Procès Verbal - PV 18 janvier 2023

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Procès Verbal - PV 18 janvier 2023 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Motte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 2023-01

Je soussigné, Henri FLAGEUL, Maire, certifie avoir convoqué le onze janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal, en session ordinaire, pour le dix-huit janvier deux mille vingt-trois, à vingt heures, salle de la Mairie.

Ordre du jour

 Projet Centre de Santé de LOUDEAC : création d’une antenne à LA MOTTE  Finances : décision modificative

 Acquisition de terrain dans le cadre de la fin du portage foncier (LCBC)  Personnel :

o création de poste

o médiation : proposition de mission complémentaire du CDG 22

 Régularisations cadastrales « la boulaie »

 Installations classées : projet de parc éolien sur la commune de PLEMET  Courriers

 Questions diverses

SESSION DU 18 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Henri FLAGEUL, Maire.

Présents : Stéphane FOUCAULT – Jocelyne LE TINNIER – Robert MOISAN – Christelle URVOIX – Michel HARNOIS – Brigitte LE DUC – Lionel NOURY – Annie LE GOFF – Laurent CARREE Lionel LE SAUX – Roselyne URVOY –– Erwan OLLIVRO – Stéphanie BOUVET – Paulette GICQUEL – Martine VALLEE – Philippe BIDAN – Hervé LE DOUCEN

Absent Excusé : Gwenaëlle LAOUENAN pouvoir à Stéphane FOUCAULT

Secrétaire de séance : Philippe BIDAN Secrétaire auxiliaire : Christophe NÉVO

Membres en exercice : 19

Présents :18 Représentée : 1 Votants : 19

1. COMPTE RENDU DU 7 DECEMBRE 2022

Le compte rendu du 7 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. PROJET CENTRE DE SANTE DE LOUDEAC : CREATION D’UNE ANTENNE A LA MOTTE

M. Le Maire explique au Conseil Municipal que M. LE BESCAUT, Maire de LOUDEAC l’a sollicité pour échanger sur le projet de centre de santé. Un échange s’est donc tenu en mairie de LOUDEAC le 14 décembre 2022.

M. Le Maire expose que la ville de LOUDEAC a lancé une étude pour compléter les offres de santé sur son territoire, le but étant de renforcer le nombre de médecins généralistes. Ainsi, la municipalité de LOUDEAC a décidé, pour que le projet soit viable, de salarier 3 médecins dont un qui pourrait, à raison de 20h/semaine, consulter à LA MOTTE. Or, dans la configuration et l’occupation actuelle des locaux du pôle médical situé rue de la chesnaie, il n’est possible d’installer que 2 médecins. Aussi, la Commune de LOUDEAC, sollicite la Commune de LA MOTTE, qui dispose déjà d’un cabinet médical, d’une pharmacie et d’un EHPAD, pour accueillir cette antenne. En contrepartie, la Commune de LOUDEAC qui sera l’employeur des médecins et qui en assurera la gestion (gestion des personnels, salaires, ...) demande que la Commune de LA MOTTE prenne à sa charge la mise à disposition du local, les coûts liés aux consommations d’eau, d’électricité et de téléphone ainsi que le ménage du local (estimé à 3 x ½ heure par semaine).2023-02

Le coût annuel à supporter pour la commune peut être ainsi estimé :

Eau / Assainissement 200.00 €

Electricité 1 000.00 €

Copropriété 150.00 €

Extincteurs 15.00 €

Taxe foncière 220.00 €

Assurances 100.00 €

Ménage (1.5h / sem) 25 € / h 1 950.00 €

Total dépenses 3 635.00 €

Il faut également prendre en compte la perte de loyers soit, sur la base d’un loyer mensuel de 311.54 € (ref 2022) le total annuel est de 3 738.60 €.

M. Le Maire informe qu’en cas d’accord du Conseil Municipal, il s’entretiendra avec le Dr POGANI.

M. Le Maire précise que des travaux de remise en état du local médical (nettoyage, peinture...) seront nécessaires. Le conseil Municipal évoque également le manque d’insonorisation du cabinet et demande que des travaux soient également programmés pour améliorer l’acoustique du local médical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Valide dans le cadre du projet du centre de santé de LOUDEAC, la création d’une antenne à LA MOTTE

 Valide à cet effet, la prise en charge des coûts sur la base de la présentation ci-dessus  Autorise M. Le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES N° 3

Pour le budget Commune, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

4. ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA FIN DU PORTAGE FONCIER

En avril 2013, la Commune de LA MOTTE a bénéficié du dispositif dit « de portage foncier » proposé par la Communauté de Communes. Ainsi, cette dernière s’est portée, en lieu et place de la Commune, acquéreur des parcelles cadastrées ZX 292 et ZY 143. La convention de portage foncier stipule qu’elle est acceptée pour une durée de 10 années entières et qu’à l’issue du délai, la Commune s’engage à racheter les biens.

M. Le Maire explique qu’au vu de cette convention, il nécessaire de délibérer pour procéder au rachat de ces parcelles. Le Montant de cette acquisition s’élève à 56 709.97 € et se décompose ainsi :2023-03

Acquisition ZX 292 (AB 185 aujourd’hui) : 22 363.00 €

Frais d’acquisition ZX 292 : 1 383.73 €

Frais de géomètre : 931.68 €

Acquisition parcelle ZY 143 29 032.56 €

Frais d’acquisition ZY 143 3 099.56 €

La vente se fera par acte notarié et les frais seront à la charge de la Commune de LA MOTTE. M. Le Maire est interrogé sur le fait que ces deux parcelles soient arrivées au terme du portage foncier en même temps alors qu’elles ne semblent pas avoir été acquises à la même période. M. Le Maire explique qu’effectivement ces parcelles n’ont pas été acquises en même temps (l’une en juillet 2012 et l’autre en février 2013) mais quelles ont fait l’objet d’une seule convention de portage foncier en date du 9 avril 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Valide l’acquisition des parcelles ZY n° 143 et AB 185 (anciennement ZX 292) pour la somme de 56 709.97 €.

