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Déliberation - 24 10 110 delegation de service public du bar restaurant de thymel avenant n 1 a la convention
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 10 110 delegation de service public du bar restaurant de thymel avenant n 1 a la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/10/2024
ID : 073-217308064-20241024-24 10 110-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Alloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 10 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absents : 2
Date de convocation : 18 octobre 2024
Date d'affichage : 18 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-
Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel - PASCAL René
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à GRANGE Michel) -
RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy)}-CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) Étaient absents : RIVAS Natacha - CLEMENT-GUY Laurence
Madame Stéphanie FEUTRIER est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-10-10
Objet: Délégation de service public du bar-restaurant de Thymel - Avenant N° 1 à la convention
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
La délégation de service public liée à l’exploitation du restaurant d’altitude « Le Thymel » à été attribuée au terme de la procédure de consultation par délibération du 29/08/2024.
Le cadre de la contractualisation entre la commune et le délégataire s’inscrit dans une convention ou contrat de concession.
Ce contrat comprend un certain nombre d’annexes relatives aux inventaires des parties concessionnaire et concédante :
- Annexe 2-A : Procès-verbal de constat faisant office d'état des lieux et d'inventaire des biens faisant retour à l'autorité concédante en fin de contrat
- Annexe 2-B : biens ouverts à la reprise de l'autorité concédante
- Annexe 2-C : inventaire des biens propres du concessionnaire
A la signature du contrat, le concessionnaire n’a pas remis l’inventaire des biens lui
appartenant et qui seraient susceptibles d’être repris par la commune, c’est bien étant nécessaires à l’exploitation de l’équipement.
Del 24-10-110 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Recu en préfecture le 25/10/2024
Publié le 25/10/2024 ET
ID : 073-217303064-20241024-2410 110-DE
| convient en conséquence d’adjoindre cet inventaire au contrat de concession par voie
d’avenant.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 octobre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et communication du 17 octobre 2024,
Vu le contrat de concession relatif à la DSP du restaurant d’altitude « Le Thymel »,
Vu le projet d’avenant 01 au contrat de la délégation de service public susvisée, Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver l’avenant 01 au contrat de concession de délégation de service publique du restaurant d'altitude « Le Thymel »
> de charger Monsieur le Maire à signer l’avenant en conséquence et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire. le -
pe — = = ——. Œ ——. pe =
pe — = = ——. Œ ——. pe =
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Del 24-10-110 Page 2 sur 2
25/10/2024
25/10/2024
25/10/2024 Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le 25/10/2024 ER
ID : 073-217303064-20241024-24_10_110-DE
alloire 22 GALIBIER
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS LA
FORME D'AFFERMAGE
EXPLOITATION DU RESTAURANT D’ALTITUDE DE THYMEL
AVENANT 01 RL QE DR EU
Commune de VALLOIRE
Place de la Mairie
73450 VALLOIRE
Accueil : 04 79 59 03 11
Mail : accueil@valloire.net
Site internet : https://www.mairie-valloire.fr 10/2024
e 25/10/2024
spé KI 17309064-20241024-24 10 110-DE
Convention de délégation de service public (affermage) valant contrat de concession
Entre :
La commune de Valloire, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 29/08/2024,
Dénommée ci-après « la Commune »,
Et:
Monsieur David DELPLACE représentant de l’entreprise individuelle MONSIEUR DAVID DELPLACE, immatriculée au RCS de Chambéry sous Le numéro À 493 234 926, sise 886 route du Galibier, 73450 VALLOIRE,
Dénommé ci-après « l'exploitant » ou « le délégataire >. Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le 25/10/2024 ER
ID : 073-217303064-20241024-24_10_110-DE
La Commune de Valloire est propriétaire d'un bar-restaurant d'altitude, sur Le secteur de la Sétaz, à l'arrivée de la télécabine de la Sétaz, dont la convention de délégation de service public arrive à terme le 6 août 2024.
