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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 02 OCTOBRE 2019
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 02 OCTOBRE 2019)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.01
OBJET : VOEUX- DEMANDE A LA CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROCEDER A UNE MODIFICATION DE LA DECISION D’AUGMENTATION DES TARIFS DE CRECHE
Par circulaire n°2019-005, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a décidé de procéder à une augmentation du barème national des participations familiales pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
En conséquence, toutes les collectivités conventionnées avec une Caisse d'Allocations Familiales pour leurs crèches, sont tenues d'approuver et d'appliquer ce barème qui prévoit un accroissement de 1,6% d'ici le 1er janvier 2020, 0,8% en 2021 et 2022 d'une part, et une hausse de 15% du tarif plafond au 1er janvier 2020, puis 3,5% en 2021 et 2022, d'autre part.
La CNAF justifie ces évolutions par l'amélioration du service depuis l'instauration de ce barème national en 2002 (prise en compte des couches, meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles) et l'absence d'évolution du plafond des ressources depuis 2002.
Toutefois, cette augmentation se traduira par une majoration significative des participations pour certaines familles pouvant atteindre 16,5% entre septembre et janvier 2020.
Pour limiter l’impact sur les familles, il serait nécessaire de procéder à un étalement, sur au moins 6 ans, de la révision du barème des participations familiales pour l'accueil en EAJE.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DEMANDE à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales de procéder à un étalement, sur au moins 6 ans, de la révision du barème des participations familiales pour l'accueil en EAJE.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.02
OBJET : PETITE ENFANCE- TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
Vu la circulaire n°2019-005 et notamment le barème national des participations familiales fixées par
la Caisse Nationale d'Allocations Familiales applicable à partir de 2019,
Vu l'arrêté 2019/1266 portant règlement intérieur des EAJE de la Ville,
Vu les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
concernant les Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) de la Ville ;
Par circulaire n°2019-005, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a décidé de procéder à une augmentation du barème national des participations familiales pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
En conséquence, toutes les collectivités conventionnées avec une Caisse d'Allocations Familiales pour leurs crèches, sont tenues d'approuver et d'appliquer ce barème qui prévoit un accroissement de 1,6% d'ici le 1er janvier 2020, 0,8% en 2021 et 2022 d'une part, et une hausse de 15% du tarif plafond au 1er janvier 2020, puis 3,5% en 2021 et 2022, d'autre part.
Le Maire rappelle que dans le cadre des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales, la Ville s'est engagée à appliquer les règles de tarification des EAJE fixées par ledit organisme. En effet, la CAF prend en charge un montant horaire forfaitaire par place d'accueil, qui tient compte de la participation familiale. Cela n’occasionnera aucune recette supplémentaire pour la commune gestionnaire, puisque le montant de référence du taux horaire de Prestation de Service Unifié (PSU) versé par la CAF reste identique, quelque soit la participation familiale (pour mémoire, la CAF verse une subvention aux gestionnaires égale au différentiel entre ce taux horaire de PSU et la participation horaire réel de chaque famille).
En conséquence, la Ville gestionnaire est tenue d'appliquer le barème suivant -défini par la CAF- qui sera décliné pour l'ensemble des contrats de mensualisation ainsi que pour la facturation d'accueil occasionnel :
taux de participation familiale par heure facturée (coefficient C)
Le Maire explique que le barème des participations familiales consiste à multiplier un taux de participation familiale, variable selon le nombre d'enfants à charge, aux ressources mensuelles N-2 de la famille : Tarif horaire = moyenne revenus mensuels N-2 x coef. C. La CAF acceptant un report de 2 mois pour la première augmentation, la date d’application du 01 septembre, mentionné dans la circulaire, est repoussée au 01 novembre pour permettre l’approbation par la Conseil municipal.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
1 0,0600 0,0605 0,0610 0,0615
2 0,0500 0,0504 0,0508 0,0512
3 0,0400 0,0403 0,0406 0,0410
4 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307
5 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307
6 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307
7 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307
8 0,0200 0,0202 0,0203 0,0205
Nombre
d'enfants
Du 1er janvier
2019 au 31
octobre 2019
en %
Du 1er
novembre 2019
au 31
décembre 2019
en %
Du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
en %
Du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
en % REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.02b
Par ailleurs, la CAF fixe une évolution des « plancher » et « plafond » de ressources pour l’application de ce barème, conformément à l’échéancier suivant :
- plancher de ressources = Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement, soit 705,27€ au 01 novembre ; puis montant publié par la CAF chaque début d’année civile pour application sur l’année complète.
- plafond de ressources (le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources mensuelles) :
jusqu’au 31 octobre 2019 4 874,62 €
À partir du 1 novembre 2019 5 300,00 €
A partir du 1 janvier 2020 5 600,00 €
A partir du 1 janvier 2021 5 800,00 €
A partir du 1 janvier 2022 6 000,00 €
Pour information, du 1 novembre au 31 décembre 2019, les tarifs horaires seront les suivants :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ REGRETTE l'application précipitée par la CNAF du nouveau barème de participation des familles pour l'accueil en EAJE ,conformément à la demande formulée par l’Association des Maires de France AMF.
➢ DECIDE d'appliquer le barème défini par la CAF, qui sera décliné pour l'ensemble des contrats de mensualisation ainsi que pour la facturation d'accueil occasionnel :
taux de participation familiale par heure facturée
Tarif horaire = moyenne revenus mensuels N-2 x coef. C
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 2019
NOMBRE D'ENFANTS 1 2 3 4 à 7 8 à 10
TAUX DE PARTICIPATION 0,0605 0,0504 0,0403 0,0302 0,0202
TARIF PLANCHER SOIT 705,27 €/MOIS 0,43 0,36 0,28 0,21 0,14
3,21 2,67 2,14 1,60 1,07
TARIF PLAFOND SOIT
5300 €/MOIS
1 0,0600 0,0605 0,0610 0,0615 0,0619
2 0,0500 0,0504 0,0508 0,0512 0,0516
3 0,0400 0,0403 0,0406 0,0410 0,0413
4 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307 0,0310
5 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307 0,0310
6 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307 0,0310
7 0,0300 0,0302 0,0305 0,0307 0,0310
8 0,0200 0,0202 0,0203 0,0205 0,0206
9 0,0200 0,0202 0,0203 0,0205 0,0206
Nombre
d'enfants
Du 1er janvier
2019 au 31
OCTOBRE
2019 en %
Du 1er
NOVEMBRE
2019 au 31
décembre 2019
en %
Du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
en %
Du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
en %
Du 1er janvier
2022 au 31
décembre 2022
en % REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.02c
➢ PRECISE que le tarif sera recalculé annuellement en application d'une circulaire de la Caisse Caisse Nationale d'Allocations Familiales fixant les tarifs planchers et plafonds selon les évolution suivante :.
– plancher de ressources = Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement, soit 705,27€ au 01 novembre ; puis montant publié par la CAF chaque début d’année civil pour application sur l’année complète – plafond de ressources (le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources mensuelles) :
jusqu’au 31 octobre 2019 4 874,62 €
À partir du 1 novembre 2019 5 300,00 €
A partir du 1 janvier 2020 5 600,00 €
A partir du 1 janvier 2021 5 800,00 €
A partir du 1 janvier 2022 6 000,00 €
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.03
OBJET : PETITE ENFANCE-FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANT PARENT « LA CLAIRIERE » CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ISERE
Considérant la proposition de convention de partenariat du Département de l'Isère, reposant sur l'intervention de personnels en qualité d'accueillants,
Le Maire explique que la Ville a développé un service public de la petite enfance agréé par le Conseil départemental de l'Isère au titre de la protection Maternelle et Infantile et soutenu par la Caisse d'Allocations Familiales au titre d'une convention d'objectifs et de moyens et du Contrat Enfance Jeunesse. Elle est ainsi gestionnaire d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) s'inscrivant dans la politique générale de soutien à la fonction parentale.
Le Maire rappelle que le LAEP, ouvert en 1992, a été fondé grâce à la volonté de plusieurs institutions exerçant dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la prévention.
Le Département conduit une politique visant à favoriser une relation de qualité entre les enfants et les parents. Dans ce cadre, il favorise la création et l’aide au fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfants- Parents (LAEP), au titre de la protection maternelle infantile et plus globalement dans le contexte d’une politique en faveur de l’enfance et de la famille.
Les LAEP constituent un outil de prévention primaire dans le champ de la protection de l’enfance dans la mesure où ils permettent un accompagnement précoce des troubles de la relation enfant-parents et de la fonction parentale.
