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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 42 2014 Document publié le Mardi 25 février 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 42 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

28 FEV 20 EXIKALI DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L2LEN oo | DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

NCE DU 25 FÉVRIER 2014 À 18 HEURES 30

N° 2 - 42 / 2014 : PARTENARIAT AVEC L'AGENCE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT

TOULOUSE AIRE URBAINE - ADHÉSION TRIENNALE 2014 / 2016 -

CONVENTION CADRE - MISSION D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL

POUR LA RÉVISION DU PLH

L'An Deux Mille Quatorze, le 25 février 2014

Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 25 février 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Jacques LASSERRE

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, _ Michel FOURNIALS, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Jean ESQUERRE, Noël RAMON, Thierry MALLÉ.

Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Max CHAIZE, Jean-Charles BALARDY, Jean-Charles BORGOMANO, David KOWALCZYK, Jean MAURIES. ‘

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Alain ALABERT, Geneviève PARMENTIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Michel TRÉBOSC.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Ciaude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÉDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELÉRIS, Monique MILHAU, Blandine THUEL Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41

Votants (titulaires, suppléants votants) : 34SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 25 FEVRIER 2014

N° 2 - 42 / 2014 : PARTENARIAT AVEC L'AGENCE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE _-

ADHESION TRIENNALE 2014 / 2016 —- CONVENTION

CADRE - MISSION D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL

POUR LA REVISION DU PLH

Pilote : Direction générale

Autres services concernés : Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics

Monsieur Claude JULIEN, rapporteur,

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) modifié 2007-2013 étant arrivé à échéance, le conseil communautaire, par délibération en date du 15 octobre 2013, a décidé pour pérenniser la politique d'habitat de l’agglomération, d'engager la révision du PLH pour la période 2014-2020.

Elle vise à prendre en compte :

° l'évolution du contexte national et local à travers la crise des marchés immobiliers, le maintien de la demande sociale ou l'identification de besoins nouveaux comme ceux liés au vieillissement,

° la prise en compte des nouveaux enjeux institutionnels et des nouvelles réglementations nationales,

+ la modification des documents stratégiques comme le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en juillet 2011, le Plan de Déplacement Urbain dont l'élaboration se finalise, le Plan Climat Energie et les Plans Locaux de l'Urbanisme récemment approuvés, qui interagissent avec les politiques de l'habitat.

La procédure de révision du PLH est fixée par les articles L 302-1 et suivant et articles R 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

Comme vous le savez, le PLH définit, pour une durée de six ans sur le périmètre désigné de son application, en l'espèce le territoire des 17 communes de notre agglomération, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes doivent tenir compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ainsi que du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en œuvre par les communes ou

l'établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.

Il se décline en trois étapes :Ref.

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501

Berger-Levrauit

(1012)

® Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les

conditions d'habitat dans le territoire qui restitue :

e une analyse de la situation existante et des évolutions en cours concernant

l'adéquation de l'offre et de la demande |

e une analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs conséquences

+ __une définition des enjeux

@ Des orientations stratégiques

e d'ordre général

*+ par territoire

@ Un programme d'actions, lequel retranscrit les actions et leur répartition territoriale ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.

Votre décision d'élaborer la révision du PLH pour la période 2014-2020 a été notifiée aux personnes morales associées ainsi qu'à l'Etat,

Dans les prochaines semaines, conformément à la procédure réglementaire, l'Etat nous adressera son porter à connaissance destiné à abonder le diägnostic et apporter l'éclairage de l'Etat pour la définition des orientations stratégiques du PLH.

Afin d'assurer qualité et opérationnalité du futur PLH,.vous avez acté de décomposer la démarche de révision du PLH de la façon suivante :

- 2013 : réalisation d'un pré diagnostic PLH,

- 2014: choix d’un prestataire extérieur auquel sera confiée une mission

globale d'accompagnement et de Management concernant la réalisation des différentes phases réglementaires de la révision du PLH, dans le cadre d’un comité de pilotage PLH appelé à être constitué.

Un calendrier prévisionnel a été acté, portant sur les années 2014 et 2015, avec l'objectif d'aboutir à une approbation définitive du PLH à fin 2015,

Diagnostic 204 | Porterà

Orientations stratégiques D : connaissance de

l'Etat sous 3 mois Programme d'actions

ArréE du proist de PUR l De neue | . | ia

TT communes, au SM

du SCOT pour avis

SOUS 2 mois Approbation des |

Transmission au ___ modifications

Préfet pour avis,

après avis du CRH éventuelles Sous 2 mois Approbation

définitive Fin 2015

du PLH

Transmission aux

communes et personnes

morales associées

Mise à disposition du publicCe calendrier est bien sûr conditionné à la mise en place effective des instances de pilotage de la démarche d'élaboration du PLH à compter de l'installation du conseil communautaire suite à renouvellement en avril 2014.

A cet égard il convient de rappeler que :

le conseil communautaire

" engagera la procédure de révision et définira les modalités d'association des personnes morales autres que l'Etat,

“ sera tenu régulièrement informé de l'état d'avancement du PLH,

“ arrêtera le projet de PLH,

“ approuvera définitivement le PLH.

un comité de pilotage PLH sera constitué des élus désignés de la communauté d'agglomération pour superviser la démarche d'élaboration, comité de pilotage qui sera élargi aux communes membres, aux représentants des services de l'Etat et du syndicat mixte du SCOT du Grand Albigeois pour émettre des avis sur la méthodologie générale, sur les orientations générales, et pour valider les différentes étapes du PLH,

Les personnes morales réglementairement intéressées seront associées à l'élaboration du PLH en fonction de leur compétence ou de leur rôle dans la politique locale de l'habitat.

un comité technique conduit par la direction générale des services de la communauté d'agglomération s'appuyant sur la mission Habitat dont le rôle sera chargé d'animer la démarche et de faire la synthèse des groupes de travail.

Il associera, outre le chef de projet du syndicat mixte du SCOT du Grand Albigeois et les services de l'Etat, des services et compétences utiles de la collectivité en fonction des thématiques traitées.

Vous avez enfin décidé de recourir et de vous appuyer sur l'expertise d’un bureau d'études extérieur dans le cadre d'une mission globale d'accompagnement et de management concernant la réalisation des différentes phases réglementaires de la révision du PLH.

