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Déliberation - 8c28b4
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Déliberation - 8c28b4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Ruralité,
2022/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2022
Membres présents (8)
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Ghislaine CHERAMY, Didier
DOUCHET, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER et Guillaume VAN GHELDER
Membres Excusés ayant remis un pouvoir (2)
Christelle FOURNERIE (pouvoir remis à Monsieur Cadiou) et Séverine LENOIR (pouvoir remis à Christel DUCLOS)
Membres excusés (sans pouvoir)/absents (5)
Jean-Louis AZENHA, Wesley MECHIN, Remy PERRONNE, Stéphane TROUVAT, Nathalie
WOZNIAK
Secrétaire : Mme Valentine TESSIER
Liste des délibérations à l’ordre du jour
40 : Participation financière à la protection sociale complémentaire (risque santé) des agents
-Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés-
41 : Gratification exceptionnelle de l’élève en CAP petite enfance (formation à distance) au sein de l’école communale
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
42 : Demande de DETR 2023 : Réaménagement du centre-ville (tranche 3) : création de cheminement piétons et sécurisation de la rue du Val de Loire
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
43: Demande de Fonds départemental de solidarité rural (FDSR. Env socle) 2023 : Réaménagement du centre-ville (tranche 3) : création de cheminement piétons et sécurisation de la rue du Val de Loire
-Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés-
44 : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 01/01/2023 — complément de la délibération du 13/09/2022
-Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés-
Jean-Luc CADIOU, Maire | Qt,
Valentine TESSIER, secrétaire de séance 7) J A7}
€ NA DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°40 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2022 à 19h
Membres Présents :
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHE, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER et Guillaume VAN GHELDER
Membres Excusés :
Christelle FOURNERIE (pouvoir remis à Monsieur Cadiou) et Séverine LENOIR (pouvoir remis à
Christel DUCLOS), Jean-Louis AZENHA
Membres Absents :
Wesley MECHIN, Remy PERRONNE, Stéphane TROUVAT, Nathalie WOZNIAK Secrétaire: Mme Valentine TESSIER
Convocation du 15 décembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents:8 | PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION |
PSE Es SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS e votants : 10 LL SE
POUR : 10
CONTRE :
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques :
° «santé » : prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc.) plus communément appelée « mutuelle complémentaire ».
e _« prévoyance » : maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d’invalidité. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès.
Sont éligibles, au titre des risques santé et / ou prévoyance, les contrats et règlements répondant à des critères sociaux de solidarité proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance et des entreprises d’assurance légalement établies en France.
Les employeurs publics qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche doivent recourir à des procédures de sélection transparentes et non discriminatoires. Deux voies sont prévues : la labellisation ou la convention de participation. Le Maire propose à l'assemblée d’accorder sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire (RISQUE SANTÉ) selon les modalités suivantes :
e Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette participation financière les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en position d’activité.
e Risques et mode de mise en œuvre choisis
La collectivité accorde sa participation pour: Le risque santé, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents.
e Montant de la participation
Le montant de la participation par agent est fixé à :
* Pour le risque santé : 15€
(les modalités de la participation par agent sont définis comme suit : montant mensuel en euros, net)
Cette participation sera proratisée en fonction de la quotité de temps de travail.
e Modalités de versement
Il est décidé de verser cette participation directement aux agents, dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.
la collectivité opte pour la labellisation, l'agent devra obligatoirement fournir l’attestation correspondante, après l’avoir demandée à l’organisme auprès duquel il a souscrit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 29/11/2022,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire (risque santé) aux agents de la collectivité, selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 01/01/2023
Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget
Fait à VALLERES, le 21/12/2022
La secrétaire de séance Le Maire,
TD
À LT TL
Valentine TESSIER Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MATRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°41 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2022 à 19h
Membres Présents :
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER et Guillaume VAN GHELDER Membres Excusés :
Christelle FOURNERIE (pouvoir remis à Monsieur Cadiou) et Séverine LENOIR (pouvoir remis à Christel DUCLOS), Jean-Louis AZENHA
Membres Absents :
Wesley MECHIN, Remy PERRONNE, Stéphane TROUVAT, Nathalie WOZNIAK Secrétaire: Mme Valentine TESSIER
Convocation du 15 décembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 | Gratification exceptionnelle de l’élève en CAP petite enfance Pouvoirs : 2 (formation à distance) au sein de l’école communale Nb de votants : 10 - — POUR : 10
CONTRE :
Vu les articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-13 du Code de l’éducation Vu les articles D242-1 à D242-2-2 du Code de la sécurité sociale Vu la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014
Vu le Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015
Une stagiaire d’un établissement de formation à distance, en préparation d’un CAP accompagnant éducatif petite enfance — prévention santé environnement a été présente au sein de l’école communale du 30/09/2022 au 16/12/2022.
Du fait de ce statut, la stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. Toutefois, une gratification peut lui être versée.
Compte tenu de la qualité du travail réalisé par la stagiaire et de son implication au sein de l’école, Madame Duclos propose de lui verser une gratification exceptionnelle d’un montant de 150€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer une gratification exceptionnelle d’un montant de cent cinquante euros (150€) à ce stagiaire dans le cadre de sa formation, présente à l’école communal du 30/09/2022 au
16/12/2022
DONNE tout pouvoir au Maire pour l’exécution des présentes.
