Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - peokzqhxbse3t
Déliberation - oca5w0lx4vhwvy
Déliberation - p6lw1fjei2y96w0
Déliberation - i4v40mya6splkg5
Déliberation - 00u5nnnh14vmeey
Déliberation - 9nogygsk1zawkfv
Déliberation - 7ios15tfh6hgdv1
Déliberation - mze9qgeiwwocb17
Déliberation - fkt37lhiy6216q5
Déliberation - rigxfx115azrjh8
Déliberation - nq83gyvh606l2q
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - nq83gyvh606l2q)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2021
E.as
Affiché
le
us
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ID
: 027-200058246-20210730-DEC2021_07_30_5-AR
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2021/5
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet:
Convention
attribution
d’un
fonds
de
concours
rue
d’Argentan,
Rue
Jacques
GIRARD,
rue
Verte
et
rue
Gilbert
Daudin
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le 29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la durée
du
mandat,
Vu
l'instruction
comptable
n°96-078
«
M14
» du
01/08/96
modifiée,
Vu
les
crédits
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
Considérant
que
l'INSE
doit
faire
réaliser
les
travaux
de
réfection
de
la
voirie
et
des
trottoirs
rue
Jacques
GIRARD,
rue
Verte
et
rue
Gilbert
DAUDIN
Considérant
que
l'INSE
doit
faire
réaliser
les
travaux
de
création
d’un
cheminement
piétonnier
rue
d’Argentant, Considérant
que
le coût
de
l'opération
s'élève
à :
-
_
11461,70
€
H.T.
pour
la
rue
d’Argentan
-
43
611,70
€
HIT.
pour
la
rue
Jacques
GIRARD
-
_ 27415,35
€
HT.
pour
la
rue
Verte
-
131
074,20
€
H.T.
pour
la
rue
Gilbert
DAUDIN.
Le
montant
de
fonds
de
concours
est
calculé
sur
la base
de
:
-
4
201,06
€
pour
la
rue
d’Argentan
-
21
369,64
€
pour
la
rue
Jacques
GIRARD
-
13
433,52
€
pour
ja
rue
Verte
-
64
226,36
€
pour
la
rue
Gilbert
DAUDIN.
correspondant
à 49
%
du
montant
HT
soit
103
230,58
€
pour
l’ensemble
des
travaux.
Considérant
les
crédits
prévus
au
titre
du
BP
2021
et
la
planification
des
travaux
sur
le
territoire
communal, Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
la commune
signe
une
convention
avec
l'INSE
afin
de
permettre
les
travaux
dans
les
rues
précitées,
84 ARTICLE
1
:
ARTICLE 2 : ARTICLE
3 :
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5:
DECIDE
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
avec
l’INSE
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
relatif
aux
travaux
rue
d’Argentan,
rue
Jacques
GIRARD,
rue
Verte
et
rue
Gilbert
DAUDIN.
DECIDE
de
signer
cette
convention,
à
engager
toute
action
et
signer
tout
document
y afférent. DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
en
section
d'investissement
au
BP
2021,
opération
56
article
2041512.
La
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Comptable
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
- sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
au
titre
du
contrôle
de
la
Légalité.
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
BRETEUIL
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). - peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
ROUEN
par
courrier
ou
sur
le site
Télérecours
citoyens
(WWW.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
Le
Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Ampliation
en
sera
:
- Adressée
au
Comptable
public
- Notifiée
à
Monsieur
le
Président
de
l’INSE.
Fait
à
Breteuil,
le
30
juillet
2021
Le
Maire,
J
M.
le
Maire
de
Breteuil
certifie
que
le
présent
acte
a
été
Reçu
en
Préfecture
le:
4,
03
Affiché
le :
o%
Décision
n°
2021/5
20
24
08.20
24