A l'occasion du vote du Budget primitif pour 2014, des premiers crédits d’études à hauteur de 95 000€ ont été provisionnés pour l'engagement de la démarche d'élaboration du PLH qui comprend notamment la réalisation complète du diagnostic stratégique et territorialisé/ l'animation des acteurs et des groupes thématiques, la définition des enjeux thématiques et orientations stratégiques / l'élaboration d'un plan d'actions détaillé et partagé.

Dans le cadre des relations que notre agglomération entretient avec la métropole toulousaine, en particulier dans le cadre du processus de coopération territoriale, nous avons eu de nombreux échanges avec l'Agence d'Urbanisme de l’Agglomération Toulousaine (aua/T), désireuse d'élargir son champ d'intervention auprès des agglomérations partenaires de l'aire métropolitaine toulousaine et inscrites dans sa dynamique.

L'agence d'urbanisme et d'aménagement de Toulouse-aire urbaine (aua/T) est une association de partenaires publics, parmi lesquels l'Etat, la Région Midi Pyrénées, la communauté de Toulouse Métropole, le GIP Interscot et de nombreuses autres collectivités de l'aire urbaine de Toulouse. Ses membres sont liés par une convention générale (ci- annexée).

Financée par des fonds publics, l'aua/T a une mission d'intérêt public pour contribuer, par ses travaux, à l'harmonisation des politiques publiques, conformément à ses statuts révisés en 2012. . -Ref.

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Berger-Levrauit

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Elle intervient sur l'aire métropolitaine de Toulouse dans les domaines de la planification, . du projet urbain, de l'observation, de la prospective, des politiques publiques

(déplacements, environnement, habitat, foncier, économie, sociologie, commerce, écologie, immobilier d'entreprise...).

Ses savoir-faire conjuguent études urbaines et animations inter-institutionnelles. Son expertise en matière d'habitat est reconnue au plan national.

L'AUAT a proposé d'intervenir auprès de notre agglomération pour l'élaboration du PLH, sous réserve d'une adhésion triennale qui serait validée par son conseil d'administration.

Compte tenu de cette expertise spécifique et de l'éclairage pouvant utilement être apporté sur les dynamiques en œuvre en matière d'habitat à l'échelle métropolitaine, au regard également des échanges initiés dans le cadre de la coopération avec la communauté urbaine de Toulouse, il est envisagé de recourir à ses services pour la révision du PLH de l'Albigeois.

Cette adhésion, qui s’inscrirait donc dans un partenariat triennal ciblé, permettrait à . l’agglomération de bénéficier de cette ingénierie dans-les divers domaines de compétence intéressant la communauté d'agglomération et d'approfondir sur un plan opérationnel les liens institutionnels initiés avec la métropole.

Le partenariat financier pour la mise en œuvre des. études PLH, pour la réalisation du diagnostic, la définition des orientations stratégiques l'élaboration du plan d'actions, l'animation de la démarche et de la consultation des personnalités associées et intéressées, sur les trois exercices s'établira à hauteur maximale de 132 000€ sur lés exercices 2014- 2016.

Il pourra être complété à compter de 2016 par une mission d'assistance générale d’un

montant estimé à 23 000€ permettant à l'agglomération de bénéficier d'appui complémentaire sur des sujets d'intérêt d'agglomération dans le cadre d'un programme de travail à bâtir. -

Au terme de ce partenariat triennal, il sera établi une évaluation partagée de ce partenariat (bilan activités/performances/valeurs ajoutées) avant un renforcement éventuel des collaborations. ‘

Sur la période 2014-2016, il vous est proposé que la Communauté d'agglomération de

l’Albigeois intègre l'aua/T comme membre adhérent, après -acceptation par le conseil d'administration, ratifiée par l'assemblée générale. Elle sera représentée à l'assemblée générale de l'association aua/T par un délégué disposant d'une voix délibérative qu'il convient de désigner.

En appui de l'adhésion, l'aua/T et la Communauté d'agglomération de l’Albigeoïis signent une convention cadre qui précise les termes du partenariat. Il vous est demandé

d'autoriser le président à signer cette convention. Chaque année, un avenant précisera le niveau de la Subvention allouée, au regard.des crédits votés dans le cadré du budget de la collectivité pour l'exercice en cours. -

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, |

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L302-1, R302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU la délibération N° 4- 158 / 2013 portant engagement

de la révision du PLH de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,

‘ L

VU la proposition d'adhésion triennale de l'Agence

d'Urbanisme de l'Agglomération de Toulouse et d'intervention dans

le cadre de la révision du PLH de l'Albigeois,

VU l'avis favorabie du Bureau de la Communauté d'Agglomération

réuni le 11 février 2014, .

VU les statuts de l'aua/t ci- annexés,

CONSIDERANT l'intérêt de développer un partenariat

de travail avec l'agence d'urbanisme de l’agglomération de Toulouse, eu

égard son expertise particulière,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de devenir membre adhérent de

l'association Agence d'Urbanisme de l’Agglomération de Toulouse

(aua/T) pour la période 2014/2016.

DÉCIDE de confier, dans ce cadre, à l’aua/T une

mission d'accompagnement global pour l'élaboration du PLH de l’Albigeois

2014 - 2020 (animation de la démarche et secrétariat des réunions,

mobilisation des acteurs, respect des étapes et démarches

réglementaires, diagnostic territorialisé, définition des orientations

stratégiques, élaboration du plan d'actions, définition des outils d'évaluation...) dont le montant sur la période 2014 - 2016 ne pourra excéder 132 000

€.

DIT qu'un bilan sera fait à l'issue de chaque année d'exercice

du partenariat, à l’occasion du vote des crédits alloués au titre du partenariat.

APPROUVE {a convention générale de partenariat.

AUTORISE le président à Signer l’ensemble des documents

et conventions afférent à la mise en œuvre de [a présente délibération,

DÉSIGNE monsieur Claude JULIEN pour représenter la

communauté d'agglomération à l'Assemblée générale de l'association.

DIT que les crédits nécessaires pour le partenariat

avec l’aua/T dans le cadre de la révision du PLH au titre de l’année

2014 sont prévus au budget de l'exercice en cours. Les

crédits nécessaires pour les années 2015 et 2016 seront votés dans le

cadre du vote des budgets des exercices concernés.

