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Compte-Rendu - cr sommaire 28 06 2012 Document publié le Vendredi 22 juin 2012 par la commune de Vaux-le-Pénil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 28 06 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1/13

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Date de convocation

22 juin 2012

Date d’affichage de

l’ordre du jour

22 juin 2012

Nombre de Conseillers

En exercice : 33

Présents : 28

Votants : 33

Rendu exécutoire

Reçu en Préfecture le

Affiché le

L'an deux mil douze

Le vingt huit juin à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué (article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Pierre HERRERO, Maire

En exercice : 33

Étaient présents : Pierre CARASSUS, Pierre HERRERO, Ginette MOREAU, Josette GUYARD, Jean-Louis MASSON, Corinne MAGNIFICO, Alain TAFFOUREAU, Colette LLECH, Anselme MALMASSARI, Jean Christophe PAGES, Nadine DALLONGEVILLE, Henri Du BOIS de MEYRIGNAC, Jean François CHALOT, Michel GARD, Françoise WEYTENS, Fatima ABERKANE JOUDANI, Chantal BAUDET, Didier HERVILLARD, Olivier JACOB, Maryse AUDAT, Gilbert LAVALLEE, Alexandrine TRINIDAD PRATT, Clodi PRATOLA, Marc DUMONT, Lionel DUSSIDOUR, Jean-Claude CARON, Antoine FRANZI, Alain VALOT

Absents ayant donné pouvoir : Jacqueline CHEVIYER à Pierre HERRERO, Marie Christophe TROUVE à Jean-François CHALOT, Dominique GASTREIN à Jean-Christophe PAGES, Martine BACHELET à Pierre CARASSUS, Palmyre DEBOSSU à Clodi PRATOLA,

Absent :

Excusé :

Henri Dubois de Meyrignac a été élu secrétaire de séance.

12.089 Désignation du secrétaire de séance

12.090 Approbation des procès verbaux

URBANISME - TRAVAUX

12.091 Modalité de mise à disposition du public de la note d’information et de consultation 12.092 Approbation de la modification du POS/ PLU

12.093 Approbation de la modification du R.A.Z (règlement d’aménagement de la Zone ) de la Zac du Clos Saint Martin

12.094 Convention d’adhésion au dispositif de conseiller en énergie partagée

12.095 Compte rendu d’activité 2011 : délégataire du service eau

FINANCES

12.096 Offre d’achat propriété 2 rue du grand pressoir

12.097 Indemnisations sinistres

12.098 Contentieux géothermie – appel du jugement du TA de Melun du 07/06/122/13

RESSOURCES HUMAINES

12.099 Modification du tableau des effectifs : création de deux postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet

ENFANCE - JEUNESSE

12.100 Création d’une cotisation annuelle Accueil Jeunes

PETITE ENFANCE

12.101 Modification de l’annexe 2 du règlement concernant l’établissement d’accueil de jeunes enfants à temps partiel ou occasionnel (multi accueil/halte garderie)

12.102 Modification du Règlement Intérieur de la Maison de l’Enfant 12.103 Modification de l’annexe 3 des règlements des établissements collectif et familial 12.104 Modification du Règlement des structures d’accueil de la Maison de l’Enfant CULTURE

12.105 Tarifs Spectacles vivants

12.106 Convention de partenariat avec l’association « Culture du cœur de Seine et Marne »

SOCIAL

12.107 Approbation d’une convention d’adhésion au fonds de Solidarité Logement

SPORT

12.108 Mise à disposition d’équipements de tennis

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS

12.089 Désignation du secrétaire de séance

LE CONSEIL,

DESIGNE A L’UNANIMITE Henri Dubois de Meyrignac secrétaire de séance.

12.090 Approbation du procès verbal des séances des 12 janvier et 16 février 2012

Le Conseil,

A l’unanimité approuve les procès verbaux des Conseil Municipaux des 12 janvier et 16 février 2012.

12.091 Modalité de mise à disposition du public de la note d’information et de consultation

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la loi n°2012-376 du 20 mars 2012,3/13

CONSIDERANT les modalités de mise a disposition du public de la note d’information sur la majoration de 30% des droits à construire doit être consultable dans le délai de 6 mois à partir de la promulgation de la dite loi,

CONSIDERANT que cette consultation doit être accompagnée d’un recueil ou la population pourra y déposer ses observations,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les modalités qui fixe la disposition auprès du public la note d’information sur la majoration des 30 % de droit à construire.

