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Compte-Rendu - CR du CM du 10 12 2018
Conseil Municipal - CM 12 NOVEMBRE 2018 1
Conseil Municipal - cm du 12 novembre 2018 906
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Fléville-devant-Nancy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 12 novembre 2018 906)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE
FLEVILLE-DEVANT-NANCY
18 rue
du
Château
— 54710
FLEVILLE
Tél.
03.83.26.35.25
— Fax
03.83.26.13.84
www.fleville.fr
COMPTE-RENDU
SOMMAIRE
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
NOVEMBRE
2018
Etaient
présents
: M.
BOULANGER,
Maire,
Mmes
MARCHENOIR,
PECORARI
Ajointes,
MM.
PETITIEAN,
WEIDMANN,
COTEL,
Adjoints,
Mmes,
LALISSE,
CREUSAT,
MALENFERT,
CHALON,
JAMBOIS,
MM.
SCHUMACHER,
HANSSLER,
HANS,
conseiliers
municipaux
Etaient
excusés
:
M.
MUNIER,
Mme
BRENGER
Pouvoirs
écrits
: M.
MUNIER
à M.
HANS,
Mme
BRENGER
à M.
BOULANGER
Secrétaire
de séance
: M.
HANS
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEYL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2018
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2018.
DECISIONS
DU
MAIRE
:
18-2018:
Contrat
signé
avec
ENGIE
HOME
SERVICES
en
vue
d'assurer
l'entretien
de
la
chaudière
installée
au
logement
communal
sis
4
rond-point
d'Armsheim
pour
un
montant
annuel
de
210,41
€ TTC.
19-2018:
Contrat
signé
avec
ENGIE
HOME
SERVICES
en
vue
d'assurer
l'entretien
de
la
chaudière
installée
au
logement
communal
sis
6 rond-point
d'Armsheim
pour
un
montant
annuel
de
210,41
€ TTC.
Vœu-
Desserte
ferroviaire
de
Nancy
et du
Sillon
Lorrain
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
élus
lorrains
mobilisés
contre
le
projet
de
réorganisation
des
dessertes
sur
la
ligne
grande
vitesse
Est,
le
bouleversement
des
liaisons
Nord-Sud
au
départ
de
la
Lorraine
et
le
désintérêt
affiché
de
la SNCF
pour
le réseau
régional
secondaire.
Les
collectivités
du
Grand
Est
et
plus
particulièrement
les
collectivités
lorraines,
ont
consenti
un
effort
financier
conséquent
pour
permettre
la
réalisation
du
TGV
Est.
Elles
ont
participé
à
hauteur
de
25%
à son
financement
et,
en
contrepartie,
une
quinzaine
d'entre
elles
ont
pu
bénéficier
de
la
desserte
par
des
rames
TGV.
15
ans
après
la
mise
en
service
de
ces
liaisons,
le
contrat
passé
par
les
collectivités
lorraines
et
la
SNCF
est
aujourd'hui
remis
unilatéralement
en
question
notamment
par
la
possible
suppression
d'un
certain
nombre
de
dessertes
de
villes
moyennes,
sur
le
réseau
LGV
Est,
entre
Paris
et la région
Grand
Est.
Cette
évolution
fragilise
l'existence
de
l’eurocorridor
européen multimodal
(fer,
fluvial,
routier)
qui
structure
une
part
des
déplacements
des
pays
de
l'Europe
du
Nord,
via
le
Benelux,
l'Allemagne
et
la
France
vers
le
Sud
et
la Méditerranée.
Sur
la
question
des
lignes
secondaires
du
réseau
régional,
Monsieur
le
Premier
Ministre
a
annoncé
lors
de
la
présentation
du
«
nouveau
pacte
ferroviaire
»
en
février
dernier,
que
les
préconisations
du
rapport
Spinetta
concernant
la
suppression
de
9000
kilomètres
de
lignes
ne
seraient
pas
suivies.
Aucune
piste
de
financement
par
l'Etat
n’a
été
alors
avancée.
En
négligeant
leur
rénovation,
l'Etat
se
désengage
et
laisse
la
responsabilité
aux
régions
de
décider
du
maintien
ou
non
des
lignes
régionales
du
réseau
ferré
national.
Entin,
le déficit
cumulé
sur
la
LGV
Rhin-Rhône
pousse
la SNCF
à transformer
en
profondeur
son
modèle
d'exploitation
dans
le
Grand
Est,
par
le report
du
trafic
des
lignes
conventionnelles
sur
le
réseau
à grande
vitesse.
Ainsi,
en
raison
des
importants
travaux
de
restructuration
de
la
gare
Lyon
Part-Dieu,
il
a
été
annoncé,
sans
consultation
préalable,
que
l'accueil
dans
cette
gare
des
rames
TGV
assurant
depuis
2014
les
liaisons
directes
entre
Metz,
Nancy,
Dijon,
Lyon
et
les
principales
villes
méditerranéennes
ne
devrait
plus
être
rendues
possibles
en
2019,
et
ce
pour
une
durée
de
5
ans. En
lieu
et place
des
2 dessertes
quotidiennes
de
Nancy
vers
le sud,
aller
et
retour,
proposition
a
été
faite
par
la SNCF
de
réorganiser
ces
dessertes
en
faisant
circuler
des
rames
TGV :
-
à
partir
de
Metz
et
Strasbourg,
trois
dessertes
quotidiennes
permettraient
de
desservir
Dijon,
Lyon
et
les
villes
méditerranéennes,
isolant
de
facto
les
territoires
sud
lorrains.
