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Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210215 compte rendu conseilmunicipal)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du Lundi 15 Février 2021 2
18 h 30
L’An deux mil vingt et un, le Lundi 15 Février à 18 h 30, le Conseil
Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
BRUN F ernand, Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage : 02/02/2021
Présents :27
M. BRUN Fernand -M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES
Cédric-Mme AURIOL Anne-M. BENEDETTO Nicolas-Mme
BOUCHER Julie-Mme BOULANGER Tamara- M. CAMARA
Célestin-Mme DEZ Marylène-Mme DUPONT Karine-M.
FERRARI Fabien-Mme GACNIK Marie-France-M. HERAUD
Jean-François-M. HURET David-Mme LECUREUX Aurore-
Mme NICODEMO Mélissia-Mme OLIBE Carole-M.
ROSSI Patrick-M.
SANTONI Jean-Mme SCOTTO Fabienne-M.
SEIGNOBOS Jean-Luc-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY
Martine-Mme TROISI Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-
Mme PRUNET Sophie- M. FRELIER Laurent.
Procurations : 00
Absents excusés : 00
Le quorum étant atteint la séance publique peut se tenir à 18 h 30.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est proposé
aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire
de séance, Mme BOULANGER Tamara est désignée comme
secrétaire de séance.
Le précédent compte rendu du Conseil municipal du 14/12/2020
est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire déroule l’ordre du jour 1° / Délibération de principe portant sur le projet de création d’une
Maison de Services au Public sous réserve de l’obtention du label
France Service par la Préfecture.
La commune a pour projet de créer une maison de services au public,
sur la base de la loi NOTRe du 07/07/2015 sur son territoire.
Objectif : permettre de conserver sur notre commune des services tels
la CAF, les assistantes Sociales, et d’autres services sur
la base d’une convention cadre de partenariat signée entre la commune,
l’État et les différents partenaires associés au projet.
Le conventionnement apporte un label de l'État et ouvre droit
à un financement du fonctionnement de la Maison de
services publics.
Pour être créée, une Maison de services au public doit répondre à des critères
:
- Proposer une offre de services en adéquation avec les besoins et les attentes
des habitants. -être compatible quand il existe avec le
schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des
services au public.
- Se situer à une distance de l’ordre de 20 min en véhicule motorisé
d’une autre Maison de services au public.
> Les conditions requises pour une telle structure :
-Avoir un local comportant au minimum un point d’accueil public, un
point d’attente et un espace confidentiel permettant de
réaliser des entretiens en toute confidentialité.
-Un équipement informatique mis à disposition du public
-Un animateur assurant l’accueil, l’information, l’orientation et
la mise en relation avec les partenaires qui réalisent
des permanences dans la structure.
-Avoir un budget prévisionnel du coût annuel de fonctionnement.
-Avoir une visibilité extérieure, et un accès pour les personnes à mobilité
réduite.
Toutes ces conditions sont aujourd’hui remplies, mais il faut requérir le plus
important à savoir l’aval de la Préfecture pour obtenir
une labellisation.
> Le financement :
La labellisation permettrait d’obtenir des financements de l’État et des opérateurs
nationaux. Soit une aide de 25 % du budget de fonctionnement
annuel de la Maison plafonnée à 15 000 € pour l’État et tout autant
pour les différents opérateurs.
> Où en est le projet ?
La collectivité a commencé à monter le dossier, contact en cours avec
le référent en Préfecture pour faire connaître le projet,
puis ensuite il y aura la conformité de la Convention avec le cahier
des charges qui seront examinés et si tout est favorable, le financement
sera mis en place et attribué par la Préfecture.
Monsieur le Maire informe que la création de la maison de services au public
peut être réalisée sans label, mais qu’il convient de pouvoir
obtenir les financements adéquats pour optimiser
cette structure.
Le Conseil est sollicité dans le cadre d’une délibération de principe pour
créer une Maison de services au public sous réserve de
l'obtention du label France services par la Préfecture, Structure importante pour notre collectivité qui s’étoffe au fil
des années en habitants mais qui voit disparaître des services
qui étaient auparavant rendus au public ( CPAM, CAF, Poste
…)
Vote :
Pour | Contre
Abstention 27
| 00 00
2° Délibération portant création d ’une agence postale communale
hébergée à la Maison de services au public et autorisant Monsieur le
Maire à signer la convention de partenariat.
L’autre objectif pour la commune est de conserver un lien avec
la Poste, anciennement service public, actuellement absent sur
notre commune.
Le commerce Bar le XV de Départ actuellement fermé pendant
la crise sanitaire n'apporte plus le service attendu.
