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Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Fléville-devant-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18 juin 2018 867)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
MARIE
DE
F LEVILLE-DEVANT-NANCY
18
rue
du
Château
—
54710
FLEVILLE
Tél.
03.83.26.35.25
-
Fax
03.83.26.13.84
www.fleville.fr
COMPTE-RENDU
SOMMAIRE
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUIN
2018
Etaient
présents
:M.
BOULANGER,
Maire,
Mmes
MARCHENOIR,
PECORARI
Ajointes,
MM.
PETITJEAN,
WEIDMANN,
Adjoints,
Mmes,
LALISSE,
CREUSAT,
MALENFERT,
BRENGER,
CHALON,
MM.
SCHUMACHER,
MUNIER,
HANSSLER,
HANS,
conseillers
municipaux
Etaient
excusés
:
M.
COTEL,
Mme
JAMBOIS
Pouvoirs
écrits
:M.
COTEL
à M.
BOULANGER,
Mme
JAMBOIS
à Mme
MALENFERT
Secrétaire
de
séance
:M.
WEIDMANN
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MAI
2018
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mai
2018.
DECISION
DU
MAIRE
:
11-2018:
Contrat
signé
avec
ADES
pour
la
maintenance
de
la
porte
automatique
installée
à
la
boulangerie
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
de
250
€
HT
Création
d’un
service
en
collective :
reprise
d’une
activité
d’
le
d'accueil
ire
et
de
restauration
une
entité
employant
des
salariés
de
droit
privé
Mme
Laurence
PECORARI,
Adjointe
aux
Affaires
Scolaires,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'association
OGGRE
(Organisation
Gestion
de
la
garderie
et
du
restaurant
d'enfants
à Fléville-devant-Nancy),
actuel
gestionnaire
du
service
d'accueil
périscolaire
et
de
restauration
collective
sur
la
commune
a
émis
la
volonté
de
cesser
ses
activités
à
compter
de
la
prochaine
rentrée
scolaire.
Service
indispensable
pour
les
usagers
de
la
commune,
la
Municipalité
a
bien
évidemment
décidé
de
reprendre
en
régie
les
missions
de
l'association
à
partir
du
mois
de
Septembre
2018.
Par
ailleurs,
désireuse
de
développer
un
nouveau
panel
de
services
en
corolaire
à
l'offre
déjà
existante,
il sera
également
mis
en
œuvre,
suite
au
retour
à
la
semaine
à
4
jours
dans
les
écoles,
des
activités
ludiques
et
créatives
Sur
la
journée
du
mercredi
et
la
mise
en
place
d'une
prise
en
charge
des
enfants
pendant
les
périodes
de
vacances.
Pour
ce
faire
et
conformément
à
la
loi,
notamment
l'article
L
1224-3
du
code
du
travail,
la
commune
reprendra
dans
ses
effectifs
les
salariés
de
l'association
et
procédera
aux
autres
recrutements
nécessaires,
selon
le
détail
ci-dessous
énoncé
: -
en
CDI
du
droit
public
en
vertu
de
l'article
1224-3
du
code
du
travail:
1
contrat
à
17h30
(le
salaire
sera
mensualisé
sur
la
base
de
76
heures
par
mois)
- les
3
contrats
aidés
(CUI/CAE)
de
l'association
seront
également
repris
par
la
mairie.
La
mairie
souhaite
pouvoir
obtenir
le
renouvellement
de
ces
contrats
pour
une
année
supplémentaire
:(à
savoir
2
personnes
à 35
h/semaine
et
1 personne
à
20h)
- dans
un
premier
temps,
emploi
d'une
personne
contractuelle
à
35h/semaine
-
en
qualité
de
titulaire,
sur
le
grade
d'adjoint
technique
:
1
agent
de
la
collectivité
mis
à
disposition
de
l'association
à
hauteur
de
18h30/semaine
et
rémunéré
par
l'association
pour
une
autre
part
de
son
temps
de
travail.
L'activité
de
cette
personne
sera
reprise
totalement
par
la
collectivité
à
hauteur
de
29h30/semaine.
Le
temps
de
travail
des
personnes
à
35h
sera
annualisé
dans
le
respect
des
garanties
minimales
définies
à
l'article
3
du
décret
2000-815
du
25
août
2000,
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
et
notamment
son
article
3.
Dès
lors
:
Suite
à
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-
Moselle,
en
date
du
11
juin
2018,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
d'approuver
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'un
nouveau
service
municipal.
MODIFICATION
DE
DUREE
HEBDOMADAIRE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
AGENT
MODIFICATION
DE
DUREE
HEBDOMADAIRE
DU
REMPS
RE
RER
RE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
port
ant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêt
des
services
de
garderie
et
de
restauration
par
l'Association
OGGRE
à
compter
du
3
septembre
2018,
Vu
la
création
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
à
compter
du
3
septembre
2018,
conformément
à
la
délibération
n°2018-50
en
date
du
30
mai
2018,
Vu
la
mise
à
disposition
d'un
agent,
Mme
ROMO
Marie-Claude,
conformément
à
la
délibération
n2012-39
en
date
du
24
octobre
2012,
exerçant
la
totalité
de
sa
durée
hebdomadaire
de
travail
à
savoir
18h30,
auprès
de
l'association
OGGRE
Vu
la
décision
d'intégrer
Mme
ROMO
Marie-Claude,
adjoint
technique
territorial,
au
sein
du
nouvel
accueil
collectif
de
mineurs,
Vu
la
nécessité
de
modifier
son
temps
de
travail
hebdomadaire
le
passant
de
18h30
à
29h30
pour
assurer
le
service,
à
compter
du
1%
septembre
2018,
Vu
l'accord
de
Mme
ROMO
Marie-Claude
de
modifier
son
temps
de
travail
par
courrier
en
date
du
9
mai
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
centre
de
gestion
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
15
mai
2018
pour
la
modification
de
durée
hebdomadaire
du
poste
occupé
par
Mme
ROMO
Marie-Claude,
2 Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL
décide
-
d'accepter
la
modification
de
durée
hebdomadaire
du
poste
occupé
par
Mme
ROMO
Marie-Claude
et de
modifier
ainsi
le tableau
des
effectifs
:
+
en
supprimant
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
permanent
d'une
durée
hebdomadaire
de
18h30
à compter
du
1° septembre
2018
°
en
créant
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
permanent
d'une
durée
hebdomadaire
de
29h30
à
compter
du
1°
septembre
2018
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
CREATION
D'UN
POSTE
D’ATSEM
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
l'inscription
de
Mme
Sophie
LAINET
le
12
mars
2018
sur
la
liste
d'aptitude
à
l'emploi
d'agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles,
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas
Rhin,
Vu
la
volonté
de
la
municipalité
de
recruter
Mme
Sophie
LAINET,
à
compter
du
3
septembre
2018
en
qualité
d'agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"°
classe
des
écoles
maternelles,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
-_
de
créer
un
poste
d'agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles
à temps
complet
35/35°"°
à
compter
du
3
septembre
2018
-__
d'adapter
le tableau
des
effectifs
-
d'inscrire
les
crédits
au
budget
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
16°
et
L.2132-1; Considérant
que
par
arrêté
du
22
novembre
2016,
publié
au
Journal
officiel
le
27
décembre
2016,
le
ministre
de
l'intérieur,
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
et
le
secrétaire
d'Etat
chargé
du
budget
et
des
comptes
publics
ont
refusé
à
la
commune
de
Fléville-devant-Nancy
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sur
son
territoire
;
Considérant
que
par
décision
du
20
avril
2017,
le
ministre
de
l'intérieur
a
rejeté
le
recours
gracieux
formulé
par
la
commune
contre
l'arrêté
du
22
novembre
2016
;
Vu
le
dépôt
d'une
requête
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
contre
l'arrêté
du
22
novembre
2016
et
le
rejet
du
recours
gracieux.
Vu
l'annulation
de
l'arrêté
interministériel
du
22
novembre
2016
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
le
20
mars
2018,
Vu
la
demande
en
annulation
du
jugement
n°1701357
du
20
mars
2018
formulée
par
le
ministre
de
l'intérieur
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
enregistrée
au
greffe
le
4
mai
2018,
qui
a
notamment
:
3 °
annulé
l'arrêté
interministériel
du
22
novembre
2016
en
tant
qu'il
rejetait
la
demande
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
présentée
par
la
commune
de
Fléville-
devant-Nancy
;
°
enjoint
aux
ministres
de
l’intérieur,
de
l'économie
et
des
finances
et
de
l’action
et
des
comptes
publics
de
procéder
au
réexamen
de
la
demande
de
la
commune
de
Fléville-
devant-Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du jugement ;
e
condamné
l'Etat
à
verser
à
la
commune
de
Fléville-devant-Nancy
la
somme
de
500
€
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.761-1
du
code
de justice
administrative
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
déposer
un
mémoire
de
défense
dans
un
délai
de
2
mois,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
ester
dans
la
procédure
ci-dessus
rappelée
;
-
de
désigner
comme
avocat
Maître
LOCTIN
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'honoraires
avec
le
Cabinet
CL
Avocats
sis
9
bis
rue
Mgr
Trouillet
à
Nancy
pour
un
montant
de
2300
€
HT.
À
noter
que
GROUPAMA
remboursera
à
la
commune
les
frais
et
honoraires
d'avocat
déduction
de
la franchise
contractuelle.
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
"ACHATS
DE
CARBURANT"
Monsieur
Patrick
PETITJEAN,
Adjoint
délégué,
informe
l'Assemblée
que
les
marchés
de
carburant
établis
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
auquel
notre
collectivité
a
adhéré
arrivent
à
échéance
fin juin
2019.
Afin
de
préparer
un
nouvel
appel
d'offres,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
s'est
proposée
par
courrier
en
date
du
19
mars
2018
de
constituer
un
nouveau
groupement
de
commandes
en
reconduisant
sa
mission
de
coordonnateur,
en
charge
notamment
de
la
mise
en
place
des
marchés
et
de
leur
exécution.
Par
courrier
en
date
du
27
mars
2018,
notre
collectivité
a
fait
part
de
son
souhait
d'adhérer
au
groupement
de
commandes.
A
noter
qu'aucune
participation
des
membres
du
groupement
aux
frais
de
ce-dernier
n'est
demandée. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-
d'approuver
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
"achats
de
carburants"
et
notamment
la
désignation
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
"achats
de
carburants"
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
la
constitution
du
groupement
de
commandes,
et
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération ATTRIBUTION
DU
MARCHE
POUR
LA
MISE
EN
ACCESSIBILITE
ET
LA
RENOVATION
PARTIELLE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
Vu
la
délibération
n°2018-42
en
date
du
28
mars
2018
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
engager
le
lancement
de
la
consultation
des
entreprises,
la
procédure
de
passation
du
marché
public,
de
recourir
à
une
procédure
adaptée
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
en
accessibilité
et
rénovation
partielle
de
la
maison
des
associations,
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
tous
les
éléments
essentiels
du
contrat
à
venir
au
nombre
desquels
figurent
notamment
l'objet
précis
de
celui-ci
tel
qu'il
ressort
des
pièces
constitutives
du
marché
mais
aussi
son
montant
exact
et l'identité
de
son
attributaire,
Vu
l'analyse
réalisée
par
le
maître
d'œuvre
le
Cabinet
d'architecte
ARCHILOR,
dont
le
siège
social
est
situé
au
61
ter,
rue
de
Saint
Mihiel-
BP
50032
—
55
201
COMMERCY
CEDEX,
en
application
des
critères
énoncés
dans
le cahier
des
charges,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
marchés
publics
suivants
:
N°LOT
|
DESIGNATION
ENTREPRISE
ADRESSE
TOTAL
TOTAL
RETENUE
MARCHE
HT
MARCHE
TTC
DESAMIANTAGE
WIG
Pôle
industriel
Toul
Europe
23
970
€
28
764
€
175
rue
Marie
Marvingt
54200
TOUL
GROS
ŒUVRE
ADAMI
216
rue
Camille
Flammarion
59
975
€
71970€
DEMOLITION
54300
LUNEVILLE
ETANCHEITE
BRUNELLI
ZA
du
Serroir
46
480,68
€
55
776,82
€
54690 LAY
ST
CHRISTOPHE
SERRURIE MENUISERIE
Lot
non
attribué
PLATRERIE
DESSA
595
rue
Rebeval
16
629,45
€
19
955,34
€
FAUX
PLAFONDS
88300
NEUFCHATEAU
N°LOT
|DESIGNATION
ENTREPRISE
ADRESSE
TOTAL
TOTAL
RETENUE
MARCHE
HT
MARCHE
TTC
MENUISERIE
BOIS
LES
NOUVEAUX |
31
avenue
de
la
Meurthe
13
160,20
€
15
792,24
€
ETS
BALDINI
54320
MAXEVILLE
REVETEMENTS
MILLER
ZI
52
rue
du
docteur
Clarté
24
973,19
€
29
967,83
€
DE
SOL
/ FAIENCE
CARRELAGE
88110
RAON
L'ETAPE
PEINTURE
ROUSSEAU
50
rue
Raymond
Poincaré
15
000
€
18
000
€
ET
FILS
54130
ST
MAX
ÎTE
EDAROBAT
10
rue
de
la
Prévoyance
44
785,87
€
53
743,04
€
LGMT
2884
54000
NANCY
ELECTRICITÉ
KAUFFMANN
27
rue
Kennedy
30
220
€
36
264
€
BP
075
54130
ST
MAX
CHAUFFAGE
SANI
NANCY |
ZIEst
52
713,53
€
63
256,24
€
PLOMBERIE
SAS
6
allée
des
Grands
Paquis
VENTILATION
54180
Heillecourt
ASCENSEUR
A2A
12
rue
Mouzon
19
600
€
23
520
€
54520
LAXOU
TOTAL
347
507,92
€
417
009,50
€
-
de
déclarer
le
lot
serrurerie/menuiserie
comme
marché
infructueux
compte
tenu
de
l'absence
d'offres;
d'autoriser
Mr
le
Maire
à
lancer
une
nouvelle
procédure
de
consultation
d'entreprises
en
recourant
à
une
consultation
directe;
d'autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
à
ce
dossier
et
notamment
signer
le
marché
à
venir
pour
un
montant
maximum
de
20
000.00
€
HT.
-
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget Désignation
d’un
DPO
et mutualisation
avec
le DPO
de
la
Métropole
La
loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978
s'efface
à
compter
du
25
mai
2018
au
profit
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD-
texte
du
27/04/2016)
qui
constitue
le
nouveau
texte
de
référence
en
matière
de
protection
des
données
qui :
"propose
un
nouveau
cadre
unifié
pour
tous
les
pays
européens
“doit
permettre
l'adaptation
aux
nouvelles
réalités
du
numérique.
Les
objectifs
attendus
sont
:
-
Le
renforcement
des
droits
du
citoyen,
-
La
simplification
des
formalités,
-
La
responsabilisation
de
tous
les
acteurs,
-
Le
pouvoir
incitatif
de
la
CNIL
renforcé.
La
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(Data
Protection
Officer
en
anglais)
dans
les
établissements
publics
est
obligatoire
mais
peut
être
mutualisé.
Garant
de
la
gouvernance
interne
de
la
protection
des
données,
ses
missions
sont
les
suivantes
:
"Informer
et
conseiller
l'organisme
ainsi
que
ses
employés,
"Contrôler
le
respect
du
RGPD,
du
droit
national
et
des
règles
internes
de
protection
des
données,
" _
Coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle.
La
fonction
de
délégué
est
définie
dans
le
RGPD
principalement
par
le
considérant
97
et
par
sa
section
4.
L'article
37
traite
de
la désignation
du
délégué
à
la
protection
des
données,
l'article
38
décrit
ses
fonctions
et
l'article
39
liste
ses
missions.
Pour
répondre
à
la
problématique
de
la
désignation
du
délégué
à
la
protection
des
données,
la
Métropole
propose
aux
communes
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
de
mutualiser
la
fonction
de
délégué
à
la
protection
des
données
en
la
personne
physique
du
délégué
désigné
par
la
Métropole.
Le
délégué
rend
compte
de
ses
missions
au
responsable
du
traitement
désigné
en
la
personne
du
Maire
de
la
commune
qui
l’a
désigné
et
auquel
il est
directement
rattaché.
Le
point
de
départ
de
la
démarche
consiste
en
une
cartographie
des
données
à
caractère
personnel
(réalisée
par
le
service
commun
de
la
DSIT
qui
infogère
les
traitements
de
la
commune),
qui
doit
permettre
de
vérifier
la
conformité
de
ces
traitements
aux
principes
Informatique
et
Libertés
et
établir,
le
cas
échéant,
des
analyses
de
sécurité
plus
poussées
et
des
études
d'impact
sur
la vie
privée
pour
les
traitements
les
plus
sensibles.
La
Commune
participe
au
financement
du
service
du
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
sur
la
base
d'un
coût
par
habitant,
fixé
à
0,35
centimes
d'euros
la
première
année
et
ré-évaluable
chaque
année.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
:
e
à
mutualiser
le délégué
à
la protection
des
données
avec
le délégué
de
la métropole,
+
à
signer
la
convention
de
mutualisation
du
délégué
à
la
protection
des
données
et
ses
avenants
le
cas
échéant,
L'ordre
du jour étant épuisé,
la séance
est levée
à 19h35.
Affiché
le
19 juin
2018