Pour extrait conforme,

Fait le 25 février 2014,

PUBLIE LE

28 FEV. 204aua Tououse

aire urbaine

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION

DEL'ALEIGEOIS

Toulouse, Albi le 25 février 2014

Partenariat Albigeoïs — aua/T

Prospective 2014 - 2016

Cadre partenarial

L'agence d'urbanisme, un outil différent des bureaux d’études :

+ Une association de partenaires publics, entièrement financée par des fonds publics + Un partenariat qui s'inscrit dans la durée

+ Une mission d'intérêt public pour contribuer, par ses travaux, à l'harmonisation des politiques publiques

+ Ses champs d'intervention : planification, projet urbain, observation, prospective, politiques publiques, dans les domaines suivants : déplacements, environñement, habitat, foncier, économie, socfologié, commerce, écologie, immobilier d'éntreprise..

+ Des savoir-fairesconjugant études urbaines et animation interinstitutionnelle

L'aua/T est un outil d'ingénierie mutualisé. Un engagement sur 3 ans serait nécessaire pour asseoir le partenariat. Au terme de cette première étape, il sera établi une évaluation partagée de ce partenariat (bilan activités/performances/valeurs ajoutées) avant unrenforcement éventuel des collaborations.

À court terme (2014-2016), la Communauté d'agglomération de l'Albigeois peut intégrer l'aua/T comme membre adhérent, après acceptation par le conseil d'administration, ratifiée par l'assembiée générale. Elle est représentée à l'assemblée générale par un délégué disposant d'une voix délibérative.

En appui de l'adhésion, l'aua/T et la Communauté d'agglomération de l'Albigeois signent une convention cadre qui précise les termes du partenariat. Chaque année, un avenant est signé, précisant ie niveau global de là subvention de l'année.

PUBLIE LE

28 rEv. 2014

Communauté d'agglomération de l'Albigeois / AGENCE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY Ë co: LE BELVÉDÈRE - Là BD DES RÉCOLLETS - 34078 TOULQUSE CEDEX4 05.63.45.72.47 - fax : 05.63.45.72.45 - www.grand-albigeois.fr 05 62 26 6 26 Fa 05 61 52 71 36- vrwwraua-toulouse.0rgPropositions de coopérations 2014-2016

Pour la période 2014-2016, la construction de partenariat pourrait être progressive et se consolider en abordant

succsessivement des thématiques différentes.

Ainsi, en 2014-2015, le premier sujet de collaboration pourra être l'assistance à l'élaboration du PLH du Grand Albi. L'année 2014 sera consacrée au diagnostic et aux enjeux, et l'année 2015 à l'élaboration du programme d'actions.

Le partenariat pourrait se poursuivre en 2016 en initiant une mission d'assistance générale : un référent expert en conseil sur les politiques publiques peut alors être identifié pour la Communauté d'agglomération de l’Albigeois. Ce référent expert est le contact privilégié de la Communauté d'agglomération de l’Albigeois. Il peut soit assurer lui-même une mission de conseil ou faire appel à un autre expert de l’aua/T si nécessaire, dans tous les domaines sur lesquels les compétences du Grand Albi croisent celles de l'agence : traitements statistiques divers (démographie, emplois...), approches expertes des questions de planification(Scot et PLUÏ), de politiques publiques (mobilités, développement économique ….), éventuellement aussi sur les projets urbains. Afin de préparer et d'appréhender la pertinence de cette mission d'assistance générale, et pouvoir aboutir à l'édition d'un tab/aglo présentant les données repères du territoire albigeois, l’aua/T désignera dès 2014 le référent expert de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

La mise en œuvre de cette mission d'assistance générale nécessite une subvention annuelle estimée aujourd'hui à 23 000 €.

Cette mission d'assistance générale n'exclue pas la possibilité d'ajouter d'autres missions, en’ fonction des

besoins de la Communauté d'agglomération de l’Albigeois.

Communauté d'agglomération de l'Albigeois l AGENCE D'URBANISHE ETD'AMÉNAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY LE BELVÉDÈRE - 11 8D DES RÉCOLLETS » 31078 TOULOUSE CEDEX 4 05.63.45,72.47 - Fax : 05.63.45.72.45 - www.grand-albigeois.fr Tél05 62 26 6 26 -Fax 05 61 52 71 36 - www.auia-toulouse.orgAssistance à l'élaboration du PLH de la Communauté

d'Agglomération de l’Albigeois

Les nouveaux enjeux des politiques locales de l'habitat

Le Programme Local de l'Habitat, instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, voit sa portée renforcée par la loi SRU (2000) sur la diversité de l'offre de logements (20% SRU) et la loi MoLLe du 25 mars 2009 qui reprécise les liens de compatibilité entre PLH et PLU, et l'exigence d'une territorialisation du PLH. Ainsi, au fil du temps le PLH, d’une durée de 6 ans, est devenu l'outil incontournable des agglomérations : il constitue aujourd'hui le document cadre de la politique communautaire en faveur du logement. Avec une portée juridique et opérationnetie renforcée, le PLH ne constitue plus un simple document d'étude. Il joue désormais un rôle central dans la répartition des aides à la pierre et la mise en œuvre des politiques de l'habitat à l'échelon local, grâce à la portée opérationnelle du programme et son articulation avec les documents d'urbanisme.

C'est aujourd'hui un outil de programmation de l'offre de logement et d'hébergement sur le territoire, qui doit :

“être territorialisé à la commune : nombre et type des iogements à réaliser,

"détailler les moyens d'actions, notamment foncier, pour parvenir à la réalisation des objectifs et les échéances (échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire),

“s'inscrire dans les logiques du développement durable en précisant les moyens d'actions pour lutter

contre l'étalement urbain.

Elaboré sous la responsabilité de l'EPCI et en partenariat étroit avec les communes, le PLH doit veiller à respecter les enjeux et recommandations formulés par l'Etat dans le cadre de son Porter à Connaissance. Les exigences de l'Etat en matière de politique locale de l'habitat se sont accrues au fil des années, les attendus du PLH sont aujourd'hui plus importants.

