unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 fevrier 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 mars 201

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 24 fevrier

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 3 decembre

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 10 mars 202

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 fevrier

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 23 fevrier

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 janvier

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 16 fevrier

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 14 avril

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 28 juillet

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 fevrier 2020 Document publié le Lundi 17 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 fevrier 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse, 2020-3

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Procès-verbal du Conseil communautaire

du 17 février 2020 à Lavazan

L’an deux mille vingt, le lundi 17 février à 21h00, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 11 février 2020, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : /

Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Isabelle POINTIS

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : /

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : /

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Jean-Pierre BAILLE, Valérie BELIS, Pascal CALDERON, Patrick CHAMINADE, Alain CHAZEAU, Joël CROS, Bernard DAURIAN, Valérie ESQUERRE, Michel FAVRE-BERTIN, Hélène FOURNIER, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Pascale SEMPROLI, Jean-Pierre TECHENE, Bernard TULARS

Procurations : Patrick CHAMINADE à Françoise DUPIOL-TACH, Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Jean-Pierre TECHENE à Olivier DUBERNET

Secrétaire de séance : Claude LAFFARGUE2020-4

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2019

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : ACQUISITION DE TERRAINS A VOCATION ECONOMIQUE

Marie-Bernadette DULAU : arrivée à 21h07

Jean-Bernard Bonnac : arrivée à 21h08

Carole DEVELAY : arrivée à 21h09

Philippe COURBE : arrivée à 21h11

Bernard BOSSET et Jean-François BELGODERE : arrivée à 21h16

Danielle BARREYRE et Isabelle POINTIS : arrivée à 21h20

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_17022020_01

LA MAÎTRISE DU FONCIER

Par délibération du 20 octobre 2015, la Communauté de Communes du Bazadais, a souhaité maîtriser le foncier nécessaire au projet d’Écopôle. Les communes de Captieux et d’Escaudes, propriétaires des terrains, les ont alors cédés à la SAFER Nouvelle-Aquitaine afin que celle-ci stocke ce foncier le temps que la CdC ou une structure désignée par celle-ci ou créée ad hoc (type SPL) lance l’aménagement de la zone d’activité.

La réserve foncière concerne les parcelles ZD 12 située sur la commune de Captieux et ZL 15 et ZL 16 situées sur la commune d’Escaudes sur une superficie totale de 12ha35a98ca.

La Communauté de Communes du Bazadais a alors sollicité l’intervention du Département de la Gironde pour mandater la SAFER pour le portage foncier pour une durée de 3 ans et pour la prise en charge des frais financiers et de gestion incombant à la SAFER.

Une convention tripartite de constitution de réserve foncière a été signée le 14 mars 2016 entre le Département de la Gironde, la SAFER Aquitaine Atlantique et la Communauté de communes du Bazadais. Les frais de portage prévisionnels s’élèvent à 24 168,66 € TTC et le prix prévisionnel de rétrocession à 228 270,35 €.

La prise en charge par le Département des frais de stockage de la SAFER peut être renouvelée une fois maximum pour une durée maximale de 3 ans sur demande de la CDC.

LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Par délibération du 28 juin 2016, la Communauté de Communes du Bazadais a prescrit la mise en compatibilité des PLU de Captieux et d’Escaudes pour la réalisation de ce projet. Concernant l’emprise du projet, il a été convenu de délimiter le projet aux zones faisant l’objet du portage SAFER dans une première phase.

Conformément à l’article L300-6 du code de l’environnement, une évaluation environnementale a été conduite dans le cadre de cette mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Celle-ci a mis au2020-5

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

jour de forts enjeux environnementaux. En effet, il est révélé que le site identifié pour l’ensemble de l’opération Écopôle (au-delà des 12 hectares de la phase 1) est composé à 89% de zones humides dont la préservation est un « enjeu majeur ». Des habitats et espèces protégés sont également présents sur le site.

LA POURSUITE DU PROJET

Fort de ces constats, la procédure de déclaration de projet et mise en compatibilité des documents d’urbanisme a été interrompue et une réunion a été organisée avec l’ensemble des partenaires, le 09 octobre 2019. En effet, la convention de portage foncier par la SAFER arrivant à échéance le 06/12/ 2019 et il convenait de prendre une décision quant à la poursuite du projet.

Afin d’étudier les différentes possibilités offertes à la collectivité pour la poursuite ou non du projet, il a été proposé au conseil communautaire de demander le renouvellement de la convention de portage foncier pour une durée de 3 ans maximum comme le permet ladite convention.

Ce nouveau délai devait permettre à la Communauté de Communes du Bazadais d’engager des études complémentaires lui permettant de se positionner définitivement sur la viabilité du projet : évitement, modification du projet ou évaluation de la compensation nécessaire à sa réalisation.

Par délibération n° DE_27112019_01 en date du 27 novembre 2019, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de demander le renouvellement de la convention de portage foncier pour une durée de 3 ans auprès de la SAFER et du département de la Gironde.

Par courrier recommandé en date du 16 décembre 2019, la SAFER a informé la collectivité que son Conseil d’administration, réuni le 12 décembre 2019, n’avait pas souhaité accéder à la demande de prorogation de la convention tripartite considérant que l’engagement d’achat de la Communauté de Communes n’était pas conditionné à la réalisation d’études complémentaires.

En conséquence, il est nécessaire d’acquérir dès cette année les terrains auprès de la SAFER.

Monsieur le Président rappelle que le budget primitif 2019 prévoyait 215 277 € de crédits. Les frais d’acte et l’achat de terrain s’élèvent à un total de 231 655,20 €. Les crédits seront reportés en restes à réaliser. Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser une ouverture de crédits supplémentaires de 16 380 €. L’article 1612-1 du CGCT précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci- dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Interventions :

- Michel DESQUEYROUX : « Il est question de 89% de zones humides. Va-t-on pouvoir construire une zone d’activité ? »

- Olivier DUBERNET : « La CdC ne peut se dédouaner mais on ne sait pas ce qui se fera. »

- René CARDOIT : « On sait qu’en zone humide, on ne peut rien faire. »

- Olivier DUBERNET rappelle alors l’historique du projet :2020-6

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Mai 2006 : Jean-Luc GLEYZE, conseiller général du canton de Captieux propose au Conseil Communautaire un projet de création d'une zone d'activités à forte thématique autour des éco- matériaux, des bioénergies, des éco-produits, de l'environnement, du pin maritime… L'appellation « Écopôle du Cœur d'Aquitaine » a été retenue pour identifier pleinement le concept de la zone d'activités.

Juillet 2007 : lancement d’une consultation pour la réalisation d’une étude portant sur la faisabilité d’une zone d’activités thématiques sur le territoire de la CdC Captieux-Grignols

Septembre 2007 : choix de l’agence BAGGIO-PIECHAUD, associée au cabinet BEPIC. Cette étude, dont le coût s’élevait à 39 700 € HT, a été financée par le Conseil général (9 000 €), le programme Leader + (7000 €), l’Etat au titre du 1% Paysage (16 000 €) et la CDC pour le solde.

Décembre 2008 : un document de synthèse, qui n’est qu’un avant-projet sommaire, est présenté en comité de pilotage, composé d’élus et de collectivités partenaires. Il propose des principes d’aménagement et de gestion durable et compare différents scénarios d’implantation. Le chiffrage global du projet est estimé à 3.9 millions d’euros, coût jugé trop excessif. La priorité de la Communauté de Communes va être, dans un premier temps, d’acquérir du foncier avant de définir le contenu exact du projet et lancer les études appropriées.

24 septembre 2009 : courrier du président Baillé aux présidents des CDC d’Auros, Bazas et Langon sur la nécessaire complémentarité à trouver entre les zones d’activités et la définition d’une stratégie de développement économique. Proposition d’une demande d’accompagnement du Département de la Gironde en la matière.

29 septembre 2009 : validation par le Conseil communautaire d’une convention de constitution de réserve foncière avec la SAFER portant sur des parcelles sises sur partie des sections B et C du territoire de la Commune de Captieux dans un triangle compris entre la RD 124, prolongé par le chemin rural n°1 au Nord, la RD 10 au sud et l’autoroute A65 en construction à l’Est d’une superficie totale de près de 30 ha

Mai 2010 : lancement d’une consultation pour la réalisation d’une mission d’études de faisabilité et d’analyse foncière sur le territoire de la CDC Captieux-Grignols

Choix du groupement Atelier Villes et Paysages-EGIS aménagement et SCET (46 614.10 € TTC). Subventions de la Région (5 846.25 €), du Département (5 846.25 €) et de RFF (23 307 €). 4 hypothèses d’implantation proposées :

· Ouest A65 et Sud RD10

· Ouest A65 et Nord RD10

· Est A65 et Nord RD10

· Est A65 et Sud RD10

2 scénarios d’aménagement proposés, Est A65 au Nord et au Sud de la RD10 : · Implantation 1 : implantation au Nord de la RD10 sur Escaudes, surface cessible de 18,1 ha à proximité du projet de halte SRGV avec création d’un giratoire situé en vis-à-vis du giratoire de l’échangeur autoroutier.

Coût de l’aménagement : 3,95 M d’€

· Implantation 2 : implantation au Sud de la RD10 sur Giscos, surface cessible de 17,7 ha Coût de l’aménagement : 3,305 M d’€

2013 : en lien avec l’urbaniste de l’AMG et d’un étudiant en master urbanisme à Bordeaux, réalisation d’une charte de qualité environnementale2020-7

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Septembre 2015 : démarche d’assistance pré-opérationnelle et d’appui au développement de zones d’équilibre, initiée par le Département de la Gironde à l’échelle de la CDC Sud-Gironde et de la CDC du Bazadais. Mission confiée aux cabinets KATALYSE, ATIS Conseil…

9 octobre 2015 : transmission par la SAFER d’une promesse unilatérale d’achat 20 octobre 2015 : délibération du conseil communautaire de la CdC du Bazadais portant sur la constitution d’une réserve foncière à vocation de développement local (convention tripartite)

9 novembre 2015 : courrier au Département de la Gironde relatif à la demande de portage foncier par la SAFER

14 mars 2016 : signature par Jean-Pierre BAILLE de la convention tripartite de constitution de réserve foncière avec la SAFER et el Département

28 juin 2016 : délibération de lancement de la mise en compatibilité des PLU de Captieux et d’Escaudes pour la réalisation du projet d’Ecopôle

21 novembre 2016 : lancement d’une étude avec le cabinet Métaphore pour une procédure de déclaration de projet. Coût 19 245 €HT, soit 23 094€ TTC.

· Réunion de lancement, le 19 décembre 2016

· Réunion préparatoire, le 11 juillet 2017,

· Mail du 13/07/2017 de Thomas CHOREN (DDTM) qui invite la collectivité à une extrême prudence sur ce dossier. Rappel sur la demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées à présenter auprès du CNPN. Dossier soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et question des compensations au titre de la dégradation, voire destruction des zones humides. Le dossier peut avoir des impacts sur des zones humides en dehors de son périmètre. · Dossier transmis en août 2017.

Le site identifié pour l’opération (12 ha) est composé à 89% de zones humides dont la préservation est un « enjeu majeur ». Des habitats et espèces protégées sont présents sur le site.

17 novembre 2017 : avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) qui souligne que le dossier ne contient aucune démonstration satisfaisante de la mise en œuvre de la séquence « Éviter, réduire, compenser » au regard de la présence de nombreux enjeux environnementaux qualifiés de « forts » sur le site. Elle indique que ceux-ci auraient dû amener la collectivité à réinterroger la localisation de ce site et à présenter des alternatives à cette localisation.

14 décembre 2017 : arrêté préfectoral relatif à la demande de dérogation au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones des communes de CAPTIEUX et ESCAUDES dans le cadre de la déclaration de projet ECOPOLE valant mise en compatibilité des PLU. La procédure de déclaration de projet est restée inachevée. L’examen conjoint n’a pas été lancé faute de choix par la collectivité sur les mesures compensatoires à la destruction des milieux humides.

9 octobre 2019 : à l’initiative d’Olivier DUBERNET, réunion partenariale avec la SAFER, l’EPF Nouvelle- Aquitaine, le Département et les élus de la commission économie afin d’étudier la suite à donner à la convention tripartite

27 novembre 2019 : délibération du conseil communautaire en faveur d’une demande de prorogation de la convention de portage financier pour une durée de 3 ans.

- Jean-Luc GLEYZE : « Initialement, il y avait le projet de créer une zone d’activité à proximité de l’échangeur. Il fallait trouver des terrains. Ces terrains trouvés à l’époque n’étaient pas ceux-là ; ils étaient plus décalés vers l’Est et une emprise avait été prévue dans le cadre du PLU pour des terrains2020-8

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

classés en zone constructible économique. Le projet de LGV arrive là-dessus et l’Etat lance une mise en compatibilité des documents d’urbanisme, c’est-à-dire qu’on s’occupe de mettre en compatibilité le document d’urbanisme pour faire passer la ligne LGV. A l’époque, la question posée à l’Etat était la suivante : « Puisque vous faites cela, il serait bien que vous déplaciez les terrains à vocation économique ailleurs de manière à ce que nous puissions garder le classement des terrains à vocation économique ». L’Etat a répondu : « Moi, mon problème ce n’est pas vos terrains à vocation économique, c’est le passage de la LGV ». Donc je mets en conformité le document d’urbanisme pour permettre le passage de la LGV, à vous ensuite de vous occuper de classer les terrains en zone à vocation économique (donc AUX) où vous le souhaitez ». Dans le cadre de l’aménagement foncier lié à l’A65, comme la LGV passait sur les terrains potentiellement à vocation économique, forcément on ne pouvait pas envisager de créer une zone d’activité économique sur une future LGV. Il a fallu déplacer les terrains. L’idée à ce moment-là a été de déplacer les terrains entre l’autoroute et la LGV sur une zone perdue. A terme, cela semblait être le meilleur emplacement d’autant que c’était près de l’échangeur A65. Lorsque le travail a été mené par l’agence Métaphore, c’était dans le but d’obtenir une déclaration de projet pour faire en sorte qu’à l’appui d’un projet de création de zones d’activité, il soit accepté que le document d’urbanisme PLU classe ces terrains en zone AUX. Assez étonnamment, l’agence Métaphore précise que 90 % des terrains sont en zone potentiellement humide, alors que quelques années plus tôt l’agence Métaphore nous a dit que ces terrains pourraient être à vocation économique. C’est le même bureau d’étude qui dit à un moment à la CDC : « Il faut déplacer les terrains et les prévoir dans le PLU en classement AUX » puis dit ensuite quelques années plus tard : « Finalement cela va être plus compliqué car c’est une zone humide ». Il considère que la grande partie (89 %) est en zone humide et que le reste ne le serait pas donc avec plus de possibilités d’aménagement. Sauf que la règlementation a évolué depuis. Aujourd’hui, se pose la question de savoir si c’est une zone humide ou une lande humide. Les prescriptions ne sont pas du tout les mêmes si on est en zone humide ou lande humide. Au regard des critères dont on dispose dans le cadre de l’étude Métaphore, il serait nécessaire d’étudier si on ne peut pas requalifier la zone en lande humide et auquel cas, avoir moins de contraintes sur l’aménagement d’une zone d’activité économique. Cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas réaliser une zone d’activité économique, il faut simplement prévoir des mesures de compensations environnementales, les chiffrer évidemment pour ensuite pouvoir assurer la transformation de l’espace.

La SAFER aujourd’hui nous pose un ultimatum. Nous avons délibéré en conseil communautaire en confiant à la SAFER le portage de ces terrains avec une garantie de bonne fin, c’est-à-dire le fait qu’à terme, nous reprendrions les terrains. On aurait pu espérer un renouvellement de la convention ; visiblement, c’était une fin de non-recevoir. La SAFER nous met devant le fait accompli en disant : « Vous vous êtes engagés par délibération de garantie de bonne fin, vous devez reprendre désormais le terrain ». Aujourd’hui on n’a pas trop le choix, il faut reprendre le terrain. Comment fait-on après pour essayer de valoriser cet espace, pour attirer de l’activité économique ? Comment commercialiser des surfaces de manière à rentrer des recettes derrière ? Quand tu ramènes du terrain non à bâtir, c’est un prix exorbitant sauf qu’à l’époque dans la négociation qui a été faite, l’acquisition du terrain était à vocation économique

- Philippe LAMOTHE : « C’est hors de prix ! Une évaluation France Domaine a-t-elle été faite ? Chaque fois qu’un organisme public achète quelque chose à un particulier, il le paie 10 fois le prix. Qui a fixé le prix ? »

- Jean-Luc GLEYZE : « C’est un prix qui a été estimé à l’époque comme un prix à vocation économique. Il y avait un projet à l’époque qui devait se construire sur le site, le projet de centrale de cogénération porté par la COMAX. Il était question qu’ils s’installent-là. ».

- Philippe LAMOTHE : « Je comprends très bien. Ce qui m’inquiète, c’est le prix exorbitant auquel ces terrains ont été achetés. La lande nue, on connaît le prix : 1500 € l’hectare. Mais 12 ha, cela ne doit pas dépasser 100 000 € au maximum avec des pins dessus. On achète un peu les yeux fermés. »2020-9

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

- Olivier DUBERNET : « C’est la SAFER qui a tout fixé finalement. Ces terrains appartenaient en partie aux communes. »

- Philippe LAMOTHE : « Je crois que la commune d’Escaudes a acheté à un particulier. »

- Jean-Luc GLEYZE : « C’est de l’aménagement foncier qui a été fait, c’est-à-dire une recomposition des terres en une réserve foncière dans le cadre du passage de l’autoroute. A un certain moment, Escaudes et Captieux ont saisi l’opportunité de transférer des terrains qui étaient classés AUX. La CDC voulait créer une zone d’activité. Elle a vu la LGV passer dessus ; il fallait trouver une solution pour réimplanter la zone d’activité. Comment faire ? Essayer de trouver un terrain à proximité de l’échangeur. Ce terrain semblait bien positionné pour recevoir la zone d’activité. A l’époque, Métaphore disait qu’il fallait classer ce terrain en AUX. Personne ne nous dit à l’époque que c’est potentiellement une zone humide qui pourrait ne pas être classée. »

- Madeleine LAPEYRE : « Dans le futur, s’il y avait la LGV, est-ce que ces terrains feraient partie du fuseau ? »

- Jean-Luc GLEYZE : « Non. C’était les terrains précédents qui étaient dans le fuseau. Au moment où l’aménagement foncier s’est fait, il a fallu trouver des solutions mais personne n’a payé une étude pour savoir si c’était une zone humide. Tout cela est venu après en disant : « Maintenant que l’on veut faire la zone d’activité, il faut faire une déclaration de projet ». On avait fait un plan qui servait de base à la déclaration de projet. Cette déclaration nécessitait une étude environnementale et c’est à ce moment- là que l’on nous dit : « Attention, c’est une zone humide ! ». »

- Olivier DUBERNET : « Ce dossier est très compliqué. Malheureusement, le contrat avec la SAFER arrive au bout ; contractuellement, nous sommes obligés d’acquérir ces terrains au prix indiqué sur le contrat. Après il faudra valoriser ces terrains, il y a les pins à exploiter.

Pour moi, il faut faire une étude environnementale sur 4 saisons. Il faudra la lancer rapidement de manière à savoir si l’on est à 89 %, si c’est la totalité du terrain qui est touché ou pas touchée. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Alors que nous avons une contrainte de zone humide, est passée une autoroute, a été construite une aire de service ! Sauf que le concessionnaire a payé à l’époque CDC Biodiversité pour trouver des mesures de compensations et pour pouvoir avoir l’autorisation. Mais comme c’était un projet porté par l’Etat, c’était beaucoup plus simple. C’est ce qui est aberrant dans l’affaire. Je l’ai déjà dit la dernière fois, je ne vais pas me répéter, cela fait 3 ou 4 fois que je le dis, je parle de la question des normes et des règles aujourd’hui qui s’imposent à nous en matières environnementale et urbanistique, cela va devenir un vrai problème. Sur ce cas-là, mais sur Bazas aussi pour des projets sur des zones d’activité, rien ne garantit que ces zones puissent être à vocation économique car il suffit qu’il y ait l’écrevisse à barbe bleue pour que cela soit fichu. »

- Olivier DUBERNET : « Pour les Bazadais, sur la zone de Ladils, le promoteur qui avait acheté le terrain va terminer l’étude environnementale 4 saisons. Elle se fait sur environ 15 ha. Ils ont été obligés d’enlever 2.5 ha car ils sont considérés comme zone humide. »

- Jean-Luc GLEYZE : « Je peux compléter avec mon autre casquette. Aujourd’hui, pour construire un collège, on fait des pré-repérages de terrain, rien ne garantit au bout que l’on pourra construire le collège sur le terrain parce qu’il faut d’abord faire les études environnementales. Mais quand on vous dit : « rentrée 2021, il faut que le collège soit construit ! », c’est compliqué. »

- Philippe LAMOTHE : « Avant de signer l’acte de vente, il faut peut-être faire l’étude environnementale. »2020-10

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

- Jean-Luc GLEYZE : « Au Département, on est en train de préparer un accompagnement des communes et des CDC justement sur ces réalités afin d’éviter qu’elles se trouvent confrontées, au moment où tout est prêt, à la réalité d’une zone humide. L’idée c’est de connaître avant les choses et d’accompagner les communes et les CDC sur les procédures. »

- Madeleine LAPEYRE : « Je ne crois pas que Mme la Préfète d’aujourd’hui soit souple sur le sujet. »

- Sophie PUYO : « J’ai un point à rectifier. Il est écrit que l’on propose une ouverture complète de crédits de 230 000 €. Entre temps, j’ai eu communication des frais de notaire qui s’élèvent à 3 384.85 € et qui se rajoutent à l’achat de 228 270 €, soit un total de 231 655 €. Il était prévu au budget 2019 la somme de 215 277 €, on les reprend en restes à réaliser, le delta est de 16 379 €. Il faut en fait autoriser une ouverture supplémentaire de crédits pour 16 379 € et non pas pour la totalité de 230 000 €. »

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

ð D’AUTORISER l’acquisition foncière mentionnée ci-dessus ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à cet acte de vente ; ð D’AUTORISER l’ouverture de crédits supplémentaires avant le vote du budget 2020 à l’article 2111 – terrains nus pour un montant de 16 380 € ;

ð DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.

