Déliberation - DELIBERATIONS CM 2019 11 27

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2019 11 27 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2019 11 27)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

OBJET : FINANCES- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Le Conseil Municipal prend acte que le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2020, prévu par la loi du 6 février 1992 et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a eu lieu, le mercredi 27 novembre 2019.

Dont acte.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.01

OBJET : FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

 Considérant que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget Principal Ville de l'exercice 2019, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres budgétaires.

Le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillés dans le document annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 2 du Budget Principal Ville de l'exercice 2019 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

– pour la section de fonctionnement à 339 463,00 €

– pour la section d'investissement à 395 028,24 €

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

C ONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.02

OBJET : GESTION LOCATIVE- COPROPRIÉTÉ LOCASADI- CESSION DES LOTS 61 ET 63 SIS BÂTIMENT C A LA SOCIÉTÉ LA PALETTE PUBLICITAIRE

 Considérant la demande du 15 juin 2018 de Monsieur Jean DIMIRDJIAN, gérant de la société La Palette Publicitaire occupant des lots 61 et 63 sis dans la copropriété Locasadi, d'acquérir ces locaux,

 Considérant l'accord de Monsieur Jean DIMIRDJIAN du 24 mai 2019, sur l'acquisition du lot précité au prix de 180 000 €uros,

 Vu l'avis de France Domaine du 27 septembre 2019,

Le Maire propose de céder les lots 61 et 63 d'une superficie de 218m² environ, dépendant de la copropriété « LOCASADI » sise 29, rue des Glairaux, Bâtiment C, au prix de 180 000 €uros à la société La Palette Publicitaire, locataire, ou à toute SCI qu'elle se substituerait pour réaliser son opération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 DÉCIDE de céder les lots 61 et 63 d'une superficie de 218m² environ, dépendant de la copropriété « LOCASADI » sise 29, rue des Glairaux, Bâtiment C, au prix de 180 000 €uros à la société La Palette Publicitaire, locataire, ou à toute SCI qu'elle se substituerait pour réaliser son opération.

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents inhérents à la cession du bien.

 DIT que le notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue du Médecin Général Viallet à SAINT-EGREVE.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.03

OBJET : GESTION LOCATIVE– RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LA LOCATION DU TERRAIN DE L'ETANG DE L'UNION DES PECHEURS AU LIEUDIT « LES ILES »

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 avril 2016 décidant le renouvellement du bail consenti

par l'Union des Pêcheurs, pour la location à la Ville de la parcelle AR n°6 d'une superficie de 1480 m², moyennant un loyer de 285€ par mois pour la période 2016/2019,

 Considérant le refus de l'association de vendre ce terrain à la commune mais de renouveler le bail de

location de ce dernier pour une période de 3 ans,

 Considérant l'intérêt pour la Commune, dans le cadre de l'aménagement des entrées de Ville pour la

mise en valeur de la trame bleue (protection des fonctions hydrauliques) et de la trame verte (traitement paysager), de garder ce terrain en location,

Le Maire propose de renouveler le bail avec l'Union des Pêcheurs, pour la période 2019/2022, pour la location du terrain cadastré section AR n° 6, d'une superficie de 1480 m², au prix de 285 € par mois.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de renouveler le bail avec l'Union des Pêcheurs pour la période 2019/2022, pour la location du terrain cadastré section AR n° 6, d'une superficie de 1480 m², au prix de 285 € par mois.

➢ AUTORISE Le Maire à signer le bail et tous les documents afférents.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.04

OBJET : FINANCES- CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉNOMMÉE AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT DE LA GRANDE RÉGION GRENOBLOISE ET PARTICIPATION AU CAPITAL

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1

 Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes,

 Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service

Public métropolitain de l’Efficacité Énergétique (SPEE),

 Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de

constitution d'une Société publique locale (SPL) et d’évolution de l'Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)

 Considérant qu’une SPL est une société anonyme régie par le code de commerce mais dont

l’actionnariat est strictement public et dont les actionnaires doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements,

 Considérant qu’une SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires,

dans le cadre de prestations intégrées

 Considérant les actions menées par la Ville depuis plusieurs années en matière d’amélioration de la

performance énergétique de son patrimoine et qu’à ce titre, la Ville peut entrer au capital de la SPL,

Le Service Public métropolitain de l’Efficacité Énergétique (SPEE) a l’ambition d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Énergie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Énergie, à savoir, entre 2013 et 2030 :

• diminution de 22% de consommation d’énergie,

• augmentation de 35% de production d’énergie renouvelable et de récupération dans le mix énergétique,

• diminution de 30% des consommations d’énergie fossile dans le mix énergétique.

Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.

Les missions actuellement conduites par l’ALEC (conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation d’un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc.) sont désormais des missions de service public, pilotées par la Métropole.

Considérant qu’un service public ne peut être géré via une subvention à une association, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l’ALEC, acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l’ALEC et les communes volontaires décident de créer une SPL dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’efficacité énergétique et du climat.

Outre le Service Public de l’Efficacité Energétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l’ambition du Plan Air Énergie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.04b

La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, comme par exemple l’accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, la réalisation de campagnes complètes de mesures de consommation d’énergie dans un bâtiment, ou encore la sensibilisation et la formation des usagers des locaux et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique. C’est dans cette optique qu’est défini l’objet social de la SPL.

La SPL, constituée d'un capital social de 600 000 € réparti en 1 200 actions, sera administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d’administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.

Enfin, l’association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour le compte d’autres maîtres d’ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques (bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités…) et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il est envisagé de constituer un groupement d’employeurs rassemblant les salariés de la SPL et de l’association.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la création de la SPL «Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise»,

➢ ADOPTE les statuts de la SPL «Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise»,

➢ ACCEPTE la participation de la Commune au capital de la SPL,

➢ FIXE la participation de la Commune au capital de la SPL à 40 000 €,

➢ DESIGNE Catherine HADDAD en tant que représentante de la Ville de Saint-Egrève au sein du conseil d’administration de la SPL et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires,

➢ AUTORISE Le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.05

OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX- AUTORISATION DE SIGNATURE

 Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droits des citoyens dans leurs relations avec

l’administration,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement ses articles L.1611-4, L2121-29,

L2312-2,

 Vu les articles L2125-1 et L2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

 Considérant que le bail à long terme signé le 12 décembre 1994 pour une durée de 25 ans se termine

le 12 décembre 2019 pour la mise à disposition des terrains de Fiancey,

 Considérant que la convention signée le 10 décembre 2007 pour la mise à disposition de la parcelle de

Rochepleine pour une durée de 12 ans arrive à échéance le 12 décembre 2019,

 Considérant que la Ville est engagée depuis longtemps dans une démarche de développement durable,

et qu'elle souhaite poursuivre son soutien au développement des projets alliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, l’animation et le lien social entre les habitants de la commune,

 Considérant les actions de l’association des Jardins familiaux qui œuvre dans ce sens, en gérant et

animant les jardins de Fiancey depuis 1981 et ceux de Rochepleine depuis 2007,

Le Maire propose de renouveler le partenariat avec l’association des jardins familiaux et demande l'autorisation de signer une nouvelle convention regroupant en un seul document les termes réactualisés du bail pour Fiancey et de la convention pour Rochepleine. Cette convention de 6 ans renouvelable 3 fois, aura pour objectifs de fixer les conditions d'une mise à disposition gracieuse des parcelles BT 165 d’une superficie de 14100 m² et BB n°308 d’une superficie de 3325 m² aménagées en jardins familiaux, en vue de promouvoir des activités de jardinage à vocation familiale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition gracieuse des parcelles BT 165 d’une superficie de 14 100 m² et BB n°308 d’une superficie de 3 325 m² aménagées en jardins familiaux, en vue de promouvoir des activités de jardinage à vocation familiale,

➢ AUTORISE Le Maire à signer ladite convention, pour une période de 6 ans renouvelable 3 fois, avec l'association des Jardins Familiaux .

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.06

OBJET : SCOLAIRE- ORGANISATION DES RYTHMES DE L'ENFANT POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2020

 Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles

maternelles et élémentaires,

 Vu le décret n° 2014-457 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes

scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

 Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

 Vu la délibération du 20 février 2013 autorisant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

dès le mois de septembre 2013,

Le Maire rappelle que depuis le 24 janvier 2013, la semaine des enfants des écoles primaires en France est organisée selon une répartition du temps scolaire (24 heures) sur 5 matinées consécutives. Pour les écoles de Saint-Egrève, ce décret se traduit par une répartition sur :

• Quatre journées pleines (lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30/11h30 et 13h30/15h45), • Une demi-journée en matinée (mercredi 8h30/11h30).

Le Maire précise que le décret du 27 juin 2017 permet aux communes, qui sollicitent une demande de dérogation, de réorganiser le temps scolaire sur 4 journées pleines non consécutives. Cette dérogation relève d'une décision conjointe entre le Maire de la commune et le(s) conseil(s) d'école.

Depuis 2017, la Ville a fait le choix de maintenir l'organisation de la semaine des enfants autour de ces cinq demi-journées et quatre après-midis, complétés par des temps périscolaires qui permettent d'assurer la continuité éducative entre le temps scolaire et le temps de la famille. Ces accueils périscolaires sont organisés comme suit :

• Lundi, mardi, jeudi, et vendredi : 7h30/8h30, 11h30/13h30 et 15h45/18h30, • Mercredi : 7h30/8h30 et 11h30/12h30.

Le Maire explique que ces structures d'accueil périscolaires municipales font l'objet d'une démarche qualité de service depuis 2016, avec un travail de fond engagé sur les ateliers du soir, ainsi que sur la pause méridienne depuis le mois d’avril 2019.

Suite à l'interpellation de certains parents d'élèves délégués souhaitant ouvrir le débat sur la question de cette organisation et ses impacts sur les rythmes des enfants, leur niveau de fatigue, les contraintes familiales et les attendus des familles, un Comité de pilotage a été constitué et s’est réuni pour la première fois le 19 mars 2019. Constitué de 4 élus de la ville, de deux parents d'élèves délégués de chacun des 6 groupes scolaires et de 3 représentants des équipes enseignantes, cette instance, accompagnée par les services de la Ville et un prestataire privé, a piloté la réalisation d'une enquête sur les rythmes de l'enfant auprès des 1 250 familles concernées. La Municipalité avait fait le choix de rendre ce Comité de pilotage pleinement souverain quant à l’élaboration et la mise en œuvre de l’enquête, l’analyse des résultats issus de cette enquête et sur les modifications pouvant être apportées à l’organisation des temps scolaires, péri et extrascolaires en lien avec ces résultats.

Le questionnaire adressé aux familles portait sur un ensemble de thèmes orientés autour des rythmes de l'enfant durant les temps scolaires, périscolaires, extrascolaires et familiaux, ainsi que des pratiques pouvant avoir un impact sur la fatigue des enfants. A l'issue de cette enquête et au regard des résultats, le Comité de pilotage « rythmes de l'enfant » devait acter donc la future organisation de la semaine scolaire pour la rentrée de septembre 2020.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.06b

Il ressort de cette enquête, dont le taux de réponse s’est élevé à 49,4 % (soit 619 familles répondantes) : • Qu'une majorité des répondants considère que l'organisation actuelle des différents temps de l'enfant (temps d’apprentissages, accueils périscolaires et activités extrascolaires) est adaptée et/ou plutôt adaptée aux rythmes de leur enfant,

• Que l'organisation actuelle des temps scolaires et périscolaires des enfants est adaptée et/ou plutôt adaptée aux contraintes familiales et professionnelles pour une majorité des familles, • Que l'état de fatigue des enfants ne peut s'expliquer uniquement à travers le prisme du temps scolaire (1/7ème du temps hebdomadaire de l'enfant). Les rythmes familiaux et les nouvelles pratiques liées au numérique sont autant de facteurs pouvant expliquer la fatigue des enfants constatée par les parents.

