Arrêté - 8c28b4

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Arrêté - 8c28b4 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Vallères. Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, de Envoyé en préfecture le 02/11/2023

DEPARTEMENT D" -ET-LOIRE DOS Reçu en préfecture le 02/11/2023

Publié le 03/11/2023 ER

ID : 037-213702640-20231102-A56 02112023-AR

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MAIRIE DE VALLERES

ARRETE n°56/2023 PORTANT OUVERTURE D'UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

« ESPACE RECEPTION :

Bâtiment SALLE DE RESTAURATION Uniquement »*

*les bâtiments dénommés « hôtel » et « chambres » ne sont pas

concernés par cet arrêté. Le public n’est pas admis dans ces bâtiments

Le Maire de la Commune de VALLERES,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L 123-1 à L 123-4, R 123-55, R152-6 et R 152-7,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission de consultation départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes aux public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l'arrêté modifié du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 portant sur le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité ; Vu l'avis en date du 26 octobre 2023 établi par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ARRETE

Article 1%: l’ouverture au public de l’établissement :

ESPACE RECEPTION Bâtiment « SALLE DE RESTAURATION »*, type N, L 1° catégorie (effectif 1550 personnes sis : 34 rue de Ia haute salle lieu-dit la salle 37190 VALLERES, est autorisé à ouvrir au public. Les bâtiments dénommés « Hôtel » et « Chambres » sont interdits au public

Dispositions administratives obligatoires pour le suivi du dossier :

°_ Faire vérifier par des techniciens compétents ou organismes agréés et selon les périodicités mentionnées dans le règlement de sécurité, l’ensemble des installations techniques (article R. 143-34 du code de la construction et de F’habilitation).

* Tenir à jour le registre de sécurité, où seront notamment consignées les conclusions des vérifications techniques (article R.143-44 du code de la construction et de l’habitation).

° Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité, sous couvert du Maire de la commune, un dossier concernant les éventuels travaux, aménagements ou transformations envisagés même à titre temporaire (article L. 143-1 du code de la construction et de l’habitation).

Conformément à l’article 40 du décret n° 95-260 modifié, les prescriptions techniques suivantes devront être réalisées :

° la commission de sécurité a attiré l’attention sur les bâtiments dénommés « hôtel » et « chambres » pour

Fu]Envoyé en préfecture le 02/11/2023

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lesquels aucune ouverture ni réception de travaux n’ont été organisées. De cet état de fait, il en résulte que le public ne doit en aucun cas être admis dans ces bâtiments. Pour régulariser cette situation, il y a lieu de missionner un organisme agréé pour s’assurer de la conformité des travaux des 2 bâtiments d’hébergement puis solliciter le passage de la commission de sécurité pour la partie hôtellerie (ERP 264- 00002-001), bâtiment isolé règlementairement de la salle de réception. Un dossier (PC264 10 20023-A) a été étudié le 24/02/2011 (SCE 110807) avec un avis favorable mais à ce jour aucune visite de réception n’a jamais été demandée par le pétitionnaire (article R143-45 du code de la construction ct de Fhabitation). L’accès de tout public à ces deux bâtiments est strictement interdit et la régularisation obligatoire.

* Faire vérifier les installations de cuisson et de remise en température afin d’assurer leur état d’entretien et de maintenance ainsi que leurs conditions de ventilation (article GC 22).

* Enlever la bouteille de gaz portable de la salle « panoramique ». En attendant son enlèvement et lorsqu'elle est déconnectée de l’installation de distribution, la bouteille vide doit être placée, robinet fermé, à l’extérieur des bâtiments (article GZ 5).

* Assurer l'étanchéité aux flammes, fumées et chaleur de la porte coupe-feu de la réserve de la grande salle. Les locaux à risques moyens doivent par ailleurs être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et parois coupe-feu de degré une heure avec des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure

équipés d’un ferme-porte (article CO28-2).

* Stocker les différents matériaux présents dans les salles et dans les placards menant à la cuisine dans des volumes de réserve isolés en conséquence. Les locaux à risques moyens doivent par ailleurs être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et parois coupe-feu de degré une heure avec des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure équipés d’un ferme-porte (article CO 28-2).

* Rendre praticables les issues de secours de la « grande salle » pour permettre une évacuation sûre et rapide des occupants. En présence du public, toutes Les portes doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée où par la manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail. Les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants (articles CO 45- 2 et R143-4 du code de la construction et de l’habitation).

* Supprimer le verrou à aiguille de l’issue de secours n°2. En présence du public, toutes les portes doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail tel bec de cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité (articles CO45-2 et R143-4 du code de la construction et de l'habitation).

* Déplacer l’estrade en salle « longère » pour permettre une évacuation sûre et rapide des occupants en cas de sinistre. En présence du public, toutes les portes doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail. Les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants (articles CO 45- 2 et R143-4 du code de la construction et de l’habitation).

* Supprimer les voilages au plafond de la salle « La grange ». Les éléments de décoration ou d’habillage flottants situés à l’intérieur des locaux doivent être en matériaux de catégorie MI (article AM10-1).

* Fixer les extincteurs portatifs sur leurs supports muraux. Les extincteurs doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1.20m du sol (article MS 39-2)

* Remettre en bon état de fonctionnement les blocs autonomes d’éclairage de sécurité à fonction d'évacuation au niveau de la petite cuisine et de la salle de réception afin de garantir la balisage optimal d’une éventuelle évacuation (articles EC13 à EC15)

Anciennes prescriptions non réalisées

* Annexer au registre de sécurité les dispositions prévues pour assurer l’évacuation immédiate ou différée des personnes en situation de handicap (articles GN8 du règlement de sécurité et R143-44 du Code de la construction

et de l’habitation)

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+ Supprimer les multiprises et les remplacer par des réglettes avec interrupteur (article EL 11-7)

Article 2:

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 3:

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Tours,

- La commission de sécurité, D.D.S.LS.

- Monsieur ROUSSEAU, Exploitant

- Gendarmerie d’Azay-le-Rideau

Fait à Vallères, le 02/11/2023

Le Maire,

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat, chargés du contrôle de légalité.

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Publié le 03/11/2023 Em

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