 Valide la prise en charge des frais liés avec cette acquisition par la Commune de LA MOTTE  Autorise M. Le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. PERSONNEL :

5.1 Création de poste :

Dans le cadre du remplacement d’un agent technique responsable de l’entretien des bâtiments, le conseil municipal, par délibération n° 2021/53 du 8 septembre 2021 a validé la création d’un poste d’agent de maîtrise. Cette création avait pour objet de permettre une période de travail en doublon avant le départ de l’agent concerné.

Aujourd’hui aucune candidature à ce grade n’a retenu notre attention. M. Le Maire, propose, afin de permettre un recrutement, de créer un poste d’adjoint technique territorial. Afin de clarifier le tableau des effectifs, M. Le Maire propose également de supprimer le poste d’agent de maitrise créé en septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Valide la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h / semaine)  Modifie le tableau des effectifs qui s’établira, pour les services techniques, comme suit à compter du 1er mars 2023

Service Technique DHS Ancien effectif Effectif au 01/03/2023 Pourvu Vacant

Responsable Espaces verts Agent de maîtrise principal 35 H 1 1 1 0

Responsable Bâtiments Agent de maîtrise principal 35 H 0 0 0 1

Agent polyvalent - Entretien des

espaces verts

Adjoint technique ppal

2ème classe 35 H 1 1 1 0

Agent polyvalent - Espaces verts /

Bâtiments / Voirie

Adjoint technique ppal

2ème classe 35 H 1 1 1 0

Agent d'entretien de voirie Adjoint technique 35 H 1 1 1 0

Responsable Bâtiments Adjoint technique 35 H 0 1 0 1

Total 4 5 4 2

5.2 Médiation : Proposition de mission complémentaire du CDG 22

La loi n o 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. S'agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n 0 2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre Il du Code de justice administrative, afin que les2023-04

recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l'article 2 de ce même décret, soient précédés d'une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;  Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne 5 0 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L .131-10 du Code Général de la fonction publique ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n o 84-1051 du 30 novembre 1984 et n 0 85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu'à la médiation à l'initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Monsieur Le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la Commune de LA MOTTE, à la procédure de médiation (MPO, à l'initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure si un litige naissait entre un agent et la collectivité. Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n o 2022-433 précité et qui concernent la situation d'un agent sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l'estime utile (médiation conventionnelle et à l'initiative du juge).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 2131 et suivants ;

Vu la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la convention générale fixant les conditions générales d'exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d'Armor, Considérant l'intérêt pour la Commune de LA MOTTE d'adhérer à la procédure de médiation au regard de l'objet et des modalités proposées,

 Décide d'adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.  Approuve la convention d'adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de ce jour, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d'Armor pour information au tribunal administratif de RENNES. 2023-05

6. REGULARISATIONS CADASTRALES « LA BOULAIE »

M. Le Maire explique que par délibération n° 2019/50 du 3 avril 2019, le Conseil Municipal a validé plusieurs travaux de régularisations cadastrales. Cependant, sur le site de la Boulaie, l’un des riverains a sollicité M. Le Maire pour que la partie d’accotement cédée à un tiers, reste propriété du domaine public afin de garantir l’accès aux véhicules lourds (laitier).

Le géomètre a donc dû modifier les délimitations ce qui a entrainé un changement des surfaces présentées dans la délibération d’origine (2019/50).

Il est donc nécessaire de délibérer de nouveau avec les surfaces actualisées telles que présentées ci- dessous :

Surface (m²)

Domaine Privé

à céder aux

riverains

Surface (m²)

Propriété privées

annexées par la

Commune

Tiers Concernés Modalités de régularisation

LA BOULAIE

ZE n° 122 336 HENRY Jean Yves Echange sans soulte

ZE n° 125 283 HENRY Roland Cession à titre gratuit

ZE n° 126 14 HENRY Jean Yves Echange sans soulte

TOTAL 336 297

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-Valide un échange sans soulte pour les régularisations au profit de M. HENRY Jean-Yves -Décide que la parcelle ZE n°125 sera acquise à titre gratuit

-Désigne l’étude de Maître PINCEMIN pour rédiger les actes ;

-Donne tous pouvoirs à M. Le Maire ou son représentant pour régulariser ces actes.

7. INSTALLATIONS CLASSEES : PROJET DE PARC EOLIEN A PLEMET

La société Parc Eolien Les landes du Tiers SAS implantée à VERNE-SUR-SEICHE projette d’implanter 6 aérogénérateurs (éoliennes) d’une hauteur maximale (en bout de pale) de 199.50 m et 2 postes de livraisons, au lieu-dit « Les landes du Tiers » sur la commune de PLEMET. Une enquête publique sera ouverte du 14 février au 16 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, émet un avis favorable à ce projet.

8. QUESTIONS DIVERSES

8.1 Remplacement Direction EHPAD

Mme GALLERNE est en congés maladie depuis le 03 janvier 2023. L’arrêt de travail risquant d’être long, un appel à candidature a été lancé pour assurer son remplacement. Ainsi M. Vincent LE ROUX a été recruté pour assurer ce remplacement ; il prendra ses fonctions au sein de l’EHPAD à compter du 30 janvier prochain.

9. AGENDA

Commission des finances le 22 février 2023 à 20h00

Prochaine réunion de Conseil Municipal le 1er mars 2023 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Secrétaire de séance Le Maire de LA MOTTE

Philippe BIDAN Henri FLAGEUL