La note ainsi que les documents annexes seront consultables en Mairie aux heures habituelles d’ouverture : du lundi au samedi matin du 15 juillet au 17 août 2012

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité

12.092 Approbation de la modification du POS/ PLU

LE CONSEIL,

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 ;

VU le POS approuvé le 19 Août 1983, révisé le 26 mai 1999 et modifié le 7 juillet 2011 ;

CONSIDERANT que la ville de Vaux le Pénil souhaite rester maitre de l’aménagement de son territoire et ainsi confirmer la nécessité de créer un sous secteur UBa1 afin d’entériner l’affectation du secteur du BMC (bloc médico- chirurgical),

VU l'ordonnance n° E12000020/ 77 en date du 16 février 2012 de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Melun désignant Monsieur Pierre TRAZZI en qualité de Commissaire enquêteur, demeurant au 153 rue Porchefontaine à Sucy en Brie (94730),

VU l’arrêté municipal n° 12-I-039 en date du 8 mars 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du POS/PLU du mercredi 4 avril 2012 au samedi 5 mai 2012,

CONSIDERANT que le projet de modification a été notifié aux personnes définies à l’article L 123-19 ;

VU l’avis favorable du Comité Consultatif d’Urbanisme du 12 mars 2012

VU les conclusions et recommandations du Commissaire Enquêteur du 21 mai 2012.4/13

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification du POS/PLU portant création du secteur UBa1 telle qu’elle a été soumise à enquête publique, moyennant une précision sur l’article 1.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux

- La modification est intégrée dans le dossier du PO/PLU à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture

- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité

12.093 Approbation de la modification du R.A.Z (règlement d’aménagement de la Zone ) du Clos Saint Martin

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles R311-32,

VU la Zac du Clos Saint Martin créée le 19 décembre 1987,

VU le PAZ approuvé le 13 avril 1988 modifié le 23 septembre 1991, le 1er juin 2006, le 7 février 2008 et

le 22 février 2008,

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la

protection de l’environnement,

CONSIDERANT la nécessité d’instaurer des règles précises de construction des clôtures en bordure des allées vertes de circulation douce,

VU l'ordonnance n° E12000020/ 77 en date du 16 février 2012 de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Melun désignant Monsieur Pierre TRAZZI en qualité de Commissaire enquêteur, demeurant au 153 rue Porchefontaine à Sucy en Brie (94730),

VU l’arrêté municipal n° 12-I-038 en date du 8 mars 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du RAZ de la ZAC du clos Saint Martin du mercredi 4 avril 2012 au samedi 5 mai 2012,

CONSIDERANT que le projet de modification a été notifié aux personnes définies à l’article L 123-19,

VU l’avis favorable du Comité Consultatif d’Urbanisme du 12 mars 2012,5/13

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur du 21 mai 2012,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification du Règlement du RAZ de la ZAC du Clos Saint Martin de Vaux le Pénil portant sur les règlements des clôtures des secteurs suivants

Zones UE ; UG ;UH.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux

- La modification est intégrée dans le dossier de la ZAC du Clos St Martin à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture

- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité

12.094 Convention d’adhésion au dispositif de conseiller en énergie partagée

LE CONSEIL,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition du SIESM d’un service de Conseil en Energie Partagée, visant à mettre à disposition une compétence énergie partagée afin de pouvoir mener une politique énergétique maitrisée sur le patrimoine communal : bâtiments, éclairage public, flotte de véhicule,

VU le projet de convention détaillant les conditions de mise en en œuvre de la mission,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette démarche,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

ACCEPTE la convention d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagée avec le SIESM et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

12.095 Compte rendu d’activité 2011 : délégataire du service eau6/13

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présentation du rapport d’activité de l’année 2011 du délégataire VEOLIA Eau transmis à tous les Présidents de Groupe,

VU la réunion de la commission consultative des services publics locaux du 25 juin 2012, avec la participation d’un représentant du délégataire

VU la présentation du dossier par Michel Gard

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication dudit rapport d’activité 2011 présenté lors de la réunion de la commission consultative des services publics du 25 juin 2012du délégataire du service public de l’eau.

12.096 Offre d’achat propriété 2 rue du grand pressoir

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le bail d’habitation signé le 7 janvier 2000, reconduit et prolongé jusqu’au 31 décembre 2012,

CONSIDERANT que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, impose au propriétaire, en cas de mise en vente, de faire une offre d’achat au locataire,

CONSIDERANT que le pavillon 2 rue du grand pressoir fait partie du domaine privé de la commune, et est occupé sous le régime de la loi du 6 juillet 1989,

CONSIDERANT que le prix de 191 000 euros correspond à l’état du bâtiment et à l’avis des domaines en date du 10 novembre 2011,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à formuler à Monsieur Laurent FOUCHY une offre d’achat du pavillon 2 rue du grand pressoir au prix de 191 000 euros.

Il devra être répondu à la présente offre dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’offre.