Les administrés nombreux et parfois sans mobilité individuelle
sont obligés de se rendre sur CARNOULES pour les affranchissements,
les petites formalités du quotidien (achat de timbres ..).
Il est envisagé de créer une agence postale communale au
sein de la Maison de services au public afin d’apporter une offre
complète aux Pignantaises et Pignantais.
Cette possibilité est ouverte depuis la loi du 04/02/1995 d’orientation
pour l’aménagement et le
publics sur le territoire.
Objectifs :
Conventionner avec la Poste afin de mettre un service adapté
à la demande.
Quels services ?
-Produits et services postaux (affranchissement, vente de
timbres, emballages pour colis, recommandés, dépôts de colis
et retrait de colis, réexpédition de courriers ….
-Services financiers et Prestations associées (retrait d’espèces
sur comptes courants, livrets d'épargne jusqu’à 350 €, versement
d’espèces jusqu’à 350 €) - Produits
tiers (vente de produits et services de téléphonie la Poste mobile...
.) -Mise en place d’une borne tactile en libre-service
permettant d’accéder aux services de la Poste.
Comment ?
Un agent voir deux de la commune sont formés par la Poste
Pour assurer les services de la Poste, rémunérés par la commune,
mais placés sous la responsabilité de la Poste dans le cadre
du fonctionnement des services.
La commune fournit le local et assure l’entretien, et la Poste
se charge de l’équiper en petit matériel, imprimés et fournitures
nécessaires à l’activité (armoire forte, balance, équipement informatique simplifié, avec prise en charge des abonnements liés à internet,
ainsi que la borne tactile). La comptabilité des liquidités est propre à la Poste .
Compensations financières :
En contrepartie des prestations fournies par la Commune, la Poste s’engage à verser
à la Commune l'indemnité compensatrice forfaitaire
mensuelle de 1 038 € HT soit 12 456 € par an (revalorisée
chaque année )+ une indemnité exceptionnelle unique à l’installation égale à 3 fois
le montant de l’indemnité compensatrice( soit 3 314 € ).
Les relations commune / la Poste sont régies par le biais d’une convention d’une durée de
9ans.
Le Conseil municipal est sollicité pour la création de l’agence postale communale et
pour autoriser Monsieur le Maire à signer les documents
s’y rapportant.
Vote :
[Pour Contre Abstention
[27 00 00
37 Délibération portant sur un projet d’implantation d’un parc photovoltaïque au Cros de l’Arnavet d’une superficie de 5 ha.
La commune a été sollicitée par une Entreprise spécialisée dans les parcs et installations
photovoltaïques dans le cadre d’un projet privé sur le secteur du Cros de l’Arnavet sur plusieurs parcelles de terre représentant une superficie totale de 9,8 hectares dont 5 ha de parc.
Il s’agit de panneaux solaires installés au sol, sur un site sécurisé par vidéo et clôturé .
Les parcelles sont situées en zone N Pr permettant ce type d ‘installation .
Le premier repérage de la Sté : l'attrait de la situation du terrain ( environnement
boisé agricole ) , pas d’enjeux environnementaux
majeurs type Natura 2000, pas de patrimoine
historique, un potentiel en puissance de 5 Mwc soit un équivalent de consommation électrique à 1 268 foyers soit 3 423 personnes ).
Le projet nécessite un raccordement sur un poste HTA situé à 8 kms sur CARNOULES,
Durée étude : 2 ans et 9 mois
Revenus générés par ce type d'installation :
- pour les propriétaires (pas d’éléments chiffrés puisque cela dépend de la taille du terrain, de la distance de raccordement, et du niveau ensoleillement
3 -pour
la commune : environ 5 580 € au titre de la taxe foncière annuelle et une seule fois la taxe
d'aménagement de 14 480 €.
- pour les autres collectivités (Département : IFER, une part de taxe foncière et la
taxe d’aménagement en partie ; la Communauté
des communes : IFER, CFE, et taxe foncière.)
Problématique : - un espace boisé qui va être complètement déboisé sur une superficie
de 9 hectares. Impact Paysager non négligeable.
- des installations présentes Pour une durée de 40 ans ( quid du suivi
sur le long terme des installations par l’entreprise) avec
une remise en état à l'issue.
-Un raccordement du projet à une distance de 8 kms.
- des propriétaires désireux de rentabiliser un foncier non constructible
- des propriétés privées à proximité qui ont fait le choix d’un site
paysager boisé pour y vivre .( possible problème de compatibilité
).