-
à
partir
de
Nancy,
via
Marne-la-Vallée,
une
desserte
quotidienne,
contre
deux
actuellement,
permettrait
de
desservir
directement
Lyon
et
les
villes
méditerranéennes,
excluant
de
facto
Toui,
Neufchâteau,
Culmont-Chalindrey
et
Dijon.
Cette
proposition
impose
en
conséquence
dans
un
certain
nombre
de
ses
déclinaisons
un
allongement
des
temps
de
parcours,
des
correspondances
supplémentaires
et/ou
la
nécessité
de
quitter
des
rames
TGV
pour
emprunter
des
rames
TER.
S'agissant
de
l'avenir
du
réseau,
aucune
décision
ne
devrait
être
engagée
sans
discussion
étroite
avec
la
région
et
les
collectivités
des
bassins
de
vie
concernés.
Ces
échanges
devront
avoir
lieu
dans
le
respect
des
engagements
pris
dans
le
schéma
de
développement
de
l'espace
communautaire
(SDEC),
dans
les
Contrats
de
Plan
Etat-Région
(CPER)
et
dans
le
cadre
de
la
préparation
des
schémas
régionaux
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires
(SRADDET),
qui
doivent
être
élaborés
d'ici
2019.
Si
le
gouvernement
porte
effectivement
une
ambition
forte
pour
le
transport
ferroviaire,
une
stratégie
générale
de
refondation
ne
peut
être
menée
par
la SNCF
autrement
que
dans
un
esprit
de
co-construction
avec
les
collectivités
locales,
sous
l'égide
de
la
région
Grand
Est.
Aussi,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
d'exprimer
ce
vœu
d'intérêt
général
et
de
demander
au
gouvernement
:
-_
d'associer
les
collectivités
et
la
population
aux
concertations
et
décisions
des
dessertes
en
Lorraine
assurées
par
le TGV
Est ;
-
de
garantir,
dans
le
temps
de
la
durée
des
travaux
prévus
sur
la
gare
de
Lyon
Part-Dieu,
le
maintien
d’une
offre
de
service
public
ferroviaire
acceptable
par
les
usagers
en
qualité
de
temps
de
transport,
de
nombre
de
dessertes
ou
de
praticité,
au
moins
équivalente
à
celles
dont
ils
bénéficient
actuellement,
dont,
notamment,
le
maintien
des
liaisons
vers
les
villes
méditerranéennes
comme
Marseille,
Nice
ou
Montpellier
;
-
de
s'engager
à
ce
que
les
lignes
supprimées
de
manière
temporaire
soient
rétablies
à
l'issue
;
-
de
profiter
de
cette
période
intermédiaire
pour
définir
et
engager,
en
concertation
avec
les
collectivités,
un
plan
de
maintien,
de
rénovation
et
de
modernisation
des
voies conventionnelles
actuellement
sous-utilisées
ou
nécessitant
des
investissements
complémentaires
(notamment
Metz-Dijon
via
Nancy,
Toul,
Neufchâteau,
Culmont-
Chalindrey
ou
via
Nancy-Merrey
et Culmont-Chalindrey
; Épinal-Belfort.…)
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
VERSEE
A
LA
FONDATION
DE
FRANCE
EN
SOUTIEN
AUX
VILLAGES
DE
L’AUDE
INONDES
LE
15
OCTOBRE
2018
Face
à
l'ampleur
des
inondations
qui
ont
touché
une
centaine
de
villages
de
l’Aude
le
15
octobre,
la Fondation
de
France
lance
un
appel
à dons
pour
soutenir
les familles
les
plus
touchées.
Les
évaluations
sont
en
cours
pour
estimer
les
besoins
prioritaires,
en
particulier
des
families
les
plus
vulnérabies
: prise
en
charge
du
psycho-traumatisme,
mais
aussi
des
dégâts
sur
les
biens
matériels
des
habitants
et
les
outils
de
travail
des
entreprises,
non
couverts
par
les
dispositifs
de
droit
commun
et
les
assurances.
La
Fondation
de
France
s'appuiera,
comme
dans
toutes
les
situations
d'urgence,
sur
les
associations
locales
les
mieux
à
même
de
répondre
à ces
besains.
La
Fondation
de
France
a
d'ores
et
déjà
mobilisé
100
000
euros
pour
financer
ses
premières
interventions. Afin
de
venir
en
aide
aux
communes
sinistrées,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-
d'accorder
à
la
Fondation
de
France
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
500
€
lui
permettant
de
poursuivre
son
action
auprès
des
communes
sinistrées
de
l'Aude d'inscrire
cette
dépense
au
budget,
imputée
au
chapitre
65,
article
6574,
RAPPORT
D’ACTIVITE
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
2017
DE
LA
METROPOLE
Comme
le prévoit
l'article
L 5211-39
du
CGCT
modifié
par
la loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
les
rapports
de
l'activité
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy
font
l'objet
d'une
présentation
en
séance
du
conseil
municipal.
Ainsi,
un
exemplaire
du
rapport
d'activité
et
de
développement
durable
2017
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy
a
été
remis
à
chaque
conseiller
municipal.
En
lien
avec
les
20
communes,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
mène
chaque
année
des
travaux
d'entretien
et
d'aménagement
sur
845
km
de
voirie,
2
783
500
m°
de
trottoirs
et
480
km
de
réseau
cyclable
sitlonnant
le territoire.
MOBILITÉ
ET
VOIRIE.
ANNEE
2077.
Fléville-devant- Nancy
:
198
Sat
€
mm}
et
trottoirs
{568
m°}
108
847
€
de
2t
iuminaires,
coût
maintenance
préventive
étcurative
36
861
€
Garantir
la qualité
de
l'eau
distribuée,
sécuriser
son
approvisionnement,
assurer
le fonctionnement
optimal
des
réseaux
et
prévenir
les
inondations
sont
autant
d'enjeux
majeurs
pour
l'eau
qui
ont
mobilisé
la
Métropole
du
Grand
Nancy
en
2017.
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
- ANNEE
2017
-
Fiévilie-devant-Nancy
:
e
10
branchem:
(dont
5
gau
potable
et
5
assainissement)
e
1.11
km
de
réseau
rencuvelés La
Métropole
du
Grand
Nancy
gère
723
hectares
d'espaces
verts,
constitués
pour
plus
de
la moitié
d'espaces
naturels,
pour
un
tiers
d'espaces
verts
de
voirie,
ainsi
que
des
parcs
métropolitains.
En
2017,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
a
renouvelé
son
engagement
pour
la
réduction
des
déchets
à
travers
la
révision
de
son
programme
local
de
prévention
des
déchets.
La
part
des
déchets
recyclés
s’est
améliorée
avec
notamment
une
croissance
de
+2,28%
sur
les
emballages.
o
<}isnnes
de
compost
restiiuées
Plus
de
600
agents
œuvrent
jour
et
nuit
pour
renforcer
la qualité
de
vie
des
257
000
habitants
et
de
tous
ceux
et celles
qui
viennent
quotidiennement
dans
la Métropole.
E-
ANNEE
2077
- Flévile-devant-Nancy
ritervention
irañtées
Métropole
du
Grand
Nancy
par
ie
biais
des
référenis
de
ire
La
Métropole
du
Grand
Nancy
accompagne
depuis
plusieurs
années
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
dans
ces
actions
d'économies
d'énergie
et
de
réduction
des
gaz
à
effet
de
serre.Ces
initiatives
cumulées
portent
leurs
fruits.
Depuis
près
de
40
ans,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
s’est
affirmée
comme
chef
de
file
dans
le
domaine
de
l'habitat.
Un
rôle
renforcé
par
les
réformes
récentes
qui
placent
la Métropole
au
cœur
des
stratégies
de
mixité
sociale. Flévilie-devant-Nanes
:
HASITAT-
ANNEE
20
+
500€
d'écourime
s
678€
PIG
o
288
pavilons
du
quartier
de
l'Orée
du
Bois
ont
ou
bénéficier
d'un
accompagnement
de
la
SAPL
Grand
Nancy
Habitat,
dans
le
cadre
des
éfudes
menées
sur
les
secieurs
pavilonnaires
de
aggioméraii
paricipaifs
on
permis
de
mettre
œuvre
une
méthodologie
d'intervention
aflr
d'améliorer
les
performances
énergétiques
des
pavillons
et
leur
adaptation
à une
population
vieilissante,
Des
La
Métropole
du
Grand
Nancy
souhaite
offrir
un
accès
au
très
haut
débit
à
tous.
Pour
cela,
elle
déploie
depuis
1997
la
fibre
optique
sur
son
territoire.
(800km
de
fibre
déployés
sur
le
territoire,
838
sites
(ou
objets)
publics
raccordés
à
la
fibre,
485
entreprises
raccordées,
1778
particuliers
raccordés
grâce
au
FTTH).
FIBRE
OPTIQUE.
ANNEE
2077 -
devani-Nancy
:
e
128
bor
Le
CONSEIL
MUNICIPAL a
pris
connaissance
du
rapport
d'activité
et de
développement
durable
2017
de
la Métropole
du
Grand
Nancy
non
soumis
au
vote
de
l'Assemblée.
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
16°
et
L.2132-1
;
Considérant
que
par
arrêté
du
22
novembre
2016,
publié
au
Journal
officiel
le
27
décembre
2016,
le
ministre
de
l'intérieur,
le
ministre
de
l'économie
et des
finances
et
le secrétaire
d'Etat
chargé
du
budget
et 4 des
comptes
publics
ont
refusé
à
la
commune
de
Fléville-devant-Nancy
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sur
son
territoire
;
Considérant
que
par
décision
du
20
avril
2017,
le
ministre
de
l'intérieur
a
rejeté
le
recours
gracieux
formulé
par
la
commune
contre
l'arrêté
du
22
novembre
2016
;
Vu
le
dépôt
d'une
requête
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
contre
l'arrêté
du
22
novernbre
2016
et
le
rejet
du
recours
gracieux.
Vu
l'annulation
de
l'arrêté
interministériel
du
22
novembre
2016
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
le
20
mars
2018,
Vu
la
demande
en
annulation
du
jugement
n°
1701357
du
20
mars
2018
formulée
par
le
ministre
de
l'intérieur
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
enregistrée
au
greffe
le
4
mai
2018,
qui
a
notamment
:
+
annulé
l'arrêté
interministériel
du
22
novembre
2016
en
tant
qu'il
rejetait
la
demande
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
présentée
par
la
commune
de
Fléville-devant-
Nancy
;
+
enjoint
aux
ministres
de
l'intérieur,
de
l'économie
et
des
finances
et
de
l'action
et
des
comptes
publics
de
procéder
au
réexamen
de
la
demande
de
la
commune
de
Fléville-devant-Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
jugement
;
+
condamné
l'Etat
à
verser
à
la
commune
de
Fléville-devant-Nancy
la
somme
de
500
€
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.761-1
du
code
de
justice
administrative
:
Vu
le
réexamen
de
la
demande
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
au
titre
des
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
2015
par
la
commission
interministérielle
en
date
du
16
mai
2018,
confirmant
la
non-reconnaissance
de
cet
état
pour
notre
commune,
Vu
le
dépôt
d'un
recours
gracieux
le
15
août
2018
à
l'encontre
de
l'arrêté
du
24
mai
2018,
Vu
le
rejet
du
recours
gracieux
formulé
par
la
commune
par
le
ministre
de
l'intérieur,
En
vue
de
déposer
une
requête
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
contre
l'arrêté
du
24
mai
2018
et
le
rejet
du
recours
gracieux,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
décide
:
=
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
ester
dans
la
procédure
ci-dessus
rappelée
:
-
de
désigner
comme
avocat
Maître
LOCTIN
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire.
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'honoraires
avec
le
Cabinet
CL
Avocats
sis
9
bis
rue
Mgr
Trouillet
à
Nancy
pour
un
montant
de
1500
€
HT.
À
noter
que
GROUPAMA
remboursera
à
la
commune
les
frais
et
honoraires
d'avocat
déduction
de
la
franchise
contractuelle
de
10%.
OUVERTURES
DOMINICALES
2019
Le
régime
des
dérogations
au
principe
du
repos
hebdomadaire
a
été
modifié
par
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«Loi
Macron»
et
permet
dorénavant
au
Maire
d'autoriser
les
commerces
de
détail
à
ouvrir
un
maximum
de
12
dimanches
dans
l'année.
Cette
liste
doit
être
arrêtée
par
le
Maire,
conformément
à
l'article
L3132-36
du
Code
du
travail,
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
De
plus,
il convient
que
la
décision
du
Maire
intervienne
après
avis
du
Conseil
Municipal,
et
dès
lors
que
le
nombre
de
dimanches
autorisés
est
supérieur
à
5,
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre. La
Métropole
du
Grand
Nancy
a
donc
été
saisie
en
date
du
28
septembre
2018
afin
d'accorder
la
possibilité
aux
commerces
de
détail
de
déroger
au
repos
dominical
aux
dates
suivantes
pour
l’année
2019
:
-
pour
un
socle
commun
de
8
ouvertures
dominicales
sur
l'ensemble
des
20
communes
du
Grand
Nancy
:
+
le 6
janvier
2019
-
le 7
avril
2019
+
le 30
juin
2019
+
le 1° décembre
2019
+
le 8 décembre
2019
+
le
15
décembre
2019
+
le 22
décembre
2019
*
le 28
décembre
2019
-__
pour
les évènements
commerciaux
rythmant
la vie
locale
de
la commune
:
+
le
t*
septembre
2019
+
le
8
septembre
2019
+
le 29
septembre
2019
À
noter
que
dans
un
souci
d'amélioration
du
dispositif
et
afin
d'établir
un
bilan
des
ouvertures
dominicales
en
2017,
une
enquête
a été
menée
par
les étudiants
d'ICN
Junior
Conseil
au
printemps
auprès
des
commerçanis.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
d'émettre
un
avis
favorable
sur
les
dates
proposées
ci-dessus
afin
de
permettre
aux
commerces
de
détail
présents
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fléville-devant-
Nancy
de
déroger
à
11
reprises,
pour
l'année
civile
2019,
à
l’obligation
au
repos
dominical,
conformément à
l'article
L3132-36
du
Code
du
travail.
Mandat
spécial
- Déplacement
Congrès
des
Maires
Chaque
année
au
mois
de
novembre
se
tient
à
Paris,
Porte
de
Versailles,
le
Congrès
des
Maires
organisé
par
l'Association
des
Maires
de
France.
Cette
année,
ce
101
congrès
se
déroulera
du
20
ou
22
novembre
2018.
Cette
manifestation
nationale,
qui
regroupe
chaque
année
plus
de
5000
Maires
et
Adjoints,
est
l'occasion
au-delà
de
l'aspect
purement
statutaire,
de
participer
à
des
débats,
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à
la
gestion
des
collectivités
territoriales,
de
rencontrer
des
professionnels
pour
échanger,
obtenir
des
informations
et
renseignements
utiles
pour
la
mise
en
œuvre
des
projets
communaux
en
cours
de
réalisation
: pour
Fléville-devant-Nancy,
son
projet
de
création
de
crèche
et
sa
politique
en
matière
de
sécurité.
Elle
permet
également
d'entendre
les
membres
du
Gouvernement
concernés
présenter
la politique
de
l'Etat
vis à vis des
communes.
La
participation
des
élus
présente
incontestablement
un
intérêt
pour
la
collectivité
qu'ils
représentent. Compte
tenu
de
ces
éléments,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
en
application
de
l'article
L2123-18
du
Code
des
collectivités
ierritoriales
:
-
de
mandater
et
d'accorder
un
mandat
spécial
à
Mr
Alain
BOULANGER,
Maire,
Mme
Véronique
MARCHENOIR,
Mr
Patrick
PETITJEAN,
Mr
Christophe
WEIDMANN,
Mme
Laurence
PECORARI
et
Mr
Daniel
COTEL,
Adjoints
pour
participer
au
prochain
Congrès
des
Maires
de
France
qui
doit
se
dérouler
du
20
au
22
novembre
2018.
-
de
prendre
en
charge,
sur
justificatifs,
l'intégralité
des
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
: frais
de
transport
et
d'hébergement
sur
la
base
des
dépenses
réelles
effectuées
(circulaire
du
15/04/1992).
I convient
de
préciser
que
les
élus
concernés
s’acquitteront
personnellement
de
leurs
frais de
restauration.
ADAPTATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
WEIDMANN,
rapporteur,
informe
l'Assemblée
de
la nécessité
d'adapter
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens
:
Vu
la nécessité
de
recruter
un
agent
statutairement
au
sein
des
services
techniques
-
l'est
proposé
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
35/35"
à compter
du
20
novembre
2018,
Vu
le départ
en
retraite
d'un
agent,
-__
H
convient
de
supprimer
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2°7°
classe
à temps
complet
35/35°%"%,
à compter
du
1°’ décembre
2018
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
d'accepter
l'adaptation
du
tableau
des
effectifs,
telle
que
présenté
ci-dessus.
SOUSCRIPTION
AU
CONTRAT
MUTUALISE
GARANTIE
MAINTIEN
DE
SALAIRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
des
Assurances
;
VU
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6
;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
19/03/18
émettant
un
avis
favorable
à l'unanimité
pour
conclure
après
une
mise
en
concurrence
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur
unique,
ainsi
que
le mode
de
participation
des
collectivités
adhérentes
à la cotisation
de
leurs
agents
;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG54
en
date
du
22
mars
2018
approuvant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la passation
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la protection
saciale
complémentaire
:
VU
l'avis du
comité
technique
en
date
du
11/06/18
émettant
un
avis
favorable
à l'unanimité
sur
les
garanties
proposées
dans
le cahier
des
charges
techniques
et le choix
de
l'opérateur
; VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG54
en
date
du
12/07/2018
délibérant
sur
lopérateur
choisi
(groupe
MNT/VYV)
;
VU
l'exposé
de
Monsieur
WEIDMANN,
Adjoint
délégué,
VU
les
documents
transmis
(courrier
et convention
de
participation) ;
Il est
proposé
aux
membres
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
fixer
la couverture
des
risques
et le montant
de
la participation
de
la collectivité
en
référence
à la convention
de
participation
souscrite
par
le CDG54
à compter
du
1° janvier
2019.
Couverture
du
risque
prévoyance
selon
les
modalités
suivantes
:
+
_ Garantie1
: Risque
«
incapacité
temporaire
de
travail
»
: (0.70%)
+
Garantie
2
: Risque
«
incapacité
temporaire
de
travail
»
+
«
invalidité
»
: (1.31%)
+
Garantie
3
: Risque
«
incapacité
temporaire
de
travail
»
+
«
invalidité
»
+
«
capital
perte
de
retraite
»
: (1,57%)
Le
choix
des
garanties
retenues
se
fait
au
sein
de
chaque
collectivité.
Pour
adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG54,
il
est
obligatoire
de
retenir
au
minimum
la
garantie
«
incapacité
temporaire
de
travail
».