Le vote a lieu à main levée et donne le résultat suivant :7/13

POUR : 26

CONTRE : 4 (MM. PRATOLA, CARON, DUSSIDOUR, MME DEBOSSU) ABSTENTION : 3 (MM. DUMONT, FRANZI, VALOT)

12.097 Indemnisations sinistres

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le dommage causé le 23 avril 2012 lors du débroussaillage d’une haie occasionnant un jet de projectile le véhicule de Monsieur Schreiner endommageant les deux vitres arrière,

CONSIDERANT que les éléments de faits concordent pour constater que la responsabilité de la commune est engagée,

VU les montants de réparation de 184, 92 euros étant dû à la compagnie d’assurance la MAIF du sinistré,

CONSIDERANT le sinistre survenu le 28 avril 2011 à un véhicule stationné sur le parking de l’école Gaston Dumont,

CONSIDERANT que les éléments de faits concordent pour constater que la responsabilité de la commune est engagée,

VU les montants de réparation de 344,61 euros étant dû à la compagnie d’assurance la MAIF du sinistré,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

ACCEPTE de rembourser à la MAIF la somme de 184,92 euros correspondant à la facture de réparation suite au sinistre survenu sur le véhicule de Monsieur Schreiner,

ACCEPTE de rembourser à la MAIF la somme de 344,61 euros correspondant à la facture de réparation suite au sinistre survenue sur le véhicule stationné sur le parking de l’école Gaston Dumont.

12.098 Contentieux géothermie – appel du jugement du Tribunal Administratif de Melun du 7 juin 2012

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,8/13

VU sa délibération n° 09.132 en date du 10 septembre 2009 autorisant Monsieur le Maire à ester en justice

VU le jugement n° 0906538/6 en date du 7 juin 2012 du Tribunal Administratif de Melun rejetant la requête de la commune demandant la condamnation de l’Etat pour la réparation du préjudice subi du fait de sa faute lourde dans sa mission de contrôle de la légalité des délibérations du Conseil Municipal relatives au cautionnement du contrat de crédit-bail conclu par le SEM Géopénil,

CONSIDERANT que le jugement reconnait la réalité des faits et l’illégalité des actes, mais minimise, de manière critiquable, les fautes de l’Etat,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de faire appel de ce jugement,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DECIDE d’interjeter appel du jugement n° 0906538/6 en date du 7 juin 2012 du Tribunal Administratif de Melun,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure devant la Cour Administrative de Paris.

12.099 Modification du tableau des effectifs : création de deux postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet 18h15/semaine

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des effectifs,

VU le rapport de présentation proposant de transformer des missions temporaires ou de courte durée en postes à temps non complet

Après en avoir délibéré,

MODIFIE le tableau des effectifs :

du grade d’adjoint animation de 2ème classe

4 agents à temps non complet 18h15/semaine

 effectif existant : 32

 effectif nouveau : 36

Le vote a lieu à main levée et donne le résultat suivant :9/13

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 7 (MM. PRATOLA, DUMONT, CARON, DUSSIDOUR, FRANZI, VALOT, MME DEBOSSU)

12.100 Création d’une cotisation annuelle Accueil Jeunes

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention avec la CAF,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DÉCIDE la création d’une cotisation annuelle d’accès à l’Accueil Jeunes et fixe son montant à 2,00 €.

12.101 Modification de l’annexe 2 du règlement concernant l’établissement d’accueil de jeunes enfants à temps partiel ou occasionnel (multi accueil/halte garderie)

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la volonté d’adapter l’offre d’accueil aux demandes des familles et de maintenir les activités de crèche familiale les vendredis dans les locaux du multi accueil/halte garderie (actuellement accueil certains vendredi après midi ; le matin étant réservé aux enfants de la crèche familiale)

CONSIDERANT l’avis favorable de la direction départementale de la P.M.I. et de la petite enfance à fonctionner selon les nouvelles modalités d’accueil certains vendredis à dater du 20 février 2012,

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

MODIFIE l’annexe 2 du règlement concernant l’établissement d’accueil de jeunes enfants à temps partiel ou occasionnel (multi/accueil/halte garderie) comme suit :

4 – HORAIRES D’OUVERTURE :

Vendredi : à raison d’un vendredi sur deux, selon un calendrier fixé à l’avance :

 de 8 H 30 à 13 H 30 : accueil limité à 4 enfants,

 de 13 H 30 à 16 H 30 : accueil limité à 5 enfants.

12.102 Modification du Règlement Intérieur de la Maison de l’Enfant10/13

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de préciser au règlement intérieur de la Maison de l’Enfant les fermetures annuelles de ses structures sur les jours de ponts suivant ou précédant les week-ends ainsi que la fermeture d’une semaine durant la période de Noël,

Après en avoir délibéré,

MODIFIE l’annexe 2 du règlement de la Maison de l’Enfant comme suit :

« L’ensemble des structures d’accueil de la Maison de l’Enfant est fermé les jours de ponts de fériés suivant ou précédant un week-end, ainsi qu’une semaine durant la période de Noël ». « Des jours exceptionnels de fermeture d’une ou plusieurs structures peuvent également être décidés suite à des dispositions particulières des services ».

Le vote a lieu à main levée et donne le résultat suivant :

POUR : 28

CONTRE : 4 (MM PRATOLA, CARON, DUSSIDOUR, MME DEBOSSU) ABSENTION : 1 (M. DUMONT)

12.103 Modification de l’annexe 3 des règlements des établissements collectif et familial

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le versement par la C.A.F. de la P.S.U. (prestation de service unique) aux établissements d’accueil petite enfance, est soumise aux conditions de prise en compte des ressources des familles,

CONSIDERANT l’actualisation par la C.A.F. des « plancher » et « plafond » des montants des ressources familles à retenir pour le calcul du taux d’effort en 2012,

CONSIDERANT que dès 2012, le montant des ressources mensuelles « plancher » à retenir est 598,42 € (ancien : 545,66 de 2007) et le montant des ressources mensuelles « plafond » à retenir est 4 624,99 € (stable)

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

MODIFIE l’annexe 3 des règlements des établissements collectif et familiale comme suit :11/13

« ressources mensuelles plancher : 598,42 € dès 2012 (ce forfait correspond dans le cadre du R.S.A., au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement) »,

« ressources mensuelles plafond : 4 624,99 € ».

« Le gestionnaire ne peut appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ». Il peut par contre décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du plafond »

Il est maintenu ce qui suit :

« Le Conseil Municipal a décidé de fixer les ressources mensuelles plafond à 5 335,71 € ».

12.104 Modification du Règlement des structures d’accueil de la Maison de l’Enfant

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de préciser certaines dispositions au règlement de fonctionnement des structures d’accueil petite enfance

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

MODIFIE le règlement des structures d’accueil de la Maison de l’Enfant comme suit :

« L’enfant sera confié après le temps d’accueil à ses parents ou à une personne désignée sur une autorisation écrite et signée par les parents.

En cas de non reprise par les parents à l’heure de fermeture il pourra être fait appel à une personne autorisée ; à défaut l’enfant sera confié au Commissariat de Police ».

12.105 Tarifs Spectacles vivants

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de réactualiser la grille des tarifs

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DECIDE des tarifs pour la saison 2012/2013 :

Tête d’affiche : plein tarif 18 € - tarif réduit 15 € tarif abonnement 13€

Spectacles Tout Public : plein tarif 15€, tarif réduit 12€, tarif abonnement 10€12/13

Spectacles Jeune Public : tarif adulte 8€, tarif -18 ans 7€, tarif abonnement 6€

Tarif spécial ciné-concerts : 5€

Tarif spécial spectacles Ligue d’Impro : 5€, 7€, 15 €

Rappel = tarifs réduits : - de 18 ans, lycéens et étudiants de – de 27 ans, + de 60 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaire du RSA, personnes à mobilité réduite, familles nombreuses.

12.106 Convention de partenariat 2012-2013 avec l’Association « Cultures du Cœur de Seine et Marne »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention de partenariat avec l’Association « Cultures du Cœur de Seine et Marne » permettant la mise à disposition de places aux spectacles de la Ferme des Jeux, au profit de personnes en situation de précarité,

CONSIDERANT que la fréquentation de la culture constitue un réel facteur d’insertion,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE de passer une convention de partenariat avec l’Association « Cultures du Cœur de Seine et Marne »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le vote a lieu à main levée et donne le résultat suivant :

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4 (MM PRATOLA, CARON, DUSSIDOUR, MME DEBOSSU)

12.107 Approbation d’une convention d’adhésion au fonds de Solidarité Logement

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 donnant pleine compétence aux Départements en matière de Fonds de Solidarité Logement à compter du 1er janvier 2005,

VU le rapport de présentation qui rappelle les conditions de participation au financement du FSL13/13

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour 2012 la convention qui entérinera cette adhésion et ses conditions.

12.108 Mise à disposition d’équipements de tennis

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour le développement de l’activité sportive de mettre à disposition les installations de « Tennis Couvets » à l’USV Tennis

VU le projet de convention définissant les droits et obligations de l’association sportive qui a fait l’objet d’une concertation très précise entre les deux parties

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DECIDE de mettre en place une convention de mise à disposition des équipements « Tennis Couverts »avec l’USV Tennis,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

La séance est levée à 22h30.