Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - peokzqhxbse3t
Déliberation - oca5w0lx4vhwvy
Déliberation - i4v40mya6splkg5
Déliberation - p6lw1fjei2y96w0
Déliberation - nq83gyvh606l2q
Déliberation - 9nogygsk1zawkfv
Déliberation - 7ios15tfh6hgdv1
Déliberation - mze9qgeiwwocb17
Déliberation - fkt37lhiy6216q5
Déliberation - rigxfx115azrjh8
Déliberation - 00u5nnnh14vmeey
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 00u5nnnh14vmeey)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
S
LOG
La
ID : 027-200058246-20240321-DEC2024_03_21_4-AU
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n° 2024/4
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Indemnisation
à
M.
CAPPELLE
Pierre-Henry
suite
à
dommages
aux
cultures
Le
Maire
de
Breteuil,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le 29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L2122-22
et L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la durée
du
mandat,
Considérant
que
la
responsabilité
de
la
commune
a
été
engagée
suite
à
des
dégâts
occasionnés
aux
cultures
de
blé
de
M.
CAPPELLE
Pierre-Henry,
Considérant
qu’une
expertise
réalisée
le
13
mars
2024
par
l’assurance
de
M.
CAPPELLE
Pierre-Henry,
a
confirmé
que
les
dégâts
sur
une
parcelle
de
blé
ont
été
occasionnés
par
les
lapins
de
garennes
provenant
entre
autres,
du
club
de
tir appartenant
à
la
commune
de
Breteuil,
Le
préjudice
constaté
a été
évalué
à 599,62
€.
DECIDE
ARTICLE
1
:
D'EMETTRE
un
mandat
de
599,62
€
au
profit
de
M.
CAPPELLE
Pierre-Henry
au
titre
de
l'indemnisation
des
dommages
à
ces
cultures
de
blé.
ARTICLE
2
:
DIT
que
les
crédits
de
cette
dépense
seront
prélevés
sur
l'article
65888
« Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
» en
fonction
020
(dépense
de
fonctionnement
du
budget
communal).
ARTICLE
3
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Breteuil
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
et à Monsieur
le Trésorier
Principal.
Fait
à Breteuil,
le 21
mars
2024
Le
Maire,
Gérard
CHERON.
M.
le Maire
de
Breteuil
certifie
que
le présent
acte
a été
Reçu
en
Préfecture
le:
22/0
'2%/29%
Affichéle:
22/02/2024
Décision
n° 2024/4