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-
de
retenir
la garantie
suivante :
Garantie
1
: Risque
« incapacité
temporaire
de
travail
»
Montant
de
la
participation
de
la collectivité
:
-
Le
principe
de
la
participation
obligatoire
pour
adhérer
à
la convention
de
participation
du
CDG54 : +
Risque
«
incapacité
temporaire
de
travail
»
: 100%
du
taux
de
cotisation
supporté
par
la
collectivité
pour
les
agents
dont
le
traitement
(TBI
+
NBI}
est
inférieur
ou
égal
au
salaire
moyen
dans
la collectivité
caiculé
sur
la base
du
calcul
suivant
:
Somme
des
traitements
bruts
perçus
par
les
agents
de
la
collectivité
/ nombre
d'agents
en
Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
ETP
= Somme
des
heures
annuellement
travaillées
par
les
agents
de
la collectivité
11820
Pour
la
Commune
de
Fléville,
le
traitement
brut
moyen
mensuel
est
de
1731.98€
et
la
participation
forfaitaire
mensuelle
par
agent,
payée
par
l'employeur
est
de
12.12€.
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
ci-annexée.
CONSTITUTION
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
« GESTION
LOCALE
»,
APPROBATION
DES
STATUTS,
ENTREE
AU
CAPITAL.
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment,
les
articles
L.1521-1
et
suivants
;
VU
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.210-6
et
L.225-1
et suivants
;
VU
l'article
17 de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet 2015
; VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurihe-et-Moselle,
numéro
18/61
relative
à
l'évolution
du
fonctionnement
du
centre
de
gestion
et
la
création
d'une
société
publique
locale,
VU
les
statuts
de
la
Société
publique
locale
Gestion
Locale
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération, Le
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle
(CDG
54)
assure
pour
le
compte
de
ses
adhérents
(les
communes
et
Etablissements
publics
intercommunaux,
les
CCAS)
des
missions
obligatoires
et
des
missions
facultatives.
Les
missions
obligatoires
concernent
principalement
la
carrière
des
agents
municipaux,
les
instances
paritaires
notamment.
1! propose
aussi
des
missions
facuhatives
comme
la
médecine
préventive,
l’aide
à
la
gestion
d'archives
ou
à
la
GRH
etc.
Or,
sur
ces
missions,
le
risque
juridique
existe
car
le
CG
54
pourrait
entrer
dans
le
champ
concurrentiel.
Afin
d'éviter
ce
risque,
la
création
d'une
Société
Publique
Locale
permettrait
qu'il
continue
sereinement
à
proposer
ses
services
à
ses
adhérents.
Rappel
du
contexte
ou
de
l'existant
et
références
Les
SPL
sont
des
sociétés
anonymes
régies
par
le
livre
Il du
Code
du
Commerce.
Par
ailleurs,
elles
sont
soumises
au
titre
11 du
Livre
V de
la première
partie
du
CGCT
qui
porte
sur
les
Sociétés
d'Economie
Mixte
Locales
(SEML).
West
précisé
que
le
champ
d'intervention
des
SPL
s'étend
aux
opérations
d'aménagement,
de
construction
à
l'exploitation
des
services
à
caractère
industriel
et
commercial
où
de
toutes
autres
activités
d'intérêt
général.
Les
SPL
ne
peuvent
exercer
leurs
activités
que
pour
le
compte
exclusif
et
sur
le
territoire
de
ieurs
actionnaires,
et
donc
dans
le
cadre
des
compétences
de
ceux-ci,
particularité
qui
lui
permet
notamment,
dans
le
cadre
de
prestations
dites
intégrées,
au
sens
de
la
jurisprudence
(quasi-régie
ou
«
in
house
»)
de
se
soustraire
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
et
ce,
du
fait
du
contrôle
exercé
par
le
pouvoir
adjudicateur
Sur
son
cocontractant,
analogue
à
celui
exercé
sur
ses
propres
services
et
dès
lors
que
le
cocontractant
réalise
l'essentiel
de
son
activité
pour
les
collectivités,
groupements
qui
le
détiennent.
Motivation
et opportunité
de
la décision
Les
éléments
qui
précédent
et
caractérisent
à
la
fois
une
certaine
sécurité
juridique
et
une
souplesse
manifeste
d'intervention,
justifient
que
la
collectivité/l’établissement
particibe
au
capital
d'une
telle
entité
qui
pourrait
se
voir
confier
sans
mise
en
concurrence
dans
le
cadre
de
la jurisprudence
de
«
quasi-régie
»
des
missions
en
lien
avec
le
management
et
des
fonctions
liées
à
l'organisation
de
la
collectivité/établissement,
permettant
de
bénéficier
de
prestations
à
des
tarifs
attractifs
dans
des
domaines
tels
que
l'archivage,
la
prévention
des
risques
professionnels,
l'hygiène
et
la
sécurité,
la
médecine
préventive,
le
RGPD,
l'assurance
des
risques
statutaires
ou
l'accompagnement
dans
le
recrutement.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-_
D’
APPROUVER
le
projet
de
statuts
de
Société
Pubiique
Locale
(SPL)
annexé
à
la
présente
délibération,
la
SPL
étant
dotée
d'un
capital
social
de
309
200
€
réparti
en
3092
actions
d'une
valeur
nominale
de
100
€
chaque,
étant
entendu
que
la
répartition
du
capitat
pourra
varier
en
fonction
de
l'adhésion
des
différentes
collectivités
sollicitées, -_
DE
PRECISER
qu'il
approuve
par
anticipation
la
composition
définitive
du
capitai
précisée
à
l'article
6
des
statuts,
en
fonction
des
souscriptions
d'actions
constatées
à
la
date
du
15
novembre
2018
et
que,
dans
l'hypothèse
où
ce
montant
de
capital
varierait,
il ne
sera
pas
nécessaire
de
délibérer
de
nouveau
à
ce
sujet
avant
l'assemblée
constitutive
de
la
Société
Publique
Locale,
sous
réserve
que
la nouvelle
composition
de
capital
respecte
les dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
-
DE
SE
PRONONCER
favorablement
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Fléville-
devant-Nancy
à la SPL
Gestion
Locale,
-
D’APPROUVER
la
souscription
au
capital
de
la
SPL
à
hauteur
de
700.00
€
correspondant
à
7
actions
de
100
€
chacune,
étant
précisé
que
la totalité
de
cet
apport,
soit
la somme
de
700.00
€ sera
immédiatement
mandatée
sur
le compte
de
séquestre
ouvert
à cet
effet,
afin
de
libérer
le capitai
social
de
la Société.
- DE
DESIGNER
:
- Monsieur
Alain
BOULANGER,
titulaire
- Monsieur
Christophe
WEIDMANN,
suppléant
aux
fins
de
représenter
la collectivité/l'établissement
dans
les
différentes
instances
de
la
SPL
Gestion
Locale
avec
faculté
d'accepter
toutes
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées,
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
leur
seraient
confiés
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
SPL,
par
l'Assemblée
Générale
des
actionnaires
ou
par
l'Assemblée
Spéciale.
-
D’AUTORISER
les
représentants
ci-dessus
désignés
à
approuver
la
version
définitive
des
statuts
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
constitution
de
la société,
-
D’APPROUVER
que
la
commune
de
Fléville-devant-Nancy
soit
représentée
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la
société,
par
la
collectivité
(et
plus
particulièrement
par
lun
de
ses
élus)
qui
sera
désignée
à
cet
effet,
par
les
collectivités
actionnaires,
membres
du
collège
dont
dépend
la
présente
collectivité.
Ce
représentant
exercera
durant
son
mandat,
un
contrôle
conjoint
sur
la société
au
titre
de
l'ensembie
des
collectivités
et groupements
de
collectivités
qu'il
représentera.
-_
D'APPROUVER
pleinement
et entièrement
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
SPL
fixées
dans
les
statuts,
notamment
le
préambule,
l'article
3
relatif
à
l’objet
social
et l’article
28
relatif
au
contrôle
des
actionnaires
sur
la société.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recourir
dans
intérêt
de
la
commune
aux
services
de
la
société,
à
prendre
toute
décision
et
à
approuver
tout
document
et
contrat
relatif
aux
relations
entre
la ville
et la SPL
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Impacts
financiers
La
dépense
correspondante
à
la
souscription
de
la
ville
à
la
SPL
est
inscrite
au
budget
primitif
2018,
chapitre
26
‘participations
et
créances
rattachées
aux
participations”,
article
261
"titres
de
participation".
10 DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Madame
MARCHENOIR,
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
procéder
aux
ajustements
suivants
:
-
Vu
dans
un
premier
temps,
la
délibération
n°
2017-51
en
date
du
19
juin
2017
portant
sur
l'acquisition,
à
l'euro
symbolique,
de
deux
parcelles
cadastrées
AK116
et
AKi17
d'une
surface
de
2006
m°,
correspondant
à
un
chemin
situé
derrière
l'enseigne
LEROY
MERLIN,
vendue
par
SOLOREM,
Vu
la
nécessité
de
constater
la
valeur
réelle
de
ces
parcelles
(10
030
€
- 1€
symbolique
versé
à
la
SOLOREM)
dans
la
comptabilité
de
la
commune
et
pour
cela
d'émettre
les
écritures
suivantes
:
Articles
Libellé
Diminution |
Augmentation
de crédits
de trédits
budgétaires |
budgétaires
Dépenses
d'investissement
2111-0471
[Terrains nus
I
[_+1002%€
Recettes
d'investissement
4328-04] |
Autres
subventions
d'équipement
+10029€
non
transférables
- Vu
dans
un
second
temps,
la
convention
souscrite
avec
le
TENNIS
CLUB
définissant
les
modalités
de
remboursement
du
court
couvert
de
tennis,
Articles
Libellé
Diminution |
Augmentation
de
crédits
de
crédits
budgétaires |
budgétaires
Dépenses
d'investissement
2184
[Mobilier
Ï
[_+350€
Recettes
d'investissement
2764
Créances
sur
des
particuliers
et
autres
+ 3500
€
personnes
de
droit
privé
- Vu
enfin,
la
nécessité
d'abander
l'article
261
suite
à
l'achat
d'actions
à
la
SPL
Gestion
Locale
du
Centre
de
Gestion
54.
Articles
Libellé
Diminution |
Augmentation
de
crédits
de
crédits
budgétaires |
budgétaires
Dépenses
de
fonctionnement
6336 ___| Cotisations
CDG
-700 €
023
Virement
section
d'investissement
700€
Dépenses
d'investissement
261
__|Tires de participation
I
I
700 €
Recettes
d'investissement
021
Virement
de
la section
de
700
€
fonctionnement
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
d'approuver
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus.
11 BAIL
RURAL
POUR
L'EXPLOITATION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AL0188-AL0191-AL0192-AR3-AS33-AV14-
AO4
Vu
le
projet
de
cessation
d'exploitation
de
terrains
agricoles
appartenant
à
la
commune
de
Fléville-devant-Nancy
par
un
agriculteur
exploitant,
Vu
le courrier
de
Monsieur
GEORGE
Benjamin
en
date
du
29
juillet
2018
informant
la coilectivité
de
Flévilie-devant-Nancy
de
ses
démarches
d'installation
en
tant
que
jeune
agriculteur
auprès
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Meurthe-et-Moselle,
Vu
la
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Meurthe-et-Moselle
de
leur
faire
parvenir
les
promesses
de
baux
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
de
Monsieur
GEORGE
Benjamin,
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
ci-dessous
:
COMMUNE
SECTION
N°
LIEUX-DITS
HA
A
Ca
Fléville-devant-
AL
0188
Le
fond
de
Chanot
©
58
64
Nancy
0191
0
9
56
0192
0
58
70
AR
3
Les
Voicon
0
37
13
AS
33
Le
Frahaut
î
60
62
AV
14
La
Woivre
1
10
73
AO
4
La
Noue
0
21
71
TOTAL
4
57
09
Vu
qu'il
revient
au
CONSEIL
MUNICIPAL
de
définir
les
principales
caractéristiques
des
baux
ruraux
(bénéficiaires,
nature
et consistance
des
terrains,
régime
juridique,
loyer,
durée,
eic….).
Vu
que
la
commune
pour
le
choix
du
bénéficiaire
doit
respecter
les
règles
de
priorité
de
l'article
L451-15
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
à savoir
:
1-
Priorité
aux
jeunes
exploitants
qui
réalisent
une
installation
bénéficiant
de
la
dotation
jeunes
agriculteurs
(DJA)
2-
Ensuite
priorité
aux
exploitants
de
la
commune
répondant
aux
conditions
de
capacité
professionnelle
et
de
supericie
visés
à
l'article
L331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
ainsi
qu'à
leurs
groupements
Vu
les
fourchettes
des
valeurs
locatives
des
terres
nues
à compter
du
1”
octobre
2018
jusqu'au
30
septembre
2019,
actualisées
par
l'indice
national
des
fermages,
conformément
à
l'arrêté
du
27
septembre
2018, Régions
naturelles
Catégories
Valeur
minimale
Valeur
maximale
€/ha/an
€/ha/an
Plateau
Lorrain
Supérieure
99,22
113,58
et
Pays
Haut
Moyenne
63,83
99,23
inférieure
46,76
63,83
12 Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-
d'octroyer
les
parcelles
cadastrées
précitées
pour
exploitation
à
Monsieur
GEORGE
Benjamin,
en
sa qualité
de jeune
exploitant
en
cours
d'installation,
-
de
fixer
le
montant
du
loyer
à
110
€/ha/an
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
un
bail
rural
accordant
à
Monsieur
GEORGE
Benjamin,
jeune
exploitant,
te
bénéfice
d'exploiter
les
parcelles
cadastrées
précitées,
pour
une
durée
de
9 ans,
à compter
de
la signature
du
bail
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
{INTERIEUR
DE
L'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
Vu
la
délibération
n°
2018-50
en
date
du
30
mai
2018
portant
sur
la
création
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
{accueil
périscolaire
et accueil
de
loisirs)
avec
une
mise
en
service
à compter
du
03
septembre
2018,
Vu
la
délibération
n°2018-51
en
date
du
30
mai
2018
portant
sur
l'approbation
du
règlement
intérieur
de
l'accueil
collectif
de
mineurs,
Vu
la
mise
en
service
de
l'accueil
collectif
de
mineurs
et
la
nécessité
d'ajuster
ou
de
modifier
certains
points
dudit
règlement
intérieur,
notamment
concernant
:
- les
horaires
d'arrivée
des
enfants
étendus
jusqu'à
SH
(le mercredi
et pendant
les
semaines
d'accueil
de
loisirs)
- la
modification
des
conditions
de
règlement
des
factures
- les
modalités
de
réservation
et d'annulation
des
mercredis
récréatifs
7 jours
francs
en
amont
-
la
possibilité
d'inscrire
des
enfants
hors
délai
en
adressant
une
demande
écrite
sur
la
boite
servicescolaire@fleville.fr Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
-_
d'approuver
les
modifications
à
apporter
au
règlement
intérieur
de
l'accueil
collectif
de
mineurs
-__
d'approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
de
l'accueil
collectif
de
mineurs
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h45.
Affiché
le
14
novembre
2018
13