Fait à VALLERES, le 21/12/2022
Le secrétaire de séance Le Maire, 7 ee 7
< ne LT L
Valentine TESSIER —— Jean-Luc CADIOU La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°42 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2022 à 19h
Membres Présents :
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER et Guillaume VAN GHELDER
Membres Excusés :
Christelle FOURNERIE (pouvoir remis à Monsieur Cadiou) et Séverine LENOIR (pouvoir remis à Christel DUCLOS), Jean-Louis AZENHA
Membres Absents :
Wesley MECHIN, Remy PERRONNE, Stéphane TROUVAT, Nathalie WOZNIAK Secrétaire: Mme Valentine TESSIER
Convocation du 15 décembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8
Pouvoirs : 2 Réaménagement du centre-ville : création de
|
Nb de votants : 10 | cheminements piétons, sécurisation de la Rue du Val de
POUR : 10 | Loire (PAVE) -— Tranche 3.
CONTRE : | a ——————— Abstention :
Demande de DETR 2023 |
La commune souhaite soumettre une demande dans le cadre de la DETR concernant l’aménagement du centre bourg. (Tranche 3). Ces aménagements visent à requalifier les espaces publics du cœur de village en privilégiant la place du piéton (sécurisation, liaisons douces). Les aménagements proposés dans la tranche 3 ont pour but de valoriser et sécuriser la rue du Val de Loire en proposant notamment une circulation piétonnière répondant aux normes du PAVE. Il s’agit notamment d’encourager les déplacements piétonniers des familles entre l’école et les commerces
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de ce programme représentant une charge totale de 217 642.45€ HT* et après en avoir délibéré avec 10 voix POUR : - donne son accord pour cette réalisation et charge Monsieur le Maire de demander la Dotation d'équipement des territoires ruraux à hauteur de 50% soit 108 821.23€ HT, pour atténuer la prise en charge prélevée sur les fonds propres de la commune.
- adopte l’opération et les modalités de financement
- Approuve le plan de financement prévisionnel
- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération
* lot 1. Voiries et aménagements de surfaces : 210 193.95€
Lot 2. Espaces verts : 7 448.50€ Plan de financement
Coût total des travaux (HT) : 217 642.45€
Etat (DETR sollicitée) :108 821.23€
Conseil départemental (FDSR sollicitée) : 15 874€
Autofinancement : 92 947.22€
Fait à VALLERES, le 21/12/2022
PE | GE É X FF : _ ] | Valentine TESSIER Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
La secrétaire de séance Le Maire, | DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°43 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2022 à 19h
Membres Présents :
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHE, Jean-Pierre GARNAUD, Valentine TESSIER et Guillaume VAN GHELDER
Membres Excusés :
Christelle FOURNERIE (pouvoir remis à Monsieur Cadiou) et Séverine LENOIR (pouvoir remis à Christel DUCLOS), Jean-Louis AZENHA
Membres Absents :
Wesley MECHIN, Remy PERRONNE, Stéphane TROUVAT, Nathalie WOZNIAK Secrétaire: Mme Valentine TESSIER
Convocation du 15 décembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 | Demande de subvention
Pouvoirs :2 « Fonds Départemental de solidarité rural »
Nb de votants : 10 (Enveloppe SOCLE)
POUR : 10 | Pour L'aménagement du centre bourg- tranche 3
CONTRE :
Abstention :
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.1111-2, L.1111-3, L.1111-4, L.1111-10, L.3232-1 et L.3233-1.
Vu le règlement général du Fonds départemental de solidarité rurale (FDSR) tel que voté par l'assemblée départementale
Le Conseil municipal a l'intention d'inscrire au budget 2023 des travaux de voirie : réaménagement du centre-ville avec la création de cheminements piétons, la sécurisation de la voie principale
traversante.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de ce programme représentant une charge de 217 642.45€ HT
donne son accord (à l’unanimité des membres présents et représentés) à cette réalisation, autorise monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de l’opération et le charge de solliciter une aide du département au titre du FDSR à hauteur de 15 874€ dans le cadre de l’enveloppe Socle, pour atténuer la prise en charge prélevée sur les fonds propres de la
commune.
Il est précisé que pour la conduite de ce projet, l'état sera également sollicité dans le cadre d'une subvention au titre de la DETR. Plan de financement
Coût total des travaux (HT) : 217 642.45€
Conseil départemental (FDSR) : 15 874€
Etat (DETR) : 108 821.23€
Autofinancement : 92 947.22€
Fait à VALLERES, le 21/12/2022
La secrétaire de séance Le Maire,
L sn | z | Z TZ TS
Valentine TESSIER ‘Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE VALLERES
DÉLIBÉRATION N°44 DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2022 à 19h
Membres Présents :
Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Ghislaine CHERAMY, Didier DOUCHET, Jean-Pierre GARNAUD), Valentine TESSIER et Guillaume VAN GHELDER Membres Excusés :
Christelle FOURNERIE (pouvoir remis à Monsieur Cadiou) et Séverine LENOIR (pouvoir remis à Christel DUCLOS), Jean-Louis AZENHA
Membres Absents :
Wesley MECHIN, Remy PERRONNE, Stéphane TROUVAT, Nathalie WOZNIAK Secrétaire: Mme Valentine TESSIER
Convocation du 15 décembre 2022
Membres en exercice : 15
Membres présents : 8 | Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
tee - DL A compter du 01/01/2023
€ VOTANES : 4 Slihé Î Bou. 1 | Complément de la délibération du 13/09/2022
CONTRE :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses
articles 53 à 57 ;
Va le II de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les
collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature MS7 ;
Vu la délibération en date du 13/09/2022 adoptant de manière anticipée le référentiel M57 au 1% janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 10 voix POUR - que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées - de fixer à 1000€ TTC le seuil des biens de faible valeur qui seront amortis sur un seul exercice
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;
- d'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à VALLERES, le 21/12/2022
_....
La secrétaire de séance Le Maire,
ET re LAS - Valentine TESSIER Jean-Luc CADIOU
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.