Le Maire propose d'approuver et demande l'autorisation de signer la convention avec le Conseil Départemental de l'Isère.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ADOPTE la convention d'une durée de 1 an,
➢ AUTORISE Le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de l'Isère.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.04
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE- CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION EN PRÉFECTURE
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et
L 4141-1
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015 engageant la Ville dans la
dématérialisation de la transmission de ses actes administratifs soumis au contrôle de légalité à la préfecture, à l'exception de l'ensemble des actes d'urbanisme,
Considérant que la Ville s’est engagée dans un processus d’externalisation et d’hébergement et
maintenance de logiciels et de données avec le SITPI
Considérant que le SITPI a été homologué comme tiers de télétransmission, et que dans le cadre des
missions confiées le SITPI va aussi télétransmettre les budgets,
Considérant que la Ville souhaite n'avoir qu’un seul tiers de télétransmission il y a lieu de signer une
convention avec ce nouveau tiers,
le Maire demande l'autorisation :
– de confirmer la transmission des actes administratifs par voie électronique au contrôle de légalité ; à l'exception de l'ensemble des actes d'urbanisme,
– de signer la convention de services relative à la télétransmission des actes par voie électronique soumis au contrôle de légalité avec le SITPI,
– de signer la convention de mise en œuvre de la transmission des actes administratifs par voie électronique soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’Isère, – de signer électroniquement les actes télétransmis,
– de signer tout document afférent au processus de télétransmission des actes par voie électronique soumis au contrôle de légalité
Il précise que les agents chargés de la transmission par voie électronique seront désignés par arrêtés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Le Maire,
● A PROCEDER à la transmission des actes administratifs par voie électronique au contrôle de légalité ; à l'exception de l'ensemble des actes d'urbanisme,
● A SIGNER la convention de services relative à la télétransmission des actes par voie électronique soumis au contrôle de légalité avec le SITPI pour une durée d'un an renouvelable deux fois,
● A SIGNER la convention de mise en œuvre de la transmission des actes administratifs par voie électronique soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’Isère ● A SIGNER électroniquement les actes télétransmis
● A SIGNER tout document afférent au processus de télétransmission des actes par voie électronique soumis au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.05
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE- CONVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE RELATIONS PARTENARIALES ENTRE LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE SAINT-EGREVE, DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE DU FONTANIL-CORNILLON ET DU FAL DE SAINT-MARTIN LE VINOUX DANS LE CADRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE- RENOUVELLEMENT DE LA CHARTE RÉSEAU MUSIQUE- AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2016 portant signature d'une Charte Réseau et
d'une Convention pour le développement de relations partenariales et de collaboration par bassin de vie, entre le Conservatoire de Musique de SAINT-EGREVE et l'école de Musique du FONTANIL- CORNILLON dans le cadre du schéma départemental pour l'enseignement artistique,
Vu la Charte Réseau, charte de l'enseignement musical pour le bassin de vie SAINT-EGREVE, FONTANIL-
CORNILLON , SAINT-MARTIN LE VINOUX annexée à la présente
Vu la convention de partenariat entre le Conservatoire de musique l'Unisson de SAINT-EGREVE, l'école
de Musique « Fontamusique » du FONTANIL-CORNILLON et le FAL de SAINT-MARTIN LE VINOUX,
Considérant la nécessité de renouveler la signature de la Charte Réseau et de la Convention entre le
le Conservatoire de Musique de SAINT-EGREVE et l'école de Musique du FONTANIL-CORNILLON,
Considérant la volonté des élus de s’inscrire dans la démarche de réseau d’établissements
d’enseignement artistique par bassin de vie, initié par le Conseil Départemental de l’Isère et intégrant le Conservatoire de Musique de SAINT-EGREVE, l'école de Musique du FONTANIL-CORNILLON et le FAL de SAINT-MARTIN LE VINOUX
Dans le cadre de ses missions, le Conseil Départemental soutient le développement de réseaux d’établissements d'enseignement artistiques par bassin de vie afin qu’ils s'engagent dans une dynamique partenariale pour des services aux usagers et une accessibilité améliorée.
Depuis 2015, les écoles de musique de Saint-Egrève et du Fontanil-Cornillon entretiennent des relations d’échanges pédagogiques et de conduite de projets de diffusion communs. Le 7 mars 2017, une Charte qui fixe les valeurs, les orientations et partenariats possibles entre les établissements et une Convention qui engage des 2 collectivités dans la mise en œuvre des orientations et objectifs exposés ont été signées par les Maires des 2 communes partenaires.
Les élus de Saint-Egrève et du Fontanil-Cornillon ont donné une suite favorable à la demande de la Présidente du FAL du 14 Février 2018 pour l’adhésion au réseau musique, de l’Association Foyer Art Loisir, de Saint-Martin le Vinoux, lors du COPIL réseau du 12 mars 2019.
Par courrier du 5 avril 2019, la 3ème adjointe en charge de la jeunesse, de la culture et de l’animation de la Ville de Saint-Martin le Vinoux, a exprimé la volonté de la Ville de s’inscrire dans cette dynamique commune pour optimiser les ressources et enrichir l’offre artistique et culturelle proposée au public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE la Charte Réseau, charte de l'enseignement musical
➢ APPROUVE la convention de partenariat pour l'enseignement musical entre les écoles de musique de SAINT-EGREVE, du FONTANIL-CORNILLON et de SAINT-MARTIN LE VINOUX
➢ AUTORISE le Maire à signer à signer la Charte Réseau ainsi que la convention de partenariat précitées.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.06
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE- RÉSEAU D'ÉCOLES DE MUSIQUE- FIXATION DE FORFAITS STAGES LABO5 ET ATELIER MAO À L'UNISSON, DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 2019-2020
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2019 portant signature d'une Charte Réseau et
d'une convention pour le développement de relations partenariales et de collaboration par bassin de vie, entre le Conservatoire de Musique de SAINT-EGREVE et l'école de Musique du FONTANIL- CORNILLON dans le cadre du schéma départemental pour l'enseignement artistique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2019 fixant les tarifs du Conservatoire à Rayonnement
Communal L'UNISSON à compter du 1er septembre 2019,
Considérant que le Conseil départemental de l'Isère soutient les actions en faveur du développement
de réseaux d'écoles de musique par bassin de vie. Le conservatoire l'Unisson, chef de file du réseau, a répondu au 4ème « appel à projet 2019-2020 » lancé par le Département selon les thématiques définies :
« éducation artistique et culturelle :
- projet à l’échelle du bassin de vie, à destination notamment d’un public extérieur aux EEA, et en priorité les adolescents (en partenariat avec les collèges, les MJC, les services jeunesse, les centres de loisirs…)
« innovation, numérique et nouvelles technologies »
- projets pédagogiques, à l’échelle du bassin de vie, intégrant les nouvelles technologies et porteuses d’innovations favorisant la créativité des élèves (musique assistée par ordinateur, didacticiels…)
Considérant la nécessité de fixer une tarification forfaitaire « réseau », adaptée aux nouvelles
activités mises en place, dans le cadre de la réalisation du projet et permettant ainsi aux habitants du bassin de vie d'adhérer, quel que soit leur lieu de résidence,
Le Maire précise que la réalisation de l'appel à projets 2019-2020 sous forme de stage LABO MUSIK ou série de cours MAO avec la présentation de 2 à 3 concerts par les élèves, concrétise la structuration concertée d'une offre musicale ponctuelle à l'échelle du bassin de vie traversé par le Tram E.
Le Maire propose de créer une tarification forfaitaire pour les actions menées en faveur du réseau et de fixer, comme suit, les tarifs à compter du 1er octobre 2019 :
Forfait atelier annuel MAO (cours + participation au stage Labo5 + présentation travaux aux 2 à 3 concerts Labo 5)
150,00 €
Forfait stage Labo5 - Musiques Actuelles (3 jours, 2 générales et 2 à 3 concerts) 50,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de créer des tarifs spécifiques pour les actions en projet réseau,
➢ FIXE les tarifs, à compter du 1er octobre 2019, pour les actions en faveur du réseau :
Forfait atelier annuel MAO (cours + participation au stage Labo5 + présentation travaux aux 2 à 3 concerts Labo 5)
150,00 €
Forfait stage Labo5 - Musiques Actuelles (3 jours, 2 générales et 2 à 3 concerts) 50,00 €
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.06b
➢ PRÉCISE que le paiement de la cotisation s'effectue auprès du Trésor Public de Saint-Égrève, après appel à cotisation émis par le Conservatoire
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.07
OBJET : ENVIRONNEMENT- Eco Terres- ENREGISTREMENT DU DOSSIER DE CREATION D'UNE STATION DE TRANSIT ET D'UNE PLATE-FORME DE RECYCLAGE DE PRODUITS MINERAUX- AVIS DE LA COMMUNE
Vu la procédure de consultation du dossier de demande d’enregistrement présenté par la société Eco-
Terres, pour la création d’une station de transit et d’une plate-forme de recyclage de produits minéraux par criblage et minéraux,
Vu la mise à disposition du dossier de consultation en mairie de Saint-Egrève, du 9 septembre 2019 au
8 octobre 2019 inclus, dossier également disponible sur le site internet des services de l’État en Isère,
Considérant les nombreuses plaintes des habitations riveraines mais aussi des entreprises voisines (26
rue de la Gare, 2 rue du Port, Société Tyco Electronics Idento au 1 rue du Port, CMI Series) portées à connaissance de la société Eco Terres et des services de la Préfecture depuis la mise en service d’Eco Terres en 2015,
Considérant que les nuisances portent sur le niveau de poussières généré par l’activité de tri et de
concassage mais aussi par le trafic des poids lourds lié à l’activité de la plateforme (près de 100 poids lourd par jour),
Considérant que les points de mesure de la campagne de mesure de qualité de l’air menée (page 57 et
suite du dossier de demande d’enregistrement) ont été placés hors trajet emprunté par les camions (partie rue du Lac/ avenue de l’Ile Brune) et qu’en conséquence les niveaux de poussières soulevées par les allers et venues des camions sont incomplets et n’ont pas pu être correctement mesurés,
Considérant que la période de campagne de mesure des poussières s’est déroulée en hiver du 8 février
au 14 février 2019, avec 2 jours de précipitations importantes (cf. page 58 du rapport) sur les 7 jours mesurés,
Considérant que cette période de mesure n’est pas représentative de la réalité des nuisances qui sont
beaucoup plus importantes en période estivale sèche,
Considérant que d’importants dysfonctionnements sont constatés sur l’exutoire du fossé sis rue des
Iles qui est colmaté par les rejets non contrôlés des eaux pluviales d’Eco Terres et non-conformes, comme précisé dans le rapport page 64 qui note que la mesure des matières en suspension des eaux pluviales dépasse largement le seuil des 35mg/l,
Considérant que la société Eco Terres n’a pas apporté de garanties suffisantes dans la gestion de son
activité et de ses impacts environnementaux depuis 2015,
Considérant que les manquements répétés de la société ont conduit les services de la DREAL à
diligenter 4 visites de contrôle inopinées du site d’Eco Terres entre 2017 et 2018,
Considérant que l’absence de réponse satisfaisante de la société Eco Terres a contraint les services de
l’État à émettre un arrêté de mise en demeure le 27 septembre 2018,
Considérant le projet de zonage du PLUi arrêté une seconde fois, le 8 février 2019 par Grenoble Alpes
Métropole, et ayant fait l’objet d’une enquête publique du 1 er avril au 24 mai 2019, prévoit un classement du site Eco Terres en zone UE1e dédiée à la logistique et au commerce de gros où sont interdits tout usage du sol et affectation qui ne sont pas nécessaires aux entrepôts et au commerce de gros, notamment les dépôts en plein air de matériaux ou de déchets,
Considérant que le l’activité d’Eco Terres est interdite dans le projet de PLUi métropolitain
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.07b
Considérant que la commune de Saint-Egrève est invitée à faire part de son avis dans le cadre de
cette consultation,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ EMET un avis défavorable au projet de consultation présenté par la société Eco Terres, en raison de l’incapacité manifeste de l’activité à respecter ses engagements résultants des obligations légales en matière d’environnement, au titre des ICPE et d’une incompatibilité avec la vocation du site telle que définit par le projet de PLUI arrêté le 8 février 2019 et dont l’enquête publique s’est achevée le 24 mai 2019.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.08
OBJET : ENVIRONNEMENT- PLAN DE MOBILITÉ DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE – DÉFINITION DU PLAN D’ACTIONS 2019-2022 ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION M’PRO DE NIVEAU 3 AVEC LE SMTC
Vu le code du travail et notamment son article L3261-1 relatif aux frais de transports,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 81– « 19° ter a relatif aux avantages en nature,
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
(notamment son article 20),
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte qui a rendu
obligatoire, au 1er janvier 2018, la mise en œuvre d’un Plan De Mobilité pour «toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site »,
Vu l’ordonnance n° 2010-1 307 du 28 octobre 2010 qui indique que «le plan de déplacements urbains
vise à assurer : […] 9° L’amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un Plan De Mobilité et à encourager l’utilisation par leur personnel des transports en commun et le recours au covoiturage»,
Vu le décret du 30 décembre 2008 «relatif au remboursement des frais de transport des salariés» qui
oblige les établissements à prendre en charge un minimum de 50 % des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos, engagés par les collaborateurs pour les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics,
Vu le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu la circulaire du 22 mars 2011 relative à la prise en charge partielle des abonnements correspondant
aux déplacements domicile-travail des agents publics,
Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère de la région grenobloise (PPA révisé et approuvé par arrêté
du Préfet de l’Isère le 25 février 2014) et par le protocole d’accord sur les « Pics de Pollution » entré en vigueur le 19 novembre 2016, propose un plan d’actions soutenu et des outils concrets pour accompagner les employeurs et leurs collaborateurs à utiliser d’autres modes que la seule voiture individuelle,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2009/02.10 du 25 mars 2009 relative au Plan de Déplacement
d’Administration (PDA),
Vu la délibération du Conseil Municipal 2016/06.2 du 23 novembre 2016 relative à la participation de
la Ville à CITELIB – SCIC Alpes Autopartage,
Vu l’acte d’engagement M’PRO signé par Monsieur le Maire le 20 septembre 2017
Vu la convention M’PRO - NIVEAU 3 «Établissements de 50 à plus de 100 collaborateurs» proposée par
le SMTC.
Forte de son engagement en matière de développement durable, la Ville de Saint-Egrève propose depuis 2009 aux agents de la collectivité un ensemble d’actions visant notamment à réduire l’impact environnemental de leurs trajets domicile-travail et/ou professionnels dans le cadre de son Plan de Déplacement d’Administration (PDA).
L’évolution du cadre réglementaire et l’engagement du SMTC auprès de l’ensemble des employeurs de la Métropole, dont les collectivités publiques, pour s’engager dans une nouvelle démarche appelée Plan De Mobilité M’PRO (PDM M’PRO) a incité la Ville à s’engager dans cette nouvelle démarche.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.08b
L'objectif du PDM M’PRO est de réduire l’usage de la voiture individuelle au profit des modes alternatifs (transports en commun, vélo, marche, covoiturage…) tant pour les déplacements domicile- travail que professionnels, en mettant en œuvre des actions et des mesures concrètes pour l'ensemble des agents titulaires et non-titulaires de la collectivité. Il s’agit ainsi de limiter la congestion, la pollution locale et d’améliorer les conditions de déplacements de tous les agents (coûts, durée, stress…).
Avec l’aide de Métromobilité (émanation du SMTC), la Ville a réalisé auprès de ses agents une enquête «Mobilité» du 15 janvier au 9 février 2018.
Cette enquête, à laquelle ont répondu plus de 50 % des agents, a permis de mettre en évidence les éléments suivants :
• la distance aller-retour totale parcourue par jour par l’ensemble des agents s’élève 9 547 km • la distance annuelle parcourue par les automobilistes est de 1 282 140 km, soit un 242 tonnes équivalent CO2 émises
• la part des agents utilisant un mode de transport individuel motorisé est majoritaire, • la moitié des salariés habite sur 2 communes (Saint-Egrève et Grenoble) • la distance moyenne du trajet domicile-travail est de 12,3 km (distance médiane de 7,5km)
La répartition modale déterminée lors de cette enquête montre les progrès réalisés avec la mise en œuvre du PDA de 2009, avec une baisse sensible de l’utilisation des transports individuels motorisés (part modale en 2009 estimé à 64%) et un doublement de celle des transports en commun.
Au-delà de ces éléments quantitatifs, l’analyse qualitative des réponses fournies a permis de mettre en évidence l’existence d’un fort potentiel de report modal des automobilistes dits «auto-solistes» vers le vélo ou les transports en commun. Le covoiturage semble également être un axe fort de développement d’une mobilité plus durable pour les déplacements domicile-travail des agents.
L’ensemble des mesures que la Ville entend mettre en œuvre dans le cadre de son PDM M’PRO, vise donc à promouvoir une gestion durable des déplacements domicile-travail, mais aussi des trajets professionnels.
Les objectifs du PDM M’PRO visent de ce fait l’ensemble des principes et enjeux du développement durable :
• dimension économique : optimisation des déplacements, réduction du budget transport pour les agents de la collectivité
• dimension sociale : amélioration pour les agents de l'accessibilité et de la sécurité des déplacements
• dimension environnementale : réduction des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et des consommations d'énergie
Le Maire explique qu'afin d'inciter les agents à utiliser des modes de déplacements alternatifs à la voiture, un groupe de travail a été constitué (groupe PDM). Ce dernier avait pour objectif de proposer des actions à mettre en œuvre dans le cadre de la démarche PDM M’PRO, sur la base de l’annexe 2 «PLANS D’ACTIONS THÉMATIQUES - NIVEAU 3» de la convention proposée par le SMTC. Le groupe PDM devait notamment retenir un minimum de deux mesures par action, pour chacun des plans d’actions par thèmes choisis.
Les actions retenues par le groupe PDM en 2019 portent sur les quatre axes suivants : 1. Transport en commun
2. Mobilités actives (vélo, marche et autres formes de mobilité)
3. Voiture partagée (covoiturage/ autopartage)
4. Gestion de la flotte communale et stationnement
En fonction des besoins et de l’évolution des pratiques, le groupe PDM pourra mettre en œuvre dans les prochaines années des actions ou des ajustements pouvant relever d’autres axes proposés afin de garantir et de maintenir la pertinence de la démarche.
Il se réunira au moins une fois par an pour évaluer les actions menées et organiser des temps d’information et de sensibilisation auprès des agents qui sont nécessaires au maintien de la dynamique de la démarche.
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Délibération N°2019/05.08c
1. BÉNÉFICIAIRES DES ACTIONS DU PDM M’PRO
Pour être efficace, le PDM M’PRO doit s'adresser au plus grand nombre d'agents possible. Sont donc bénéficiaires l'ensemble des agents de la collectivité en activité :
– fonctionnaires titulaires et stagiaires
– non-titulaires de droit public ou privé
– étudiants effectuant un stage d'une durée supérieure à trois mois
Les différentes prises en charge prévues dans le PDM M’PRO seront suspendues pendant certaines périodes de congés définies dans l’article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
Le bénéfice des prestations liées au PDM M’PRO est soumis à un engagement contractuel de la part des agents sous la forme d’un acte d’engagement multimodal PDM, d'une durée égale à un an renouvelable pour les fonctionnaires et à la durée de leur contrat de travail pour les autres.
2. OBJECTIFS DU PDM M’PRO
2.1. Trajets domicile-travail (données chiffrées issues de l’enquête 2018 menée par Métromobilité) :
L'enquête menée auprès des agents de la collectivité a révélé que 73 agents «auto-solistes», c’est à dire utilisant la voiture individuelle, pourraient se reporter sur d’autres modes de transport (principalement le vélo et le covoiturage). Il s’agit du poste principal de report modal.
Les objectifs fixés par le PDM M’PRO sont donc les suivants (données issues de l’enquête M’PRO) :
Mode de transport
des agents
Part modale 2018
(en %)
Objectifs PDM M’PRO
en % de part modale en
2022
Transport individuel motorisé 57,2 % 38,4 %
Transport en commun (Bus / Tram / Train) 14,9 % 17,2 %
Vélo, VAE et Métrovélo 9,3 % 18,8 %
Marche à pieds et autres formes de mobilité 12,4 % 14,9 %
Covoiturage 6,2 % 10,3 %
2.2 Trajets professionnels (données chiffrées issues en partie de l’enquête 2018 menée par Métromobilité) :
L'enquête menée auprès des agents de la collectivité a révélé que 66% des déplacements professionnels se font sur un périmètre proche (inférieur à 5km) et 26% sur la métropole grenobloise. 76% de ces déplacements se font encore en «auto-soliste».
L’augmentation de l’utilisation de l’autopartage, le renforcement de l’utilisation des vélos à assistance électrique (VAE) et l’utilisation des transports en commun sont les principaux axes de progrès.
L’objectif serait de ramener à 55 % le taux des déplacements professionnels en véhicule personnel (sans passager) ou véhicules de services, contre 74 % actuellement. Il est à noter qu’une part importante des déplacements professionnels ne peuvent s’effectuer autrement qu’en véhicule motorisé pour des raisons de service. Ce point limite fortement le potentiel de réduction de la part de l’utilisation des véhicules.
Après un important travail de verdissement de sa flotte de véhicules légers réalisé au cours des dernières années, la Ville va donc procéder d’ici 2022 au verdissement de sa flotte de véhicules utilitaires légers (VUL) et de Poids Lourds (PL). D’ici 2022, l’objectif de la Ville de Saint-Egrève est de posséder une flotte de véhicules aussi vertueuse que possible, du point de vue du respect de la qualité de l’air, avec 47 % des véhicules en motorisation à faible émission, les autres étant classés en Certificat de Qualité de l’Air 1 (ou équivalent selon l’évolution de la réglementation).
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Délibération N°2019/05.08d
3. PLAN D'ACTIONS M’PRO
Pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus, la Ville entend mettre en place les actions suivantes dans les quatre axes identifiés dans l’annexe 2 «PLANS D’ACTIONS THÉMATIQUES - NIVEAU 3» de la convention M’PRO du SMTC.
3.1. Pour l’axe «transport en commun»
En terme de mesures incitatives, la Ville propose une prise en charge du coût des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés par la SNCF ou toute autre régie de transports publics de personnes (SEMITAG, Trans’Isère…), supérieure au minimum légal, avec une prise en charge à hauteur de 80 %, dans la limite du plafond calculé en appliquant un coefficient de 1,25 à l’abonnement annuel à Navigo permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
La participation sera versée sur les bulletins de salaire, sur présentation de justificatifs nominatifs. Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel. Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.
Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet, pour une durée égale ou supérieure au-mi- temps, bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Pour les déplacements professionnels, la Ville s’engage à continuer de promouvoir et de privilégier les transports en commun et les modes actifs pour les déplacements professionnels (vélos et VAE notamment) et de mettre à disposition gratuitement des titres de transport pour les déplacements professionnels.
Pour inciter les agents à utiliser les transports en commun et les accompagner dans leur démarche, la Ville mettra à disposition un plan d’accès multimodal du lieu de travail.
3.2. Pour l’axe «mobilités actives (vélo, marche et autres formes de mobilité)»
3.2.1. Vélo et vélo à assistance électrique (VAE)
Pour inciter les agents à effectuer leurs trajets domicile-travail en vélo ou en VAE, la Ville propose une prise en charge du coût des abonnements mensuels, trimestriels et annuels aux services de Métrovélo de location d’un vélo standard ou d’un vélo à assistance électrique (vélo cargo et tandem exclus) supérieure au minimum légal, avec une prise en charge à 80 %.
Un abonnement Métrovélo ne pourra pas être pris en charge si l’agent bénéficie pour le même trajet d’un abonnement à un autre mode de déplacement. L’abonnement vélo ne sera pris en charge que s’il permet de se rendre jusqu’à son domicile ou jusqu’à son lieu de travail en l’absence de desserte de ces différents lieux par un autre mode de transports publics pour lequel l’agent aurait déjà souscrit un abonnement.
La Ville propose également une prise charge du coût des abonnements mensuels, trimestriels et annuels aux services Métrovélo de location d’une place en consigne collective (parc à vélo), individuelle (box) ou en mini-box (petites consignes collectives installées à la demande) avec une prise en charge à 50 %.
La collectivité propose aux agents ayant signé un acte d'engagement annuel multimodal et utilisant au moins 50 jours par an un vélo ou un VAE pour leur trajet domicile-travail la fourniture de petits équipements de sécurité (bandes réfléchissantes, gilets haute visibilité…), ainsi que leur renouvellement lorsqu’ils sont dégradés (sur constat d’usure).
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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.08e
Les agents ayant choisi le vélo comme mode de déplacement dans le cadre de leur engagement pourront également choisir annuellement entre l’entretien complet de leur vélo (assuré par un prestataire extérieur) ou le remboursement à 100 % d’une carte de 10 trajets sous forme de carte numérique nominative et sur présentation d'une facture nominative, dans la limite de trois cartes par an (soit un total de 30 trajets remboursés intégralement), avec possibilité ensuite d'achat de trajets supplémentaires qui seront remboursés à 50% sur la base du tarif 10 trajets (dans les mêmes conditions).
Pour faciliter la pratique du vélo, la Ville propose des stationnements couverts et sécurisés aux agents, ainsi que des espaces douches/vestiaires et mettra en place un espace d’entretien et de petites réparations (petits outils, pompe de gonflage.
Pour accompagner les agents dans leur découverte du vélo comme moyen de déplacement, la Ville pourra organiser des actions de formation et d’initiation autour de la pratique du vélo (essais de VAE sur site, cours d’apprentissage, atelier de remise en selle/formation conduite sécurité…).
Pour les déplacements professionnels intra-muros, la Ville met à disposition des agents une flotte de vélo et VAE.
3.2.2. Marche
Pour inciter les agents pouvant effectuer leurs trajets domicile-travail à pieds, la collectivité propose aux agents le remboursement à 100 % d’une carte de 10 trajets sous forme de carte numérique nominative et sur présentation d'une facture nominative, dans la limite de trois cartes par an (soit un total de 30 trajets remboursés intégralement), avec possibilité ensuite d'achat de trajets supplémentaires qui seront remboursés à 50% sur la base du tarif 10 trajets (dans les mêmes conditions).
La collectivité propose également aux agents, afin de sécuriser leurs déplacements piétons, la fourniture de petits équipements de sécurité (ex. gilets haute visibilité…) qui pourront être renouvelés sur constat d'usure.
3.2.3. Autres modes actifs de déplacement urbain
Compte tenu de la législation en vigueur, les coûts afférents aux autres modes actifs de déplacement urbain (trottinette, rollers, skateboard, gyropode…) ne seront pas pris en charge par la collectivité.
3.3. Pour l’axe «voiture partagée (covoiturage, autopartage)»
3.3.1. Covoiturage
Le recours au covoiturage pour les agents de la collectivité (covoiturage avec d’autres agents de la collectivité ou d’autres salariés dont le lieu de travail se trouve sur l’itinéraire de l’agent) est un moyen de réduire le volume du trafic automobile.
Pour inciter les agents à avoir recours au covoiturage, la collectivité propose aux agents covoitureurs des places de stationnement réservées au sous-sol de l’Hôtel de Ville (dans la limite des places disponibles). Elle s’engage à sensibiliser et informer les agents sur l’existence de plate-forme de mise en relation de covoitureurs.
Le remboursement à 100 % d’une carte de 10 trajets sous forme de carte numérique nominative et sur présentation d'une facture nominative, dans la limite de trois cartes par an (soit un total de 30 trajets remboursés intégralement), avec possibilité ensuite d'achat de trajets supplémentaires qui seront remboursés à 50% sur la base du tarif 10 trajets, sur présentation d'une facture nominative.
En cas de force majeure (urgence personnelle, familiale…) obligeant un des covoitureurs à rentrer à un horaire différent de celui normalement prévu par les membres de l’équipage, la collectivité propose à l’agent n’ayant plus de véhicule une solution de retour au domicile (accès à un véhicule en autopartage, utilisation d’un VAE de la flotte Ville – sous réserve d’une possibilité de remisage dans un local fermé - ou titre de transport en commun ou autre), après accord de son chef de service.
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Délibération N°2019/05.08f
Concernant les déplacements professionnels, les agents devront toujours veiller à optimiser leurs déplacements et ainsi à covoiturer avec d’autres agents lorsque cela est possible.
3.3.2. Autopartage
La collectivité étant à la fois adhérente au service et sociétaire de la SCIC, cela permet aux agents d’avoir recours à ce service à des conditions tarifaires préférentielles. Ainsi, les agents de la collectivité bénéficient de frais d’inscription offerts et sont exonérés de frais d’abonnement au service. Néanmoins, la collectivité ne participe cependant pas aux frais d’utilisation du service par les agents.
Pour les trajets professionnels, la collectivité incite les agents à avoir recours aux véhicules en autopartage disponibles sur Saint-Egrève pour leurs trajets professionnels (une carte d’accès est disponible dans chaque direction). L’usage du service d’autopartage est également vivement recommandé pour les agents qui auraient besoin d’un type de véhicule spécifique n’existant pas dans la flotte de la Ville.
3.4. Pour l’axe «gestion de flotte et stationnement»
D’ici à 2022, la collectivité va ainsi procéder au renouvellement des 19 véhicules de catégories N1, N2 et N3, actuellement en motorisation diesel, par des véhicules à faible émission (électriques ou GNV).
4. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTIONS ET ÉVALUATION DE LA DÉMARCHE M’PRO
Chaque agent aura la possibilité de s'engager annuellement dans le PDM M’PRO de la Ville en signant un acte d’engagement multimodal M’PRO. Le groupe PDM veillera à la mise en œuvre du plan d’actions, à son suivi et à son évaluation).
Dans le cadre de son engagement, dans les trois mois qui précédent le terme de la convention la collectivité transmettra aux acteurs de la mobilité un bilan complet portant notamment sur : – l’évaluation du report modal,
– l’évolution des modes de déplacements des agents,
– l’impact créé par les mesures inscrites dans les plans thématiques, – les effets des temps d’animation,
– l’impact sur l’évolution des déplacements professionnels,
– le respect des engagements et l'application des recommandations préconisées dans la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE D'INSTAURER un Plan De Mobilité M’PRO pour la période 2019-2022 en substitution du Plan de Déplacement d’Administration,
➢ AUTORISE Le Maire à signer avec le Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun, la Convention M’Pro - Niveau 3 et ses annexes, pour une durée de 3 ans
➢ DIT que les crédits nécessaires à ce projet et à la mise en œuvre du plan d’actions sont inscrits au budget de la commune
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
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Délibération N°2019/05.09
OBJET : CONVENTION CADRE AVEC L'ASSOCIATION JEUNES ET NATURE POUR SENSIBILISER LES ENFANTS DES GROUPES SCOLAIRES DE SAINT-EGREVE
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.212-1 et suivants ainsi que ses articles D.321-1
et suivants ;
Vu la circulaire n°90-039 du 15 février 1990 relative aux projets d’école (NOR : MENW9050098C) ;
Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux
activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires (NOR : MENE9250275C) ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques (NOR : MENE9902002C) ;
Vu la convention portant partenariat avec Jeunes et Nature pour les années scolaires 2016/2017 à
2018/2019, arrivant à échéance ;
Considérant les directives de l’Inspection Académique de l’Isère concernant le volume et les contenus
des intervenants extérieurs ;
Considérant que la Ville entend mener une politique éducative favorisant les conditions optimales
d’apprentissage au profit des élèves saint-égrèvois et prend soin d’élaborer des politiques publiques prenant en compte les impératifs du développement durable ;
Considérant les statuts de l’association Jeunes et Nature ainsi que son expertise en matière
d’éducation à l’environnement.
Le Maire rappelle que l’association Jeunes et Nature porte un projet éducatif visant à sensibiliser les élèves au monde naturel. Ce projet leur permet d’acquérir des savoir-être et des savoir-faire, tout en favorisant l’apprentissage de la vie collective et de la sociabilité. L’approche de l’association privilégie, dans le cadre d’animations, la découverte par l’observation, l’expérimentation et le développement des facultés sensorielles afin de favoriser l’autonomie et la créativité.
A ce titre, le territoire de Saint-Egrève dispose d’un patrimoine environnemental particulièrement propice à cette sensibilisation à l’environnement. Aussi, il constitue pour l’association, une véritable opportunité de développer et mettre en œuvre ses objectifs statutaires.
Le Maire indique que, compte-tenu des intérêts complémentaires de la Ville de Saint-Egrève et de l’association Jeunes et nature, les deux parties souhaitent acter un partenaire visant à mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’environnement au profit des élèves saint-égrévois.
Le Maire rappelle également que ce partenariat existe depuis de nombreuses années. Les évaluations et bilans qui ont pu être menés démontrent le réel intérêt de cet outil, tant du point de vue de la qualité d’apprentissage des élèves que du support pédagogique qu’il constitue pour les équipes enseignantes.
Dans ce cadre, il propose de :
• mettre à disposition de l'association, le Centre des Scilles du Néron à Quaix-en-Chartreuse, au profit des écoles publiques, pour que celles-ci y organisent des classes d’initiation à la nature.
• financer les interventions de l'association Jeunes et Nature : - dans le cadre de classes Nature qui se dérouleront au centre de Quaix, auprès des classes de grande section, CP et CE1 prioritairement (et de moyenne section et CE2 par dérogation) ; les classes élémentaires concernées bénéficient de 4 journées d’interventions tandis que les classes maternelles bénéficient de 2 journées d’intervention.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.09b
Le Maire précise que les modalités de ce partenariat sont décrites dans la convention. Il propose d'approuver la reconduction du partenariat avec l'association Jeunes et Nature dans les termes et sollicite l’autorisation de signer la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE la reconduction du partenariat avec l'association Jeunes et Nature,
➢ AUTORISE le Maire à signer la convention cadre avec l'association Jeunes et Nature.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
C ONTRE 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT
POUR 26
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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.10
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DU CENTRE DE LOISIRS JEUNESSE DE LA POLICE NATIONALE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION- AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération du 29 juin 2011 relative à la création du pôle jeunesse municipal,
Vu la convention du 07 juin 2017 entre la Ville et l'Association Centre de Loisirs Jeunesse de la Police
Nationale (CLJ) couvrant la période de 2017 à 2019 et arrivant à échéance.
Considérant que la Ville souhaite développer des outils et dispositifs de prévention dans le cadre de sa
politique jeunesse,
Considérant l'intérêt, dans le cadre de l'éducation à la citoyenneté, de permettre aux fonctionnaires
de Police et aux jeunes de se rencontrer dans un climat propice aux échanges,
Considérant que la mise en œuvre de projets et d'actions, en étroite collaboration entre les
intervenants du CLJ et l'équipe d'animation du Pôle Jeunesse, apportera une plus-value éducative.
Le Maire explique que dans le cadre de la politique jeunesse et plus particulièrement de l'action de prévention menée par le pôle jeunesse, la Ville souhaite renouveler la convention avec l'Association Centre de Loisirs Jeunesse de la Police Nationale (CLJ). Ce conventionnement permet aux intervenants du CLJ et aux animateurs municipaux de collaborer, pour développer des projets et des actions de prévention en direction du public 12/17 ans.
Dans ce cadre, l'association CLJ sollicite une subvention auprès de la Ville afin de participer au financement des actions mises en œuvre en direction des jeunes saint-égrévois.
Le Maire demande l'autorisation de signer une convention avec l'association CLJ et propose de lui verser une subvention annuelle de 1 500€ pour l'année 2019/2020.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE la convention avec l'association Centre de Loisirs Jeunesse de la Police nationale,
➢ AUTORISE Le Maire à signer une convention, renouvelable deux fois par tacite reconduction, avec l'association Centre de Loisirs Jeunesse de la Police nationale,
➢ DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 1500 euros à l'association Centre de Loisirs Jeunesse de la Police nationale.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT
POUR 26
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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.11
OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – HALLE JEAN BALESTAS – REMPLACEMENT DE CLOTURE
Vu l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,
Le Maire présente le projet de remplacement de la clôture nord de la halle Jean Balestas, située sur la parcelle cadastrée section BI n°228, d'une surface de 49 333 m².
Les travaux consistent au remplacement de la clôture existante en grillage simple torsion par une clôture en rondin bois à barreaux verticaux.
Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de remplacement de la clôture Nord de la halle Jean Balestas.
AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.12
OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS URBAINS – ANNEE 2018
Vu le décret N° 2000.404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai 2000 rendant obligatoire
le rapport annuel sur le traitement et la qualité du service public de traitement et de valorisation des déchets urbains.
Le Président de la Communauté d'Agglomération a transmis aux communes son rapport pour l'année 2018. Ce rapport a pour objectif de donner un bilan technique et financier assez détaillé de toutes les activités de traitement ou de valorisation des déchets dont la Métro est responsable.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains,
➢ PRECISE que ce rapport est mis a disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.13
OBJET : SCOLAIRE- SUBVENTION TRANSPORTS- REPARTITION DE LA SUBVENTION
Le Maire rappelle que chaque année la Ville délibère pour l'attribution d'une subvention « transports » accordée aux écoles qui est versée sur le compte des coopératives scolaires. Cette somme est répartie en fonction du nombre de classes.
Considérant que pour l’année scolaire 2019/2020, il est proposé de maintenir comme l’année
précédente la somme de 287,21 € par classe pour les élèves des classes maternelles, de CP et CE1 et 192,43 € par classe pour les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2. En effet, ces derniers ont plus de facilité à utiliser les transports collectifs. Et ce, d’autant plus que les transports TAG sont gratuits dans le cadre des sorties de classe réalisées pendant le temps scolaire.
Le Maire propose d’attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d’attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes pour l’année scolaire 2019/2020 :
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
MATERNELLES ELEMENTAIRES
Barnave 3 861,63 € 7 3 861,63 € 4 769,72 €
La Gare 2 574,42 € 5 3 861,63 € 2 384,86 €
La Monta 4 7 3 861,63 € 4 769,72 €
Pont de Vence 3 861,63 € 6 3 861,63 € 3 577,29 €
Prédieu 6 12 5 7
Rochepleine 3 861,63 € 6 3 861,63 € 3 577,29 €
TOTAL 21 43 20 23
GROUPES
SCOLAIRES Nombre de
classes
Total de la
subvention
attribuée
Nombre de
classes
Dont classes
CP-CE1
Montant
attribué
Dont classes
CE2-CM1-CM2
Montant
attribué
Total de la
subvention
attribuée
1 631,35 €
1 246,49 €
1 148,84 € 1 631,35 €
1 438,92 €
1 723,26 € 1 436,05 € 1 347,01 € 2 783,06 €
1 438,92 €
6 031,41 € 5 744,20 € 4 425,91 € 10 170,11 €
MATERNELLES ELEMENTAIRES
Barnave 3 861,63 € 7 3 861,63 € 4 769,72 €
La Gare 2 574,42 € 5 3 861,63 € 2 384,86 €
La Monta 4 7 3 861,63 € 4 769,72 €
Pont de Vence 3 861,63 € 6 3 861,63 € 3 577,29 €
Prédieu 6 12 5 7
Rochepleine 3 861,63 € 6 3 861,63 € 3 577,29 €
GROUPES
SCOLAIRES Nombre de
classes
Total de la
subvention
attribuée
Nombre de
classes
Dont classes
CP-CE1
Montant
attribué
Dont classes
CE2-CM1-CM2
Montant
attribué
Total de la
subvention
attribuée
1 631,35 €
1 246,49 €
1 148,84 € 1 631,35 €
1 438,92 €
1 723,26 € 1 436,05 € 1 347,01 € 2 783,06 €
1 438,92 € REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.14
OBJET : SIVOM DU NERON – AVENANT N°7 A LA CONVENTION CADRE
Vu la loi de finances 2016 qui élargit, en ses articles 34 et 35, l'éligibilité au FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1 er janvier 2016,Vu la convention cadre du 09 mai 1995,
Vu l'avenant n°1 à la convention cadre des 29/12/2000 et 04/01/2001, portant revalorisation des frais de gestion,
Vu l'avenant n°2 à la convention cadre du 21 janvier 2005, permettant la délégation de gestion du site Jean Balestas et de la Piscine des Mails,
Vu l'avenant n°3 à la convention cadre du 13 décembre 2006, permettant la délégation de gestion et de fonctionnement du gymnase Lionel Terray à compter du 1 er janvier 2007,
Vu l'avenant n°4 à la convention cadre du 12 mars 2006, ajustant les moyens en personnel d'exploitation aux besoins identifiés et identifiant pour chaque équipement le nombre de personnel d'encadrement et d'assistance administrative et technique,
Vu l'avenant n°5 à la convention cadre du 24 avril 2007, permettant la délégation de gestion et de fonctionnement des terrains sportifs du Parc de Vence à compter du 1 er avril 2007,
Vu l'avenant n°6 à la convention cadre du 25 septembre 2007, permettant la délégation de gestion et de fonctionnement des terrains sportifs du Fontanil-Cornillon à compter du 1 er août 2007 ainsi que les nouveaux équipements sportifs de Saint-Martin le Vinoux à compter du 1 er octobre 2007,
Considérant que dans la convention cadre précitée, la ville de St Egrève exécute des dépenses de fonctionnement pour le compte du SIVOM du Néron et perçoit à ce titre du FCTVA,
Le Maire explique que la loi de Finances a élargi le reversement du FCTVA aux dépenses de fonctionnement relatives à l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Il propose d'approuver l'avenant n°7 à la convention cadre du 9 mai 1995 permettant le reversement du FCTVA perçu par la commune de St-Egrève au SIVOM du Néron pour les dépenses de fonctionnement précitées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE l'avenant n°7 à la convention cadre permettant le reversement du FCTVA perçu par la Ville de Saint-Egrève au SIVOM du Néron, pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie,
➢ AUTORISE Le Maire à signer l'avenant n°7 à la convention cadre et l'ensemble des documenst afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.15
OBJET : GRENOBLE-ALPES METROPOLE- MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION METROPOLITAINE EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION ET DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL : INTEGRATION DES NOUVELLES MODALITES DE TRAVAIL
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC),
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (loi ELAN),
Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public d’accueil et
d’information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux. Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD).
Vu la délibération du 06 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de
Grenoble Alpes Métropole
Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l’intégration de nouvelles modalités de travail en
matière d’accueil du demandeur et de politique d’attribution métropolitaine, Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) Vu la délibération en Conseil Municipal du 28 novembre 2018 sur le service d’accueil et d’information logement de niveau 3,
Vu la délibération en Conseil Municipal du 28 novembre 2018 portant sur la mise en œuvre de la
politique d’attribution métropolitaine et l’approbation de la CIA
Vu le cahier des charges du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de
logement social dans sa deuxième version et ses annexes,
Vu la Convention Intercommunale d’Attribution dans sa troisième version, et ses annexes,
Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d’accueil du demandeur et d’attribution de logements sociaux via :
- le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement équitable, harmonisé et de proximité,
- la Convention intercommunale d’attribution (CIA) adoptée par le Conseil métropolitain dans sa 3 e version le 05 juillet 2019 visant à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation, et un effort partagé en faveur des ménages les plus en difficultés. Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline sur chaque territoire communal par une convention territoriale d’objectifs et de moyens (CTOM – cf. délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2018)
A la suite d’une phase d’évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l’habitant, via l’actualisation du cahier des charges du service métropolitain d’accueil du demandeur.
De même, la nouvelle CIA intègre des évolutions locales ayant des incidences sur la politique d’attribution à conduire de manière partenariale, dont il convient de partager la cohérence et les nouveaux modes de faire dans une nouvelle CTOM.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.15b
Evolution du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur : actualisation du cahier des charges
Pour rappel, le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui répondent à trois niveaux d’accueil différents :
- Niveau 1 : accueil généraliste - information
- Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande
- Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d’instruction sociale au regard de l’attribution d’un logement.
A l’issue de l’évaluation du service métropolitain d’accueil après un an et demi de fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d’évolution suivants : - Le passage d’une convention d’application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,
- L’allégement des missions d’accueil des guichets de niveau 1,
- La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs, - La clarification de l’articulation du service d’accueil avec la CIA,
- La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de freins à l’attribution d’un logement,
- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil.
Depuis le début de l’année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de développer chacun de ces axes d’évolution du service.
Par ailleurs, la mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord implique les guichets d’accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de responsabilités et missions assumées vis-à-vis des demandeurs les plus en difficultés. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel commun de l’accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d’accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéder au circuit de prise en charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Le cahier des charges du service d’accueil a donc été actualisé en tenant compte de l’ensemble de ces évolutions.
Le mode de calcul des participations financières des communes reste néanmoins inchangé par rapport aux années précédentes.
Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des évolutions induites suite à l’évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre accélérée du logement d’abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d’accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuelle.
Convention territoriale d’objectifs et de moyens : intégration de nouvelles modalités de partenariat
Evolution des modalités de coopération sur une partie de l’offre à bas loyers En application des dispositions de la loi Egalité et citoyenneté, l’Etat a décidé de reprendre la gestion pleine et entière de son contingent, mettant fin, au 1er avril 2019, à la mutualisation de l’offre des PLAI organisée depuis 2012 par la Métropole dans le cadre de la Commission Sociale Intercommunale (CSI).
Pour maintenir la coopération et la visibilité intercommunale sur l’offre à bas loyers hors contingents Etat et Action logement services (environ 180 logements par an), la Métropole a mis en place de nouvelles modalités de partenariat via une « coopération métropolitaine pour les logements PLAI » :
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.15c
- La visibilité de l’offre disponible reste assurée par voie dématérialisée à l’échelle métropolitaine ; les communes, le Pôle Habitat Social et la Métropole peuvent proposer des candidats à l’attribution de chacun des logements libérés ;
- L’étude des dossiers des demandeurs de logement social reste collégiale via une instance animée par la Métropole et réunissant à tour de rôle un panel de plusieurs communes et le Pôle Habitat Social, représentant la diversité du parc social sur le territoire métropolitain. A préciser que la commune d’accueil d’une opération neuve est systématiquement invitée lors de la séance de travail sur le groupe.
La convention intercommunale d’attribution précise ainsi les règles de priorisation des candidats lors de cette coopération.
En conséquence, le partenariat avec l’Etat est refondé sur des nouvelles modalités de travail : - les communes ont désormais pour rôle de signaler les demandes prioritaires aux services de l’Etat, seuls à même désormais de positionner ces ménages sur l’offre du contingent préfectoral, repris en gestion directe,
- La nomination de référents Métropole et Etat appelés à travailler de manière fluide ensemble dans le rapprochement offre/demande en faveur des ménages relevant de la politique du « Logement d’abord » ou sans solution après examen au sein de la coopération métropolitaine pour les PLAI.
Objectifs chiffrés CIA : actualisation et suivi
La convention intercommunale d’attribution, dans sa 3 e version, actualise les objectifs territoriaux d’attribution aux ménages prioritaires désormais basés sur les données 2018 de l’enquête d’occupation du parc social (OPS), et mentionnés dans les CTOM (article 1). Ces objectifs seront actualisés tous les deux ans.
Pour rappel, l’évaluation des réalisations et le suivi des objectifs d’attribution est organisée via les instances locales de suivi des objectifs d’attribution (ILSOA), animées soit à l’échelle communale, soit intercommunale sur volonté de communes souhaitant se regrouper, soit métropolitaine pour les communes disposant de faibles ressources et d’un petit parc social sur leur territoire. La modalité d’animation pour St Egrève a été définie sur le territoire communal.
Prise en compte des évolutions législatives (loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018) La convention intercommunale d’attribution dans sa nouvelle version tient compte des nouvelles dispositions législatives en faveur du rapprochement offre/demande (gestion en flux des conventions de réservation des logements et modalités de cotation de la demande) qui seront précisées par décret ministériel courant 2ème semestre 2019. Les communes seront alors associées à la construction de ce nouveau mode de faire.
L’ensemble des acteurs du logement social est donc amené à s’engager sur ces nouvelles dispositions inscrites dans la version consolidée de la CIA via la signature de CTOM actualisées et signées à l’échelle de chaque territoire communal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d’inscrire le guichet d’accueil communal dans le niveau 3 au sein du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social, ➢ APPROUVE la convention de mise en œuvre pluriannuelle relative à la mise en œuvre du service d’accueil métropolitain ainsi que la convention territoriale d’objectifs et de moyens dans sa nouvelle version,
➢ AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions et charte afférentes. ➢ DESIGNE pour participer aux Instances Locales de Suivi des Objectifs d’Attribution (ILSOA) – la conseillère municipale déléguée au logement : Mireille CHEINET, – un élu représentant les groupes politiques minoritaires : Françoise CHARAVIN
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.16
OBJET : LOGEMENTS- CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ENTRE LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ET LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT (SDH) CONCERNANT LES LOGEMENTS LABELLISÉS « Habitat Senior Services+ »
Le Maire, Président du CCAS, explique que la Ville assure le lien entre les différents partenaires sociaux afin de garantir la pérennité de la destination senior, des logements labellisés « Habitat Senior Services+ », réalisés sur la commune par le bailleur social dénommé Société Dauphinoise pour l'Habitat. A ce titre deux opérations relèvent de ce label :
– 12 logements au Domaine du square dans le quartier de Prédieu, – 11 logements au Mas des Lys, dans le quartier de Champaviotte.
Il rappelle que le Maire est membre de droit des commissions d'attribution des bailleurs sociaux. Dans ce cadre, il demande l'autorisation de signer une convention, avec la Société Dauphinoise pour l'Habitat et le Centre Communal d'Action Sociale, qui définit les engagements des trois partenaires pour la mise en œuvre du « Label Habitat Senior Services+ ».
Le Maire précise que ladite convention s'appliquera à tous les logements seniors de la SDH présents et à venir sur la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE la convention de partenariat tripartite à intervenir entre la Ville, son Centre Communal d'Action Sociale et la Société Dauphinoise pour l'Habitat, pour les logements labellisés « Habitat Senior Services+ »
➢ AUTORISE Le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
C ONTRE 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.17
OBJET : FINANCES – CREANCES IRRECOUVRABLES
Considérant que le comptable public nous a transmis des états sur lesquels figurent :
✔ des « créances éteintes » c'est-à-dire des titres qui deviennent irrécouvrables par le fait d'une décision de justice (effacement de dettes pour des personnes physiques reconnues en surendettement et pour des personnes morales ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire) pour un montant total de 2 544,32€ TTC,
✔ des créances à admettre en non-valeur (cas des créances aboutissant à un recouvrement contentieux infructueux) pour un montant total de 6 070,73€ TTC,
Le Maire propose de constater budgétairement ce type de créances irrécouvrables pour un montant total de 8 615,05 €.
Pour information, sur ces 8 615,05 € de créances irrécouvrables, 2 608,93 € relèvent de titres émis sur le budget annexe de l'eau sur la période 2012-2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de constater budgétairement ce type de créances irrécouvrables pour un montant total de 8 615,05 €uros.
➢ DIT que les crédits nécessaires sont prévus sur les comptes 6541 et 6542.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.18
OBJET : FINANCES – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR LE COMPTABLE PUBLIC, CHANTAL DUPUIS, MIS EN DEBET PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ET CONFIRME PAR LA COUR DES COMPTES
Dans le cadre de sa compétence de jugement des comptes des comptables publics, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Auvergne Rhône-Alpes a ouvert, le 27 mars 2014, une instruction d'examen des comptes de la commune de Saint Egrève sur les exercices 2010 à 2012.
À l'issue de cet examen et par jugement en date du 17/11/16, la CRC a retenu une charge à l'encontre de Madame Chantal DUPUIS, comptable public en fonction sur la période étudiée, pour manquement à ses obligations de contrôle et de vérification des pièces justificatives. Par un arrêt du 22/02/2018, la Cour des comptes a confirmé ce débet.
En l'espèce, le comptable public a pris en charge un mandat d'annulation d'un titre du budget annexe de l'eau d'un montant de 1 898,56€ en faveur du Foyer Départemental pour Enfant « le Chemin » portant improprement le libellé « Remise gracieuse » sans s'appuyer sur une délibération du Conseil Municipal autorisant cette remise gracieuse. Le comptable public a fait valoir une ambiguïté sur le libellé retenu sur le mandat de l'ordonnateur sachant que l'intention finale de l'ordonnateur était de procéder à une annulation partielle des factures d'eau de 2001 (reconnaissance d'une erreur de facturation sur les volumes consommés) dont le débiteur contestait leur validité et pour lesquelles la collectivité avait répondu explicitement et favorablement.
En ce sens, la collectivité ne reconnaît aucun préjudice financier contrairement au jugement de la CRC n°2016-0059, prononcé le 17 novembre 2016 et confirmé par le jugement de la Cour des comptes n° S2018-0369 prononcé le 22 février 2018, mettant en débet Chantal DUPUIS d'une somme de 1 898,56€ augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal. En effet, ce préjudice financier reste théorique dans la mesure où la collectivité avait bien pris une décision expresse, par courrier du conseiller municipal ayant délégation, d’annulation de la dette de 1 898,56€ de l’établissement à l’encontre de la Ville.
Madame Chantal DUPUIS a demandé une remise gracieuse partielle de cette somme au Ministre de l'Économie et des Finances. A cette fin, elle a saisi le Maire de Saint-Egrève par courrier en date du 7 décembre 2016. Le Conseil Municipal avait émis, par un vote de la délibération n°2017/01.09, un avis favorable à la demande de remise gracieuse.
Le jugement de la Cour des comptes ayant été prononcé le 22/02/18 soit postérieurement à la délibération, il est demandé de confirmer la position du Conseil Municipal par une nouvelle délibération.
Compte tenu des éléments exposés, Le Maire propose d'émettre et de confirmer un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Chantal DUPUIS auprès de son administration.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d'émettre et de confirmer un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Chantal DUPUIS auprès de son administration
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.19
OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL POUR LA REUNION ANNUELLE DES VILLES DU RESEAU A TELSIAI (LITUANIE) DU 4 AU 7 OCTOBRE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-18 et R2123-22-1,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire rappelle que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONFERE le caractère de mandat spécial, au déplacement à Telsiai en Lituanie, du 4 au 7 octobre 2019, de Daniel BOISSET pour représenter la commune à la réunion annuelle des villes du réseau qui est organisée par la ville de Telsiai. Cette réunion a pour but de permettre aux villes jumelées de présenter des projets européens et d'établir un programme de rencontres européennes dans les différentes villes.
➢ DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés.
➢ PRECISE que les dépenses prévisionnelles concernent les frais de transport y compris les frais de bagages, les frais éventuels d'hébergement et de restauration sur la période du 4 octobre au 7 octobre 2019 en fonction des modes de déplacement disponibles les moins onéreux.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.20
OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES DU 19 AU 21 NOVEMBRE 2019
Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire rappelle que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONFERE le caractère de mandat spécial, au déplacement à Paris pour le Congrès des Maires, du 19 au 21 novembre 2019, de : Daniel BOISSET, Maire ; Evelyne JOYAUD, 2ème adjointe ; Benjamin COIFFARD, 6ème Adjoint ; Adeline PERROUD, neuvième adjointe.
➢ DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés.
➢ PRECISE que les dépenses prévisionnelles concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 19 au 21 novembre 2019 en fonction des modes de déplacement disponibles les moins onéreux.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
A BSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT
POUR 26
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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.21
Rapporteur : R. GENEVOIS
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE
Vu les nécessités du Service,
Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint Egrève,
Vu l'avis du Comité Technique du 24/09/2019,
Le Maire propose à l'Assemblée les suppressions et créations suivantes :
Direction/ Service
d'affectation
Poste supprimé Poste créé Date
d'effet
VIE SOCIALE ET
SOLIDARITÉ
Petite enfance
Auxiliaire de puériculture
principale 1ère classe 100 %
IB 380 / IB 548
Auxiliaire de puériculture
principale 2ème classe 100 %
IB 351 / IB 483
01/10/19
RESSOURCES
Population
Adjoint administratif
principal 1ère classe 100 %
IB 380 / IB 548
Adjoint administratif 100 %
IB 348 / IB 407
01/10/19
RESSOURCES
SSI
Attaché territorial 100 %
IB 441 / IB 816
01/10/19
Attaché principal 100 %
IB 585/ IB 985
01/02/20
CULTURE SPORT
VIE ASSOCIATIVE
Conservatoire
Assistant d’enseignement
artistique
principal 1ère classe 40 %
IB 446 / IB 707
Assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe 40 %
IB 389 / IB 638
01/10/19
CULTURE SPORT
VIE ASSOCIATIVE
Bibliothèque
Adjoint du patrimoine principal
1ère classe 100 %
IB 380 / IB 548
Assistant de conservation du patrimoine
100 %
IB 372 / IB 597
01/11/19
CULTURE SPORT
VIE ASSOCIATIVE
Culturel
Adjoint technique principal 1ère
classe 100 %
IB 380/IB 548
Adjoint technique 100 %
IB 348/IB 407
01/10/19
AMÉNAGEMENT ET
CADRE DE VIE
Centre technique
Adjoint technique principal 1ère
classe 100 %
IB 380/IB 548
Adjoint technique 100 %
IB 348/IB 407
01/10/19
AMÉNAGEMENT ET
CADRE DE VIE
Services techniques
Adjoint administratif
principal 1ère classe 100 %
IB 380 / IB 548
Adjoint administratif 50 %
IB 348 / IB 407
01/10/01
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Délibération N°2019/05.21b
Direction/
Service
d'affectation
Poste supprimé Poste créé Date
d'effet
Cabinet
Adjoint administratif 100 %
IB 348 / IB 407
16/10/19
Adjoint administratif principal
1ère classe 100 %
IB 380/IB 548
01/01/20
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2019
Délibération N°2019/05.22
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’APPRENTIS PAR GENIPLURI- AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération du 3 juillet 2019 autorisant le Maire de Saint-Egrève à recourir à des contrats d’apprentissage pour certains services de la collectivité,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte-tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
Considérant que la collectivité territoriale n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage, et qu’elle doit donc supporter le coût des formations de ses apprentis,
Considérant que GENIPLURI, groupement d’employeurs, propose la mise à disposition d’apprentis aux collectivités territoriales, et que cette solution s'avère plus économique que d’embaucher en direct des apprentis en supportant leurs frais de formation,
Le Maire propose d’adhérer au groupement d’employeurs GENIPLURI et demande l'autorisation de signer une convention permettant la mise à disposition d’apprentis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d’adhérer au groupement d’employeurs GENIPLURI pour les apprentis,
➢ AUTORISE le Maire à signer les conventions permettant la mise à disposition d’apprentis ainsi que tous documents afférents.
Le Maire,
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
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Délibération N°2019/05.23
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR GENIPLURI- AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la loi du 26 janvier 1984 sur les durées maximales de contrats et notamment son article 3,
Considérant que dans le cadre de l’organisation du service de restauration scolaire, la Ville a signé une convention avec le Département de l’Isère, qui prévoit la mise à disposition de personnels pour assurer la préparation des repas qui sont livrés, notamment dans les établissements scolaires de Saint- Egrève,
Considérant que la Ville de Saint-Egrève met à disposition du Département de l’Isère des agents titulaires et des agents contractuels,
Considérant les besoins qui peuvent émerger dans les autres services de la collectivité,
Le Maire propose, pour les agents contractuels, d’adhérer au groupement d’employeurs GENIPLURI, groupement ancré sur le département de l’Isère et plus largement sur la région Auvergne Rhône-Alpes, dont la mission est d’accompagner notamment les collectivités dans le recrutement, et la montée en compétence de leur personnel.
L’emploi par GENIPLURI de ces agents leur permet d’accéder à un contrat à durée indéterminée et représente par ailleurs une opportunité pour les salariés à temps non complet qui pourront ainsi envisager, s’ils le souhaitent, de compléter, le cas échéant, leur temps de travail par des mises à disposition dans des entreprises ou des collectivités adhérentes en fonction des possibilités d’emplois.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d’adhérer au groupement d’employeurs GENIPLURI pour les agents contractuels.
➢ AUTORISE le Maire à signer les conventions avec le groupement d'employeur GENIPLURI permettant la mise à disposition de personnels contractuels ainsi que tous documents afférents.
Le Maire,
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
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Délibération N°2019/05.24
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- CONVENTION D'ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION (CDG38) DE L’ISÈRE- AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 qui dispose que les Centres De Gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent »,
Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2012 relative à la protection sociale des
agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2019 décidant de charger le Centre de gestion de
l’Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée,
Considérant que le Centre De Gestion a lancé une procédure de convention de participation et que les
collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération.
Le Maire explique que la Ville souhaite adhérer au contrat-cadre mutualisé pour le lot « Protection santé complémentaire » proposé par le Centre De Gestion. Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.
Le Maire souhaite maintenir le niveau de participation à hauteur de 3 euros par mois, au prorata du temps de travail de l’agent.
Il précise que la durée du contrat est de 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d’adhérer au contrat-cadre mutualisé pour le lot « Protection santé complémentaire »,
➢ FIXE le niveau de participation à 3 euros par mois, au prorata du temps de travail de l’agent.
➢ AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents à la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire avec le Centre De Gestion de l'Isère.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE