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Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 09 18 CM)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le dix-huit septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le dix septembre 2020, s’est réuni en session ordinaire, salle du Foyer Rural, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.
Présents : Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Monsieur Jean-Luc BOCHU, Madame Caroline FAUS, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, adjoints,
Madame Laetitia CARDETTI, Monsieur Ferdinand TOSS, Conseillers Municipaux Délégués
Monsieur Jacques ABRIAC, Madame Marianne ARTIGUE, Madame Valérie ABEILHOU, Madame Valérie DOLZAN, Madame Claire ROQUES, Madame Sandra LEMOINE, Monsieur Jean-Marc BRACHET, Monsieur Claude MERIC, Madame Marie NADAL, Monsieur Olivier DUCOS, Madame Caroline SENDRAL, Madame Suzie MALANDIN, Monsieur Youssef LYAMMOURI, Conseillers Municipaux.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU
EXCUSÉS : Madame Isabelle SANCHEZ, (Pouvoir à Madame CARDETTI Laetitia), Monsieur Thierry HAMELIN, (Pouvoir à Madame ARTIGUE Marianne), Monsieur Florent OLIVIER, (Pouvoir à Monsieur TOMASZEWSKI Bernard), Madame Séverine VEYRAC, (Pouvoir à Madame SENDRAL Caroline),
Madame Monique BUFFAROT, (Pouvoir à Monsieur FRANCO Jean-Benoît), Monsieur Jean-Claude VERGNES, (Pouvoir à Monsieur BEQ Jérôme),
ABSENT : Monsieur Jack BOULARD.
Premier point à l’ordre du jour :
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 :
Abstentions : Madame MALANDIN, Monsieur OLIVIER, Monsieur LYAMMOURI et Monsieur ABRIAC.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n° 1 – Délibération portant suppression de quatre emplois permanents.
LE MAIRE,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU l’avis du COMITÉ TECHNIQUE en date du 25 juin 2020. LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 1er
octobre 2020 de supprimer les quatre emplois permanents de la collectivité actuellement fixé
comme suit :
Suppression de deux postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à raison de 29
heures et de 31 heures par semaine,
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à raison de 30
heures par semaine,
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 30
heures par semaine.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. ADOPTE les propositions du Maire,
2. CHARGE le Maire de l’application des décisions prises.
Délibération n° 2 – Délibération portant création de quatre emplois permanents.
LE MAIRE,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des emplois
permanents à temps complet ;
LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er Octobre
2020 ;
Nombre
d’emplois Grades Nature des fonctions Niveau de recrutement Temps de
travail
Hebdomadaire
1 adjoint d’animation principal de 1ère classe Animation 35 heures
1 adjoint d’animation principal de 1ère classe Animation 35 heures
1 adjoint d’animation principal de 2ème classe Animation 35 heures
1 adjoint technique principal de 2ème classe Entretien des bâtiments Animation
35 heures Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des
agents,
3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents
nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux
articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Délibération n° 3 – Délibération portant création de cinq emplois liés à un
accroissement temporaire d’activité (Article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin
de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité
qui existe aux centres de loisirs primaire et maternel de la collectivité il conviendrait de créer
des emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget
correspondant aux emplois.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget
Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 28 septembre 2020 au
31 décembre 2020
1 Adjoint d’animation
territorial Animation
30 heures
Du 28 septembre 2020 au
31 décembre 2020
1 Adjoint Technique
territorial
Animation
Surveillance
de la cantine
30 heures
Du 28 septembre 2020 au
31 décembre 2020
1 Adjoint Technique
territorial
Animation
Surveillance
de la cantine
30 heures
Du 28 septembre 2020 au
31 décembre 2020
1 Adjoint Technique
territorial
Animation
Surveillance
de la cantine
30 heures
Du 28 septembre 2020 au
31 décembre 2020
1 Adjoint Technique
territorial
Animation
Surveillance
de la cantine
11 heures
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence
au 1er échelon du grade.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des
agents, et signer le contrat et les éventuels avenants ; 3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent
nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux
articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n° 4 - Commission Communale des Impôts directs (CCID).
