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Arrêté - 8c28b4
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 037-213702640-20240209-A06 090224-AR
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
ARRETE n°6/2024 PORTANT OUVERTURE D’UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
«ESPACE RECEPTION - Chambres/hôtel* »
*Dans divers documents administratifs, le bâtiment d’hébergement est parfois dénommé « Chambres » ou « hôtel ». Il s’agit en réalité d’une seule et même structure (un bâtiment unique situé sur la parcelle cadastrée ZN 204).
Le Maire de la Commune de VALLERES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L143-1 à L143-4 ; R143-1 à R143- 47 ; R184-4 et 184-5.
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission de consultation départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes aux public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation
Vu l’arrêté modifié du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié et l’arrêté du 22 juin 1990 modifié portant sur le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité ; Vu l’avis en date du 01 février 2024 établi par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARRETE
Article 1%: l’ouverture au public de l’établissement :
ESPACE RECEPTION Bâtiment « CHAMBRES/HOTEL », type O - 5°" catégorie (effectif 45 couchages — 45 personnes au titre du public et 1 personne au titre du personnel) sis : 30 rue de la haute 37190 VALLERES, est autorisé à ouvrir au public.
Dispositions administratives obligatoires pour le suivi du dossier :
+ Faire vérifier par des techniciens compétents ou organismes agréés et selon les périodicités mentionnées dans le règlement de sécurité, l’ensemble des installations techniques (article R. 143-34 du code de la construction et de l’habilitation).
+ Tenir à jour le registre de sécurité, où seront notamment consignées les conclusions des vérifications techniques (article R.143-44 du code de la construction et de l’habitation). + Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité, sous couvert du Maire de la commune, un dossier concernant les éventuels travaux, aménagements ou transformations envisagés même à titre temporaire (article L. 143-1 du code de la construction et de l’habitation).
Conformément à l’article 40 du décret n° 95-260 modifié, les prescriptions techniques suivantes devront être réalisées :
* _ Régler l’ensemble des pênes des portes de chambres afin de s’assurer d’une fermeture complète de ces portes (article PE 29)
ju. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 037-213702640-20240209-A06 090224-AR
CET
+ Entrainer le personnel à la manœuvre des moyens de secours. Les dates des exercices d’instruction seront portées sur le registre de sécurité (article PE 27 $5)
Article 2:
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Tours,
- La commission de sécurité, D.D.S.ILS. |
- Monsieur ROUSSEAU, Exploitant
- Gendarmerie d’Azay-le-Rideau
Fait à Vallères, le 09/02/2024
Le Maire,
Jean-Luc CADIOU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat, chargés du contrôle de légalité.
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