Déliberation - CR Succinct 2019 11 27

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Déliberation - CR Succinct 2019 11 27 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - CR Succinct 2019 11 27)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Démocratie, DIRECTION GENERALE DES SERVICES

XC/ED/CR succinct

Conseil Municipal du

27 novembre 2019

Compte-rendu succinct

des délibérations devant être présentées au vote

(Article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 21 novembre) s'est réuni en Mairie de Saint-Egrève en salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Daniel BOISSET, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents :

Daniel BOISSET, Catherine HADDAD, Evelyne JOYAUD, Emmanuel ROUX, Geneviève REYNIER, Pierre PAILLARDON, Benjamin COIFFARD, Antoine FRISARI, Jacqueline PAULHAN, Adeline PERROUD, Catherine KAMOWSKI, Roger GENEVOIS, Corinne MEUNIER, Yves BERTRAND, Gilles EYMERY, Pascal DE FILIPPIS, Jeanne FORESTIER, Bernard BRESO, Peggy SOLINAS, Mireille CHEINET, Patrick BERTRAND, Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF , Eric BRUYANT

Etaient excusés :

➢ Ridha BEN KAAB donne procuration à Daniel BOISSET ➢ Véronique JAUBERT donne procuration à Adeline PERROUD ➢ Caroline BRUNO donne procuration à Corinne MEUNIER ➢ René DESCOMBAT donne procuration à Jacqueline PAULHAN

➢ Sybile ROY donne procuration à Benjamin COIFFARD ➢ Sylvie GUINAND donne procuration à Laurent AMADIEU ➢ Hassan BELRHALI donne procuration à Françoise CHARAVIN (à partir de la 8ème délibération)

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Adeline PERROUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

FINANCES- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Le Conseil Municipal a pris acte que le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2020, prévu par la loi du 6 février 1992 et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a eu lieu, le mercredi 27 novembre 2019.

1- FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 2 du Budget Principal Ville de l'exercice 2019 qui s'équilibre en

dépenses et en recettes :

– pour la section de fonctionnement à 339 463,00 €

– pour la section d'investissement à 395 028,24 €

C O M P T E - R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E

PA G E 1 / 6RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

• POUR 26

2- GESTION LOCATIVE- COPROPRIÉTÉ LOCASADI- CESSION DES LOTS 61 ET 63 SIS BÂTIMENT C A LA SOCIÉTÉ LA PALETTE PUBLICITAIRE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE de céder les lots 61 et 63 d'une superficie de 218m² environ, dépendant de la copropriété

« LOCASADI » sise 29, rue des Glairaux, Bâtiment C, au prix de 180 000 €uros à la société La Palette Publicitaire, locataire, ou à toute SCI qu'elle se substituerait pour réaliser son opération.

➢ AUTORISE le Maire à signer tous les documents inhérents à la cession du bien.

➢ DIT que le notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue du Médecin Général Viallet à SAINT-

EGREVE.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

3- GESTION LOCATIVE– RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LA LOCATION DU TERRAIN DE L'ETANG DE L'UNION DES PECHEURS AU LIEUDIT « LES ILES »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de renouveler le bail avec l'Union des Pêcheurs pour la période 2019/2022, pour la location du

terrain cadastré section AR n° 6, d'une superficie de 1480 m², au prix de 285 € par mois.

➢ AUTORISE Le Maire à signer le bail et tous les documents afférents.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

4- FINANCES- CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DÉNOMMÉE AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT DE LA GRANDE RÉGION GRENOBLOISE ET PARTICIPATION AU CAPITAL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la création de la SPL «Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région

Grenobloise»,

➢ ADOPTE les statuts de la SPL «Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région

Grenobloise»,

➢ ACCEPTE la participation de la Commune au capital de la SPL,

➢ FIXE la participation de la Commune au capital de la SPL à 40 000 €,

➢ DESIGNE Catherine HADDAD en tant que représentante de la Ville de Saint-Egrève au sein du conseil

d’administration de la SPL et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires,

➢ AUTORISE Le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E

PA G E 2 / 65- CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX- AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention de mise à disposition gracieuse des parcelles BT 165 d’une superficie de 14 100

m² et BB n°308 d’une superficie de 3 325 m² aménagées en jardins familiaux, en vue de promouvoir des activités de jardinage à vocation familiale,

➢ AUTORISE Le Maire à signer ladite convention, pour une période de 6 ans renouvelable 3 fois, avec

l'association des Jardins Familiaux .

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

6- SCOLAIRE- ORGANISATION DES RYTHMES DE L'ENFANT POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à maintenir une organisation des temps de l'enfant reposant sur une semaine de 4,5

jours pour la rentrée de septembre 2020, selon la décision prise par le Comité de pilotage « rythmes de l'enfant » du 6 novembre 2019

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

• POUR 26

7- SCOLAIRE – TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 01/12/2019

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ RAPPELLE les tarifs de la restauration scolaire/pause méridienne fixés à compter du 1er décembre

2019, selon les modalités définies ci-après :

Quotient Familial CAF Tarifs à compter du

02/09/2019

0 à 470 1,00 €

471 à 570 1,50 €

571 à 670 2,00 €

671 à 770 2,50 €

771 à 870 3,00 €

871 à 970 3,50 €

971 à 1070 4,00 €

1071 à 1170 4,50 €

1171 à 1270 4,90 €

1271 à 1370 5,30 €

1371 à 1470 5,70 €

1471 à 1570 6,10 €

1571 à 1670 6,50 €

C O M P T E - R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E

PA G E 3 / 61671 à 1770 6,85 €

1771 et + 6,90 €

➢ PRECISE que pour les enfants non domiciliés à Saint-Egrève, le tarif est établi selon la grille suivante :

Quotient Familial CAF Tarifs à compter du

02/09/2019

0 à 1070 5,57 €

1071 à 1570 7,11 €

1571 et + 7,36 €

➢ PRECISE que quelque soit le lieu de domiciliation de l’enfant, sans justificatif de revenus (Quotient

Familial CAF ou Quotient Ville), le tarif maximum de la grille correspondante sera appliqué.

➢ PRECISE que la grille tarifaire s’applique pour les enfants domiciliés à Saint-Egrève, pour les enfants de

l’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS), ainsi qu’à titre exceptionnel et sur décision expresse de la Ville, sans condition de domicile.

➢ DECIDE DE FIXER à 2,50 € le tarif de la restauration scolaire pour les enfants placés en famille d’accueil,

au foyer départemental de l’enfance ou dont les frais de restauration sont pris en charge par le Conseil Départemental.

➢ PRECISE que 38 % du tarif pratiqué correspond à la part de l’animation, c’est à dire à la part pouvant

être déclarée en frais de garde, au titre de la déclaration des impôts sur le revenu.

➢ PRECISE que pour les enseignants qui souhaitent déjeuner au restaurant scolaire, le prix du repas est

fixé à 4,00 €.

➢ DECIDE DE FIXER à 3,00 € la pénalité qui est appliquée en cas de prise en charge d’un enfant non inscrit

préalablement. Cette pénalité viendra s’ajouter au tarif habituel appliqué à l’enfant.

➢ PRECISE que la facturation s’effectue par période mensuelle sauf en cas de facture inférieure à 15 €,

auquel cas la facturation sera cumulée sur plusieurs mois.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l’article 28 de la LFR n°84-1209 du

29/12/1984, les factures pourraient être arrondies à l’euro le plus proche, les fractions inférieures à 0,50 € seront négligées, celles de 0,50 € et plus seront comptées pour un euro.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

8- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Maire à verser une subvention complémentaire de 3 000 euros, à l'association

Confédération Syndicale Des Familles.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

09- FONCIER – CESSION PAR LE SMTC DE DELAISSE DE TERRAIN SUITE AU TRAVAUX DE LA LIGNE DE TRAMWAY E

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E

PA G E 4 / 6➢ DÉCIDE d’accepter la cession par le SMTC du tènement de 210 m², en cours de détachement de la

parcelle cadastrée section BM 443, à l’euro symbolique avec dispense de paiement.

➢ AUTORISE le Maire à signer tous les documents inhérents à la cession du bien,

➢ PRÉCISE que le notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue du Médecin Général Viallet à

SAINT-EGREVE.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

10- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE –AMENAGEMENT D'UN PARVIS ANGLE RUE PAVIOT/ ROUTE DE GRENOBLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d'aménagement d'un parvis de

30m² sur la parcelle acquise auprès du SMTC à l’angle de la rue Paviot et de la route de Grenoble.

➢ AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

• POUR 26

11- GRENOBLE ALPES METROPOLE- CREATION D'UNE DECHETERIE A SASSENAGE- AVIS DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ EMET un avis favorable au projet de création d’une déchèterie intercommunale sur la commune de

Sassenage.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

12- ADMINISTRATION GENERALE- SUSPENSION DU REPOS DOMINICAL- DETERMINATION DU NOMBRE ET FIXATION DES DATES D'AUTORISATION POUR L'ANNEE 2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PROPOSE au Maire de fixer les autorisations d'ouverture dominicale comme suit :

- les 12 janvier, 28 juin, 6, 13 et 20 décembre 2020 pour l'ensemble des commerces de détail non- réglementés par arrêté préfectoral

- les 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020 pour les concessionnaires automobiles.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

• POUR 26

C O M P T E - R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E

PA G E 5 / 613- ASSURANCES– INCENDIE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL EN DATE DU 05 DÉCEMBRE 2016 – ACCEPTATION DE L’INDEMNITÉ PROPOSÉE PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCES

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ACCEPTE le montant de l'indemnisation, soit 696 108€ Toutes Taxes Comprises, correspondant aux

travaux réparatoires à réaliser, suite à l'incendie du 5 décembre 2016.

➢ PRÉCISE que le versement de l'indemnité se fera en deux temps : le premier dénommé « indemnité

immédiate » sera versé par l'assureur, à hauteur de 518 718€ TTC dès réception de l'accord de la Ville ; le second intitulé « indemnité différée » sera versé ultérieurement sur présentation de justificatifs et ce, pour un montant maximum de 177 390€ TTC.

➢ AUTORISE Le Maire à signer l'ensemble des documents afférents au règlement du sinistre Centre

Technique Municipal.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

14- RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la

collectivité.

➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en

compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de

personnel.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE

Le Maire rend compte au Conseil des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil Municipal accordée par délibérations en date du 05 juillet 2017.

Le Maire,

Daniel BOISSET

C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E

PA G E 6 / 6