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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°81bis du 11 10 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°81bis du 11 10 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2024– Numéro 81bis du 11 octobre 2024
--------------------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités.
Arrêté n°52-2024-10-00073 du 11 octobre 2024 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute- Marne
1 Cabinet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ N°52-2024-10-00073 DU 11 OCTOBRE 2024
portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère
musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire
du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure ; et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L.211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R.211-27 à R. 211-30
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code Pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-329 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualité de
directeur de Cabinet de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté de délégation de signature du 23 octobre 2023 portant délégation de Monsieur
Johan PORCHER directeur de cabinet de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Haute-Marne au cours des semaines à venir en raison de conditions propices à la tenue de ces évènements ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l’objet d’une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la
1 / 2 salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l’absence de mesures d’hygiène ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département de la Haute-Marne, seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre, la tranquillité et la santé publics ;
CONSIDÉRANT que ce type d’événement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipement afin d’assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, de protection contre les incendies, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunies ;
ARRÊTE :
Article 1er : la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound-systems, amplificateurs, à destination ou en provenance d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ou interdit dans le département de la Haute-Marne, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et secondaire) du territoire du département de la Haute- Marne du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 2 décembre 2024 inclus.
Article 2 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Haute- Marne durant la même période.
Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur après publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l’article L. 211-15 du même code.
Article 5 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, le directeur départemental de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de cabinet,
Johan PORCHER
2/2
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.