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante, qu’à l’issue des élections
municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les
conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent
toujours siéger en CCID.
Rappel :
L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d’une commission
communale des impôts directs (CCID).
Pour être membres de cette commission, les commissaires doivent être de nationalité française
ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir
de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune,
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l’exécution des travaux confiés à la commission.
La loi des finances de 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la
commune ou propriétaire de bois ; et il appartient au Maire de vérifier que les personnes
proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la
commune.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil
Municipal.
Pour notre strate de collectivité, cette commission est composée :
Du Maire (ou d’un adjoint délégué), Président de la Commission ;
De huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année, son avis sur les modifications
d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration
fiscale.
C’est le Directeur Départemental des Finances Publiques qui désigne les commissaires. Cette
désignation est réalisée à partir d’une liste de 32 contribuables (le double de commissaires
nécessaires), liste proposée sur délibération du conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2 du conseil municipal du 10 juillet 2020 qui
comporte une liste de 19 noms et indique que la liste de propositions établie par délibération
du conseil municipal doit donc comporter 32 noms ; 16 noms pour les commissaires titulaires,
et 16 noms pour les commissaires suppléants. Un courriel de la DGFIP en date du 4 août 2020 nous indique que cette délibération ne peut
être exploitée par leur direction et nous devons donc prendre une nouvelle délibération
comportant ce nombre de 32 propositions
(Cf. propositions dans le tableau ci-dessous).
CIVILITÉ NOM PRÉNOM
DATE
DE NAISSANCE
ADRESSE
à LABASTIDE SAINT PIERRE
IMPOSTIONS
DIRECTES LOCALES
1 M. CAMBIEN Philippe 18.01.1965 1500, Route de Fabas TH/TF 2 Mme DEBONO Nathalie 28.06.1967 670 A, chemin du Saoula TH/TF 3 M. FUSARI Georges 26.04.1947 555 Chemin de Parçous TH/TF 4 Mme OLIVIER Simone 06.08.1948 275, rue Jean Bernard TH/RF 5 M. ALMAYRAC René 08.03.1949 1950 Chemin de Bonneval TH/TF 6 Mme DUSSOT Corinne 15.02.1962 1040 Chemin du Saoula TH/TF 7 M. RASPA David 03.09.1977 340 Chemin de Callory TH/TF 8 M. LEMOINE Eric 13.02.1979 261 Chemin de Callory TH/TF 9 M. VINCENT Jérôme 30.07.1979 2 Impasse de la Négrette TH/TF 10 M PENAUD Joël 7 Rue des Bouvreuils Inconnues 11 M. GOSSET Jean-Luc 18.11.1963 481 Chemin de Callory TH/TF 12 Mme GOSSET-PODVIN Christine 01.11.1970 481 Chemin de Callory TH/TF 13 Mme GASPAROTTO Isabelle 05.12.1964 418 Chemin de la Coulrade TH/TF 14 M. ROQUES Thierry 22.11.1963 1010 Chemin du Saoula TH/TF 15 Mme SOULA Annie 21.04.1958 181 Chemin de Coupiac TH/TF 16 Mme BRACHET Nicole 18.06.1970 641 F Avenue Jean Moulin TH/TF 17 M. MONPONTET André 19.06.1961 101 Chemin de Loubet TH/TF 18 M. BOSC Daniel 19.06.1947 405 Avenue Jean Jaurès TH 19 M. BARTHE Jean-Claude 12.06.1958 140 Chemin de Penauze TH/TF 20 Mme SENDRAL Caroline 01.01.1982 8 chemin de Coupiac TH/TF 21 Mme BUFFAROT Monique 23.01.1961 5 rue du 11 novembre TH/TF 22 M. TOMASZEWSKI Bernard 13.01.1969 1130 chemin de Saoula TH/TF 23 Mme FAUS Caroline 23.09.1967 635 chemin de Parçous TH/TF 24 M. BOCHU Jean-Luc 17.11.1962 117 rue Georges Clémenceau TH/TF 25 Mme CARDETTI Laetitia 16.04.1979 12 rue des Bouvreuils TH/TF 26 M. HAMELIN Thierry 29.04.1959 50 chemin de Callory TH/TF 27 Mme SANCHEZ Isabelle 26.05.1973 190 chemin de Penauze TH/TF 28 M. FRANCO Jean-Benoît 19.03.1974 1215 chemin de Bonneval TH/TF 29 Mme DOLZAN Valérie 19.06.1967 150 chemin de Loubet TH 30 M. TOSS Ferdinand 03.02.1955 1 impasse Matario TH/TF 31 M. LYAMMOURI Youssef 25.08.1990 1090 chemin le Coural 32 M. ABRIAC Jacques 14.05.1962 1 place du 14 Juillet TH/TF
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE la liste des commissaires appelées à siéger à la Commission Communale
des Impôts Directs (CCID) telle que présentée ci-dessus ;
2. DÉCIDE de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération et
la soumettre au visa de Monsieur le Préfet de TARN-ET-GARONNE URBANISME - ENVIRONNEMENT
Délibération n° 5 – Approbation de la participation financière pour la convention
d’assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention d’assistance technique
dans le domaine de l’eau avec le Département a été signée le 4 octobre 2013.
Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en
œuvre sont fixées par voie règlementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du
Département.
Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil Départemental du 10 décembre 2019, le
barème de rémunération, inchangé depuis 2009, a été actualisé pour l’année 2020 selon les
modalités réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s) d’intervention retenu(s) par la
collectivité :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
Assainissement collectif : 0,60 €uros /habitant
Rémunération annuelle minimale : 150,00 €uros
Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant :
0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les
services de la Préfecture).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn-et-Garonne.
Délibération n° 6 - Autorisation de signer la nouvelle Convention d’Assistance
Technique avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le
domaine de l’eau et notamment :
o La Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition
des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de
leurs compétences,
o Le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités
pouvant bénéficier de cette assistance technique,
o L’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance
technique appliquées aux collectivités éligibles,
o Le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1,
R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4, o et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique
fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et
modifiant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son
appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la
convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 30 janvier 2004 avec
le Conseil Départemental, et renouvelée tacitement depuis.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions
d’assistance.
Le Département a ainsi souhaité modifier sa convention d’assistance technique afin de prendre
en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux
besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE.
Cette nouvelle convention d’assistance technique, approuvée par l’assemblée du Conseil
départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles, pour
signature, afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique du SATESE.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention modifiée proposée
par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
1) Modalités d'intervention:
La mission de l’assistance technique consiste en :
Pour l’assainissement collectif
La réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2
visites par an),
L’aide à l’exploitation des ouvrages,
Les mesures réglementaires d’auto surveillance pour les stations d’épuration de
capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
La participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages,
exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de
réhabilitation, de création ou d’extension),
L’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.
2) Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
L’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour
assurer l’appui technique demandé,
Communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes
les informations disponibles, Sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour
établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du
maître d’ouvrage.
3) Conditions financières :
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un
barème approuvé de l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du
Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur
présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie
départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année
suivante.
4) Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf
en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du
maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission
d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé
de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au
moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions,
devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE les termes de la convention modifiée à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne,
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de
la commune. FINANCES
Délibération n° 7 – Travaux de construction d’une maison des associations - plan de
financement et demande de subventions.
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’une maison des associations pour lequel
la commune a retenu le cabinet d’architecte « le 23 architecture ».
Une estimation au stade de l’avant-projet détaillé a fait apparaitre une dépense prévisionnelle
de : 789 149.09 € HT
Il est proposé au conseil municipal, sur la base de l’estimation réalisée, de solliciter les aides
publiques selon le plan de financement suivant :
DÉPENSES
Montants Montants
RESSOURCES
Montants
%
HT TTC €HT
Acquisitions immobilières Aides publiques (1) :
Travaux 720 684.10 € * Union européenne
Frais de maitrise d'œuvre
(9,5%) 68 464.99 €
* Subvention d’Etat :
DETR 100 000.00 € 35.00%
* Région : création
d'espaces publics
associatifs dont contrat
bourg centre
216 205.23 € 30.00%
Matériel LEADER avec fond de concours de la CCGSTG 30 000.00 €
Autres * Département : 75 000.00 € 15.00%
* Autres (2)
Sous total : 421 205.23 € 53.37%
A DEDUIRE (s’il y a lieu) Auto financement 367 943.86 € 46.63%
Fonds propres
Emprunts (2)
Autres (2)
TOTAUX 789 149.09 € 946 978.91 € 789 149.09 € 100%
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Contre : Madame Marie NADAL
Abstention : Monsieur Olivier DUCOS
1. APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
2. AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches de financement de l’opération Délibération n° 8 - Révision des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers
délégués
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 6 du 25 mai 2020, votant et fixant l’indemnité du
Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Il expose que suite à un courrier de la Préfecture, il convient de revoir le montant total des taux
d’indemnités votés car ils dépassent de 22 points le montant total autorisé par la loi.
Considérant que le Conseil Municipal est invité à prendre une nouvelle délibération qui annule
et remplace la délibération du 25 mai 2020 afin d’appliquer la réglementation en vigueur ;
Vu les Articles L.2123-23, L2123-24 et l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant en outre que la commune est chef-lieu de canton ;
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant
des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des
adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs
fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;
Monsieur le Maire propose de fixer les montants des indemnités de fonction du Maire, des
adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire
globale, aux taux suivants :
Fonction
Indice brut
terminal de la
fonction publique
Taux
proposé
Indemnité
de fonction
Majoration 15%
chef-lieu canton
Indemnité
retenue
Maire Indice brut terminal 52.25% 2 032.21 € 15% 2 337.04 €
1er adjoint Indice brut terminal 19.25% 748.71 € 15% 861.02 €
2ème adjoint Indice brut terminal 19.25% 748.71 € 15% 861.02 €
3ème adjoint Indice brut terminal 19.25% 748.71 € 15% 861.02 €
4ème adjoint Indice brut terminal 19.25% 748.71 € 15% 861.02 €
5ème adjoint Indice brut terminal 19.25% 748.71 € 15% 861.02 €
6ème adjoint Indice brut terminal 19.25% 748.71 € 15% 861.02 €
7ème adjoint Indice brut terminal 19.25% 748.71 € 15% 861.02 €
1er conseiller
délégué Indice brut terminal 11.00% 427.83 € 0% 427.83 €
2ème conseiller
délégué Indice brut terminal 11.00% 427.83 € 0% 427.83 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,
aux taux ci-dessus ; 2. DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice ;
3. DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du
budget.
Délibération n° 9 - Institution de la taxe de séjour sur la commune
Suite à la sollicitation d’une administrée, qui développe une activité de chambre d’hôtes, et
concernant la mise en place de la taxe de séjours de la commune, Monsieur le Maire propose la
délibération suivante.
Vu l’Article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre de finances pour 2015 portant refonte de la
taxe de séjour.
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales : articles L.2333-26 à L.2333-47, L3333-1, L.5211-
21, R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-2.
Le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le Conseil
Municipal de la taxe de séjour :
Les tarifs doivent être déterminés avant le début de la période de perception
conformément au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie
d’hébergement classé au sens du code du tourisme. En d’autres termes, la collectivité
doit adopter 8 tarifs correspondant aux 8 catégories d’hébergements définies par la loi
(cf. articles L. 2333-33 et L. 2333-41 du CGCT).
Le taux compris entre 1 % et 5 % applicable aux hébergements en attente de
classement ou sans classement.
La détermination du régime (forfaitaire ou réel) pour chaque nature d’hébergement :
Deux possibilités sont offertes :
Soit la taxe est recouvrée « au réel » (dite « taxe de séjour »)
La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas
domiciliées dans la commune.
Soit la taxe est recouvrée de manière forfaitaire (dite « taxe de séjour forfaitaire »)
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la
capacité d’accueil de l’hébergement et de sa période d’ouverture incluse dans la période de
perception.
(Calcul : Capacité d’accueil après abattement* x le tarif retenu par la collectivité x le nombre de
nuitées pendant la période d’ouverture)
*Abattement possible entre 10% et 50%, modulable en fonction de la durée de la période d’ouverture. Exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-
31 du CGCT) :
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil municipal détermine.
Catégorie d’hébergement assujettis à la taxe de séjours et tarification applicable :
Catégorie d’hébergement Tarif plancher Tarif
plafond
Tarifs moyens adoptés*
en 2019 (pour 2020)
Palaces 0.70 € 4.10 € 2.65 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 € 3.00 € 1.85 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 € 2.30 € 1.36 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 € 1.50 € 0.95 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.30 € 0.90 € 0.69 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes.
0.20 € 0.80 € 0.58 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24h.
0.20 € 0.60 € 0.45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance.
0.20 € 0.20 €
Hébergement en attente de classement ou sans
classement, à l’exception des hébergements de plein
air
Taux minimum Taux maximum
1% 5%
*Calculé à partir des tarifs effectivement adoptés par les collectivités
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Quinze contres : Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Madame Caroline FAUS, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, Madame Laetitia CARDETTI, Monsieur Jacques ABRIAC, Madame Marianne ARTIGUE, Madame Valérie ABEILHOU, Madame Valérie DOLZAN, Madame Claire ROQUES, Madame Sandra LEMOINE, Madame Marie NADAL, Monsieur Olivier DUCOS, Monsieur Youssef LYAMMOURI, Monsieur Florent OLIVIER et Madame Séverine VEYRAC.
Cinq abstentions : Madame SANCHEZ, Madame MALANDIN, Monsieur MERIC, Madame SENDRAL et Monsieur HAMELIN.
Six pours : Madame BUFFAROT, Monsieur BOCHU, Monsieur TOSS, Monsieur BRACHET, Monsieur VERGNES et Monsieur BEQ.
1. DÉCIDE de ne pas instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du
1er janvier 2020 ; Délibération n° 10 – Préemption et acquisition d’un immeuble – DIA, bien situé au 2
rue Jean Jacques ROUSSEAU à Labastide Saint-Pierre.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau document d’urbanisme et dans un objectif global de
redynamisation du centre-ville tel que défini dans le contrat bourg-centre Occitanie, signé en
2019 entre la Région Occitanie, le Département 82, le CAUE, l’EPFO, la commune de Labastide
Saint-Pierre et la Communauté des Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les collectivités et
leurs partenaires favorisent une politique volontariste de renouvellement urbain se traduisant
par la réalisation d’opérations mixtes d’aménagement dans le cœur de bourg, comprenant
notamment du logement. Ces opérations s’inscrivent dans le périmètre pré-identifié
d’intervention foncière défini par la convention pré-opérationnelle n°510TG2019 signée entre la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, la commune et l’Etablissement
Public Foncier Occitanie (EPFO), le 2 septembre 2019, convention nommée Commune de
Labastide Saint Pierre « Multi-site Centre-Ville ».
Ainsi, l’ilot délimité par les rues Jean-Jacques ROUSSEAU, la rue PASTEUR et la rue
PANISSART, composé de trois parcelles et trois immeubles qui accueillent des commerces
(café/restaurant et pizzeria) et des logements (appartements à l’étage). Une des parcelles
composant cet îlot fait actuellement l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner permettant
ainsi la mise en œuvre d’une procédure de préemption. L’ilot ancien, est d’un aspect extérieur
plutôt dégradé et l’ensemble des logements est peu fonctionnel au regard de son organisation
et de l’état parfois vétuste des appartements. Ces biens sont situés en hyper centre à proximité
immédiate de l’Hôtel de ville et présentent plusieurs avantages permettant de localiser une
opération de renouvellement urbain : centralité, amélioration des espaces publics,
développement commercial, revalorisation des rues principales, etc.
Les enjeux identifiés pour cette opération, répondent pleinement aux objectifs de la
convention signée avec l’EPF et au contrat bourg-centre.
Afin de mettre en œuvre ce projet qui comprendra notamment du logement de qualité et
diversifié, il apparait nécessaire de mener des études préalables précisant les modalités
spécifiques (opérationnelles, foncières, budgétaires) permettant sa mise en œuvre à moyen
terme. Par la présente, il est donc acté l’intérêt de mener un projet de renouvellement urbain
sur le site. Les études nécessaires pour ce projet pourront être intégrées dans le cadre du
marché global de restructuration du bourg centre, en tranche optionnelle suite à la première
phase de l’étude.
Dans ce cadre, la commune doit solliciter la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne pour mettre en œuvre la procédure de préemption sur la parcelle AC 348 ayant fait
l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie en date du 23 juin 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DEUX CONTRE : Madame Marie NADAL et Monsieur Bernard TOMASZEWSKI
SEPT ABSTENTIONS : Monsieur Olivier DUCOS, Monsieur Florent OLIVIER, Madame
Caroline SENDRAL, Madame Séverine VEYRAC, Monsieur Claude MERIC, Monsieur Jean-
Marc BRACHET et Madame Suzie MALANDIN.
DIX-SEPT POUR : Monsieur Jérôme BEQ, Monsieur Jean-Luc BOCHU, Madame Caroline
FAUS, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, Madame Laetitia CARDETTI, Monsieur Ferdinand
TOSS, Madame Monique BUFFAROT, Monsieur Jacques ABRIAC, Madame Marianne ARTIGUE, Madame Valérie ABEILHOU, Madame Valérie DOLZAN, Madame Claire ROQUES,
Madame Sandra LEMOINE, Madame Isabelle SANCHEZ, Monsieur Thierry HAMELIN,
Monsieur Youssef LYAMMOURI et Monsieur Jean-Claude VERGNES.
1. DONNE son accord pour la préemption et l’acquisition du bien ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Communauté de Communes Grand
Sud Tarn et Garonne, pour déléguer l’exercice du Droit de Préemption urbain à
l’EPF d’Occitanie conformément à la convention pré-opérationnelle nommé ci-
dessus ;
3. CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires auprès de l’ensemble des
acteurs.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Mise en place d’un groupe de travail pour l’élaboration du règlement intérieur du
Conseil Municipal et du protocole de communication interne des élus ;
Les membres du groupe de travail : Monsieur Jérôme BEQ, Monsieur Olivier DUCOS,
Madame Valérie DOLZAN, Madame Valérie ABEILHOU, Madame Monique
BUFFAROT, Madame Marie NADAL, Madame Caroline SENDRAL et Madame Suzie
MALANDIN ;
Notifications diverses : subvention DETR, travaux avenue Jean Jaurès : 174 134,00 €uros,
contribution de l’Etat pour l’achat de masques : 9 870,00 €uros et subvention
Département, travaux toiture église : 2 652,00 €uros ;
Instauration d’un planning de permanence élus le samedi matin de 10 h à 12 h : un
binôme, Adjoint + Conseiller(e) Municipal(e). Sujet à programmer ultérieurement ;
Participation des élus aux commissions de la communauté de communes. Le DGS
envoie la liste des commissions thématiques aux élus du conseil municipal, ce soir.
Réponses attendues pour le lundi 21 septembre, fin de matinée.
Point rentrée scolaire et bilan du centre de loisirs été 2020. A remettre à un prochain
conseil.
Platanes avenue Jean Jaurès
Fin de séance 23h30