locales (CGCT) dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Un bilan des formations suivies par les élus est ainsi présenté chaque année avant le vote du budget primitif ; il donne lieu à un débat et se voit annexé au Compte Financier Unique 2025.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur le bilan des formations suivies par les élus au cours de l’année 2025.
Vu le CGCT et notamment ses articles L2123-12 et L2123-]3 ;
Vu la délibération n°DEL2020-042 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 relative à la formation
des élus.
Monsieur Eric CASSARINI expose au Conseil Municipal :
Considérant que la formation des élus municipaux est prévue par le CGCT, qui précise que celle-ci doit être adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que le Conseil Municipal a délibéré sur le droit à la formation des élus, déterminé les orientations et ouvert les crédits nécessaires au budget ;
Considérant que la ligne budgétaire relative aux formations des élus est abondée chaque année sur le budget primitif, d’un montant minimum de 2% des indemnités de fonction ;
Considérant que les organismes de formations doivent être agréés ;
Considérant que, conformément à l’article L2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats qu’il
détient ;
Considérant que les formations suivies au cours de l’année 2025 par les élus de la Commune sont regroupés dans un tableau présenté en annexe de la délibération ;
Considérant que le bilan des formations des élus de l’année 2025 doit faire l’objet d’un débat avant le vote du budget primitif 2026 et qu’il doit être annexé au Compte Financier Unique.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur le bilan des formations suivies par les élus au cours de l’année 2025.
Monsieur Eric CASSARINI procède à la lecture de la synthèse. Intervention de Monsieur Eric CASSARINI :
Chers collègues, bonsoir, Mesdames et Messieurs du public, bonsoir également. Donc effectivement
qui porte sur le bilan de la formation des élus en 2025 qui est nul dans le sens où en 2025, aucun élu
n'a reçu de formation et qu'aucune ligne budgétaire n'a été dépensée à ce sujet. Il s'agit juste d'une information.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du bilan des formations suivies par les élus en 2025, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
- DIT que le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération sera joint au Compte
Financier Unique 2025 :
Intervention de Madame le Maire :
Merci M. CASSARINI. Cette délibération n'appelle pas à un vote.
Arrivée de Mme Fanny MARTINI à 18H11.
Intervention de M. Eric CASSARINI :
Je vais vous donner lecture de l'information au conseil municipal, avant le vote du budget, de l'état
des indemnités des membres du conseil municipal pour l'année 2025 : IJFORMATIOB AU CONSEIL MUNICIPAL AVANT LE VOTE DU BUDGET
ETAT DES INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNEE 2025
Article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout
mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII
et Vilt de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie où
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux
avant l'examen du budget de la commune.
GETTE joint 9 865,20
HIAPELLI onseiller Municipal 3 699,48
ORCIN eth î 9 865,20
ESPLANQUES nseiller Municipal 3 699,48
UX ichel djoint 9 865,20
AURET e 9 865,20
OIS an-Luc 9 865,20
IRELLE velyne seiller Municipal 3 699,48
ROLE therine djoint 9 865,20
CKERT ée djoint 9 865,20
EDA mmanuèl nseiller Municipai 3 699,48
Maire 19 605,78
e-Président CAPG 20 223,72
GUIN therine djoint 10 483,14
NTE-ROSE FANCHINE pe Délibération n° 2026_022 : Autorisation de recrutement d’un collaborateur de cabinet
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Madame le Maire
SYNTHÈSE
L'autorité territoriale d’une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui
sont appelés « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double
responsabilité politique et administrative.
Le collaborateur de cabinet est impliqué dans l’activité politique de l’autorité territoriale mais n’a
pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au directeur
général des services et aux autres cadres de la collectivité.
Ses fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a
recrutée.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un collaborateur
de cabinet à temps plein à compter du 15 juillet 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L333-1 à L333-11 et R333-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération relative au RIFSEEP n°DEL2024-098 du Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que l'autorité territoriale d’une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative :
Considérant que le collaborateur de cabinet est impliqué dans l’activité politique de l’autorité territoriale mais n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres cadres de la collectivité ;
Considérant que ses fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recrutée ;
Considérant le besoin exprimé par l’autorité territoriale de disposer d’un collaborateur de cabinet
pour l’assister dans la conduite de ses projets ;
Considérant que pour la Commune, l’effectif maximal autorisé est d’un (1) collaborateur de cabinet : Considérant que le collaborateur de cabinet est assujetti aux règles applicables aux agents de la
collectivité territoriale ;
Considérant que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant : soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire
en activité dans la collectivité ;
Considérant de même que le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi : au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé dans la
collectivité ;
Considérant que les collaborateurs de cabinet peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction ;
Considérant que l’octroi d'avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité, puis faire l’objet d’arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale ;
Considérant qu’il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement et que l'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe
délibérant ;
Considérant qu’il appartient au seul organe exécutif de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un collaborateur de cabinet à temps plein à compter du 15 juillet 2026.
Madame le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame le Maire :
Je souhaite aujourd'hui revenir sur un point essentiel pour le bon fonctionnement de notre collectivité : la présence d'un collaborateur de cabinet auprès du Maire. Dans une commune comme Peymeinade, qui compte près de 8 500 habitants, les responsabilités qui incombent à l'exécutif municipal sont nombreuses, complexes et en constante évolution. La gestion quotidienne, le suivi des projets structurants, les relations institutionnelles, la communication avec les administrés ou encore la coordination des actions municipales exigent une organisation rigoureuse et une capacité d'anticipation permanente. C'est précisément dans ce cadre que s'inscrit le rôle du collaborateur de cabinet. Le collaborateur de cabinet est un collaborateur direct du Maire. Il assure une mission de coordination, de conseil et de suivi stratégique. Il permet d'apporter de la cohérence dans l'action municipale, de fluidifier les échanges entre les services, les élus et les partenaires extérieurs et d'accompagner la mise en œuvre des orientations politiques que nous définissons collectivement. Il ne se substitue en aucun cas aux services administratifs, ni aux cadres territoriaux, dont le rôle est essentiel. Il intervient en complément dans une logique d'appui, de pilotage et de réactivité au service de l'intérêt général. Je tiens également à rappeler un point fondamental : la nomination d'un collaborateur de cabinet relève d'une prérogative directe du Maire. Il s'agit d'un choix de confiance indispensable pour assurer une mise en œuvre efficace du projet municipal et garantir une articulation claire entre la décision politique et son application opérationnelle.
Ce poste n'est donc pas ni un luxe, ni une option, mais un véritable outil de gouvernance moderne adapté aux exigences actuelles des collectivités territoriales. Assumer cette organisation, c'est faire le choix de l'efficacité, de la clarté et de la responsabilité dans la conduite des affaires communales. Je vous remercie. Ÿ a-t-il des prises de parole ? M. ANACARIO ? Intervention de M. Patrice ANACARIO :
Bonjour à tous. Pourrait-on connaître Le coût annuel de cette embauche ?
Intervention de Madame le Maire :
Alors, il y a un budget primitif dans la note que vous avez dû avoir qui a été vu à la hausse et ça sera 70 000 euros chargés.
M. Patrice ANACARIO :
Annuels ?
Intervention de Madame le Maire :
Annuels.
M. Patrice ANACARIO :
Merci.
Intervention de Madame le Maire :
De rien. M. PANCIATICI ?
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
Merci Madame le Maire. Loin de remettre en cause vos choix, vous avez toute disposition pour
travailler. Néanmoins, notre groupe s'abstiendra pour une raison de rigueur budgétaire pure et simple.
Ce poste de 70 000 € du coup ne nous semble pas opportun vu les finances de la ville, mais J'Y
reviendrai dans le BP 2026.
Intervention de Madame le Maire :
Je vous remercie Monsieur. Nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER l'emploi d’un collaborateur de cabinet à temps plein à compter du 15
juillet 2026 dans les conditions sus-indiquées ;
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal ;
- DE PRENDRE EN CHARGE les frais engagés par le collaborateur du Maire pour ses
déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret
n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
- _ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de recrutement à intervenir ;
- DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. VOTE :
POUR: 22
Mme Brigitte VIDAL - Mme Anne-Laure TILLI DEGL’INNOCENTI-HERNANDEZ - Mme PatriciùÙ DI SANTO (2) - M. Eric CASSARINI - Mme Fanny MARTINI - M. Alain CALVAIRE - Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Daniel PRADELLES - Mme Aurélie MARTINEZ - M. Mickaël GAUTIER - Mme Dorothée DALMASSO - Mme Jeanne DESANGES - M. Ugo PAUCHET- VISINTAINER - Mme Jennifer DJOHER - M. YVannis COSTANTIN - Mme Sandie ESNAULT - M. Albert ONZATTI - Mme Aline CAPIZZI - M. Pavel SEHNAL - Mme Elisa POIGNARD,.
ABSTENTIONS : 3
M. Mathieu PANCIATICI (2) - Mme Marie TEINAURI.
CONTRE : 3
M. Patrice ANACARIO - Mme Olivia BENGUETTAT - M. Frédéric PERRIN.
Délibération n° 2026 023 : Indemnités de fonction des élus
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Madame le Maire
SYNTHÈSE
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « les fonctions du maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles peuvent donner lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leur concitoyens.
L’indemnité du Maire est de droit et sans débat, fixée au maximum.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité, dans la limite des taux maxima.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le taux des indemnités de fonction des élus municipaux.
Vu le CGCT et notamment l’article L2123-17, L2123-21 et L2123-23 ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
et notamment l’article 3 ;
10 Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et notamment l’article 92 2° :
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local et notamment
ses articles 1 et suivants :
Vu la délibération n°DEL2026_10 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant élection du Maire ;
Vu la délibération n°DEL2026 12 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant élection des adjoints ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 24 avril 2026 portant délégation de fonction aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;
Considérant que l’indemnité ne peut bénéficier qu’aux titulaires d’une délégation de fonction juridiquement effective, préalable et dûment exécutoire ;
Considérant qu’en début de mandat, la période de versement de l’indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués débute dès le jour où l’arrêté de délégation et la délibération indemnitaire acquièrent une force exécutoire, soit après publicité (affichage ou publication électronique ou papier) et envoi au contrôle de légalité ;
Considérant que la Commune appartient à la strate 3 500 à 9 999 habitants et qu’en conséquence :
+ le taux maximum de l’indemnité de fonction du Maire est fixé à 58.3 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ le taux maximum de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23.32 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adioints sur la base de leur nombre maximal théorique, sans les majorations),
l'indemnisation des conseillers municipaux pourvus d’une délégation de fonction :
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses attributions
peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que l’indemnité du Maire est de droit et sans débat, fixée au maximum ;
Considérant qu’il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions
des élus municipaux délégués de la manière suivante :
adjoint 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire fonction
publique
2° adjoint 17 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
3°" adjoint 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
4ème adjoint 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
5°" adjoint 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
6°" adjoint 17 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
7ère adjoint 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
11 8°" adjoint 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 4,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 425 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelie indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué 3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Considérant que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et que les crédits correspondants seront ouverts annuellement au budget de la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le taux des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux, tel que présenté ci-dessus.
Madame le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame le Maire :
La parole est au conseil municipal. M. ANACARIO ?
Intervention de M. Patrice ANACARIO :
Juste si on peut avoir les délégations par rapport à chaque adjoint au moins.
Intervention de Madame le Maire :
Oui, on a les arrêtés. Ça a été signé déja.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ qui sera °° Adjointe aux affaires juridiques, affaires générales,
état civil, élections, finances, exécution budgétaire, commande publique et contrôle de gestion.
Monsieur Cédric BASCHIERA qui sera aux sports et aux associations. Madame Patricia DI SANTO
qui sera culture, tourisme, événementiel. Monsieur Anthony AMAVET-LONGO qui sera au CCAS,
solidarité et la cause animale. Madame Fanny MARTINI qui sera aux techniques et travaux. Monsieur
Eric CASSARINI qui sera aux ressources humaines. Madame Sophie PERCHERON qui sera
éducation, instruction publique et petite enfance. Monsieur Alain CALVAIRE sera écologie et
environnement, finance, prospective et stratégie budgétaire. On fera la deuxième partie en décalé.
Merci M. ANACARIO. Nous passons au vote.
12 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER les taux des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués, tels que proposés dans le tableau ci-dessus :
- D’APPROUVER le tableau annexé à la présente délibération, récapitulant l’ensemble
des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal ;
- DE DIRE que le Maire perçoit son indemnité de fonction dès son entrée effective en fonction, indépendamment de son montant ;
- DE DIRE que la période de versement de l’indemnité des adjoints et des conseillers
municipaux délégués débute dès le jour où l’arrêté de délégation et la délibération
indemnitaire acquièrent une force exécutoire, soit après publicité (affichage ou
publication électronique ou papier) et envoi au contrôle de légalité, et que le retrait d’une
délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la
réglementation applicable ;
- DE DIRE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l’indice ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2026 et suivants.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026 024 : Renoncement temporaire aux indemnités de fonction des élus
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Madame le Maire
SYNTHÈSE
Les indemnités de fonction des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. À ce titre, toute modification, même temporaire, des modalités de versement doit être expressément
autorisée par une délibération de l’organe délibérant.
Les élus de la majorité municipale ont exprimé leur volonté de renoncer, à titre temporaire, au
bénéfice de leurs indemnités de fonction pour une durée limitée de deux mois.
Cette renonciation s’inscrit dans un contexte exceptionnel visant à alléger les charges de fonctionnement de la Commune, sans incidence sur l’exercice effectif de leurs fonctions électives ni
sur leurs responsabilités respectives.
Cette mesure nécessite d’être sécurisée juridiquement et que la traçabilité financière en soit assurée.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la suspension temporaire du versement
des indemnités des élus pendant deux mois à compter du 1° mai 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2123-20 et suivants ;
Vu la délibération n°DEL2026 023 du 28 avril 2026 ;
13 Vu les attestations individuelles remises par les 23 élus de la majorité.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que les indemnités de fonction des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ;
Considérant qu’à ce titre, toute modification, même temporaire, des modalités de versement doit être expressément autorisée par une délibération de l’organe délibérant ;
Considérant que les élus de la majorité municipale ont exprimé individuellement, par écrit, leur volonté de renoncer, à titre temporaire, au bénéfice de leurs indemnités de fonction pour une durée limitée de deux mois.
Considérant que cette renonciation s’inscrit dans un contexte exceptionnel visant à alléger les charges de fonctionnement de la Commune, sans incidence sur l’exercice effectif de leurs fonctions électives ni sur leurs responsabilités respectives ;
Considérant que cette mesure nécessite d’être sécurisée juridiquement et que la traçabilité financière en soit assurée.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la suspension temporaire du versement des indemnités des élus pendant deux mois à compter du 1° mai 2026.
Madame le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame le Maire :
Ÿ a-t-il des prises de parole ? Non, je vous remercie.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE du renoncement temporaire des élus de la majorité au versement de leurs indemnités de fonction pour la période allant du 1° mai 2026 au 30 juin 2026 ;
- DE SUSPENDRE le versement des indemnités de fonction dues aux intéressés pendant la période considérée ;
- D’ACTER le tableau des indemnités annexé à la présente délibération pour la période
considérée ;
- DE DIRE que la délibération n°DEL2026 023 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 fixant les indemnités de fonction demeure inchangée et s’appliquera automatiquement en dehors de la période considérée ;
- __ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
14 Délibération n° 2026_025 : Bilan des acquisitions et cessions 2025
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Aurélie MARTINEZ
SYNTHÈSE
En application du Code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune doit être présentée chaque année au Conseil Municipal et annexée au
compte financier unique de l’exercice.
C’est pourquoi, il revient au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des opérations
immobilières réalisées durant l’année 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants.
Madame Aurélie MARTINEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2025 doit être présentée au Conseil Municipal et annexée au compte financier unique de l'exercice ;
Considérant qu’au cours de l’année 2025, il a été procédé aux opérations suivantes :
1. ACQUISITIONS :
Néant
2. CESSIONS :
- À Madame Sophie BRETEGNIER pour le prix de 2 300 €:
+ Propriété non bâtie, avenue de Peygros, d’une contenance de 120 m°?, parcelle
cadastrée section AZ n°246 (issue du domaine public communal).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2025.
Mme Aurélie MARTINEZ procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame le Maire :
Merci Mme MARTINEZ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant
l’année 2025,
15 Délibération n° 2026 026 : Adoption du Compte Financier Unique 2025
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
La loi de finances pour 2024 a rendu obligatoire le Compte Financier Unique (CFU), document unique, commun et partagé entre l’ordonnateur et le comptable ayant remplacé le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public.
Le CFU 2025 du budget principal de la Commune (mouvements réels et d’ordre) est arrêté comme
suit:
e 16 458 606, 78 € en dépenses :
se 15 532 237,98 € en recettes {résultat antérieur reporté compris) ;
+ soit un solde d'exercice cumulé de 2 157 960, 94 €.
Le CFU doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, après vérification de sa concordance avec les écritures du comptable public.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l'exercice 2025 et d'adopter le Compte Financier Unique tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu la loi de finances pour 2024 et notamment son article 205 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la délibération n°DEL2025 024 en date du 09 avril 2025 approuvant le budget primitif de
l'exercice 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, établi conjointement par l’ordonnateur de l’exercice 2025 et par le comptable public et annexé à la présente délibération ;
Vu la vérification de concordance effectuée par Le comptable public conformément à la réglementation
applicable.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de l’article L1612-12 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de
prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le CFU ;
Considérant que la loi de finances pour 2024 a mis fin à l’expérimentation du CFU et a rendu son adoption obligatoire pour les collectivités l’ayant mis en œuvre en 2023, à compter de l’exercice
2024 ;
Considérant que la Commune a participé à l’expérimentation du CFU au titre de l'exercice 2023 et
applique désormais le dispositif de manière pérenne ;
Considérant que le CFU se substitue, par dérogation, au compte administratif et au compte de
gestion ;
Considérant que le CFU présente une vision consolidée des résultats, du bilan et des indicateurs financiers de la collectivité, dans un format harmonisé et dématérialisé ;
16 Considérant que le CFU d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante, après vérification de sa concordance
avec les écritures du comptable public ;
Considérant que le CFU 2025 du budget de la Commune (mouvements réel et d’ordre) est arrêté à la somme de 16 458 606, 78 € en dépenses et 15 532 237, 98 € en recettes, soit un solde d’exercice
cumulé de 2 157 960, 94 €:
Considérant que l’ordonnateur de l’exercice 2025 n’étant plus en fonction, il ne participe ni à la
discussion ni au vote du Compte Financier Unique, conformément à l’article L2121-14 du CGCT :
Considérant que cette obligation de retrait ne concerne que l’ordonnateur de l'exercice et que le Maire actuellement en fonction peut donc participer pleinement au débat et au vote du CFU 2025 ;
Considérant qu’il n’est pas nécessaire, dans ce cas, que le Conseil municipal élise un président de séance, l’examen ne portant pas sur le compte administratif du Maire en exercice ;
Considérant que le CFU de l'exercice 2025, dressé par l’ordonnateur et le Trésorier et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de chaque section en dépenses et en recettes et le solde qui en résulte tel que présenté ci-après :
INVESTISSEMENT |: FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
Total réalisations exercice 2025
5 878 148,60 € 9 654 089,38 € 15 532 237,98 €
RECETTES
Restes à réaliser au 31/12/2025
256 000,00 € 0,00 € 256 000,00 €
Total réalisations exercice 2025 7 497
931,05 € 8 960 675,73 € 16 458 606,78 €
DEPENSES
KRestes à réaliser au 31/12/2025
365 795,58 € 0,00 € 365 795,58 €
Différences entre réalisations à 1 619 782,45 € + 693 413,65 € 926 368,80 € titres et mandats L'exercice (+ 1) 7 F ? : ?
Résultats antérieurs Résultats ‘ orté ï
antérieurs +2 170 625,76 € +913 703,58 € +3 084 329,34 €
reportes : reportés (+/-)
Solde
sement ou Excédent/déficit + 550 843,31 € + 1 607 117,23 € +2 157 960,54 €
(fonctionnement)
Différence entre les Restes à réaliser restes à réaliser G)
- 109 795,58 € 6,00 € - 109 795,58 €
Résuliat cumulé Excédent / déficit + 441 047,73 € + 1 607 117,23 € +2 048 164,96 €
17 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter et d’arrêter le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Arrivée de M. Fabien MISEREZ à 18H32.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Merci Madame le Maire, chers conseillers municipaux, Mesdames et Messieurs le public. Je ne vous
dirai bonjour qu'une fois pour gagner des précieuses secondes sur les prochaines délibérations.
À propos du CFU 2025, nous avons déjà parcouru lors du conseil municipal du 10 avril, le CFU 2025
lors du Débat d'Orientation Budgétaire. Je vais donc le parcourir à nouveau en mettant en avant les
principaux points à retenir puisque vous l'avez déjà reçu et certainement étudié.
Sur le fonctionnement, les dépenses de fonctionnement 2025, l'exercice est marqué par une
progression modérée des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 0,80%. La légère baisse des
charges à caractère général s'explique par les effets du marché global de performances énergétiques
qui concerne l'électricité et le gaz, la baisse d'interventions d'entretien et de maintenance et
l'internalisation du nettoyage. En revanche, les dépenses alimentaires ont augmenté. Donc les chiffres
respectivement, pour la maintenance, c'est - 41 K€, l'internalisation de nettoyage - 37,22K€ et pour
les dépenses élémentaires c'est + S9KE€. Les dépenses de personnel présentent un écart de
- 497 751,40 € par rapport aux prévisions budgétaires. Cet écart s'explique principalement par le
report de certaines embauches qui a permis d'absorber une partie des hausses imposées par les
mesures nationales intervenues en 2025, notamment les cotisations retraite qui ont augmenté, donc
cela représente une hausse de 133,7 K€ en lien avec l'évolution des taux réglementaires, les cotisations
URSSAF + 40,5 K€ résultant également des dispositions nationales. Ces augmentations constituent
des charges obligatoires et non maîtrisables par la commune. Les dépenses de personnel représentent
en 2025, 59,73 % des dépenses de fonctionnement contre 56,06 % en 2024 et 56,77 % en 2023.
Le chapitre 014 correspond à des sommes que la commune doit reverser et qui viennent diminuer des
recettes déjà perçues. Il ne s'agit pas de dépenses décidées localement mais de prélèvements imposés
par des dispositifs nationaux tels que la solidarité et la péréquation sur lesquels la commune n'a que
peu de maîtrise. En 2025, les dépenses du chapitre 014 s'élèvent à 134 800 € contre 235 671 € en 2024
soit une baisse de 42,8 %. Ce montant est composé principalement du prélèvement FPIC concentré en
fin d'année, du DILICO, ainsi que des pénalités liées à la loi SRU versées de manière régulière sur
l'exercice. Le chapitre 065, qui regroupe les indemnités des élus, les subventions aux associations, le
contingent incendie, les participations aux organismes extérieurs, s'élève en 2025 à 654 047,49 €
contre 651 436,36 € en 2024, soit une évolution très contenue de 0,40 %. Pour résumer, les dépenses
à caractère général et celles de personnel représentent 83 % des dépenses de fonctionnement.
Pour les recettes de fonctionnement sur l'année 2025, elles sont classées en plusieurs catégories selon
leur origine : les atténuations de charges, les produits issus de la fiscalité directe locale, les dotations
de l'État, dont la dotation globale de fonctionnement et les participations d'autres collectivités, les
produits des services, les revenus des immeubles communaux.
Le chapitre 73 regroupe également l'attribution de compensation versée par la CAPG pour
631 000 €, la dotation de solidarité communautaire 96 800 €, le FNGIR 44 873 €, la taxe additionnelle
aux droits de mutation 622 171 €, la taxe sur la consommation finale d'électricité 253 192,16 €, les
taxes liées au transport, aux véhicules et aux droits de place 5 266,80 €.
Donc le résultat de fonctionnement 2025 fait apparaître des recettes de fonctionnement. Vous avez le
tableau récapitulatif dans la note synthétique qui vous a été envoyée, évidemment. Donc les recettes
de fonctionnement, le total est de 10 567 K€ correspondant aux recettes réelles de fonctionnement de
2025 pour les recettes réellement encaissées, soit 9 654 000 € auxquels s'ajoute le report d'excédent
de 2024 pour 913 KE, soit le total de 10 567 K€.
18 Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 8 960 000 € donc le résultat de fonctionnement pour
l'année 2025 est un excédent de 1 607 117 €. Sur ces 1 607 117 €. 700 000 € seront affectés en
investissement et le reste en résultat reporté.
Dans le document aussi, vous trouverez une partie sur la capacité d ‘autofinancement à la page 8. Donc
on voit l'évolution. L'évolution de la capacité d'autofinancement nette met en évidence une
dégradation sensible. Entre 2024 et 2025, la CAF, la capacité d'autofinancement nette, recule de
44,75 % passant de 1 159 575 € à 649 629 €, soit une baisse de quasiment 510 000 €. Et en fait, elle
a même baissé de 56,5 % depuis 2022. En conséquence, la capacité de désendettement de la commune,
tout en restant à des niveaux acceptables, augmente depuis 2023 et risque fort d ‘augmenter encore,
même si aucun emprunt ne vient s'ajouter. La capacité de désendettement au 31 décembre 2025 était
de 2,9 ans contre 2,5 ans, un an plus tôt et c'était même 1,5 ans en 2023. L'épargne brute, la différence
entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement a baissé de
1 565 000 € à 1 174 000 € entre les deux années 2024 et 2025. L'épargne brute était même de
1935 000 € en 2022 et n'a cessé de baisser depuis : 1 740 000 € en 2023 et 1 567 000 € en 2024.
Donc, même si l'encours de la dette a baissé grâce aux 524 000 € remboursés en 2025, notre durée
Pour nous désendetter a mécaniquement augmenté.
La baïsse de la capacité d'autofinancement réduit les marges de la manœuvre de la commune pour
Jinancer ses investissements sur les ressources propres et accroît à terme le risque de recours à
l'emprunt. De plus, cela accroît la difficulté de contractualiser un emprunt. Dans ce contexte, la
collectivité devra hiérarchiser ses projets d'équipement et poursuivre la maitrise des dépenses de
Jonctionnement en particulier les charges de personnel et les charges à caractère général qui
représente donc 83 % des dépenses, afin de préserver sa soutenabilité financière à moyen terme.
En ce qui concerne l'investissement, les dépenses. En 2025, les dépenses d'investissement s'élèvent à
7 498 000 € en forte progression par rapport à 2024 où elles étaient de 2 800 000 €. Cette évolution
résulte de la mise en œuvre d'opérations déjà programmées. La seconde cuisine centrale constitue
l'opération la plus significative. Les commandes liées à ce chantier ont été passées fin 2024 afin de
permettre son démarrage dès janvier 2025 et de garantir l'ouverture de 1 ‘équipement en septembre
2025. Une part très significative de l'augmentation des dépenses résulte par ailleurs du volume
exceptionnel d'écritures patrimoniales pour un total de 3 048 000 € en 2025, contre 67 000 € en 2024.
Ces écritures correspondent principalement à la sortie des immobilisations cédées par la commune
dans le cadre de sa participation à la ZAC Lebon. Cette opération est de nature purement comptable
et sans incidence sur la capacité réelle d'investissement. Contrairement à 2024, aucune décision de
report n'a freiné l'exécution des opérations programmées. Le projet de salle de spectacle, déjà
suspendu en 2024 faute de subventions suffisantes, n'a généré aucune dépense, mais donc n'a pas
avancé. La capacité d'investissement s'appuie notamment sur le solde d'investissement reporté de 2024
(2 171K€) résultant pour partie de l'emprunt contracté lors du précédent exercice, ainsi que sur les
excédents de fonctionnement capitalisés (1 120 k€).
À propos des emprunts, le remboursement du capital de la dette était donc de 524 679 € en 2025.
90 % de la dette est contractée auprès de l'Agence France Locale et de la Caisse des dépôts et des
Consignations. Lors du Débat d'Orientation Budgétaire, nous avions évoqué la répartition entre taux
fixes et variables respectivement de 63 et 37 %. Cette répartition avait fait l'objet d'une remarque à
laquelle je souhaiterais porter la précision suivante : les emprunts à taux variable sont basés sur le
taux du livret À. Jusqu'en 2022, son taux a été le plus stable, puis a fluctué avec le retour possible de
l'inflation, puisque c'est même un des paramètres qui influence la décision du gouvernement sur le
taux du livret A. Il augmentera probablement l'été prochain, aggravant donc les intérêts.
15 Pour les recettes d'investissement 2025, les recettes d'investissement s'élèvent à 8 050 O00 €, en nette
progression par rapport à 2024 où elles étaient de quasiment 5 000 000 €. Cette hausse reflète un
mode de financement différent reposant principalement sur les financements propres et sur le solde
d'exécution excédentaire de 2024 qui intègre l'effet du recours à l'emprunt réalisé en fin d'exercice
2024. Ce dernier a en effet contribué aux résultats d'investissement 2024 permettant un report de
2 170 000 € vers 2025.
La structure des recettes 2025 s'appuie sur trois leviers principaux : le solde d'exécution 2024, donc
2 170 000 €, l'excédent de fonctionnement capitalisé à hauteur de 1 120 000 €, (quand je dis 1 million
12 c'est 1 120 000 €), le virement de la section de fonctionnement pour 150 000 €. Les recettes liées
au FCTVA 292,5 K€ et la taxe d'aménagement 53,6 K€ complètent ces apports à un niveau légèrement
inférieur à 2024.
Les subventions d'investissement représentent également un total plus modéré qu'en 2024, 363 KE,
dont 159,7 K€ du Département et 84,4 K€ de la Région et 106 KE issus du produit des amendes de
police. L'exercice se caractérise par ailleurs par un volume important d'opérations patrimoniales en
produits, notamment 1,29 K€ au compte 2111 (terrains nus) et 1,38 M€ au compte des autres
constructions. Ces écritures purement comptables viennent majorer les recettes d'investissement sans
effet sur la trésorerie. Contrairement à 2024, aucun emprunt nouveau n'a été mobilisé en 2025.
L'équilibre de la section est assuré par les excédents reportés et la capacité d'autofinancement. Donc
pour l'année 2025, le résultat d'investissement fait apparaître des recettes pour 8 048 000 €. Donc les
recettes réelles d'investissement pour 2025 s'élèvent à 5 878 000 € auxquelles s'ajoute le report de
2 170 000 € pour arriver au total de 8 048 000 €. Les dépenses d'investissement sont de 7 497 000 €.
Donc l'excédent d'investissement est de 550 843 € et sera reporté dans le budget primitif 2026.
Les restes à réaliser correspondent aux opérations engagées par la commune, mais non encore
encaissées ou payées à la fin de l'exercice et ils s'élèvent pour ce qui est des recettes à 256 000 € et
pour les dépenses 365 795 €. Le besoin de financement est donc de 109 795 € que nous retrouverons
dans l'affectation des résultats 2025.
Intervention de Madame le Maire :
Merci M. CALVAIRE. Ÿ a-t-il des interventions ? M. PANCITATICI ?
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
Merci Madame le Maire. Je vais donc reprendre le cours de mon intervention liminaire. Concernant le
CFU 2025, il s'établit à 12 786 000 €, en hausse de 19 % par rapport à 2024. Cette augmentation
s'explique, comme M. CALVAIRE l'a dit, principalement par la progression des investissements qui
ont permis le déploiement d'équipements structurants, d'espaces de vie pour la commune. 2025 marque
aussi un désendettement de la commune de 524 000 € portant celle-ci à 3 411 000 €, ce qui est une
situation très favorable au regard des communes de notre strate en France. Ce CFU témoigne donc
d'une gestion financière saine à l'équilibre, même si elle a parfois eu du mal à se projeter dans l'avenir.
Le contexte national et international, l'inflation importante, la baisse des recettes, la raréfaction des
ressources n'ayant pas facilité cet exercice. Les finances de la commune demeurent donc soutenables,
bien que nettement fragilisées. C'est en ce sens que Bernard OLIVERO était intervenu lors du Débat
d'Orientation Budgétaire du 10 avril. Nous voterons POUR ce CFU, mais avons en amont deux
questions : la première concerne les subventions en reste à réaliser. Pouvez-vous nous confirmer que
les 256 000 € de subventions attendues en restant réalisé sont d'ores et déjà sécurisés ou existe-t-il
parmi elles, parmi ces montants, des subventions qui pourraient être incertaines ou soumises à des
conditions non encore remplies ? Et la deuxième question concerne les provisions pour risques à charge
qui passent de 13 662 € à 28 734 €, c'est-à-dire une hausse de 100%. Quelle est l'origine précise de
cette augmentation ? À quels risques spécifiques ces provisions sont-elles destinées ? Merci.
20 Intervention de Madame le Maire :
Merci. Les subventions que vous parlez M. PANCIATICI c'est sur quels projets ?
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
C'est les restes à réaliser.
Intervention de Madame le Maire :
Pour l'instant, nous avons été obligés de débattre sur le ROB et sur le budget qui n'est pas notre ROB
et qui n'est pas notre budget bien entendu comme vous le savez. Donc il y aura sûrement un budget
rectificatif au mois de septembre car nous allons étudier ligne par ligne et nous reviendrons vers vous
à ce moment-là M. PANCIATICI.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Oui pour les 260 000 € donc on vérifiera la véracité si on ne s'est pas trompé mais a priori ça
correspondraït à une subvention pour les travaux sur la place Catany.
Intervention de M. Thierry PIERRE, Directeur des Services Techniques :
On touchera la subvention au prorata de la part d'exécution des travaux réalisés.
Intervention de Madame le Maire :
Ÿ a-t-il d'autres interventions ? Nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 :
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
- D’ADOPTER le Compte Financier Unique et ARRETER les résultats définitifs de
l'exercice 2025 du budget principal de la Commune, tels que présentés ci-dessus.
VOTE : UNANIMITÉ
21 Délibération n° 2026 027 : Budget Principal - Affectation des résultats de l’exercice 2025
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
Les comptes de l’exercice 2025 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte Financier Unique, il convient d’affecter le résultat.
Ainsi, lexercice 202$ fait apparaître :
e Pour la section de fonctionnement, un excédent comptable de 1 607 117,23 €;
e Pour la section d'investissement, un excédent de financement de 550 843, 31 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat brut comptable de l’exercice 2025 de 1 607 117, 23 € comme suit:
s Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 544 300, 00 €
e Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1062 817,23 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-S ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS57, qui :
e indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice ;
e précise qu’“ après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au fonctionnement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement” ;
Vu le Compte Financier Unique présenté par Monsieur le Comptable Publie de Grasse ;
Vu la délibération n°DEL2026 026 du Conseil Municipal du 28 avril 2026 approuvant le Compte Financier Unique de l’exercice 2025.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant que les comptes de l’exercice 2025 sont définitivement arrêtés après le vote du Compte Financier Unique et qu’il convient d’affecter le résultat ;
Considérant que la décision d’affectation porte sur Le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2025, soit 1 607 117,23 €;
Considérant la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d'investissement ;
Considérant que la section d’investissement présente un excédent de financement de 550 843,31 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d’approuver l’affectation définitive des résultats 2025 du budget principal de la Commune.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
22 Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Merci Madame le Maire. Donc sur la note que vous avez reçu la 027 donc il est proposé de faire
apparaïtre la section de fonctionnement en excédent comptable de 1 607 000 € comme on vient de le
voir dans le CFU et pour la section investissement 550 843 €. Donc vous avez une répartition sur la
page 2 de la note, vous expliquant les calculs, qui sont purement des calculs. Donc sur les recettes,
sur la "° page, donc première, on commence par le résultat de l'exercice, les recettes réelles de
dépenses moins les dépenses réelles de 2025, donc 693 413 €. Le report de 2024 de 913 703 € et on
arrive au total de 1 607 000 € pour l'année écoulée.
Les résultats de l'investissement 550 843 € comme ça a été dit dans le CFU. Le besoin de financement,
on l'a évoqué également, c'est 109 795 €, ce qui fait que nous avons une capacité d'investissement de
441 000 € c'est les 550 000 € d'excédent de financement de l'investissement moins le besoin en
financement. Donc, sur cet argent qu'il reste, 1 062 000 € seront reportés en 2026 et 544 300 € seront affectés en réserve pour l'investissement.
Intervention de Madame le Maire :
Je vous remercie M. CALVAIRE, Y a-t-il des interventions ? Non. Nous pouvons passer au vote.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER et APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2025 du budget
principal de la Commune comme indiquée ci-dessous :
A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) +693 413,65 €
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) +913 703,58 €
C) RESULTAT À AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) +1 607 117,23 €
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)...
R 001 (excédent de financement)... + 550 843,31 €
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT
Besoin de financement... cc... 109 795,58 €
F) CAPACITE D’INVESTISSEMENT ou BESOIN DE FINANCEMENT (si 441 047,73 € négatif)
795DECISION D'AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)
G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 544 300,00 €
= au minimum, couverture du besoin de financement F
H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 1 062 817,23 €
Pour information : 550 843,31 €
REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001
VOTE : UNANIMITÉ
23 Délibération n° 2026 028 : Vote des taux de la fiscalité locale 2026
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 10 avril 2026,
il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2023.
Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables qui, ainsi, ne subiront pas
d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases
dorénavant indexée sur l’inflation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et d'adopter les taux de la fiscalité
locale suivants :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,29 %
- Taxe foncière sur le bâti : 24,46 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 51,00 %
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et plus particulièrement les articles 1636 B sexies et 16394 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 acté par délibération n°DEL2026-014 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2026.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale ;
Considérant que depuis le 1% janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur
les résidences principales ;
Considérant que les communes continuent de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et qu’elles ont retrouvé au 1° janvier 2023 leur pouvoir d’en fixer le taux :
Considérant que, conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 10 avril 2026, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2023 ;
24 Considérant que cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur l'inflation :;
Considérant que la revalorisation des bases locatives devrait avoir pour conséquence une
augmentation de 0,8% des taxes locales.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame le Maire :
Merci M. CALVAIRE. Y a-t-il des prises de parole ? Non. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER les taux de la fiscalité directe suivants :
Taux année 2026
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14,29 %
Taxe foncière bâtie 24,46 %
Taxe foncière non bâtie 51,00 %
VOTE : UNANIMITÉ
25 Délibération n° 2026 029 : Adoption du budget primitif 2026
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
La présentation du budget primitif 2026 fait suite au débat d’orientation budgétaire, qui s’est tenu
lors de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2026.
Le budget 2026 est équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
- En section de fonctionnement à 10 204 000 €
- En section d'investissement à 3 760 000 €
Conformément aux dispositions en vigueur, le contenu du budget ainsi que les annexes sont présentés
dans le rapport détaillé joint à la présente.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter le projet de budget primitif de la
Commune pour l’année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi
qu'aux finances communales ;
Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2026 015 en date du 10 avril 2026 ;
Vu la délibération n° DEL2026 028 du 28 avril 2026 approuvant l'affectation des résultats de l’année 2025 ;
Vu la maquette budgétaire transmise à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la note de présentation brève et synthétique prévue à l’article L2313-1 du CGCT ;
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 ;
Considérant que la présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires
qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2026 ;
Considérant que le budget primitif 2026 est voté après adoption du Compte Financier Unique 2025 et affectation des résultats de l’année 2025 ;
Considérant que la Commune a décidé de voter son budget par chapitre, et que celui-ci est présenté ?
par nature et assorti d’une présentation croisée par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction MS7 ;
Considérant que les propositions budgétaires peuvent se résumer comme suit :
26 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé du chapitre Mona p pposé
011 Charges à caractère général 2 455 400,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 900 000,00 €
Oï4 Atténuations des produits 301 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 716 930,00 €
66 Charges financières 101 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 38 800,00 €
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 2 370,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 516 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 150 000,00 €
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 538 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 688 000,00 €
TOTAL DEPENSES | 10204000%0%€
Chapitre Libellé du chapitre MAR k posé
013 Atténuations de charges 30 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 071 560,00 €
73 Impôts et taxes 765 820,00 €
731 Fiscalité locale 6 565 500,00 €
74 Dotations, subventions et participations 568 760,00 €
75 Autres produits de gestion courante 73 570,00 €
77 Produits exceptionnels 152,77 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 8 720,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 9 084 082,77 €
042 | Opération d’ordre de transferts entre sections 57 100,00 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 57 100,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté de l'année r n-cl 1 062 817,23 €
TOTAL RECETTES | 102040000e€
SECTION D’INVESTISSEMENT L
| Immobilisations incorporelles 31 400,00 € 41 862,00 € 73 262,00 €
204 Subvention d'équipement versée 7 000,00 € 30 288,00 € 37 288,00 €
26 rat créances rattachées à 0,00 € 0,00 €
Dépenses d'équipements individualisées en opération 1 844 104,42 € 293 645,58 €| 2137 750,00 €
27 10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € 10 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 3 300,00 € 3 300,00 €
16 Emprunt et dettes assimilées 411 300,00 € 411 300,00 €
27 Autres immobilisations financières 80 000,00 € 80 000,00 €
45xl pol des opérations pour compte de 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d’investissement 2 387 104,42 365 795,58 €| 2 752 900,00 €
040 Opération d'ordre de transferts entre 57 100,00 € 57 100.00 €
sections
041 Opérations patrimoniales 950 000,00 € 950 000,00 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 1 007 100,00 € 0,00 €| 1 007 100,00 €
TOTAL DES DEPENSES | 3394204,42€| 365795,58€| 3 760 000,00 €
Res RL À , | Montanttotal a . à Restesa D, Chapitre | . Libellé |} Crédits nouveaux 20261 ,; . , proposéen de Se He | réaliser 20251 Dotations, fonds divers et réserves 10 (TLE + FCTVA) 548 356,69 € 548 356,69 €
1068 Excédent de fonctionnement 544 300,00 € 544 300,00 € capitalisés
13 Subventions d'investissement reçues 215 000,00 € 256 000,00 € 471 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 €
024 Produits des cessions 7 500,00 € 7 500,00 € d’immobilisations
45x2 pa des opérations pour compte de 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 1315 156,69 € 256 060,00 €| 1 571 156,69 €
021 Virement de la section de 150 000,00 € 150 000,00 € fonctionnement 040 Opération d'ordre de transferts entre 538 000,00 € 538 000,00 € sections
041 Opérations patrimoniales 950 000,00 € 950 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 638 000,00 € 0,00 €| 1 638 000,00 €
001 Excédent d'investissement reporté n-1 550 843,31 €
| 350400,00€| TU
550 843,31 €
3760 000,00 €
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de la Commune pour
l’exercice 2026.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Madame le Maire, mes chers collègues, le budget primitif 2026 que nous vous présentons aujourd'hui
s'inscrit dans la continuité des orientations débattues lors du débat d'orientation budgétaire du 10
avril dernier. Il en reprend naturellement les grands équilibres et les principales priorités. Il s'agit
d'un budget de transition élaboré dans un contexte particulier de renouvellement de l'exécutif
municipal. Il vise avant tout à assurer la continuité du service public et à permettre l'exécution des
opérations déjà engagées. La section de fonctionnement s'établit à 10,2 millions d'euros.
28 Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de manière très modérée à hauteur de 1,75% dans
un contexte qui demeure marqué par l'inflation et par la progression de certaines charges contraintes
comme l'évolution du point d'indice de la fonction publique, les cotisations sociales, les dépenses
énergétiques. Cette évolution traduit notre volonté de préserver les équilibres financiers de la
commune tout en maintenant la qualité des services rendus à nos administrés. Les charges à caractère
général augmentent de façon mesurée. Elles intègrent les dépenses nécessaires au fonctionnement
quotidien de nos services, à l'entretien de notre patrimoine communal et à la continuité des missions
municipales. S'agissant des charges de personnel, leur évolution est contenue avec une hausse limitée
à 0,85 %. Cette progression résulte essentiellement de l'effet année pleine des recrutements réalisés
en 2025, des avancements statutaires obligatoires et des évolutions des cotisations sociales. Elle
intègre également trois recrutements : le recrutement d'un directeur des finances en remplacement de
l'actuelle directrice des finances qui a eu un engagement de la précédente mandature, celui d'un
policier municipal supplémentaire afin de consolider notre action en matière de sécurité et de
tranquillité publique. En l'état actuel des choses, même si nous le souhaitons, nous ne pouvons pas
encore recruter d'autres policiers municipaux. Enfin, le recrutement d'un collaborateur de cabinet
destiné à accompagner le Maire dans l'exercice de ses fonctions, ce qui a fait l'objet d'une délibération
précédente. En matière fiscale, comme nous venons de le voir, aucune augmentation des taux
d'imposition n'est proposée, comme nous nous y sommes engagés. La légère progression attendue du
produit fiscal résulte uniquement de la revalorisation nationale des bases décidées par l'État.
La section d'investissement s'élève à 3,76 millions d'euros afin de permettre la poursuite d'opérations
déjà engagées, notamment en matière de voirie, d'éclairage public, de rénovation énergétique des
bâtiments communaux, d'équipements scolaires et sportifs, ainsi que l'acquisition de futurs locaux
administratifs. Ces investissements seront financés sans recourir à un nouvel emprunt, l ‘équilibre étant
assuré par les ressources propres de la collectivité ainsi qu'aux emprunts contractés antérieurement.
L'encours de la dette s'établira à 3 millions d'euros au 31 décembre 2026 contre 3,4 millions fin 2025.
Cette évolution résulte principalement du remboursement normal du capital des emprunts en cours
dans un contexte où aucun nouvel emprunt n'est inscrit au budget cette année. La structure de la dette
demeure saine et diversifiée, 63% de l'encours est à taux fixe tandis que 37 % est à taux variable
indexé sur le taux du livret A. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la capacité de désendettement au
31/12/2025 est de 2,9 ans contre 2,5 ans, un an plus tôt. L'épargne brute, différence entre les recettes
réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, a baissé de 1,57 M€ à 1,17M€.
L'épargne brute était même à 1,935 ME en 2022 et n'a cessé de baisser depuis.
Donc, même si l'encours de la dette a baissé, encore une fois, grâce au paiement des intérêts cette
année, notre durée pour nous désendetter augmente mécaniquement. Ce budget primitif assure la
continuité de l'action municipale et la mise en œuvre des engagements déjà pris. Il appartiendra à la
nouvelle équipe municipale de définir dans les prochaïns mois ses propres orientations pour les
exercices à venir.
Intervention de Madame le Maire :
Je vous remercie M. CALVAIRE. Y a-t-il des interventions ? M. Patrice ANACARIO ?
Intervention de M. Patrice ANACARIO :
Juste pour vous dire comme on a dit sur le ROB, c'est par rapport aux dépenses de fonctionnement qui
sont déjà trop élevées, donc nous on va s'abstenir et attendre le budget.
Intervention de Madame le Maire :
C'est ça. En tous les cas merci, je vous remercie.
29 Intervention de M. Mathieu PANCIATICT :
Merci Madame le Maire. Donc ce BP 2026 établit effectivement 11 903 000 €, en baisse de 16,88%
par rapport au BP 2025. Cette diminution s'explique par un recul de la section d'investissement, passant
sans compter les reports d'ordres et les restes à réaliser de 3,8 millions d'euros à 2,4 millions d'euros.
De son côté, la section de fonctionnement reste stable à presque 9,1 millions d'euros. Les dépenses de
fonctionnement ont tendance à stagner, voire à augmenter quand Îles recettes de fonctionnement sont
elles, en stagnation, voire en baisse. Nous sommes donc dans un effet de ciseaux. Vous prévoyez
également la poursuite du remboursement de la dette à hauteur de 411 000 €, ce qui la porterait à
3 millions d'euros, nous laissant des marges d'investissement et des capacités théoriques,
M. CALVAIRE a bien insisté dessus, d'emprunt important. Les subventions aux associations sont
maintenues et le taux de fiscalité reste inchangé. Toutefois, il ne nous semble pas que ce BP 2026 ne
prenne la bonne direction pour garantir les finances de la ville dans le futur. En effet, vous l'avez
soulevé, la CAF brute serait négative à hauteur de 432 000 € en 2026 nous privant ainsi de capacité
d'autofinancement, ce qui nous place dans une situation défavorable pour recourir à l'emprunt ou
exécuter des projets concrets. Si le budget communal est à l'équilibre, c'est grâce aux résultats reportés
à hauteur de 2 millions d'euros. L'année 2026 marque donc une rupture dans la gestion financière
municipale. La ville subit cet effet de ciseaux et une action rapide est nécessaire pour en sortir. C'est
pourquoi nous vous avions proposé de rééquilibrer les charges de personnel, de mettre en place des
outils de gestion nouveaux ou encore de mieux maîtriser les dépenses liées aux fluides. Or, tous ces
éléments relèvent de la section de fonctionnement que vous ne modulez pas dans ce BP 2026. Il nous
semble en effet que la poursuite des recrutements ne soit pas forcément urgente et utile. Il y en a trois
dans ce budget. Ne serait-il pas préférable de les décaler ou d'attendre l'audit que vous souhaitez mener
afin d'évaluer si une restructuration de l'organigramme de la mairie permettrait de réaliser des
économies tout en valorisant davantage les agents ? Par ailleurs, même si vous affichez des intentions
que nous saluons, comme le renoncement pendant deux mois aux indemnités des élus représentant
19 000 €, cette dernière est contrecarrée par le recrutement d'un collaborateur de cabinet pour plus de
40 000 € en 2026 et vous l'avez dit, 70 000 € en année pleine. Nous ne souhaitons pas donc ici critiquer
votre choix, mais ce recrutement encore une fois ne nous semble pas bénéfique au regard de la situation
financière de la ville. Nous nous contenterons donc de vous alerter une nouvelle fois sur la trajectoire
budgétaire de la commune qui est restée saine durant 6 ans. Cette orientation pourrait rapidement se
dégrader si nous ne faisons pas faute de vigilance, notamment dans la perspective de recrutement
massif ou d'engagement immobilier risqué. Nous avons d'ailleurs des questions, vous avez déjà
répondu à celles concernant la décision budgétaire modificative. J'en avais une sur l'évolution des
charges de personnel pour 2026, elle prévoit une hausse de 50 000 € correspondant à des recrutements
de fin d'année. Elles vont donc être de 220 000 € en année pleine si nos calculs sont bons. Est-ce que
vous comptez dans la DMB que vous allez faire décaler ces recrutements ? Nous avons demandé
également en date du 26 avril à Madame le Maire un plan si vous pouviez nous partager le plan
pluriannuel d'investissement, le PPI de la commune en cohérent avec l'évolution de la CAF et est-ce
que nous pourrions avoir la trajectoire financière à l'horizon 2029 face à l'accélération des dégradations
de la CAF, serait-il possible de disposer de ce budget pluriannuel afin de présenter aux élus une
trajectoire financière réelle de mandat ? Merci Madame le Maire.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Merci Mathieu. Donc pour les embauches qui sont prévues, les trois qui sont citées, je ne reviendrai
pas sur le collaborateur du cabinet qui a déjà été évoqué par ailleurs. Policier municipal, de toute
façon les recrutements sont en cours et ne sont pas encore effectués. Donc le collaborateur de cabinet
commencera le 15 juillet et la directrice ou le directeur financier qui remplacera l'actuelle directrice
n'est pas encore trouvé. Donc effectivement ça risque d'être un petit peu de se décaler dans le temps.
30 Pour ce qui est du budget primitif, vous attendez peut-être à trouver des nouveaux éléments, mais entre
le conseil municipal du 10 avril et l'envoi réglementaire du document du budget primitif, nous n'avons
disposé que de deux ou trois jours. Donc il était difficile de mettre beaucoup de choses en place. Mais
nous sommes, comme vous, vigilants sur les charges de personnel, les charges à caractère général,
tout cela bien sûr. Nous avons vu et j'ai mis en avant la capacité d'autofinancement qui baisse et c'est
embétant pour diverses raisons que j'ai exposées. Donc oui, nous sommes vigilants là-dessus et nous
allons travailler dans les semaines et mois à venir sur ce sujet.
Intervention de Madame le Maire :
Je vous remercie M. PANCIATICI d'avoir fait une intervention concernant le budget 2026. Ce budget
qui a quand même été élaboré par des colistiers de votre équipe. Donc, je vous remercie. D'autre part,
quand vous parlez de poste, effectivement, comme je vous ai dit la dernière fois au conseil municipal,
nous avons pris l'héritage. Donc l'héritage, c'est la création d'un poste de directeur financier ainsi
qu'un poste de la police municipale qui n'est pas de notre fait, de notre mandature et effectivement,
c'est le droit du Maire d'avoir un collaborateur de cabinet. Donc je vous remercie de votre intervention
et un commentaire qui a été fait sur un budget de vos colistiers, je vous en prie.
Intervention de M. Mathieu PANCIATICI :
Je vous rappelle au passage que je n'étais pas conseiller municipal et que le Maire ne s'est pas présenté
avec moi ét que donc la direction budgétaire évoluée par Philippe SAINTE-ROSE n'était pas forcément
la bonne. Et je vous rappelle également votre poste sans vouloir être médisant, vous avez eu très peu
de temps, mais le 1° avril, sauf si c'était une blague, vous avez dit déjà travailler sur le budget et donc
ilme semble que vous avez eu le temps et effectivement des modifications. Je souhaite être constructif,
vous le savez Madame le Maire, je m’y suis tenu, je n'étais pas conseiller municipal, je n'aurais pas
forcément géré la ville de manière exactement pareil que l'aurait fait votre prédécesseur.
Intervention de Madame le Maire :
Nous non plus d'ailleurs. Ne vous inquiétez pas M. PANCIATICI, nous avons de belles têtes pensantes.
Je vous remercie de votre intervention. Je ne vous permets pas lorsque l'on repart avec une liste avec
14 colistiers qui étaient présents sur l'ancienne mandature, ça vous appartient, mais s'il vous plaît, ne
vous lancez pas sur ce genre de chemin, car ce que vous dites c'est faux. Donc voilà, on va clôturer le
débat, je vous remercie et je passe à la délibération suivante. Donc nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- _ D’ADOPTER le projet de budget 2026 selon les chapitres budgétaires et le total par section qui lui est présenté et de l’'ARRÉTER, ainsi que l’ensemble des annexes, tel que joint à la
présente délibération ;
- _ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager et liquider les dépenses et recettes dans la limite des crédits prévus aux chapitres détaillés ci-dessus ;
- _ D’ADRESSER la présente délibération et le budget à Monsieur le Sous-Préfet de Grasse et
Monsieur le Comptable Public de Grasse.
31 VOTE :
POUR : 23
Mme Brigitte VIDAL - Mme Anne-Laure TILLI DEGL’INNOCENTI-HERNANDEZ - Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Eric CASSARINT - Mme Fanny MARTINI - M. Alain CALVAIRE - Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Daniel PRADELLES - Mme Aurélie MARTINEZ - M. Mickaël GAUTIER - Mme Dorothée DALMASSO - Mme Jeanne DESANGES - M. Ugo PAUCHET-VISINTAINER - Mme Jennifer DJOHER - M. Yannis COSTANTIN - M. Fabien MISEREZ - Mme Sandie ESNAULT - M. Albert ONZATTI - Mme Aline CAPIZZI - M. Pavel SEHNAL - Mme Elisa POIGNARD.
ABSTENTIONS : 3
M. Patrice ANACARIO - Mme Olivia BENGUETTAT - M. Frédéric PERRIN.
CONTRE : 3
M. Mathieu PANCIATICI (2) - Mme Marie TEINAURI.
Délibération n° 2026_030 : Adoption de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
La nomenclature comptable M57 impose à la Commune de définir annuellement, lors du vote du
budget, une politique de fongibilité de crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
Elle donne ainsi la possibilité à l’exécutif, sur autorisation du Conseil Municipal, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% de
leurs dépenses réelles respectives, à l’exception des crédits alloués aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal est ensuite informé des virements effectués lors de sa plus proche séance, dans
les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite des 7,5% de leurs dépenses
réelles respectives.
Vu le CGCT et notamment ses articles L2121-29, L2122-22 et L5217-10-6 ;
Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2023 ;
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
32 Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à l’exclusion des
dépenses de personnel) dans la limite de 7,5% :
Considérant que cette fongibilité asymétrique permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ;
Considérant que cette fongibilité contribue à l’amélioration de l’efficacité budgétaire et de la
réactivité opérationnelle :
Considérant que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors
de sa séance la plus proche.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite des 7,5% de leurs dépenses réelles respectives.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame le Maire :
Merci M. CALVAIRE.Y a-t-il des prises de parole ? Nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- _ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite maximale autorisée de 7,5% de leurs dépenses réelles respectives ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cette autorisation.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026 031 : Subvention au CCAS - Année 2026
DOMAINE / THEME : FINANCES / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de Peymeinade de mener ses actions, il est
proposé au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de
205 000 € pour l’année 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 acté par délibération du Conseil Municipal
n°DEL2026 014 en date du 10 avril 2026 ;
Vu le projet de budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2026.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
33 Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement du CCAS ;
Considérant qu'il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2026 pour le fonctionnement du CCAS, établissement public rattaché.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant de la subvention de fonctionnement 2026 à allouer au CCAS à hauteur de 205 000 €.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
intervention de Madame le Maire :
Merci M. CALVAIRE. Y a-t-il des prises de parole ? Nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'ADOPTER le montant de la subvention de fonctionnement 2026 à allouer au CCAS à
hauteur de 205 000 €;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 de la Commune, chapitre 65.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026 032 : Subventions aux coopératives scolaires - Année 2026
DOMAINE / THEME : EDUCATION / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Sophie PERCHERON
SYNTHÈSE
Les coopératives scolaires, exerçant sous le statut d’association, ont pour objet le financement des
projets complémentaires aux activités fondamentales d'enseignement. Elles participent aux sorties
pédagogiques prévues par les équipes enseignantes et favorisent la participation des élèves à des
projets culturels.
La Commune soutient les coopératives scolaires de ses écoles maternelles et élémentaires en leur
attribuant une subvention annuelle, calculée sur la base de 550 € par classe (exception faite des
classes qui partent en classes transplantées, soit 1 classe à l’école Saint Exupéry élémentaire et
1 classe à l’école Mistral en 2026).
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement
aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires au titre de l’année 2026 d’un
montant total de 15 950 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4, L1612-25 et
L2121-29 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
34 Vu la délibération n°DEL2022-007, adoptée par le Conseil Municipal le 9 mars 2022, qui approuve la mise en inactivité de la Caisse des Ecoles, autorise le transfert à la Commune des activités de la Caisse des Ecoles et inscrit les crédits relatifs aux dépenses et aux recettes correspondant aux activités transférées au budget principal de la Ville, à la section fonctionnement, à compter du
1° janvier 2022 ;
Vu la délibération n°DELCDE2025-02 adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles le 17 mars 2025 et prononçant la dissolution de la Caisse des Ecoles au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°DEL2025 022 du Conseil Municipal du 9 avril 2025 relative à la dissolution du budget annexe “Caisse des Ecoles” et à la clôture du budget afférent.
Madame Sophie PERCHERON expose au Conseil Municipal :
Considérant que les coopératives scolaires visent à financer des projets complémentaires aux activités fondamentales d’enseignement, participent aux sorties pédagogiques prévues par les équipes enseignantes et favorisent la participation des élèves à des projets culturels ;
Considérant que les coopératives des écoles maternelles et élémentaires de Peymeinade exposent chaque année, lors des conseils d’école, les projets menés en faveur des enfants ;
Considérant que la Commune souhaite soutenir les coopératives scolaires de ses écoles maternelles et élémentaires en leur attribuant une subvention annuelle, calculée sur la base de 550 € par classe (exception faite des classes qui partent en classes transplantées, soit 1 classe à l’école St Exupéry
élémentaire et 1 classe à l’école Mistral en 2026) ;
Considérant que le montant total des subventions aux coopératives scolaires s’élève ainsi à 15 950 € prévus à la section de fonctionnement du budget 2026, selon la répartition présentée dans le tableau suivant :
Ecole Mistral 550 € 5 2750 €
Ecole Fragonard maternelle 550e 5 2750e
Ecole Fragonard élémentaire 550 € 8 4 400 €
Ecole Saint Exupéry maternelle 550 € 4 2 200 €
Ecole Saint Exupéry élémentaire 550 € 7 3 850€
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement aux
coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires au titre de l’année 2026 d’un montant
total de 15 950 €.
Madame Sophie PERCHERON procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame Sophie PERCHERON :
Ça va être difficile de passer derrière Monsieur CALVAIRE, mais je vais essayer de faire de ça. Alors, rebonsoir. La délibération 2026_032 concerne le quotidien de nos petits Peymeinadois. Donc, il s'agit du versement des subventions annuelles aux coopératives scolaires pour l'année 2026. Comme vous le savez, ces subventions sont essentielles car elles permettent aux enseignants de financer tout ce qui sort du cadre strictement scolaire, donc les sorties pédagogiques, les projets culturels, les petites activités qui animent la vie dans nos écoles de Peymeinade. Il est donc proposé la somme de 550 € par classe. Je précise juste une petite chose pour que ce soit clair pour tout le monde.
35 Ce calcul exclut cette année deux classes, une élémentaire à l'école Saint-Exupéry et une de l'école Mistral. Ces deux classes bénéficient d'un autre mode de financement spécifique parce qu'elles ont choisi d'être des classes transplantées. Donc pour ceux qui ne savent pas, une classe transplantée, c'est ce qu'on appelle plus couramment une classe découverte ou un séjour scolaire. Donc l'idée, c'est de transplanter une classe avec l'enseignant hors des murs de l'école dans un autre environnement, pour une durée de plusieurs jours. Donc au total, nous avons 29 classes concernées pour un montant global de 15 950 €. Pour le détail par établissement, vous pouvez consulter le tableau qui est joint à la délibération à moins que quelqu'un souhaite que je le détaille et donc je vous propose d'approuver ces montants pour que les écoles puissent disposer des fonds rapidement pour leurs projets.
Intervention de Madame le Maire :
Ÿ a-t-il des prises de parole ? Nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’ATTRIBUER les subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires au titre de l’année 2026, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
utiles à leur versement ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026 033 : Subventions aux associations - Année 2026
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Cédric BASCHIERA
SYNTHÈSE
Les associations constituent un pilier essentiel de la vie sociale et du dynamisme d’une ville. En favorisant le lien social, la culture, le sport et la solidarité, elles contribuent activement à l’intérêt général et au bien-être des habitants.
Consciente de leur rôle fondamental, la Commune souhaite soutenir les associations qui répondent aux critères d’attribution des subventions.
Aussi pour l’année 2026, une enveloppe globale de 152 080 € est proposée, répartie comme
suit :
- 127 080 € pour le fonctionnement des associations ;
- 25 000 € au titre des subventions exceptionnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € ont signé une convention d’objectifs formalisant le partenariat avec la Commune et les engagements réciproques.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement des subventions aux
associations au titre de l’année 2026, pour un montant global de 152 080 €, soit 127 080 € pour le
fonctionnement et 25 000 € pour les subventions exceptionnelles.
36 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1611-4,
L1612-2$ et L2121-29 ;
Vu la loi n°2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec le Comité des Œuvres Sociales le 30 juillet 2024 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec Cercle Athlétique de Peymeinade - section Football le 21 août 2024 ;
Vu la délibération n°DEL2025-072 adoptée par le Conseil Municipal le 10 décembre 2025 et octroyant des avances sur subventions au titre de l’année 2026 aux associations suivantes :
- 3 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) - section Cyclisme ;
- 15 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) - section Football :
- 4000 € à Tribal Roch :
- 9500 € au Comité des Œuvres Sociales (COS) ;
Vu l’avis proposé par la commission d’attribution des subventions aux associations qui s’est réunie le
14 octobre 2025,
M. Albert ONZATTI, en l’absence de M. Cédric BASCHIERA, expose au Conseil Municipal :
Considérant que les associations constituent un pilier essentiel de la vie sociale et du dynamisme d’une ville ;
Considérant que, en favorisant le lien social, la culture, le sport et la solidarité, elles contribuent
activement à l’intérêt général et au bien-être des habitants :
Considérant que la Commune souhaite soutenir les associations qui répondent aux critères
d’attribution des subventions ;
Considérant les demandes de subventions présentées par les différentes associations ;
Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la Commune, les associations doivent fournir leurs statuts, la publication au Journal Officiel, la composition du Conseil d'Administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice écoulé et le projet d'activité 2026 :
Considérant que toutes les associations pour lesquelles est proposé le versement d’une subvention ont déposé une demande pour l’année 2026, ont satisfait aux exigences précitées et qu’elles concourent à la satisfaction d’un intérêt général pour la Commune ;
Considérant que les montants indiqués incluent les avances versées pour les associations visées
précédemment ;
Considérant que les subventions supérieures à un montant de 23 000 € font l’objet d’une convention
d'objectifs signée entre la Commune et l’association ;
Considérant que les associations suivantes ont signé une convention d’objectifs avec la Commune :
Comité des Œuvres Sociales et Cercle Athlétique de Peymeinade - section Football :
37 Considérant qu’au titre de l’année 2026, une enveloppe globale de 152 080 € est proposée, répartie comme suit : 127 080 € pour le fonctionnement des associations et 25 000 € au titre des subventions exceptionnelles ;
Considérant la répartition des subventions aux associations au titre de l’année 2026 telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Fonction Associations Subventions Subventions comptable fonctionnement exceptionnelles
18 Fonds de secours - Réserve 19 900€
020 Comité des Fêtes 3 600€
Le souvenir Français 1 200 €
Repair’café 580€
Souvenir et mémoire des Anciens Gendarmes et Auxiliaires 400€ et Adjoints (SMAGAA)
Spécial Force Memory 400 €
Union Nationale des Combattants Peymeinade et environs 1 200 €
(UNC-ACPE)
Union Nationale des Parachutistes (UNP) 200 €
201 Délégation Départementale de l’Education Nationale Grasse 100 € Val de Siagne (DDEN)
Association pour l’Enseignement des Enfants Malades 250€
(AEEM)
30 Aïkido 06 Peymeinade, Pays de Grasse 500 €
L’Azuréenne de Sports Adaptés 500 €
Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) — section Cyclisme 9 000 €
Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) — section Football 45 000 €
Judo Club de Peymeinade 1 000 €
La Boule Renaissante 500 €
Pass-Sport, pas à pas vers le sport 500 €
Pays de Grasse Hand Ball ASPTT 1 500€
Phenix Maritimum Volley Ball 8 000 € 1 500€
Tennis Club de Peymeinade 8 000 €
311 Cabris Comédie 450 €
Chœur Arioso de Peymeinade 450 € 550€
Ciné Photo Club de Peymeinade 450 € 50 €
Fenêtre sur cour 450 €
Festival Saint Jean Cassien 450 €
Tribal Roch 10 000 € 3 000€
312 Les Compagnons du patrimoine du Sud-Est de la France 200 €
420 Comité des Œuvres Sociales (COS) 28 500 €
4221 Graines de nénuphar 500 €
424 Les restaurants du Cœur 1 000 €
76 Association Communale de Chasse de peymeinade (ACCP) 400 €
Comité Communal des Feux de Forêts (CCFF) 1 200 €
Sauvegarde de la Siagne et de son canal 600 €
TOTAL 127 080 € 25 000€ TOTAL GENERAL 152 080 €
38 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions aux associations au titre de l’année 2026, pour un montant global de 152 080 €, soit 127 080 € pour le
fonctionnement et 25 000 € pour les subventions exceptionnelles.
Monsieur Albert ONZATTI procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Albert ONZATTI :
Dans la note qui vous a été transmise, vous avez la répartition également des subventions allouées par
association ef qui a êté décidée sur l'exercice de l'année dernière.
Intervention de Madame le Maire :
Ÿ a-t-il des prises de parole ? Non. Merci. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’ATTRIBUER les subventions aux associations au titre de l’année 2026, comme indiqué
dans le tableau présenté précédemment ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
utiles à leur versement ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026 (imputation
65748).
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026_034 : Budget Principal 2026 - Pertes sur créances irrécouvrables
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
Monsieur le Comptable Public de Grasse a fait parvenir à la Commune les listes des recettes qu’il
n’a pu recouvrer, arrêtées à la date du 18 février 2026.
Il en demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 774,53 € et l’extinction dans le cadre de procédures de surendettement ou de liquidation judiciaire pour un montant de 840,48 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur et d’éteindre des
créances de 2017 à 2024 pour un montant total de 1 615,01 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1617-5, L2541-12-9° et R1617-24 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse
Municipale le 18 février 2026 ;
39 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2025 015 en date du 10 avril 2026 ;
Vu le budget primitif 2026.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées ;
Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation
du débiteur est ajouté au dossier ;
Considérant que l’extinction des créances s’impose à la collectivité lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible à la suite d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur et d’éteindre des
créances de 2017 à 2024 pour un montant total de 1 615,01 €.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
En page 2 de la délibération qui vous est parvenue, vous voyez les montants. Les montants sont assez faibles, donc ils s'additionnent et on arrive à des montants de 774 € et 840 €. Souvent, c'est en rapport avec la cantine et puis après il y a aussi des gens qui sont en surendettement pour la cantine et donc le constat est là donc c'est pertes et profits.
Intervention de Madame le Maire :
Merci M. CALVAIRE, Ÿ a-t-il des prises de parole ? Non. Merci. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’'ADMETTRE en non-valeur les créances suivantes :
Année Réf titre Montant Objet du titre Motif de la présentation
2024 T-923 4,67 Redevance AOT RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-184 26,58 Charges locatives Poursuite sans effet
2020 T-809 31,80 Cantine Poursuite sans effet
2018 1-577 37,24 Charges locatives Poursuite sans effet
2018 F-220 39,15 Cantine Poursuite sans effet
2020 T-587 42,40 Cantine Poursuite sans effet
2020 T-136 52,21 Cantine Poursuite sans effet
2020 T-29 53,00 Charges locatives Poursuite sans effet
2023 T-104 65,75 Cantine Poursuite sans effet
2017 T-881 70,47 Cantine Poursuite sans effet
2018 T-29 73,08 Cantine Poursuite sans effet
2019 T-339 83,95 Cantine Poursuite sans effet
2018 T-614 86,13 Cantine Poursuite sans effet
2021 T-1090 108,10 Cantine Poursuite sans effet
Montant total 774,53 €
40 - __ D’ETEINDRE les créances suivantes :
Réf
Année Titre Montant Objet du titre Motif de la présentation
Surendettement et décision
2022 T-998 142,14 Cantine effacement de dette
Surendettement et décision
2023 T-218 148,32 Cantine effacement de dette
Surendettement et décision
2023 T-93 154,50 Cantine effacement de dette
Surendettement et décision
2022 T-838 185,40 Cantine effacement de dette
Surendettement et décision
2023 T-455 210,12 Cantine effacement de dette
Montant total 840,48 €
- DEDIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Commune en
dépenses sur l’exercice 2026 et seront imputées au compte 6541 « Créances admises en
non-valeur » pour un montant de 780 € et au compte 6542 « Créances éteintes » pour un
montant de 850 €.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026_035 : Désignation des représentants de la Commune auprès de l’Agence
France Locale
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
La Commune est membre du Groupe Agence France Locale (AFL), établissement financier détenu par des collectivités territoriales, permettant à ses membres d’accéder à des financements sécurisés et mutualisés.
Conformément aux statuts de l’Agence France Locale - Société Territoriale, chaque collectivité
actionnaire doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant appelés à siéger à
l’Assemblée générale.
Le renouvellement général des conseils municipaux nécessite de désigner à nouveau les
représentants de la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la Commune
appelés à siéger au sein des instances de l’Agence France Locale - Société Territoriale, dans les
conditions prévues par ses statuts.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-3-2 et D1611-41 ;
Vu le livre Il du Code de commerce ;
Vu les statuts de l’ Agence France Locale - Société Territoriale ;
al Vu la délibération n°DEL2024-073 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024 portant adhésion de la Commune au Groupe Agence France Locale.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant que |’ Agence France Locale est une société de financement détenue exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements, ayant pour objet de favoriser leur accès à des conditions de financement sécurisées ;
Considérant que l’adhésion de la Commune au Groupe Agence France Locale emporte la qualité
d’actionnaire de la Société Territoriale ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune conformément aux règles de gouvernance de l’ Agence France Locale ;
Considérant que les statuts de l’ Agence France Locale prévoient que chaque collectivité membre soit représentée à l’Assemblée générale par un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Considérant que le renouvellement général des conseils municipaux nécessite de désigner à nouveau les représentants de la Commune ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à cette désignation et d’autoriser les représentants ainsi nommés à exercer, le cas échéant, les fonctions découlant de cette représentation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de désigner les représentants de la Commune appelés à siéger au sein des instances de l’Agence France Locale - Société Territoriale, dans les conditions prévues par ses statuts.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Alain CALVAIRE :
Donc dans le cadre de notre participation de membres à ce groupement, il est prévu de désigner un
représentant titulaire et un représentant suppléant qui seront appelés à siéger à l'assemblée générale.
Donc a priori, si j'ai bien compris, c'est une fois par an. Donc le renouvellement général des
conseillers municipaux nécessite donc de désigner évidemment de nouveaux représentants de la
commune et donc c'est pour ça que nous allons proposer de désigner ces représentants par un vote.
Intervention de Madame le Maire :
Alors, y a-t-il des gens qui se proposent pour être à l'AFL ? Nous avons reçu la candidature de
Madame le Maire Brigitte Vidal et de Madame Anne-Laure HERNANDEZ. Y a-t-il d'autres
propositions ? Non. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER Mme Brigitte VIDAL en tant que représentant titulaire de la Commune à l’Assemblée générale de l’ Agence France Locale - Société Territoriale ;
- DE DESIGNER Mme Anne-Laure HERNANDEZ en tant que représentant suppléant de la Commune à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société
Territoriale ;
42 - _ D’AUTORISER les représentants de la Commune ainsi désignés, à acccptcr toutes
autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au
sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil
d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la
mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions :
- _ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et
à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- DE NOTIFIER la présente délibération à l'Agence France Locale - Société
Territoriale.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026_036 : Octroi d’une garantie autonome à première demande au profit de
l’Agence France Locale - Année 2026
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Alain CALVAIRE
SYNTHÈSE
La Commune est membre du Groupe Agence France Locale (AFL), société publique de financement détenue exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements, ayant pour objet de
contribuer au financement de ses membres.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux statuts du Groupe AFL, l'accès aux prêts octroyés par AFL est conditionné à l’octroi, par chaque collectivité membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’AF L,
dans la limite de son encours de dette.
Cette garantie est accordée de manière annuelle par l’organe délibérant et permet à la Commune de
sécuriser ses conditions de financement auprès de l’AFL.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'engagement de garantie annuelle
pour l’exercice 2026 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en annexe), rendu nécessaire
par la souscription, par la Commune, d’un emprunt auprès de l’ Agence France Locale.
Vu le CGCT et notamment ses articles L1611-3-2 et D1611-41 ;
Vu le Code civil et notamment son article 2321 ;
Vu le livre IT du Code de commerce ;
Vu la délibération n°DEL2024-073 en date du 25 septembre 2024 portant adhésion de la Commune
au Groupe Agence France Locale :
Vu les statuts de l’ Agence France Locale et de l’Agence France Locale - Société Territoriale :
Vu le Pacte d’actionnaires du Groupe Agence France Locale :
43 Vu le modèle de garantie autonome à première demande en vigueur (Modèle 2016.1), annexé à la présente délibération.
Monsieur Alain CALVAIRE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Groupe AFL a été institué par les dispositions de l’article L1611-3-2 du CGCT et créé en 2013 ;
Considérant que le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes : - _l’AFL - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration ; - _l’AFL, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, établissement de crédit spécialisé ;
Considérant que l’AFL exerce son activité exclusivement au bénéfice des collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux qui en sont membres ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L1611-3-2 du CGCT, les collectivités
territoriales membres sont autorisées à garantir l’intégralité des engagements de l’AFL, dans la limite
de leur encours de dette ;
Considérant les modalités générales de fonctionnement de la garantie autonome à première demande, ci-après exposées :
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’AFL (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’AFL.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’AFL déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’AFL, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’AFL à la Commune qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’AFL, chaque emprunt s’accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de PAFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’AFL, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ AFL et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’AFL, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’AFL.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale.
Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
44 Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'AFL.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de cinq jours ouvrés.
Considérant que la souscription, par la Commune, d’un ou de plusieurs emprunt(s) auprès de l’AFL rend juridiquement nécessaire l’autorisation annuelle de l’engagement de garantie correspondant par l’organe délibérant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’engagement de garantie annuelle pour l’exercice 2026 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en annexe), rendu nécessaire par la souscription, par la Commune, d’un ou de plusieurs emprunt(s) auprès de l’ Agence France Locale.
Monsieur Alain CALVAIRE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Madame le Maire :
Merci M. CALVAIRE. Y a-t-il des prises de parole ? Non. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ OCTROYER une garantie autonome à première demande de la Commune au profit des titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires), dans les conditions suivantes :
+ le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à souscrire pendant l’année 2026 ;
e la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune auprès de l’Agence France Locale pendant l’année 2026, augmentée de quarante-cinq jours :
e la garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par l’Agence France Locale — Société Territoriale ;
+ si la garantie est appelée, la Commune s’engage à s’acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé dans un délai de cinq jours ouvrés ;
+ le nombre de garanties octroyées au titre de l’année 2026 est égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget de l’exercice concerné ;
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, pour l’année 2026, à signer le ou les engagements de garantie pris par la Commune, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer
tous les actes nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
45 Délibération n° 2026 037 : Désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT
DOMAINE / THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Anne-Laure HERNANDEZ
SYNTHÈSE
Une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est créée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) et ses communes membres. Sa mission est d'évaluer le coût des charges transférées par les communes à l’EPCI.
La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune, un titulaire et un suppléant, au sein de la CLECT.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le Code général des collectivité territoriales ;
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération du Pays de GRASSE (CAPG) n°2014430-216 du 30 avril 2014 portant création d’une CLECT.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) et ses communes membres. Sa mission est d'évaluer le coût des charges transférées par les communes à l’EPCT ;
Considérant que les travaux de la CLECT donnent lieu à l’élaboration d’un rapport annuel d'évaluation des charges transférées, soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que ces évaluations conditionnent directement le caleul des attributions de compensation et, à ce titre, impactent durablement les équilibres budgétaires des communes comme de l’EPCI ;
Considérant que la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune, un titulaire et un suppléant, au sein de la CLECT de la CAPG.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
46 Madame Anne-Laure HERNANDEZ procède à la lecture de la synthèse.
Conformément à l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin Secret pour cette désignation.
Intervention de Mme Anne-Laure HERNANDEZ :
Quelqu'un s'oppose à désigner des représentants de la CLECT à main levée ? Non. Je vous remercie.
Madame le Maire propose de désigner Madame Brigitte VIDAL et Madame Jennifer DIOHER pour
assurer le suivi financier de nos relations avec l'agglomération au sein de la CLECT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER Mme Brigitte VIDAL comme déléguée titulaire, représentant la
Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
- DE DESIGNER Mme Jennifer DJOHER comme déléguée suppléante, représentant la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération ;
- DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté d'Agglomération
du Pays de Grasse.
VOTE : UNANIMITÉ
47 Délibération n° 2026 038: Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire - article L 2122-22 du CGCT
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Anne-Laure HERNANDEZ
SYNTHÈSE
En application de l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Cependant, dans un souci de simplification et d'efficacité de la gestion des affaires communales, l’article L2122-22 du même code donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions.
Pour cela, le Conseil Municipal doit définir par délibération les conditions dans lesquelles ces
attributions seront exercées par le Maire.
De même, en application de l’article L2122-23, il est prévu que :
e les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles
que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes
objets ;
s sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 ;
e sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.
Cet article dispose en outre que le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions telles que énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et d’en définir les conditions et modalités d'exercice.
Vu le CGCT et notamment les articles L2122-22, L2122-17, L2122-18 et L2122-23 ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;
Vu la délibération n°DEL2026 010 du 28 mars 2026 portant sur l’élection de Madame Brigitte
VIDAL en qualité de Maire ;
Vu la délibération n°DEL2026 011 du 28 mars 2026 portant détermination du nombre d’adjoints au
Maire ;
Vu la délibération n°DEL2026 012 du 28 mars 2026 portant élection des adjoints.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de l’article L2122-22 du CGCT, le Maire peut par, délégation du Conseil Municipal, être chargée en tout ou partie et pour la durée de son mandat d’attributions
définies ;
Considérant que la délégation de ces attributions favorise la bonne administration des affaires et
services COMMUNAUX ;
48 Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à subdéléguer ces attributions dans les conditions fixées aux articles L2122-17, L2122-18 et L2122-23 du CGCT :
Considérant que les décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT doivent répondre
aux exigences de l’article L2122-23 du même code.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :
1°/ D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° / De fixer, dans la limite de 2500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3°/ De procéder, dans la limite d’un montant maximal de 2 000 000 € par exercice budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ; les emprunts pourront être contractés à court, moyen ou long terme, pour une durée maximale de 30 ans, à taux fixe et/ou à taux variable, le cas échéant indexé sur un indice de marché de la zone euro (par exemple : EURIBOR ou €STR), assorti d’une marge, avec une périodicité de révision mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pourront comporter un différé d’amortissement ; cette délégation inclut, à ce titre, les actes de mobilisation, de remboursement anticipé, de renégociation, de réaménagement, ainsi que la mise en œuvre d’instruments de couverture des risques de taux et, le cas échéant, de change ; de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation (y compris après négociation), l’exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que des accords-cadres, y compris les bons de commande et les marchés subséquents conclus en exécution des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; cette délégation comprend expressément toute décision relative à leurs avenants ainsi que, le cas échéant, aux marchés complémentaires (prestations supplémentaires ou analogues), dans les mêmes conditions ;
5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
791 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°/ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°/ De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°/ De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14°/ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
49 15°/ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code pour les acquisitions inférieures à 500 000 € ;
16°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou de se désister, devant tous ordres de juridiction, et ce, pour l’ensemble des contentieux, au fond ou en référés, dans tous les domaines, en première instance, en appel ou en cassation et quel que soit le mode d’intervention à l’instance. Au nom de la commune peut également déposer plainte dans toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante, agir par voie directe, et aux fins d'obtenir réparation des conséquences que la Ville peut subir de tout délit, et pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 500 € par sinistre ;
18°/ De donner, en application de Particle L.324-1 du Code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°/ De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 1 000 000 (un million) d’euros par an ;
21°/ D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune pour les acquisitions inférieures à 500 000 €, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code ;
229/ D'exercer au nom de la commune, pour les acquisitions inférieures à 500 000 €, le droit de priorité
défini aux articles L240-T à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23°/ Non concerné
24°/ D'’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25°/ Non concerné
26°/ De demander à tout organisme financeur, notamment auprès de l’État, de l’Union européenne, de
la Région, du Département, de l'établissement public de coopération intercommunale, des établissements publics, agences et organismes assimilés, ainsi que de tout autre organisme financeur public ou privé, l'attribution de tout type de subventions auxquelles peut prétendre la commune, pour des projets clairement identifiés et chiffrés, inscrits au budget, dans la limite de 80 % du coût total HT de l’opération ; de signer les formulaires de demande, les pièces justificatives, les demandes de versement (acomptes et soldes) et, le cas échéant, les conventions correspondantes, ainsi que tout document afférent à l’instruction et au suivi de ces dossiers ;
27°/ De procéder, pour les projets allant jusqu’à 500 m? de surface plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, à la rénovation, à la réhabilitation ou à l'édification des biens municipaux, à condition que les crédits nécessaires soient disponibles au budget. Cela concerne le dépôt de permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables au nom de la Commune;
50 28°/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au Î de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
2997 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L123-19 du code de l'environnement ;
30°/ D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 euros, conformément à l’article D2122-7-2 du CGCT ;
31°/ D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L2123-18 du CGCT.
Considérant que les délégations consenties en application du 3° alinéa de l’article L2122-22 prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
Considérant que Madame le Maire rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT ;
Considérant que pour une bonne administration des affaires et des services communaux, il convient de prévoir les modalités de subdélégation de ces attributions.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Madame le Maire les attributions telles que listées et définies ci-dessus et d’approuver les modalités d'exercice de cette délégation.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Anne-Laure HERNANDEZ :
En vertu de l'article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales, notre conseil règle les
affaires de la commune. Toutefois, pour gagner en efficacité et en réactivité, l'article L2121-22 nous
autorise à déléguer certaines attributions à Madame le Maire pour la durée de son mandat. Cette
délégation vise à simplifier la gestion quotidienne de Peymeinade tout en garantissant une
administration fluide des services communaux. Le projet de délibération qui vous est soumis détaille
précisément 31 points d'attribution. Conformément à nos échanges et aux documents qui vous ont été
transmis, je ne vais pas vous énumérer ici l'intégralité de ces points, mais je rappelle qu'ils couvrent
des domaines essentiels tels que la passation des marchés publics, la gestion des emprunts ef des lignes
de trésorerie, les actions en justice pour défendre les intérêts de la commune, les demandes de
subventions auprès de nos partenaires publics et privés. Je tiens à souligner que cette délégation n'est
pas un chèque en blanc. Madame le Maire rendra compte de chacune des décisions prises dans ce
cadre lors de chaque réunion obligatoire du conseil municipal, et des modalités sont prévues pour
qu'en cas d'empêchement, ces décisions puissent être assurées par les adjoints dans l'ordre des
nominations. Il vous est donc proposé de déléguer à Madame le Maire ses attributions, telles que
listées dans le projet de délibération, afin d'assurer la bonne marche de notre collectivité.
Intervention de Madame le Maire :
Je vous remercie Mme HERNANDEZ. Y a-t-il des prises de parole ? Nous pouvons passer au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DELEGUER au Maire, pour la durée du mandat, sur le fondement de l’article L2122- 22, les attributions telles que définies dans la présente délibération ;
- _ D’AUTORISER Madame le Maire à exécuter les démarches nécessaires pour la mise en
œuvre de ces décisions et actes susmentionnés :;
51 - D’AUTORISER Madame le Maire à donner une délégation de signature dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT ;
- DE DECIDER que, dans les cas prévus à l’article L2122-17 du CGCT, ces délégations seront exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ;
- DE PRENDRE ACTE que le Maire rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2026 039 : Commission communale des impôts directs - Désignation de la liste
des contribuables de la commune
DOMAINE / THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Anne-Laure HERNANDEZ
SYNTHÈSE
En application de l’article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) composée de neuf membres, à savoir :
e le Maire ou l'adjoint délégué, président de la commission ;
e huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions définies et dressée par le Conseil Municipal, soit une liste de 16 titulaires et 16
suppléants.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal.
C’est pourquoi, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation de la liste de contribuables en nombre double, soit 16 titulaires et 16 suppléants, parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants, pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs.
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650.
Madame HERNANDEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : . le maire ou l'adjoint délégué, président de la commission ;
. huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants ;
Considérant que les commissaires doivent répondre aux conditions suivantes : , être de nationalité française ;
° être âgés de plus de 18 ans ;
52 e jouir de leurs droits civils ;
e être inscrits à l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe
d'habitation sur les résidences secondaire ou cotisation foncière des entreprises) ;
e être familiarisés avec les circonstances locales, la fiscalité locale et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission :
Considérant qu’un agent de la commune peut participer à la commission communale des impôts
directs, sans voix délibérative ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, et dressée par le Conseil Municipal ;
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs
est la même que celle du mandat du Conseil Municipal ;
Considérant que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal ;
C’est pourquoi, en raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner une liste
de contribuables en nombre double, soit 16 titulaires et 16 suppléants, parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants.
Sont proposés au poste de commissaire titulaire, les 16 contribuables suivants :
1 Jean-Claude GUILLAUME 26/07/1961 14, impasse Bouge
2 Christophe PERCHERON 17/10/1970 2, chemin des Jacourets
3 Joseph CARUSO 06/01/1973 7 avenue Joseph Cauvin
4 Christine VIZZARI 25/01/1965 24, chemin des Maures et des
(épouse LOTTIN) Adrets
5 Christiane MANGIN 15/01/1947 28, allée Suzanne Valadon
6 Eric VIDAL 02/08/1962 38 chemin Carraire du Puits
7 Bertrand BROUSTE 29/10/1955 14 impasse des Hauts de la Frayère
8 Michel HINSINGER 16/03/1949 23 chemin du Clos
9 Cyrille ESNAULT 13/08/1974 29 chemin du Clos
10 Emmanuelle BOHL 06/12/1979 60 chemin des Restanques
11 Cédric DJOHER 24/08/1986 6 impasse Van Schoorisse
12 Maryline BONNAFOUX 06/05/1961 33 boulevard Jean Giraud
(veuve TILLI DEGL’INNOCENTI)
13 Francis SANCHEZ 11/02/1945 27 allée Suzanne Valadon
53 14 Jacques BRUN 04/03/0945 50 chemin de la Cardelle
15 Patrice ANACARIO 09/07/1980 7 impasse de la Frayère
16 Olivia BENGUETTAT 13/06/1988 4 allée des Centifolias (épouse MAGLIANO)
Sont proposés au poste de commissaire suppléant, les 16 contribuables suivants :
17 Michelle CASSARINI 13/02/1942 148 avenue de Peyoros
18 Thierry FOURNIER 17/01/1965 42 allée Suzanne Valadon
19 Joseph PITOCCHI 30/01/1958 82 avenue Fragonard
20 Frédéric PERRIN 03/05/1967 13 avenue des Baumettes
21 Daniel STEICHEN 31/07/1954 65 chemin de la Frayère
22 Audrey MOUTTE 17/07/1992 7 allée des Pins Scarabins (épouse GUERRIN)
23 Joseph MATTIOLI 31/10/1957 12 chemin des Yvelines
24 Roiand MOLINES 09/05/1941 62 avenue de Boutiny
25 Christophe MATTIOLI 01/09/1981 34 chemin du Suye
26 Martine BEDOUET 02/11/1952 56 avenue de Boutiny
27 Pauline VILET 26/12/1987 14 impasse des Rosiers
28 Eric PONCON 06/09/1968 27 chemin du Gressier
29 Virginie FERNANDEZ 20/08/1974 53 chemin Saint Marc
30 Claude MISEREZ 28/03/1935 10 allée du Clos
31 Joëlle MISEREZ 26/06/1959 | 23 allée du Clos
32 Vincent MISEREZ 11/10/1961 23 allée du Clos
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
Madame Anne-Laure HERNANDEZ procède à la lecture de la synthèse.
54 Intervention de Madame Anne-Laure HERNANDEZ :
La délibération que je vous présente maintenant porte sur l'organisation de notre fiscalité locale et plus précisément sur la commission communale des impôts directs. Suite au renouvellement de notre conseil municipal le 28 mars dernier, la loi nous impose de renouveler cette instance stratégique dans un délaï de 2 mois. Pour rappel, la CCID est un organe consultatif essentiel qui travaille avec l'administration fiscale pour assurer une juste évaluation des propriétés bâties et non bâties de notre commune. Son rôle est de garantir l'équité devant l'impôt pour chaque Peymeinadois. La commission est présidée par Madame le Maire ou son adjoint délégué. Elle comprend 8 commissaires titulaires et 8 suppléants. Toutefois, ce n'est pas le conseil municipal qui les nomme directement. Nous devons proposer une liste comportant le double de noms, soit 16 titulaires et 16 suppléants. C'est ensuite le directeur départemental des finances publiques qui désignera parmi nos propositions les membres définitifs. Les candidats que nous proposons aujourd'hui respectent scrupuleusement les critères légaux : ils sont de nationalité française, majeurs, jouissent de leurs droits civils et sont inscrits au rôle des impôts locaux à Peymeinade. Vous avez reçu la liste des 32 noms. Parmi eux, nous retrouvons des profils variés, familiers avec notre territoire et ses spécificités foncières. Cette liste a pour but de fournir au fisc des interlocuteurs pertinents pour la durée de notre mandat. Nous arrivons maintenant au moment où vous attendez tous ma proposition rituelle, la loi prévoit le bulletin secret etc. mais comme je sais que vous avez tous hâte de rentrer diner, je vais sans grande surprise vous proposer de voter à main levée. Je vous demande donc mes chers collègues de
bien vouloir valider cette liste de contribuables.
Intervention de Madame le Maire :
Merci Mme HERNANDEZ pour votre intervention. Y a-t-il des commentaires ? M. PANCIATICI ?
Intervention de M. PANCIATICI :
Aucun commentaire, pas de problème pour nous, nous voterons à main levée. On est juste un peu étonnés qu'il y ait des noms de deux listes municipales dans cette proposition, mais pas de la troisième ni de la quatrième. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi, sachant que nous savons très bien que Mme TEINAURI étant locataire et moi ayant des biens en SCI, nous ne sommes pas contributeurs directs, M. OLIVERO l’est. Nous avons des gens de la liste qui le sont entièrement, donc pourquoi certaines listes et pas d'autres si vous voulez. Merci.
Intervention de Madame le Maire :
Simplement, oui, tout à fait. M. Patrice ANACARIO nous a envoyé un mail et il s'est proposé lorsqu'il
a reçu le conseil municipal. Nous allons passer au vote.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- PROPOSE la liste des 16 contribuables suivants pour siéger à la CCID en qualité de
commissaires titulaires :
- PROPOSE là liste des 16 contribuables suivants pour siéger à la CCID en qualité de
commissaires suppléants :
VOTE : UNANIMITÉ
Intervention de Madame le Maire :
Nous avons apuré toutes les délibérations du conseil municipal de l'ordre du jour. Nous allons passer aux questions orales.
55 Questions orales
Question de M. Bernard OLIVERO (pouvoir à M. Mathieu PANCIATICT) : Pendant votre campagne, vous aviez annoncé ne pas souhaiter signer le Contrat de Mixité Sociale. Une
négociation avec le préfet était en cours pour son renouvellement. Cet outil est essentiel pour limiter
l'urbanisation tout en évitant les majorations des pénalités financières prévues par la loi SRU. Cette
position est-elle toujours d'actualité ?
Réponse de Madame le Maire :
Dans un esprit de responsabilité, la municipalité se réserve le droit de signer le contrat de mixité
sociale et est actuellement en pleine réflexion à ce sujet. Dans le cas où ce dernier serait signé, cela
ne signifie pas qu'il sera appliqué aveuglément. La mixité sociale ne peut pas être réduite à une logique
comptable ou à des objectifs imposés sans discernement. Elle doit reposer sur un équilibre réel entre
les familles, les niveaux de ressources et les parcours de vie. Elle doit aussi respecter une répartition
harmonieuse sur l'ensemble du territoire communal. Je refuse toute politique qui consisterait à
concentrer, dans certains quartiers ou certaines opérations, des populations en difficulté sans tenir
compte des conséquences à long terme pour la commune et ses habitants. Car si rien n'est contrôlé, si
aucun équilibre n'est recherché, le risque est clair, celui de voir émerger des logiques de repli, des
formes de communautarisme subies et une fragmentation progressive de notre cohésion sociale. Cela
n'est pas ma vision de la République, ni celle de notre commune. La solidarité ne doit jamais se
transformer en déséquilibre. L'accueil ne doit jamais conduire à la rupture du vivre ensemble. C'est
pourquoi j'appliquerai ce contrat avec fermeté et discernement. Chaque projet sera examiné à l'aune
d'un principe simple : préserver l'équilibre communal, garantir la mixité réelle et éviter toute
concentration excessive. Je tiens également à être très claire : l'application de la loi SRU ne se fera
jamais au détriment de la ville de Peymeinade. Si elle devait avoir un impact réel et dangereux sur
son équilibre, nous devons garder à l'esprit que nous sommes un village de 8 500 habitants avec ses
spécificités, ses fragilités et son identité propre qui doivent être respectées. Notre ligne est claire : une
mixité sociale, oui, mais une mixité maitrisée, équilibrée et pleinement assumée. Je prendrai toutes les
décisions nécessaires pour protéger l'intérêt de notre commune et assurer un développement
harmonieux pour tous.
Question de M. Mathieu PANCIATICI :
Le 15 avril, vous avez annoncé avoir rencontré les services de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Grasse concernant la réfection de la piscine. Vous les avez vu de nouveau hier, il me semble.
Lors du mandat précédent, près d'un demi-million d'euros ont été engagés pour cet équipement et
d'importantes discussions étaient en cours concernant sa future couverture. Pouvez-vous nous faire un
retour sur votre rendez-vous et sur ce qui se passera ?
Réponse de Madame le Maire :
La réunion tenue avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse portait principalement sur
l'état d'avancement des travaux de réfection de la piscine municipale. Parallèlement, il a été décidé
d'engager une étude complémentaire visant à analyser les modalités de mobilisation de financement
privé, notamment dans le cadre du mécénat particuliers et entreprises. Cette démarche s'inscrit dans
une logique d'optimisation des ressources. Les financements publics qui demeurent le socle du projet
peuvent être utilement complétés par des apports privés, permettant ainsi d'en alléger l'impact
budgétaire pour la collectivité. À ce stade, aucune orientation définitive n'est arrêtée. L'ensemble des
pistes sera examiné puis fera l'objet d'une analyse de faisabilité technique, juridique et financière,
ainsi que d'une évaluation de leur champ d'application. Conformément à nos engagements, les
habitants de Peymeinade ainsi que les membres de l'opposition municipale seront informés de manière
transparente et régulière de l'avancement de ces réflexions.
56 Question de Mme Marie TEINAURI :
Le 16 avril, vous avez signé un arrêté supprimant la généralisation du 30 km/h dans la ville, instaurant
des zones à 30 principalement aux abords des écoles et depuis de nombreux habitants expriment leur
inquiétude quant à la vitesse pratiquée sur des chemins résidentiels dangereux comme l'avenue des
Termes, chemin du Gressier, avenue Amiral de Grasse, chemin du Candéou, chemin de Fragonard,
Maures et Adrets et Carraire du Puits, etc. Envisagez-vous de revenir sur votre arrêté pour l'adapter à
ces Cas particuliers ?
Réponse de Madame le Maire :
Dans le cadre de l'adaptation continue de notre politique de circulation, il a été décidé de réajuster la
limitation de vitesse dans certaines zones de la commune, en portant celle-ci de 30 km à 50 km/h. Cette
évolution repose sur une analyse précise des caractéristiques des voies concernées. Certaines d'entre
elles présentent en effet une configuration permettant une circulation plus fluide et sécurisée à 50
km/h. Largeur adaptée, bonne visibilité, faible densité piétonne et absence d'établissements sensibles
à proximité immédiate. L'objectif de cette mesure est double : d'une part, améliorer la fluidité du trafic
et réduire les ralentissements inutiles qui peuvent eux-mêmes être source de comportements à risque.
D'autre part, adapter la réglementation à la réalité du terrain afin de renforcer sa compréhension et
donc son respect par les usagers. Il est important de souligner que cette décision s'accompagne du
maintien strict des zones à 30 km/h dans les secteurs où la sécurité des usagers les plus vulnérables
doit rester une priorité absolue, notamment aux abords des écoles, des parcs et dans le cœur de ville.
Ce rééquilibrage entre sécurité et fluidité s'inscrit dans une volonté de gestion responsable et
pragmatique de l'espace public. Il appelle également chacun à faire preuve de vigilance et de civisme
car le respect des limitations de vitesse demeure un élément essentiel pour garantir la sécurité de tous.
Conclusion de Madame le Maire :
Mesdames et Messieurs, nous avons apuré les questions orales. Je vous remercie de votre présence.
Merci cher public d'être là avec nous, de nous accompagner. Mesdames et Messieurs les membres du
conseil municipal, je vous souhaite une très belle soirée. Le prochain conseil municipal aura lieu le
samedi 30 mai 2026 à 10 heures. D'autre part, l'administration me signale qu'il y aura un autre
conseil municipal le vendredi 5 juin 2026 à 18 heures imposé pour les élections sénatoriales car pour
les futurs conseils municipaux nous nous orientons vers une possibilité de les faire le samedi matin à
10 heures afin que la population puisse venir nous rencontrer. Mesdames et Messieurs, merci, très
belle soirée à vous.
La séance est levée à 19h30.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2026.
Le Secrétaire de séance,
57 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026
M. PANCIATICI indique que lors du précédent conseil municipal il y a eu quelques heurts et insultes du public à l'égard d'élus. Incident réglé à l'issue du conseil municipal mais demande à ce que ce soit
consigné dans le procès-verbal.
Madame le Maire répond qu'elle n’était pas présente lorsqu'il y a eu des paroles à l'encontre de M. PANCIATICI et qu’elle ne peut retranscrire cela dans le procès-verbal. Toutefois, elle a prévenu le public qu'il s'agissait d’une instance démocratique et que les différences ne devaient pas entacher le bon
déroulement du conseil municipal.
M. PANCIATICI remercie Madame le Maire.
Le Secrétaire de séance,
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