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Conseil Municipal - CM 20210923 point4
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210923 point4)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Numéro DL210827-KKO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales — Fiscalité
Objet Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation à 40 % de l'exonération . s Se Ilkirch-Graffenstaden de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 23 septembre 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le vingt-trois septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers
Etaient excusés :
- Monsieur Hervé FRÜH ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER
- Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS
- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 17 septembre 2021
Date de publication délibération : 30 septembre 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2021 Numéro DL210827-KK01 :
Matière _: 7.2. Finances locales - Fiscalité 1/2
III, FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION A 40 %
DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS
NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
L'article 1383 du Code Général des Impôts modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 stipule que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Conformément au B du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa
du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La
délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts
conventionnés.
Vu l'article 1383 du code général des impôts, il est proposé au Conseil
Municipal :
- de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
reconstructions, additions de construction et conversions de bâtiments ruraux en logements, pour la part qui lui revient, à hauteur de 40 % de
la base imposable,
- et d'appliquer cette limitation uniquement aux immeubles d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux
articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation
ou de prêts conventionnés. Numéro _DL210827-KK01
Matière 7.2. Finances locales - Fiscalité 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour :
Contre :
Abstention
28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamÿjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER
Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, ST EINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud
1 BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
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