La communauté d'agglomération s'engage dans la révision de son

PLH

Par délibération en date du 15 octobre 2013, la communauté d'agglomération a décidé d'engager la révision du

PLH modifié 2007-2013, en s'appuyant sur un dispositif spécifique. Cette décision à été transmise à l'Etat pour information.

Afin d'assurer qualité et opérationnalité du futur PLH, les élus communautaires ont par ailleurs souhaité décomposer la démarche de révision du PLH de la façon suivante :

- 2013 : réalisation d’un pré diagnostic PLH,

- ‘2014 : choix d'un prestataire extérieur chargé d'assurer une mission globale d'accompagnement et de management concernant la réalisation des différentes phases réglementaires de la révision du PLH.

Le diagnostic stratégique, première étape de la démarche de PLH

Le travail que l’agglomération engage aujourd'hui ne sera réussi que s'il aboutit à une stratégie claire et appropriée par les acteurs, en particulier les élus communautaires et élus communaux qui se retrouvent en première ligne pour défendre leurs projets devant les citoyens.

C'est pourquoi dès l'élaboration du diagnostic, il s'agira de créer de nouveaux modes de coopération entre services de la communauté d'agglomération, avec les communes et avec les partenaires locaux et d'assurer la

mobilisation de tous autour d’enjeux partagés.

Dans la démarche d'élaboration du diagnostic du PLH, quatre points nécessitent une attention particulière, pour lesquels le contenu et la méthode de travail sont détaillés :

"L'animation de la démarche d'élaboration d'un diagnostic stratégique, “__ L'impiication des communes dès le diagnostic en vue d'une territorialisation du PLH, "La communication et la concertation pour la définition d’enjeux partagés, "Un diagnostic stratégique de l'habitat cohérent avec les autres grandes politiques.

Communauté d'agglomération de l'Alblgeois / AGENCE D'URBANISHE ET D'AMÉNAGEMENT TOULOUSE ATRE URBAINE Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY LE BELVÉDÈRE - 12 8D DES RÉCOLLETS - 31078 TOULOUSE CEDEX 4 05.63.45.72.47 - fax : 05.63,45.,72.45 - www.grand-albigeois.fr Tél 05 62 26 86 26 - Fax 05 61 52 71 36- WWW.aua-toulouse.0rgL'animation de la démarche de diagnostic stratégique

L'animation suppose la désignation d’un chef de projet à l'agglomération qui soit l'interlocuteur pour l'aua/T, et qui assure notamment le suivi administratif et réglementaire et l'animation du PLH (convocations aux réunions, délibérations, la coordination des acteurs,...). Il facilitera également l'accès de l'aua/T aux différentes données nécessaires à la réalisation de l'étude. Cette mission portée par la communauté d'agglomération est essentielle

au déroulement technique du projet.

L'aua/T désignera pour sa part un chef de projet en son sein chargé de coordonner les collaborateurs et experts intervenant.

Un travail « technique » efficace

Un comité technique sera constitué pour assurer le bon déroulement du processus d'élaboration du diagnostic du PLH, Il préparera les instances de partage et de validation, et contribuera grâce à son expertise, à la qualité et à l'efficacité des documents produits.

Pour chaque réunion du comité technique, l'aua/T assurera un diaporama ou une note de présentation, permettant de rythmer la démarche de diagnostic et ses avancées. Elle réalisera les compte-rendus utiles pour garantir un suivi régulier des échanges.

Le comité technique sera également mobilisé comme instance de travail, selon des configurations différentes et adaptées aux problématiques traitées, à différentes reprises : l'expertise de sujets spécifiques dans le cadre d'ateliers techniques, le travail sur les enjeux.

Au sein de ce groupe, l’aua/T travaillera en collaboration étroite avec le chef de projet en charge de {a démarche d'élaboration du PLH au sein de l'agglomération : suivi technique et administratif du projet de révision du PLH,

Une mobilisation politique et partenariale

Pour construire le diagnostic, la démarche repose sur la constitution de plusieurs groupes ou instances,

mobilisés au gré des étapes.

0 Un comité de pilotage à vocation stratégique

Le comité de pilotage pourra associer des partenaires publics et privés dans une configuration élargie. Il est chargé de suivre et de valider les différentes étapes du diagnostic dont les enjeux et les orientations

stratégiques.

O Les rencontres individuelles avec chaque commune

L'implication des communes dans le PLH est une condition essentielle de la réussite de celui-ci, et ce dès le diagnostic. Les fiches communales réalisées par l’agglomération en 2013 et réactualisées, serviront notamment de base pour avancer vers la territorialisation du PLH.

O Un temps de communication avec les partenaires

Un échange avec les partenaires extérieurs visera à informer les acteurs de l'habitat de l'avancée des réflexions communautaires et à les enrichir. Il pourra prendre deux formes :

- des moments d'échanges et de co-production, sous forme d'ateliers thématiques, permettant

d'approfondir des sujets stratégiques pour l'élaboration du diagnostic.

- une rencontre de restitution pour présenter le diagnostic et partager les enjeux.

L'implication des communes dès le diagnostic en vue de la territorialisation du PLH

Le travail préparatoire : le pré diagnostic PLH

Le pré diagnostic PLH réalisé en régie et par entretien avec les maires des 17 communes, formalise la situation de l'habitat ainsi que les principaux projets et attentes des élus, sous la forme de fiche communale validée à la date du 13 septembre 2013. Un travail identique a été réalisé à l'échelle communautaire : fiche communautaire.

Ce 1% travail pourra faire l'objet d'une présentation et d'un débat communautaire afin d'en partager le contenu et d'identifier collectivement ies problématiques à enjeu local à traiter prioritairement. Il pourra servir ensuite à la constitution de « feuilles de route » communales, bases du PLH.

L'implication des communes

L'objectif est de mobitiser les communes, les services et élus, dès là phase du diagnostic, afin de préparer la mise en œuvre du PLH. Ces réunions doivent offrir des espaces de libre parole, d'échanges et de débats sur les

Communauté d'agglomération de l'Albigeois / AGENCED'URBANISME ETD'AMÉNAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY LE BELVÉDÈRE- 11 BD DES RÉCOLLETS - 31078 TOULOUSE CEDEX 4 05.63.45.72,47 - fax : 05.63.45.72.45 - www.grand-albigeois.fr TÉI 05 62 26 86 26 - Fax 05 61 52 71 36 - wwwaua-toulouse.orgenjeux majeurs en matière d'habitat pour la commune et permettront de faire le point sur les projets en cours et à venir, Les fiches communales serviront de support à ces rencontres.