Abstention : Claude LAFFARGUE

III- RAPPORT N°2 : ECONOMIE

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

3.1- Attribution de subventions d’investissement au titre du dispositif BAZAD’ECO Délibération n° DE_17022020_02

Monsieur le Vice-président explique que la commission économie s’est réunie le 4 Février 2020 afin

d’examiner le dossier de demande de subvention présentant le projet de développement de

l’entreprise « Laboratoire Sanchez ».

Le laboratoire Sanchez, représenté par son dirigeant Monsieur Sanchez, sis 5 cours Gambetta 33 430

Bazas, a pour activité la fabrication de prothèses dentaires.

L’opération consiste en des travaux d’aménagements, d’acquisitions de matériels de production et

d’équipements.

· Le montant total du projet s’élève à 24 370,40 euros HT.

· Le montant total des travaux et acquisitions éligibles est de 24 370,40 euros HT.

· Le montant total de la subvention s’élève à 6 000 euros HT.

Vu la délibération n° DE_09072019_05 du 09 juillet 2019 de la Communauté de communes du Bazadais instaurant un dispositif d’aides aux entreprises, Bazad’Eco ;

Vu la délibération n°DE_27112019_05 du 27 novembre 2019 de la Communauté de communes du Bazadais modifiant le règlement d’intervention du dispositif d’aides aux entreprises, Bazad’Eco ; Vu l’avis favorable de la commission économie en dates du 4 février 2020 ;

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER la demande de subvention d’investissement du Laboratoire Sanchez pour un montant de 6 000 € ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’arrêté attributif de subvention ;2020-11

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2020.

3.2- Demandes de participation du Conseil départemental et du programme LEADER au financement des études sur la stratégie économique

Délibération n° DE_17022020_03

Monsieur le Vice-président explique que la Communauté de Communes a engagé une consultation pour la réalisation d’études permettant de définir la stratégie de développement économique à l’échelle de la CDC du Bazadais et d’accompagner ensuite les entreprises du territoire en fonction de leurs besoins.

Cet audit et les prestations d’accompagnements sont estimés à hauteur de 39 250 euros.

Des subventions peuvent être sollicitées au titre du programme LEADER et auprès du Conseil départemental qui accompagne financièrement les EPCI qui souhaitent engager des études de redynamisation commerciale et des programmations dans le cadre des Orientations départementales pour un aménagement commercial (ODAC 33).

Considérant que l’étude sur la stratégie économique comporte un volet d’études spécifiques sur la dimension commerciale ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser le président à faire acte de candidature auprès du Conseil Départemental et du Programme LEADER pour solliciter des financements selon les montants suivants :

Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une aide financière de 9 850 € auprès du Conseil départemental au titre du dispositif ODAC 33 ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une aide financière de 20 000 € au titre du programme LEADER ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative aux demandes de subventions.

IV- RAPPORT N°3 : FINANCES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

4.1- Prêt à taux fixe pour l’acquisition de terrains à vocation économique Délibération n° DE_17022020_04

Madame la Vice-présidente explique que la collectivité doit recourir à un emprunt pour l’acquisition des terrains à vocation économique.

DEPENSES (en HT) RECETTES

Frais d’études 39 250 €

LEADER 20 000 €

Conseil Départemental 9 850 €

Autofinancement 9 400 €

TOTAL 39 250 € TOTAL 39 250 €2020-12

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Une consultation a été lancée auprès du Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne. Vous trouverez en pages suivantes le détail des offres.

Il est proposé au Conseil communautaire de voter la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 230 000 euros destiné à financer l’acquisition de terrains à vocation économique.

Cet emprunt aura une durée de 15 ans.

Ensuite, la Communauté de communes se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 15 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif (avec échéances constantes) du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0,82.% l'an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 250 euros.

La Communauté de communes aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Communauté de communes paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Communauté de communes s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

ð D’AUTORISER le recours à un emprunt de 230 000 € ;

ð D’APPROUVER l’offre de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes dans les conditions décrites ci-dessus ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

Abstentions : Jean-Serge LAMBROT, Claude LAFFARGUE

4.2- Détermination des attributions de compensation suite à l’adoption du rapport de la CLECT du 9 octobre 2019 relatif aux transferts de nouvelles voies à la Communauté de communes

Délibération n° DE_17022020_05

Madame la Vice-présidente rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 9 octobre 2019, a adopté à l’unanimité un rapport portant sur l’évaluation des charges dans le cadre du transfert de nouvelles voies à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2014 et la restitution du local du Centre Multimédia à la commune de Bernos-Beaulac.2020-13

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Conformément à l’article 1609 nonies C, IV du code général des Impôts, le rapport de la CLECT (cf. annexe 1) a été transmis aux 31 communes du territoire pour approbation par les conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission, le 15 octobre 2019.

Le Rapport a été approuvé à la majorité qualifiée des Communes du territoire, conformément à l’article 1609 nonies C IV du CGI.

Le Rapport a permis de déterminer le coût du transfert de nouvelles voies à la Communauté de communes selon l’hypothèse 2 :

Pour les voies transférées à compter de l’adoption de la présente délibération, la CLECT a fixé le coût du transfert de charges à 2 045.19 €/km.

Du fait de l’antériorité du transfert de certaines voies, une régularisation doit être appliquée. Le Rapport de la CLECT a validé une régularisation des charges transférées sur les attributions de compensation à compter de l’année 2018 afin de ne pas pénaliser les communes.

communes kilométrage transféré (en km) Date de transfert coût /km (en €) coût du transfert

BAZAS 0,395 28/05/2018 2045,19 807,85 € 0,072 01/10/2019 2045,19 147,25 €

BERNOS-

BEAULAC 1,6 30/06/2014 1063,42 1 701,47 € CAPTIEUX 1,375 07/02/2018 2045,19 2 812,14 € CAUVIGNAC -0,105 2018 2045,19 -214,74 €

CUDOS 1,6 11/06/2014 1063,42 1 701,47 € 0,747 24/05/2016 2081,61 1 554,96 €

GISCOS 0,23 23/12/2014 1063,42 244,59 € LADOS 4,795 01/01/2015 1063,42 5 099,10 € LERM-ET-

MUSSET 0,7 11/03/2015 1063,42 744,39 € MARIMBAULT 0,45 12/12/2017 1979,69 890,86 € SAUVIAC 0,3 22/09/2014 1063,42 319,03 € SIGALENS 0,2 2016 2081,61 416,32 € TOTAL 12,359 16 224,69 €

coût moyen au km sur la période 2014-2017

coût /km appliqué par la CLECT en 2015

coût/km pour l'année 2016

coût/km pour l'année 2017

communes

kilométrage

transféré

(en km)

Date de

transfert

coût /km

(en €)

coût du

transfert

attributions

de

compensation

actuelles

nouvelles

attributions

de

compensation

régularisation

à compter de

2018

BAZAS 0,395 28/05/2018 2045,19 807,85 € 556 595,56 € 555 640,46 € 1 615,70 € 0,072 01/10/2019 2045,19 147,25 €

BERNOS-

BEAULAC 1,6 30/06/2014 1063,42 1 701,47 € 232 994,33 € 231 292,86 € 3 402,94 € CAPTIEUX 1,375 07/02/2018 2045,19 2 812,14 € 45 205,02 € 42 392,88 € 5 624,27 € CAUVIGNAC -0,105 2018 2045,19 -214,74 € -6 242,99 € -6 028,25 € -429,49 €

CUDOS 1,6 11/06/2014 1063,42 1 701,47 € -55 659,56 € -58 915,99 € 3 402,94 € 0,747 24/05/2016 2081,61 1 554,96 € 3 109,93 €

GISCOS 0,23 23/12/2014 1063,42 244,59 € 24 664,39 € 24 419,80 € 489,17 €2020-14

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

- Restitution à la commune de Cazats d’une partie de la voie communale n°1 et 2 de Monpierre :

Par ailleurs, par délibération n° DE_27112019_25 en date du 27 novembre 2019, le Conseil communautaire a validé le retrait de 282 m² de la voie communale n°1 et 2 de Monpierre à Cazats du tableau de classement de la voirie de la Communauté de Communes du Bazadais. Ce retrait correspond à une longueur de voie de 26 m.

Il est donc nécessaire de revoir le montant de l’attribution de compensation de la commune de Cazats afin de tenir compte de cette restitution. Le coût du retrait est calculé sur la base de 2 045.19 €/km, coût déterminé par le rapport de la CLECT pour le transfert de nouvelles voies à la Communauté de communes.

Le montant des attributions de compensation pour l’année 2020 est le suivant :

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 9 octobre 2019 ;

Vu les délibérations concordantes des communes d’AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAUVIGNAC, CAZATS, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS, GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU, LADOS, LAVAZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, LE NIZAN, LERM-ET- MUSSET, MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, SAINT-COME, SAUVIAC, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, ST-MICHEL-DE-CASTELNAU ;

ð D’APPROUVER, pour l’année 2020, les montants des attributions de compensation suivants :

LADOS 4,795 01/01/2015 1063,42 5 099,10 € -6 117,72 € -11 216,82 € 10 198,20 € LERM-ET-

MUSSET 0,7 11/03/2015 1063,42 744,39 € -1 895,07 € -2 639,46 € 1 488,79 € MARIMBAULT 0,45 12/12/2017 1979,69 890,86 € -7 704,49 € -8 595,35 € 1 781,72 € SAUVIAC 0,3 22/09/2014 1063,42 319,03 € -19 539,05 € -19 858,08 € 638,05 € SIGALENS 0,2 2016 2081,61 416,32 € -12 590,18 € -13 006,50 € 832,64 € TOTAL 12,359 16 224,69 € 749 710,24 € 733 485,55 € 32 154,87 €2020-15

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

ð DE FIXER le coût du transfert de charges des nouvelles voies à 2 045,19 €/km ; ð D’AUTORISER le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente décision.

4.3- Restitution des locaux du Centre Multimédia à la Commune de Bernos-Beaulac Délibération n° DE_17022020_06

Madame la Vice-présidente explique que le 31 décembre 2009, la commune de Bernos-Beaulac et l’ex CdC du Bazadais ont signé une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local, situé 21 La Grand Route à Bernos-Beaulac, au profit de la Communauté de communes. Ce local a permis à la CdC de faire fonctionner le Centre Multimédia.

Les travaux ont été réalisés en régie par les agents de la Communauté de communes.

Lors du transfert de la compétence à la création de l’ex CdC du Bazadais, il n’y a pas eu de calcul des transferts de charges mais une actualisation a été faite lors du passage en TPU (8 000 €).

Le tableau joint en annexe 2 identifie le coût du centre multimédia sur la période 2004 à 2017.

Par délibération en date du 23 septembre 2019, la commune de Bernos-Beaulac, qui souhaite récupérer le local, demande à la CdC sa restitution et décide de reprendre le bâtiment en l’état sans compensation financière d’aucune des parties.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 9 octobre 2019, a décidé à l’unanimité de restituer à la commune de Bernos-Beaulac le local du Centre Multimédia sans compensation financière et donc sans impact sur l’attribution de compensation.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 9 octobre 2019 ;2020-16

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Vu les délibérations concordantes des communes d’AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAUVIGNAC, CAZATS, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS, GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU, LADOS, LAVAZAN, LIGNAN-DE-BAZAS , LE NIZAN, LERM-ET- MUSSET, MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, SAINT-COME, SAUVIAC, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, ST-MICHEL-DE-CASTELNAU ;

ð DE RESTITUER à la commune de Bernos-Beaulac les locaux du Centre Multimédia sans compensation financière et donc sans impact sur les attributions de compensation.

4.4- Versement d’une subvention au budget annexe de l’Office de Tourisme du Bazadais Délibération n° DE_17022020_07

Madame la Vice-présidente rappelle que l’Office de Tourisme du Bazadais, géré en régie dotée de l’autonomie financière, fait l’objet d’un budget annexe.

Pour permettre le fonctionnement du service, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2019, le montant de la subvention était de 147 338,88 €.

Dans l’attente du vote du budget général et du budget annexe et afin de permettre le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, notamment en matière de trésorerie, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 100 000 € pour 2020.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget annexe de l’Office de Tourisme. Son montant sera réajusté lors du vote du budget.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 100 000 € au budget annexe de l’Office de Tourisme ; ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2020 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.

4.5- Versement d’une subvention au budget du CIAS

Délibération n° DE_17022020_08

Madame la Vice-présidente rappelle que le CIAS du Bazadais gère le service d’aide à domicile.

Afin de permettre le fonctionnement des différents services, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2019, le montant de la subvention était de 367 100,22 €.

Dans l’attente du vote du budget général, du budget du CIAS et des budgets annexes, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 350 000 € pour 2020.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget du CIAS. Son montant sera réajusté lors du vote du budget.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 350 000 € au budget annexe du CIAS ;

ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2020 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.

4.6- Admissions en non-valeurs et effacements des dettes2020-17

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Délibération n° DE_17022020_09

Le Trésor Public a adressé plusieurs demandes d’effacements de dettes et d’admissions en non-valeurs concernant des redevances d’enlèvement des ordures ménagères.

En voici le détail :

EFFACEMENTS DE DETTES

Nom du redevable Objet Années

Montant

restant à

recouvrer

Motif

Etat du 24-10-2019 ordures ménagères 2017-2019 794,84 € décision commission de surendettement

Etat du 17-10-2019 ordures ménagères 2015-2019 1 388,89 € décision commission de surendettement

Etat du 15-10-2019 ordures ménagères 2016-2017 93,66 € décision commission de surendettement

Etat du 06-01-2020 ordures ménagères 2016-2019 711,58 € décision commission de surendettement

TOTAL 2 988,97 €

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :

ð DE PORTER la somme de 2 988,97 € à l’article 6542-créances éteintes du budget principal.

Vote contre : Madeleine LAPEYRE

V- RAPPORT N°4 : ENFANCE

Rapporteur : Nicole COUSTET

5.1- Convention de mise à disposition de personnel de cantine avec la commune de Captieux Délibération n° DE_17022020_10

Afin d’organiser au mieux le service de restauration du mercredi sur l’ALSH de Captieux, la commune de Captieux met à disposition de la Communauté de Communes du Bazadais, un agent de restauration depuis le 4 septembre 2019. Le temps de travail est de 4 heures hebdomadaires pour un adjoint technique, soit 56 heures.

Conditions d’emploi :

Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la Communauté de communes du Bazadais (sous-couvert de la Mairie de Captieux).

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de cet agent mis à disposition est gérée par le CCAS de Captieux.

Rémunération :

Versement :

La commune versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine. En dehors des remboursements de frais, la Communauté de communes du Bazadais ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.

Remboursement :

La Communauté de communes du Bazadais remboursera à la commune de Captieux le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.2020-18

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Une convention de mise à disposition de personnel a été signée avec la commune de Captieux jusqu’au 31 décembre 2019. Il est proposé de renouveler la convention pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER le projet de convention de mise à disposition de personnel de cantine avec la commune de Captieux ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

5.2- Convention de mise à disposition de services avec la commune de Cudos Délibération n° DE_17022020_11

Madame la Vice-présidente explique que dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services entre la Commune et la Communauté de communes, il est proposé une convention de mise à disposition d’agents communaux auprès de la Communauté de communes pour l’exercice de la compétence enfance.

Cette mise à disposition concerne deux agents titulaires dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation et des adjoints techniques :

- pour l’adjoint d’animation : mise à disposition en période de fonctionnement de l’ALSH de Cudos à raison de 80h/an ;

- pour l’adjoint technique : mise à disposition les mercredis durant la période scolaire et lors des petites vacances (de 11h30 à 15h00) pour assurer la restauration de l’ALSH.

La convention serait conclue pour une durée d’un an à compter du 01/01/2020.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER le projet de convention de mise à disposition de personnel de cantine avec la commune de Cudos ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

5.3- Signature d’un avenant n°3 à la convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle avec la commune de Bazas

Délibération n° DE_17022020_12

Suite au transfert de la compétence « gestion des procédures contractuelles et des actions relatives aux enfants et adolescents » notamment l’action « accueil périscolaire » dans les établissements scolaires de Bazas à la Communauté de communes du Bazadais, il a été signé le 24 décembre 2014 entre la commune de Bazas et la CdC du Bazadais, une convention de mise à disposition des locaux et du matériel nécessaires au fonctionnement de l’accueil périscolaire des écoles maternelle Peir de Ladils et élémentaire Léo Drouyn de Bazas à compter du 1er janvier 2015.

Dans le cadre des travaux de rénovation et d’agrandissement du Moulin de la Glory, programmés de septembre 2019 à avril 2020, l’accueil des enfants fréquentant l’ALSH est interrompu sur le site pendant la durée des travaux. La Communauté de communes a donc sollicité auprès de la Commune de Bazas la mise à disposition des locaux de la maternelle, adaptés à l’accueil des enfants.

Un avenant N° 2 avait été signé entre la commune de Bazas et la Communauté de communes du Bazadais pour la mise à disposition d’une partie des locaux de l’école maternelle pendant la durée des travaux réalisés au Moulin de la Glory pour la période du 04 septembre 2019 jusqu’au 20 décembre 2019.2020-19

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Les travaux n’étant pas terminés, la Communauté de communes du Bazadais sollicite une prorogation de mise à disposition de ces locaux pour une nouvelle période du 08 janvier 2020 au 30 avril 2020, afin d’accueillir les enfants de l’ALSH de Bazas lors des mercredis et des vacances scolaires de février et Pâques.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER le projet d’avenant n°3 à la convention d’occupation des locaux portant sur la mise à disposition des locaux de la maternelle pour l’ALSH de Bazas ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant.

5.4- Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Bazas Délibération n° DE_17022020_13

Madame la Vice-présidente explique que pour organiser au mieux l’accueil périscolaire à l’école élémentaire Léo Drouyn, ainsi qu’à l’école maternelle Peir de Ladils, géré par la CdC du Bazadais, la Ville de Bazas met à disposition de la Communauté de Communes du Bazadais deux agents titulaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, avec un temps de travail pendant le temps scolaire correspondant à :

- 1h00 hebdomadaire pour un adjoint technique principal 1ère classe soit 52h/an

Pour l’école maternelle :

- 2h00 hebdomadaires pour un ATSEM Principal 1ère classe (soit 100h/an environ)

En cas d’absence occasionnelle, il sera demandé à un ATSEM en fonction, de participer au remplacement sur une base de 5 heures environ par an.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER le projet de convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Bazas ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention

VI- RAPPORT N°5 : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN EMPLOI D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_17022020_14

Compte tenu de l’organisation des services Enfance de la Communauté de Communes et avec l’accord de l’agent, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi affecté sur le service de coordination petite enfance.

Le Président propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail :

· de l’emploi d’éducateur de jeunes enfants 1ère classe à temps non complet de 28

hebdomadaires à 35 hebdomadaires, à compter du 1er mars 2020.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,2020-20

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

Vu le tableau des emplois,

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’ADOPTER la proposition du Président ;

ð DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;

ð D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VII- RAPPORT N°6 : POSITION RELATIVE A L’ENGAGEMENT D’UNE ETUDE DE VALORISATION ENVIRONNEMENTALE ET TOURISTIQUE DU CIRON

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_17022020_15

Le Syndicat mixte d’Aménagement de la Vallée du Ciron propose aux CdC du Sud Gironde, du Bazadais et de Convergence Garonne la réalisation d’une étude de valorisation environnementale et touristique du Ciron, intitulée « Ciron 2025 ».

L’objectif de l’étude est de poser les bases d’une stratégie de valorisation de la vallée du Ciron qui réponde à la fois aux exigences environnementales, touristiques et de loisirs dans un objectif de développement durable.

Il s’agira d’aboutir à une proposition d’un programme de valorisation à moyen terme (six ans) du potentiel environnemental du bassin versant du Ciron.

Ce programme co-construit et partagé entre les différents acteurs (collectivités, agents économiques, associations, usagers…), devra allier valorisation et conservations des milieux. L’objectif est de créer un lien prospectif et opérationnel entre les acteurs du territoire, leurs activités et les enjeux environnementaux.

Une consultation a été réalisée par le syndicat.

Le budget prévisionnel de réalisation de cette étude est de 42 000 €TTC. Des demandes de subvention ont été déposées par le syndicat auprès du Département et de la Région, avec un co-financement total escompté à hauteur de 80%.

Le syndicat sollicite les 3 communautés de communes concernées par l’étude pour le financement du reste à charge estimé à 8 400 €TTC à parts égales entre elles.

Monsieur le Vice-président invite le Conseil Communautaire à rendre son avis quant à l’opportunité de réalisation de cette étude et à se positionner quant à l’engagement de principe de la CdC de financer ou non sa réalisation, à hauteur de 3 000 € maximum.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER la réalisation de cette étude avec une participation financière maximale de la CdC à hauteur de 3 000 €.

VIII- RAPPORT N°7 : CONVENTION DE PECHE AU LAC DE TASTE

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_17122020_162020-21

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 17 février 2020

La convention accordant le droit de pêche au lac de Taste conclue entre la commune de Captieux et l’association la Gaule Grignolaise étant arrivée à échéance, des négociations ont eu lieu entre la Fédération Départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gironde et la Communauté de Communes du Bazadais pour assurer son renouvellement.

La Communauté de Communes du Bazadais et la Fédération de pêche proposent d’établir une convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche et de sa surveillance.

Cette convention est consentie pour une durée de cinq ans, renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de durées identiques.

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche et de sa surveillance avec la FDAAPPMA.

IX- QUESTIONS DIVERSES

- Michel AIME : « Une station de méthanisation va voir le jour sur la commune d’Auros. Cette station de méthanisation va avoir des digestats à épandre. 5 ou 6 communes vont être concernées par ce plan d’épandage. Je voulais vous proposer de faire une petite réunion technique avec l’animateur du projet. »

- Olivier DUBERNET : « La date du prochain conseil communautaire est fixée au mardi 10 mars à 20 h 30. »

- Philippe LAMOTHE : « Pour le lac de Taste, je me souviens que l’on avait voté un budget de 2500 € pour savoir si j’avais pied dans le lac. »

- Olivier DUBERNET : « Oui, une bathymétrie. Cela a été fait et incorporé dans l’étude. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58.