La Commune souhaite que cet établissement reste une vitrine de la station, un lieu incontournable pour les skieurs et Les non-skieurs (panorama, qualité gastronomique, ambiance, ..).
Pour le fonctionnement de ce bar-restaurant, accessoire au service public des remontées mécaniques, la Commune a souhaité s'adjoindre le concours d'un partenaire professionnel qui assurera l'exploitation de cette activité conformément aux objectifs de qualité définis par elle dans le cadre du dossier de consultation. ILest, en outre, rappelé que l'exploitant devra :
- Assurer la gestion du bar, du self-service, du restaurant avec service à l'assiette,
- Développer des activités complémentaires contribuant à renforcer l'attractivité du restaurant,
- Assurer des missions résultant du caractère accessoire de cette activité par rapport au service public des remontées mécaniques.
Au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commune a choisi de confier à l’entreprise individuelle DELPLACE THYMEL l'exploitation du bar-restaurant d'altitude de Thymel, selon les conditions et modalités prévues dans la présente convention de délégation de service public (affermage) valant contrat de concession au sens de l'ordonnance n' 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux contrats de concession et de son décret d'application n' 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - RAPPEL LIMINAIRE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT CONSILIDE INITIAL
L'article 14 du contrat initial rappel que :
« Le concessionnaire s'engage à tenir à jour une version consolidée et actualisée du contrat et de ses annexes au regard du ou des avenants qui pourraient être conclus.
Les parties conviennent d'utiliser la version consolidée comme document de travail pour faciliter l'exécution de leurs relations contractuelles, étant précisé qu'en cas de litige, seule la convention initiale et ses avenants successifs feront foi. >» Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le 25/10/2024
ID : 073-217303064-20241024-24_10_110-DE
C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu entre l’autorité concédante et le concessionnaire.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’AVENANT
L'objet du présent avenant a pour objet d’acter l’ajout de l’inventaire des biens apporté par le concessionnaire au titre du contrat de concession, biens ouverts à la reprise par l'autorité concédante.
Pour rappel, ces biens sont nécessaires à l’exploitation de l’équipement. Les biens inscrits dans cet inventaire sont donc susceptibles de reprise par Le concédant.
Par mail en date du 19/09/2024, le concessionnaire a transmis la liste des biens ouverts à la reprise, dit inventaire 2-B et tel que précisé à l’article 15.3 du contrat initial.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET QUANTITE DES BIENS ISNCRITS A L’INVENTAIRE 2-B
Liste des biens ouverts à la reprise par l’autorité concédante :
INVENATIRE 2-B : BIENS OUVERTS A LA REPRISE DE L’AUTORITE CONCEDANTE NUMERO D'’INVENTAIRE QUANTITE DESIGNATION 1 1 Lave verre 40cm 2 2 Congélateurs verticaux 3 3 Congélateurs bahut 4 , Meuble en bois au restaurant
; 4 Tables terrasse du
restaurant 160 cm
6 , Tables terrasse du restaurant 70 cm
7 21 Cadres noir et blanc 8 1 Machine sous vide Fronstal 9 1 Grille double panini
10 1 Etuve Olto Shoom 10 niveaux
11 3 Manges-debout rouge terrasse
12 20 Transats
13 3 Micro-ondes 14 1 Lot de vaisselle diverse
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le 25/10/2024 ER
ID : 073-217303064-20241024-24_10_110-DE
Sur la base des articles ci-dessus, Les parties s’accordent à respecter Les engagements pris initialement, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert des valeurs de ce biens telles que prévues dans Le contrat initial en l’article 15.3.
ARTICLE 4 - CONTRAT INITIAL ET AVENANT
Les clauses initiales du contrat et celle modifiée par Le présent avenants demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par Le présent avenant.
Fait.à Valloïire; less
Pour le concessionnaire, Pour l'autorité concédante, David DELPACE. Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.