Le Conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur ce projet
présenté par la Sté TSE Energy située sur Valbonne (Alpes-Maritimes
). Ajournement
de la question afin d’obtenir plus de renseignements auprès de la Sté
TSE et de répondre aux questions nombreuses des membres
du Conseil municipal afin d’apporter des éléments de réponse.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer pour l’ajournement
de la question dans l'attente d’éléments plus concrets et précis
sur ce projet.
Vote :
Pour Contre
Abstention | 27
00 00 |
4° Délibération portant tarification d’un caveau n° 5038 avec monument
au cimetière dans le cadre d’une cession.
Dans le cadre des ventes de concessions dans le cimetière suite
à des reprises, quelques concessions sont habillées de monuments
plus ou moins anciens. Se pose
le cas d’une concession de 3 places possédant un monument en granit
avec une porte frontale dont l’estimatif a été demandé auprès
des pompes funèbres. L’estimation
du monument s’élève à 2 500 € auquel il faut ajouter le prix de la terre
qui est de (375 € x 3m2 ) soit 1125 €.
De ce fait le prix total de la concession s'élève à 3 625 €.
Le Conseil municipal est sollicité pour la vente de la concession 5038
revêtue d’un monument en granit et dont l’estimation faite
par des pompes funèbres est de 2 500 € auquel s’ajoute la
somme de 1 125 € au titre du prix de la terre .
Vote :
Pour | Contre | Abstention | 27 | 00
| 00 _] 27 Délibération portant autorisation du Conseil municipal au Maire en vue d’acquérir les parcelles sur PIGNANS (B 968, B899 et AB 290 ),
et sur CARNOULES ( B1400 et B736 et B735-734 ) et afin
d'obtenir l’avis des Domaines sur cette éventuelle acquisition
La commune s’est vue proposer une offre d’acquisition pour un bien situé à la fois sur Pignans
(parcelles B968,899,290 en zone Nr et Ubr ) et sur Carnoules (B1400,736,735,734 en zone Ab) se Composant d’un domaine avec une bâtisse
principale d’environ 200 m? datant de 1 700, d’un
bien se composant de 4 gîtes et d’un appartement pour une superficie de 100 m? environ, d’une
piscine et d’un sauna.
Pour information, la parcelle située sur PIGNANS (B 290 est grevée en partie Sud
d’un emplacement réservé n°22 ayant pour
objet l’aménagement d’un rond-point sur la RD 97.)
Le propriétaire du bien estime son bien à 1M300 €.
Toutefois, la commune possédant un droit de préemption pourrait être intéressée d’une
part en vue de préserver les lieux faisant partie
de l’histoire de la commune et pour y développer d’autre
part des projets d’intérêt collectif non encore arrêtés.
La commune doit solliciter l’avis des Domaines dans le cadre de ce projet en vue d’une possible
acquisition du bien.
De ce fait le Conseil municipal est sollicité pour demander l’avis des Domaines en vue
du projet d’acquérir les parcelles situées sur
Pignans et sur Carnoules
Vote :
Pour Contre Abstention
27 00 00
6°/ Questions diverses
A/ Nouveau protocole sanitaire dans les écoles à partir du 08/02/2021.
Information transmise aux familles et aux écoles mentionnant le suivi du protocole et des difficultés rencontrées.
Parole à Mme DUPONT Karine- Adjointe aux affaires scolaires qui mentionne que les
règles nouvelles imposées ne permettent pas de
procéder à l’accueil des enfants de façon correcte car
cela amènerait à des amplitudes horaires plus conséquentes, puisque les locaux ne permettent pas cet accueil tel que préconisé.
Les associations de parents d’élèves ont été consultée en la matière et en réponse adhèrent à la position de la commune, à savoir maintenir
l’organisation actuelle qui limite le brassage des
enfants tout en les accueillants dans le cadre d’une amplitude horaire convenable. Les familles ainsi informées ont eu toute latitude pour décider si elles souhaitaient maintenir ou non l’accueil de leurs enfants sur le temps méridien. B / Information au Conseil de la requête de la Sté SF Construction contre
la commune de PIGNANS auprès du Tribunal
administratif de TOULON dans le cadre de la procédure
d’attribution du marché de travaux engagé par la Commune pour la réalisation
de travaux de réfection des toitures de la salle du
Vieux moulin, de la Chapelle des Demoiselles,
de la Sacristie et de sa Collégiale. Requête pour laquelle la Ste SF construction a été
rejetée.
Parole à Mme OLIBE Carole-1* Adjointe qui fait lecture de la décision
du Tribunal administratif de TOULON.
C / Recensement de la population de 2019 - chiffres de la population légale au
01/01/2021 soit 4 440 habitants. (information de l'INSEE )
L’ordre du jour étant épuisé.
Fin de la séance publique à 19 h 50.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS