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Conseil Municipal - CM 20210923 point7 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210923 point7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, Numéro DL210827-MP01

Nature de l'acte | Délibération VË 2%

x « = . 52 où VU, % Matière Domaine — Patrimoine — Aliénations AR Va

: an z mr ISLE Objet Cession à l'Eurométropole de Strasbourg de parcelles communales situées TRES

dans l'emprise du projet de création d’un cimetière chemin des Ondines

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 23 septembre 2021

à l'Illiade

L'an deux mil vingt et un le vingt-trois septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers

Etaient excusés :

- Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER , - Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS

- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation et affichage : 17 septembre 2021 Date de publication délibération : 30 septembre 2021 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2021Numéro | DL210827-MPO1

Matière | 3.2. Domaine - Patrimoine - Aliénations 1/2

V. PATRIMOINE COMMUNAL

2. CESSION A L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DE PARCELLES COMMUNALES SITUÉES DANS L'EMPRISE DU PROJET DE CREATION D'UN CIMETIÈRE CHEMIN DES ONDINES

La commune d'Illkirch-Graffenstaden est propriétaire de terrains situés dans le périmètre du projet de création d’un cimetière, chemin des Ondines — rue Jean-Pierre Clause à Ellkirch-Graffenstaden, porté par l’Eurométropole de Strasbourg.

Ledit projet, nécessitant la maitrise foncière des terrains inclus dans son périmètre, a mené l'Eurométropole de Strasbourg à solliciter auprès de la Ville d'Ilkirch- Graffenstaden la vente à son profit des biens désignés ci-après.

Il s'agit des parcelles, propriété de la commune d'Illkirch-Graffenstaden, cadastrées de la manière suivante.

Sur le ban communal d'Illkirch-Graffenstaden

Section 17 n° 198 de 4,57 ares

33,45 ares à extraire de la parcelle cadastrée en section 17 n° 405/268 de 53,94 ares

Section 17 n° 403/268 de 46,32 ares

Section 17 n° 427/268 de 1,39 ares

La surface totale des terrains communaux à céder à l’Eurométropole de Strasbourg est donc de 85,73 ares.

Ce sont des terrains agricoles et naturels situés en zone UE3 du Plan Local d'Urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg.

Il est précisé que la parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 17 n° 405/268 fera l'objet d'un arpentage permettant de détacher une parcelle nouvelle d’une contenance de 33,45 ares à céder à l’Eurométropole de Strasbourg.

Par ailleurs, cette même parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 17 n° 405/268, fait l'objet d’un bail rural, en date du 20 décembre 2000, conclu entre la Ville d'Tlikirch-Graffenstaden et Monsieur Vincent DECKERT. Ledit bail sera transféré à l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la cession décrite ci-avant.

L'Eurométropole propose de retenir un prix de vente total de trois cent cinquante-trois mille six cent trente-six euros et vingt-cinq cents (353 636,25 €) sur la base de l'évaluation de la Division du Domaine du 2 août 2021, ci-jointe, et avec application d'un abattement de 50 % fondé sur la délibération du Conseil de la Communauté

Urbaine de Strasbourg du 22 mai 1970.

Conformément à l'article 1593 du Code civil, l'acquéreur supportera les émoluments du notaire, autrement dit, les frais d'établissement de l'acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts, taxes et droits d'enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité d'acquéreur.Numéro DL210827-MP01

Matière 3.2. Domaine - Patrimoine - Aliénations 2/2

Enfin, les parcelles désignées ci-dessus constituent des terrains à bâtir. De ce fait, la vente est susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. Toutefois, l'administration fiscale considère que la vente d'un terrain par une collectivité territoriale n'entre pas dans le champ de la TVA lorsque « l'acte administratif par lequel il est décidé de la vente fait apparaitre que cette opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif » (instruction 3 A-5-10 n° 6), ce qui est le cas en l'espèce.

VU le plan de localisation des parcelles concernées ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale des biens qu'il est proposé de céder à l'Eurométropole du 2 août 2021 (n° 2021-67218-57554 - 5090350) ;

VU l'extrait des délibérations du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg du

22 mai 1970 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la cession des parcelles cadastrées, à ïllkirch- Graffenstaden, en section 17 n° 198, 403/268, 427/268 et de 33,45 ares à extraire de la parcelle cadastrée en section 17 n° 405/268, pour une surface totale de 85,73 ares, au prix total de trois cent cinquante- trois mille six cent trente-six euros et vingt-cinq cents (353 636,25 €), au profit de l'Eurométropole de Strasbourg, 1 Parc de l'Étoile 67076 Strasbourg ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder aux dites cessions, notamment signer l'acte de vente et plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD

Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER

Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL

Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,

DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL

Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire

Thibaud PHILIPPS