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Déliberation - AR Delib 2021 017 Delib Eaux Ouest Essonne Stat
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 017 Delib Eaux Ouest Essonne Stat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
SYNICAL UGS
Eaux Quest
«<< %» ESSONNne
DCS2021-08
Date de convocation :
19/03/2021
Nombre de membres
en exercice :
30
Présents : 21
Votants : 21
MODIFICATION ET
APPROBATION DES
STATUTS
PRIE
ET
TRES
ET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
+
1 | 091-200077139-20210324-DCS2021-08-DE
À Accusé certifié exécutoire
Liberté » Égalité * Fraternité | Réception par le préfet 26/03/2021 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE
SÉANCE DU
24 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-quatre mars à dix-huit heures,
le Comité Syndical légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Polyvalente,
Rue du Château à Angervilliers (91470), en séance publique sous la
présidence de Monsieur Alain DESOUTER, Président.
Etaient présents :
Angervilliers D Mme BOYER Mme GIRARD MINDEAU
Boissy-le-Sec CO] Mr KOPACZ [1] Mr BOUBET
Briis-sous-Forges X Mr DASSA 1 Mr KASPERSKI
Bruyères-le-Châtel © Mr PREHU O1 Mr GIRARD
Courson-Monteloup 1 Mr CHAINTREUIL C] Mr ARTORE
Fontenay-les-Briis Mr DEGIVRY Mr BRUNEL
Forges-les-Bains X Mr GRANGIER Mr MYOTTE
La Forêt le Roi EX Mr PIVET Mme LEDUC
Les Granges le Roi C1 Mr DELAUNAY [1 Mr EWANGO
Le Val Saint-Germain Mr PALLEAU D] Mme PETITOT |
Roinville-sous-Dourdan [1] Mme DUHAY Mr BENOUDNINE L
Saint Cyr sous Dourdan © Mr DESOUTER h Mme COLOT
Saint Maurice Mr BERRICHILLO Mr VILLETTE
Montcouronne
| Sermaise Mme AUGIAT [)] Mme ROZENSTHEIM
Vaugrigneuse Mme BLANCHIER Mr VIVAT
Etaient représentés par un pouvoir :
LA Sn [
| FOUVOI d. ÎI | Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-017-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 SynIGUt (ES Eaux Ouest
«>> ESSONNE
DCS2021-08 |
MODIFICATION ET
APPROBATION DES
STATUTS
#2
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.5211-20 et L.5211-20-1
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
VU ensemble les arrêtés préfectoraux n°2016-PREF.DRCL/901 du 1*
décembre 2016 portant fusion du Syndicat intercommunal pour
l'Adduction de l'Eau Potable dans la Région d'Angervilliers, du Syndicat
intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des
Eaux du Roi, du Syndicat intercommunal des Eaux Souzy-la-Briche,
Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy et n°2017-PREF-DRCL/817
du 22 novembre 2017 actant du statut juridique du Syndicat des Eaux
Ouest Essonne,
VU l'accord favorable émis par le bureau syndical en date du 23 Février
2021 relative à la modification des statuts du Syndicat,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du Syndicat à la suite
des arrêtés préfectoraux ci-avant rappelés ;
CONSIDERANT que l'adoption de ces statuts permet notamment de :
- Transformer le Syndicat mixte en Syndicat mixte à la carte
impliquant la possibilité pour les membres adhérents :
“ de transférer tout ou partie des blocs de compétences
suivants : Bloc 1 —- Compétences « production par captage ou
pompage », « protection du point de
prélèvement », « traitement », « transport », « stockage » et
Bloc 2 - Compétence « distribution de l'eau potable » dans le
but notamment de favoriser le développement de SEOE et
d'attirer de nouvelles adhésions ;
“ de reprendre tout ou partie des blocs de compétences
suivants : Bloc 1 - Compétences « production par captage ou
pompage », « protection du point de prélèvement », «
traitement », « transport », « stockage » et Bloc 2 —
Compétence « distribution de l'eau potable » selon les
modalités prévues par les statuts ;
- Elargir les missions du syndicat (activités accessoires) ;
- Fixer de nouvelles modalités de représentation des membres
adhérents;
CONSIDERANT que la décision de modification statutaire est
subordonnée à l'accord des structures membres, le Comité syndical du
Syndicat des Eaux Ouest Essonne,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-017-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 SyntliCut UeS
EUX QUES
«>» ESSONNE
DCS2021-08
MODIFICATION ET
APPROBATION DES
STATUTS
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pe ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1°
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat telle que présentée
ci-avant dans les considérants et détaillée en annexe,
Article 2 :
AUTORISE Président à accomplir l'ensemble des formalités utiles
afférentes à la bonne exécution de ce projet.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour Copie Certifiée Conforme
à l'original présenté.
Angervilliers, le 24 Mars 2021
Le Président,
Alain DESOUTER
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-017-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-017-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021