Suite à la restitution de ces résultats, le Comité de pilotage « rythmes de l'enfant » du 6 novembre 2019 a acté le maintien d'une organisation des temps de l'enfant reposant sur une semaine de 4,5 jours d'école, selon les horaires actuels. Des pistes d'amélioration ont été identifiées, notamment le travail sur la notion de temps et d'espaces calmes au sein des accueils périscolaires.

Le Maire précise que le rapport complet de l'étude est disponible sur le site de la Ville et qu’une synthèse de cette enquête a été diffusée à l'ensemble des familles par voie numérique et en version papier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à maintenir une organisation des temps de l'enfant reposant sur une semaine de 4,5 jours pour la rentrée de septembre 2020, selon la décision prise par le Comité de pilotage « rythmes de l'enfant » du 6 novembre 2019

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

A BSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.07

OBJET : SCOLAIRE – TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 01/12/2019

 Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de

l’enseignement public abrogeant le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 qui plafonnait la hausse annuelle des tarifs,

 Vu le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du code général des collectivités

territoriales relatif au relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2018 fixant les tarifs des restaurants scolaires à

compter du 1 er septembre 2018,

 Considérant que les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la

charge et qu’ils ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service,

 Considérant que le coût de revient d’un accueil en restauration scolaire (subventions déduites) est

de 10,78 €,

 Considérant que les tarifs intègrent le coût de la restauration, de l'accueil des enfants durant

l'interclasse de midi ainsi que les animations qui leur sont proposées et varient en fonction du quotient familial établi par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Ville.

 Considérant la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la

CAF et la Ville qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint-Egrève.

 Considérant la mesure du plan pauvreté présentée en 2018 par le Président Emmanuel Macron,

relative à l’instauration d’un premier barème à 1 € pour la restauration scolaire en direction des familles les plus pauvres.

 Considérant l'erreur matérielle entraînant la non-intégration relative à la fixation du montant de la

pénalité appliquée en cas de prise en charge d’un enfant non inscrit préalablement,

Le Maire rappelle les principaux enjeux de la restauration scolaire :

➔ Favoriser l’organisation de la vie des familles ;

➔ Assurer la continuité éducative des enfants entre temps scolaire et temps périscolaires ;

➔ Proposer un repas équilibré accessible à tous ;

➔ Développer l’apprentissage de la vie en collectivité.

La fréquentation des services de restauration scolaire est en augmentation permanente, y compris la

fréquence d’utilisation de ce service par les enfants inscrits, cela pèse de manière non négligeable sur le

budget des familles. Dans ce cadre, la Ville souhaite favoriser l’accès à ce service pour toutes et tous, en

répondant aux enjeux combinés de l’adaptation du service aux besoins et de la disponibilité des

ressources communales.

Cet objectif s'est traduit par trois mesures impactant la tarification sociale actuelle du service de

restauration scolaire :

➔ Appliquer une baisse visant l’ensemble des usagers de ce service ;

➔ Adapter le quotient familial (QF) déclenchant le tarif maximum en relevant le seuil ;

➔ Intégrer un premier barème à 1 euro pour les familles « les plus pauvres » comme indiqué dans le

plan pauvreté annoncé par le Président de la République

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.07b

Dans ce cadre, Le Maire demande l’approbation de la nouvelle grille tarifaire à compter du 1 er décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ RAPPELLE les tarifs de la restauration scolaire/pause méridienne fixés à compter du 1er décembre 2019, selon les modalités définies ci-après :

Quotient Familial CAF Tarifs à compter du

02/09/2019

0 à 470 1,00 €

471 à 570 1,50 €

571 à 670 2,00 €

671 à 770 2,50 €

771 à 870 3,00 €

871 à 970 3,50 €

971 à 1070 4,00 €

1071 à 1170 4,50 €

1171 à 1270 4,90 €

1271 à 1370 5,30 €

1371 à 1470 5,70 €

1471 à 1570 6,10 €

1571 à 1670 6,50 €

1671 à 1770 6,85 €

1771 et + 6,90 €

➢ PRECISE que pour les enfants non domiciliés à Saint-Egrève, le tarif est établi selon la grille suivante :

Quotient Familial CAF Tarifs à compter du

02/09/2019

0 à 1070 5,57 €

1071 à 1570 7,11 €

1571 et + 7,36 €

➢ PRECISE que quelque soit le lieu de domiciliation de l’enfant, sans justificatif de revenus (Quotient Familial CAF ou Quotient Ville), le tarif maximum de la grille correspondante sera appliqué.