La communication et la concertation pour la définition d’enjeux partagés

Pour diffuser et partager les grands enjeux du projet communautaire en matière d'habitat avec les citoyens et les acteurs du territoire, il est proposé d'accompagner la démarche de diagnostic par un temps de présentation et de discussion en fin de diagnostic.

L'aua/T prendra en charge l'animation de ce temps d'échanges, sous réserve d’un travail préparatoire avec l'agglomération sur la stratégie de communication à mettre en place et du contenu à privilégier.

Un diagnostic de l'habitat cohérent avec les autres grandes politiques

Une des limites des PLH est souvent la faiblesse de prise en compte des préconisations du PLH dans les autres politiques publiques menées et du manque d’articulation entre ces politiques. Il est donc proposé d'associer dès le début du diagnostic les services communautaires qui interviennent sur la planification (SCOT), urbanisme, déplacement, économie, environnement, et les services concernés des communes lors des rencontres communales. Plus globalement, il s'agira d'inscrire le diagnostic du PLH dans le projet de développement de la communauté d'agglomération.

Les livrables aux différentes étapes du diagnostic stratégique

Les fiches communales réalisées par l’aggiomération en 2013 éventuellement réactualisées, Les supports de présentation des analyses thématiques,

Le support de présentation aux partenaires du diagnostic et des grands enjeux du projet communautaire en matière d'habitat,

+ Le document diagnostic, enjeux et le projet d’orientations stratégiques.

Les documents seront restitués en format papier reproductible et numérique voire pour certaines données sous un format numérique intégrable dans le système d'information géographique (SIG) exploité par la communauté d'agglomération.

La phase 2 : élaboration du programme d'actions fera l'objet d'un descriptif détaillé, établi en concertation étroite avec la communauté d'agglomération.

L'ensemble des livrables devra avoir un caractère opérationnel et le cas échéant territorialisé afin de permettre une mise en œuvre effective et efficace des actions décidées par les élus. Il sera proposé pour l'ensemble des actions retenues par les élus les moyens d‘évaluer leur réalisation.

Estimation des coûts afférents à l'élaboration du PLH

Phase de diagnostic, de définition des enjeux et projet d'orientations stratégiques (année 2014)

Cette mission porte sur :

+ L'accompagnement pédagogique des élus dans la définition du dispositif, la définition et le suivi de l'échéancier de mise en œuvre du PLH, la préparation et la présentation du diagnostic et des enjeux aux partenaires, la proposition d'orientations stratégiques pour le futur PLH. + La production d'analyses générales et thématiques : recueil de données, ie cadrage général sur les dynamiques urbaines et sociales, le positionnement habitat de l’agglomération dans la dynamique de l'aire urbaine toulousaine, l'analyse de besoins, du parc de logements, de l‘offre, de la demande, des capacités d'accueil et d'évolution du territoire, la conception et la réalisation des supports cartographiques, l'animation des réunions et ateliers thématiques avec les acteurs, la rédaction des comptes rendus correspondants.

Cette mission, qui peut être réalisée la première année, s'établit à un montant de 76 000 euros. Le montant correspondant sera honoré sur présentation d’un appel de fonds et au vu du service fait, documents produits et rapport d'activités synthétique détaillant les moyens de l'agence et temps hommes mobilisés. Un montant correspondant à 25% du montant total de la phase 1 pourra être appelé par l'aua/T dès le démarrage du travail partenarial, et au vu de la convention de partenariat signée.

Elaboration du programme d’actions(année 2015)

A partir d’orientations stratégiques validées, il s’agit d'établir un programme d'actions du PLH.

Communauté d'agglomération de l'Albigeois / AGENCE D'URBANISHE ETD'AMÉNAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY LE.BELVEDÉRE - 11 BD DES RÉCOLLETS - 31078 TOULOUSE CEDEX 4 05.63.45.72.47 - fax : 05.63.45.72.45 - www.grand-albigeois.fr Tél05 62 26 86 26 - Fax 05 61 52 71 36 - wwwaua-toulouse.org+ L'accompagnement pédagogique des élus dans la définition du programme d'actions, l‘échéancier de de mise en œuvre opérationnelle des actions, la préparation et la présentation actions retenues aux partenaires, la proposition d'outils d'évaluation des actions arrêtées dans le programme. + La production du programme d'ensemble et des fiches actions détaillées ét explicitées et tout document utile à renforcer le caractère opérationnel du PLH, la conception et la réalisation des supports cartographiques, l'animation des réunions de préparation, de définition et de restitution aux élus et aux acteurs, la rédaction des comptes rendus correspondants.

Cette mission s'établit à 56 000 euros.

Le montant correspondant sera honoré sur présentation d'un appel de fonds et au vu du service fait, documents produits et rapport d'activités synthétique détaillant les moyens de l'agence et temps hommes mobilisés. Un montant correspondant à 25% du montant total de la phase 2 pourra être appelé par l'aua/T dès le démarrage du travail partenarial, et au vu de la convention de partenariat signée.

Communauté d'agglomération de l’Albigeois Î AGENCE D'URBANISHE ET D'AMÉNAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY LE BELVÉDÈRE- 11 BD DES RÉCOLLETS - 31078 TOULOUSE CEDEX 4 05.63.45.72.,47 - fax : 05.63.45.72.45 - www.grand-albigeois.fr Tél 05 62 26 86 26 - Fax 05 61 52 71 36 - www.aua-toulouse.orgAGENCE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TOULOUSE AIRE URBAINE

Association régie par la loi du 1° juillet 1901

Déclarée à la Préfecture le 21 février 1972

STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 3 FEVRIER 1972

MODIFIES PAR L'ASSEMBIEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 JUIN 2012

Article 1 :

Article 2 :

Le Belvédère - 11 boulevard des Récollets - 31078 TOULOUSE Cedex 4

Téléphone 05 62 26 86 26 - Fax 05 61 52 71 36

wwwauat-toulouse.org

TITRE 1 - NOM - OBJET - SIEGE

NOM

il est formé entre les personnes morales qui adhèrent aux présents statuts, une

association régie par la loi du 1° juillet 1901, les articles L:110 et L121-3 du

code de l'urbanisme, ainsi que tout texte applicable aux agences d'urbanisme.

Cette association prend la dénomination de :

Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse Aire Urbaine [AUAT].

OBJET

l'agence a pour vocation de favoriser le développement urbain durable de

l'agglomération toulousaine dans son espace régional.

Elle a pour objet la réalisation et le suivi, sous forme partenariale de programmes

d'activités et d'études permeHant tant l'observation, l'analyse, la prospective et

l'évaluation des politiques publiques que la définition, la coordination, la

faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique, social

et environnemental de ses membres dans les domaines de la planification urbaine,

de l'aménagement du territoire et de la programmation sur les champs de

compétence suivants :

l'habitat, le logement et l'économie,

le génie urbain et les transports et déplacements,

le paysage et l'environnement,

les loisirs et le tourisme,

la formation, la eulture et la communication,

la concertation et l'ingénierie de projet.

Elle constitue dans ce cadre un centre interdisciplinaire de ressources, d'études, de

recherches, de conseils et d'assistance auprès de ses membres grâce à la

mutualisation des informations, des connaissances et des compétences.

+

+

+

+

+

+Elle enregistre et gère en permanence l'évolution des données en matière

d'aménagement et de développement urbain et régional.

En outre, l'Association est admise à effectuer toutes opérations se ratfachant

directement ou indirectement à cet objet social où pouvant en favoriser. la

réalisation, et notamment des études pour le compte de ses membres ou de tiers.

Aticle 3 : SIEGE

L'Association, créée pour une durée illimitée, a son siège à Toulouse,

11 boulevard des Récollets. Celui-ci pourra être transféré par décision du Conseil

d'Administration, en un autre lieu situé dans l’agglomération toulousaine.

TITRE II -MEMBRES

Article 4 : MEMBRES

L'Association se compose de membres de droit, de membres adhérents et de

membres associés.

4.1-Membres de droit :

+ l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Midi-Pyrénées, Préfet de la

Haute-Garonne, ainsi que par :

de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

{DREAL) Midi Pyrénées

de Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute Garonne

-le Directeur Régional de l'INSEE,

le Directeur de l'Agence de l'eau Adour Garonne

de Trésorier Payeur Général de la Haute-Garonne,

+ la Communauté Urbaine du Grand Toulouse représentée par son Président

et douze conseillers communautaires,

+ la Communauté d'Agglomération du SICOVAL représentée par son

Président ou son représentant,

+ La Communauté d'Agglomération du Muretain représentée par son Président

ou son représentant,

+ La Communauté de Communes de la Save au Touch, représentée par son

Président ou son représentant,

+ la Communauté de Communes Axe Sud, représentée par son Président ou

son représentant

+ le Département de la Haute-Garonne représenté par son Président ou son

représentant et par deux Conseillers Généraux,

+ la Région Midi-Pyrénées représentée par son Président ou son représentant

et par un Conseiller Régional,3

* le Syndicat Mixte d'Etudes de Ja grande agglomération

Toulousaine {S.ME.AT.) représenté par son Président

ou son représentant,

+ le Syndicat Mixte des Transporis en commun de l'agglomération

toulousaine {S.MT.C.) représenté par son Président

ou son représentant,

4.2 Membres adhérenis :

Peuvent être adhérents (un représentant par membre),

après agrément par le Conseil d'Administration,

les communes situées dans l'aire du Schéma de

Cohérence Territoriale de la grande agglomération toulousaine.

Elles sont regroupées dans le collège des Communes,

qui désigne son représentant au Conseil d'Administration.

Peuvent être adhérents {un représentant par membre), après agrément

par le Conseil d'Administration, les EPCI et tout groupement

d’Etablissements Publics situés dans le périmètre

d'intervention de l'Association.

lls ‘sont regroupés dans le collège des Etablissements Publics,

membres adhérents, qui désigne son représentant

au Conseil d'Administration. Tout candidat

à l'adhésion doit constituer un dossier justifiant sa demande. Le

Conseil d'Administration doit statuer favorablement sur cette demande

par une délibération à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés. Cette décision n’a

pas à être motivée. Toute admission acceptée par le

Conseil d'Administration est ratifiée par la première assemblée

qui suit cette décision.

4.3 Membres associés :

Peut être associé, après agrément par le Conseil d'Administration,

toute Chambre de Commerce et d'Industrie locale

ou régionale, représentée par son Président ou son

représentant, située dans le périmètre d'intervention de

l'Association.

Elles sont regroupées dans un collège des chambres consulaires,

représenté Par Un représentant au Conseil d'Administration.

Peuvent être associés, après agrément par le Conseil d'Administration,

{un représentant par membre}, les différentes

Universités et les grandes écoles et/ou leurs regroupements

et leurs unités d'études et de recherche situées dans

l’Académie de Toulouse, ainsi que les personnes morales de

droit public chargées d'une mission de service

public ou d'intérêt général dans le périmètre d'intervention

de l'Association.

Elles sont regroupées dans un collège des membres associés des

personnes morales de droit public représenté

par un membre au Conseil d'Administration,

Peuvent être associés, après agrément par le Conseil d'Administration

{un représentant par membre}, toute personne morale

de droit privé chargée d'une mission. d'intérêt

général ou collectif, situé dans le périmètre

d'intervention de l'Association.Article 5 :

Elles sont regroupées dans un collège des membres associés

des personnes morales de droit Privé, représenté

par ün membre au. Conseil d'Administration.

Pour être admis comme membre associé, il faut être agréé

par le Conseil d'Administration. A cette fin, les

candidats doivent remetire un dossier justifiant

leur demande.

Le Conseil d'Administration doit statuer favorablement

sur ces demandes d'adhésion par une délibération

à la majorité des deux tiers des membres

Assemblée Générale qui suit cette décision.

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Perd la qualité de membre de droit, adhérent ou associé

de l'Association : * celui qui demande à se retirer

de l'Association, à jour du paiement de ses cotisations

et subventions ef sous réserve du respect d’un délai de

prévenance de 6 mois.TITRE Ill - ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Titre Ill — A : L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 6 : ASSEMBLEE GENERALE : COMPOSITION

L'Assemblée Générale se compose de tous les représentants des personnes

morales membres de droit, membres adhérents et membres associés.

Les représentants des collectivités locales et territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignés par leurs assemblées délibérantes sauf disposition particulière des présents statuts. Ils cessent de représenter la collectivité :

+ en cas de perte de leur mandat électif,

+ lors du renouvellement total ou partiel des Assemblées qui les ont délégués,

+ si l’Assemblée qui les a désignés en décide ainsi.

Aticle 7 : ASSEMBLEE GENERALE : REPRESENTATION

Chaque représentant d'un membre de droit ou adhérent dispose d'une voix à l'Assemblée Générale. Chaque représentant d'un membre associé dispose d’une voix consuliative.

Les communes, la Région, le Département et leurs E.P.C.I. désignent leurs représentants au sein de l'association conformément aux articles 4 et 6 des présents statuts.

Les autres établissements Publics ou les personnes morales de droit public ou de droit privé sont représentés par leur Président ou à défaut leur Directeur.

Une même personne physique ne peut représenter qu'une seule collectivité

publique ou personne morale membre de l'Association. Dès lors, l'organe délibérant de la collectivité publique ou de l'organisme qu'il décide de ne pas représenter désigne un de ses membres pour le représenter dans l'Agence.

En cas d’impossibilité d'assister à une Assemblée Générale, tout représentant d'une collectivité publique ou d'une personne morale peut se faire représenter moyennant pouvoir par tout autre membre de l'Association. Toutefois, les . représentants élus des collectivités publiques ne peuvent donner leur pouvoir qu'à un autre élu représentant une autre collectivité publique membre de l'Association {une personne physique ne pouvant représenter qu'un seul autre membre lui ayant donné pouvoir).

Les fonctions de membre de l’Assemblée Générale ainsi que de membre du Conseil d'Administration et du Bureau ne donnent droit au versement d'aucune rémunération ni rétribution de quelque nature que ce soit.

Les frais de missions des membres peuvent être pris en charge par l'Association après accord du Conseil d'Administration.Atlicle 8 : ASSEMBLEE GENERALE : FONCTIONNEMENT

l’Assemblée Générale se réunit au moins une fois

l'an, sur convocation de son Président, dans les six mois

de la clôture de l'exercice.

Par décision du Conseil d'Administration ou sur demande

d'un quart de ses membres, ceux-ci Peuvent être convoqués

en Assemblée Générale Extraordinaire.

La convocation comportant l'ordre du jour fixé par le Président,

doit être adressée aux membres de l'Association quinze jours

francs au moins avant la réunion.

Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE : DELIBERATION

Les dispositions ci-après s'appliquent aux Assemblées Générales

réunies en séance ordinaire ou extraordinaire.

L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si

la moitié des membres délibérant (membres de droit

et adhérents de l'Association) sont présents ou représentés

dans les conditions définies par le Conseil d'Administration.

Faute de quorum, l'Assemblée est convoquée une deuxième

fois. Cette Assemblée ne peut toutefois se

tenir moins de quinze jours après [a première Assemblée.

Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre

de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité

simple des membres présents ou représentés. En cas de partage

des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE: COMPETENCES

L'Assemblée Générale constate et raïifie la désignation

des membres du Conseil d'Administration, composés d’une

part des représentants désignés statutairement Pour

cerläins membres, d'autre part des représentants des

différents collèges de membres.

Elle prononce l'exclusion des membres dans les conditions

prévues à l’article 5. Elle entend les rapporis sur la gestion

du Conseil d'Administration et sur la situation financière

de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, elle délibère

sur toutes les questions portées à l'ordre du jour, elle fixe le

montant de la cotisation annuelle. Elle peut organiser

tout débat d'orientation.

Elle ratifie toute nouvelle adhésion.

Elle donne toute délégation et autorisation au Conseil

d'Administration pour effectuer toute opération entrant dans

l'objet de l'Association.

TITRE Il — B : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Aicle 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION : REPRESENTATION

Les communes et Etablissements Publics membres adhérents

élisent parmi leurs collèges respectifs à la majorité

simple, leurs représentants au Conseil d'Administration.Les membres associés élisent dans leurs collèges respectifs, leurs représentants au

Conseil d'Administration.

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de :

1. L'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-

Garonne, ainsi que par :

+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

-_ le Directeur Départemental des Territoires,

- le Directeur Régional de l'INSEE,

- le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour Garonne

- le Trésorier Payeur Général de la Haute-Garonne,

2. Le Département de la Haute-Garonne représenté par son Président ou par son

représentant, ainsi que par deux Conseillers Généraux désignés par le Conseil

Général.

3. La Communauté Urbaine du Grand Toulouse représentée par son Président et

douze Conseillers Communautaires désignés par le Conseil de Communauté.

4. La Communauté d'Agglomération du SICOVAL représentée par son Président ou

son représentant désigné,

5. La Communauté d'Agglomération du Muretain représentée par son Président ou

son représentant désigné,

6 La Communauté de Communes de la Save au Touch, représentée par son

Président ou son représentant désigné.

7. La Communauté de Communes Axe Sud, représentée par son Président ou son

représentant désigné.

8. La Région Midi-Pyrénées représentée par son Président ou son représentant et

par un Conseiller Régional désigné par le Conseil Régional.

9. Le Président du S.M.E.A.T. (ou son représentant).

10. Le Président du S.M.T.C. (ou son représentant).

11. Un représentant du collège des communes membres adhérents.

12. Un représentant du collège des Etablissements publics membres adhérents.

13.Un représentant du collège des Chambres de Commerce et d'Industrie locale

ou régionale, membres associées.

14. Un représentant du collège des personnes morales de droit public, membres

associées.

15. Un représentant du collège des personnes morales de droit privé, membres

associées.

Chaque représentant d'un membre de droit ou adhérent dispose d'une voix au

Conseil d'Administration. Chaque représentant d'un membre associé dispose

d’une voix consultative.

Article 12 : CONSEIL D'ADMINISTRATION : FONCTIONNEMENT

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que la nécessité se fait sentir sur

convocation de son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Les

convocations doivent être faites par écrit huit jours francs à l'avance avec

indication de l’ordre du jour.Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres délibérants sont présents ou représentés.

En cas d'impossibilité d'assister à une réunion, les administrateurs peuvent se faire P représenter par toute personne physique de leur service disposant d'un pouvoir. Toutefois, les représentanis élus des collectivités publiques ne peuvent donner leur p P pouvoir qu'à un avire administrateur de l'auat, représentant une collectivité publique membre de l'Association.

Toute délibération sera prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des cas prévus aux articles 4.3 et 5.

Aticle 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION : POUVOIRS

Le Conseil d'Administration est l'organe de décision et de contrôle interne de l'Association pour la gestion financière et administrative.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'Association. Il peut faire tous actes et opérations rentrant dans l'objet de l'Association et qui ne sont pas spécialement réservés à l'Assemblée Générale.

Il délibère sur le programme partenarial (missions permanentes et missions prioritaires), les programmes des activités complémentaires ou d’études, ainsi que sur les demandes de subventions à ses membres et de financement d'études. Le Conseil d'Administration peut, s'il en exprime le besoin, être assisté d’experis qui pourront émettre des avis ou des conseils destinés à l’éclairer en vue des décisions à prendre.

Il délibère sur le projet de budget de l'Association.

Il arrête les comptes de l'exercice clos pour les soumettre à l'approbation de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration, après délibération, peut déléguer certain de ses pouvoirs au Bureau de l'Association.

Titre I - C : BUREAU- PRESIDENT- DIRECTEUR

Atticle 14 : LE BUREAU : COMPOSITION

Le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres de droit, le Bureau de l’Association, composé de :

+ un Président élu par le Conseil d'Administration parmi les représeniants de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse,

+ quatre Vice-Présidents dont :

- un parmi les représentants de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse,

- un parmi les représentants du Conseil Général,

- un parmi les représentants du Conseil Régional,

- un parmi les représentants des autres EPCI.

+ un Trésorier,

+ un Secréiaire.

Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du Bureau.Article 15

Article 16

: LE PRESIDENT : ATTRIBUTIONS

Le Président préside l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et le

Bureau de l'Association.

Le Président assure le respect des présents statuts, il prend les dispositions

administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association. Il prépare les

ordres du jour. Il suit l'application des décisions prises.

il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous

pouvoirs à cet effet, -

Il a notamment qualité pour ouvrir tous comptes en banque, chèques postaux,

ester en justice, consentir

toutes transactions et signer tous contrats de dépenses

afférentes.

Ia pouvoir pour prendre, avec l’accord du Conseil d'Administration, tous les

engagements financiers à l'égard des tiers.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, d’une manière permanente

ou temporaire aux Vice-Présidents, à tout

autre membre du Conseil d'Administration et

au Directeur.

En cas d'absence où d'empêchement du Président, et à défaut de délégation, les

VicePrésidents, dans l'ordre de leur désignation, exercent de plein droit les

fonctions de Président.

: LE DIRECTEUR : FONCTIONS

L'Association est dirigée par le Directeur, ci-après désigné Directeur Général,

nommé par le Président, en application du règlement intérieur, après accord du

Conseil d'Administration.

Le Directeur Général assiste le Président pour l'exécution des décisions du Conseil

d'Adminisiration.

Il dirige, sous l'autorité du Président, les services de l'Association.

Il dirige, anime et coordonne notamment les organes d'études.

Îl assure l'exécution du programme partenarial et les études particulières, par fous

moyens mis à sa disposition.

IL prépare le budget annuel des charges de la structure et assure la gestion

administrative et financière à l'intérieur de l'Agence.10

TITRE IV - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 17 : RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

1 — des éctisations des membres. Le montant de ces cotisations est fixé par

l’Assemblée Générale.

2 — des subventions de l'Etat, du Département de la Haute-Garonne, de la Région

Midi-Pyrénées, de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, des

Communautés d'agglomération du Sicoval et du Muretain, des Communautés

de Communes de la Save au Touch et d'Axe Sud, des différents syndicats

d'agglomération membres de droit, des membres adhérents et membres

associés de l’Associotion, et participant au financement de son programme

partenarial.

3 — des produits des études particulières effectuées pour le compie d’un membre

de l'Association, ou d'autres organismes ou collectivités.

4 - des produits de la vente de biens, meubles, immeubles.

5 — des revenus nets de ses biens.

6 — des produits de la vente de travaux établis par l’Association.

7 — des produits financiers éventuels.

8 — des produits des emprunts qu'elle sera autorisée à contracter.

9 - des subventions éventuelles auxquelles l'Association serait susceptible d’être

éligible.

10 - de toutes autres ressources non interdites par la Loi.

Aficle 18: CHARGES

Les charges sont constituées par les éléments prévus au plan comptable des

associations homologué par l'arrêté ministériel du 08 avril 1999.

Atiicle 19 : ENGAGEMENT

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés qu

nom de celle-ci.

Article 20 : EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque

année.

L'Assemblée Générale désigne, conformément à la loi un Commissaire aux

Comptes fitulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant.11

TITRE V -REGLEMENT INTERIEUR

Atlicle 21 : REGLEMENT INTERIEUR

L'Association étant soumise au contrôle prévu par les lois et règlements au titre

d'association bénéficiaire de subventions publiques, le Conseil d'Administration

peut établir un règlement intérieur, dans lequel seront définies notamment les

conditions de fonctionnement des différents organes de l'Association {AG, CA,

Collège, Bureau, Président}, des instances représentatives du personnel, de calcul

des cotisations membres et de gestion des fonds. Ce règlement intérieur sera

approuvé en Assemblée Générale.

TITRE VI-MODIFICATION DES STATUTS-DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Adicle 22 : MODIFICATION

Les statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d'Administration,

que par l’Assemblée Générale siégeant en session extraordinaire et se composant

de la moitié au moins des membres, les décisions étant prises à la majorité des

deuxtiers des membres présents.

Atiicle 23 : DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être décidée que dans les conditions ci-

dessus, fixées à l'article 22 pour la modification des statuts.

Lorsque la dissolution est décidée, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur.

L'actif est dévolu conformément à la loi.