➢ PRECISE que la grille tarifaire s’applique pour les enfants domiciliés à Saint-Egrève, pour les enfants de l’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS), ainsi qu’à titre exceptionnel et sur décision expresse de la Ville, sans condition de domicile.

➢ DECIDE DE FIXER à 2,50 € le tarif de la restauration scolaire pour les enfants placés en famille d’accueil, au foyer départemental de l’enfance ou dont les frais de restauration sont pris en charge par le Conseil Départemental.

➢ PRECISE que 38 % du tarif pratiqué correspond à la part de l’animation, c’est à dire à la part pouvant être déclarée en frais de garde, au titre de la déclaration des impôts sur le revenu.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.07c

➢ PRECISE que pour les enseignants qui souhaitent déjeuner au restaurant scolaire, le prix du repas est fixé à 4,00 €.

➢ DECIDE DE FIXER à 3,00 € la pénalité qui est appliquée en cas de prise en charge d’un enfant non inscrit préalablement. Cette pénalité viendra s’ajouter au tarif habituel appliqué à l’enfant.

➢ PRECISE que la facturation s’effectue par période mensuelle sauf en cas de facture inférieure à 15 €, auquel cas la facturation sera cumulée sur plusieurs mois.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l’article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures pourraient être arrondies à l’euro le plus proche, les fractions inférieures à 0,50 € seront négligées, celles de 0,50 € et plus seront comptées pour un euro.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jours, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.08

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF)

 Vu la délibération n°2018/08.03 du 19 décembre 2018, relative à l'attribution des subventions de

fonctionnement annuelles aux associations et notamment à l'association CSF,

 Considérant les obligations de la Ville en matière de contrôle des associations à qui elle verse des

subventions,

 Considérant que dans le cadre de la politique enfance jeunesse, la Ville souhaite soutenir l’Association

CSF à travers ses actions visant à favoriser la réussite scolaire,

 Considérant l'augmentation du nombre d'inscriptions à la CSF présentée par les membres du bureau à

la Ville en octobre 2019.

Le Maire rappelle que la CSF organise une action de tutorat à domicile en direction des familles les plus en difficulté quant à la réussite scolaire de leur enfant. Les moniteurs intervenant au domicile des familles sont soit des bénévoles, soit des salariés payés à l'heure.

Le Maire explique que le nombre d'inscrits auprès de la CSF afin de bénéficier de ce soutien est de plus en plus important et ce, dès le début de l'année scolaire. L'association CSF a exprimé une difficulté financière pour terminer l'année civile quant au paiement des cotisations URSSAF des moniteurs salariés engagés auprès des familles depuis le début de l'année scolaire.

Le Maire propose donc de verser une subvention de 3 000 à la CSF, en avance sur la subvention 2020, afin de l'accompagner dans la fin de son exercice budgétaire 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Maire à verser une subvention complémentaire de 3 000 euros, à l'association Confédération Syndicale Des Familles.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.09

OBJET : FONCIER – CESSION PAR LE SMTC DE DELAISSE DE TERRAIN SUITE AU TRAVAUX DE LA LIGNE DE TRAMWAY E

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation de

l’opération de la ligne de tramway,

 Vu la délibération du comité syndical du SMTC du 25 septembre 2019 décidant la cession à la Ville du

délaissé de terrain de la parcelle BM 433 reliquat non nécessaire à l’emprise du tramway E,

 Considérant l’intérêt de la Ville pour cette parcelle de 210 m², située à l’angle de la rue Paviot et de

la route de Grenoble afin de pouvoir mettre en valeur le carrefour du pont de Vence,

 Considérant que la cession à intervenir se réalisera à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

Le Maire propose d’acquérir le tènement proposé de 210 m², en cours de détachement de la parcelle cadastrée section BM 443, à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d’accepter la cession par le SMTC du tènement de 210 m², en cours de détachement de la parcelle cadastrée section BM 443, à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

➢ AUTORISE le Maire à signer tous les documents inhérents à la cession du bien,

➢ PRÉCISE que le notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue du Médecin Général Viallet à SAINT-EGREVE.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.10

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE –AMENAGEMENT D'UN PARVIS ANGLE RUE PAVIOT/ ROUTE DE GRENOBLE

 Vu l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

Le Maire présente le projet d'aménagement d'un parvis sur la parcelle cadastrée section BM n°433 (en cours de division pour une surface de 200 m²), permettant la jonction avec le rez-de-chaussée de l'immeuble à l’angle de la rue Paviot et de la route de Grenoble.

Les travaux consistent à aménager un parvis d'environs 30m² avec une rampe d'accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d'aménagement d'un parvis de 30m² sur la parcelle acquise auprès du SMTC à l’angle de la rue Paviot et de la route de Grenoble.

 AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

C ONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

POUR 26

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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.11

OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE- CREATION D'UNE DECHETERIE A SASSENAGE- AVIS DE LA COMMUNE

 Vu le Code de l’environnement et notamment le livre V - titre Ier - chapitre 2 - section 2 relatif aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ;

 Vu la demande d’enregistrement présentée par Grenoble Alpes Métropole auprès de la Préfecture en

vue de construire et d’exploiter une nouvelle déchèterie sur la commune de Sassenage ;

 Vu l’avis de recevabilité de l’inspection des installations classées de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;

 Vu l’avis de Grenoble Alpes Métropole au titre de sa compétence en matière d’urbanisme indiquant

que l’usage futur du site est conforme au PLU intercommunal arrêté en février 2019 ;

 Considérant que le projet doit faire l’objet d’une consultation publique en mairie de Sassenage du 4

novembre au 3 décembre 2019 inclus ;

 Considérant que la commune de Saint-Egrève est concernée par le projet puisqu’elle se trouve dans un

rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation projetée et qu’à ce titre le Conseil municipal est appelé à rendre un avis.

Le Maire rappelle le projet de création d'une nouvelle déchèterie sur la commune de Sassenage mené par Grenoble Alpes Métropole dans le but d’améliorer la qualité du service rendu aux habitants. En effet, la déchèterie actuelle trop exiguë, ne permet pas l’évolution du tri.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ EMET un avis favorable au projet de création d’une déchèterie intercommunale sur la commune de Sassenage.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.12

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- SUSPENSION DU REPOS DOMINICAL- DETERMINATION DU NOMBRE ET FIXATION DES DATES D'AUTORISATION POUR L'ANNEE 2020

 Vu la Loi 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6

août 2015 dite Loi Macron,

 Vu l'article L 3132-26 du code du travail, modifié par la Loi Macron et précisant que le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche dans les établissements de commerce de détails,

 Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Isère a mené une enquête auprès de ses

adhérents sur ces nouvelles possibilités qui donne lieu à un avis limitatif à 7 dimanches par an.

Le Maire rappelle que la législation relative à la suspension du repos dominical a été modifiée par la Loi Macron.

En effet, la réglementation fixe à 12 (au lieu de 5) le nombre d'autorisations d'ouvertures dominicales des commerces que peut accorder le Maire et ce, après avis du Conseil Municipal qui doit être rendu au 31 décembre pour l'année suivante.

Il précise que si la Ville souhaite accorder un nombre d'autorisations de suspension du repos dominical supérieur à 5, « le Maire doit saisir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Ville est membre », soit la Métropole. Dans ce cadre, la Métropole doit donner un avis conforme dans les deux mois suivant sa saisine (à défaut l'avis sera réputé favorable). Les dates d'ouverture seront alors entérinées par arrêté. Lors des réunions de concertation entre les différents acteurs économiques de la Métropole, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) a fait part de ses préconisations à savoir, une autorisation d'ouverture pour 7 dimanches. Il souligne la concurrence des grandes villes des départements voisins comme Lyon : préconisation pour 12 dimanches et Chambéry/Annecy : 7 dimanches. Il est rappelé que « les jours fériés travaillés doivent être déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ». La Métropole confirme sa position et ne donnera pas d'autorisation d'ouverture dominicale supérieure à 5 dimanches. Concernant les demandes d'ouverture du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) pour 5 dimanches par an, peu de communes de l'agglomération sont concernées. Il est avéré que la majorité d'entre elles accorde une autorisation d'ouverture pour les 5 dates demandées pour l'ensemble de la branche automobile.

Compte-tenu du contexte et des dates demandées par les acteurs économiques, il est proposé de fixer les autorisations d'ouverture dominicale comme suit :

– les 12 janvier, 28 juin, 6, 13 et 20 décembre 2020 pour l'ensemble des commerces de détail non- réglementés par arrêté préfectoral

– les 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020 pour les concessionnaires automobiles.

Il rappelle que la dérogation est collective et que les salariés percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PROPOSE au Maire de fixer les autorisations d'ouverture dominicale comme suit : - les 12 janvier, 28 juin, 6, 13 et 20 décembre 2020 pour l'ensemble des commerces de détail non- réglementés par arrêté préfectoral

- les 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020 pour les concessionnaires automobiles.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

A BSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.13

OBJET : ASSURANCES– INCENDIE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL EN DATE DU 05 DÉCEMBRE 2016 – ACCEPTATION DE L’INDEMNITÉ PROPOSÉE PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCES

Le Maire rappelle que le 5 décembre 2016, le Centre Technique Municipal a subi un important incendie. Malgré une intervention rapide des services d'incendie et de secours, les dégâts engendrés par l'incendie nécessitent des travaux réparatoires importants.

La société Groupama, assureur de la Ville en matière de dommage aux biens, propose une indemnisation à hauteur de 696 108 € Toutes Taxes Comprises, tous travaux confondus. Le versement de cette indemnité se fera en deux temps : le premier dénommé « indemnité immédiate » à hauteur de 518 718€ TTC dès réception de l'accord de la Ville ; le second intitulé « indemnité différée » sera versé ultérieurement sur présentation de justificatifs et ce, pour un montant maximum de 177 390€ TTC.

Le Maire propose d'accepter le montant de l'indemnisation, soit 696 108 € Toutes Taxes Comprises, correspondant aux travaux réparatoires à réaliser, suite à l'incendie du 5 décembre 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ACCEPTE le montant de l'indemnisation, soit 696 108€ Toutes Taxes Comprises, correspondant aux travaux réparatoires à réaliser, suite à l'incendie du 5 décembre 2016.

➢ PRÉCISE que le versement de l'indemnité se fera en deux temps : le premier dénommé « indemnité immédiate » sera versé par l'assureur, à hauteur de 518 718€ TTC dès réception de l'accord de la Ville ; le second intitulé « indemnité différée » sera versé ultérieurement sur présentation de justificatifs et ce, pour un montant maximum de 177 390€ TTC.

➢ AUTORISE Le Maire à signer l'ensemble des documents afférents au règlement du sinistre Centre Technique Municipal.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2019

Délibération N°2019/06.14

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale

 Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint Egrève

 Vu l'avis du Comité Technique,

Le Maire propose à l'Assemblée les suppressions et créations suivantes :

Direction/ Service

d'affectation

Poste supprimé Poste créé Date

d'effet

CULTURE SPORT

VIE ASSOCIATIVE

Culturel

Adjoint technique principal 2ème

classe 66 %

IB 351 / IB 483

Adjoint technique principal 2ème

classe 76 %

IB 351 / IB 483

01/12/19

AMÉNAGEMENT

CADRE DE VIE

Urbanisme

Attaché principal

IB 585/IB 985

Attaché

IB 441/IB 816

01/12/19

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE