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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2510 MODIF REGIES
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2510 MODIF REGIES)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Justice et droit,
“tt RÉUNION
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le SLOF
ID : 974-200011849-20250225-2510-DE
1
DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE PRÉSIDENT A LA CRÉATION ET
MODIFICATION DES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
N°2025-10
Le Conseil d’Administration s’est réuni le 25 février 2025 à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d’Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 8 (66 %)
Présents
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée (en visio)
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur Arnauld Martin
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale donne procuration à Madame Profil Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION, donne procuration à Bérénice Saliou
Absent.es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée
Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean-Jacques, Attachée de conservation du patrimoine, direction de la culture et des sports - Pôle musées
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION Madame Anna Vrinat, Chargée des projets culturels du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Anaël Lapierre
Le quorum étant respecté, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer. Envové en oréfeciure le 26/02/2625
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Pubiié :e
ID : 874-200011949-20250225-2540-DE
2
Le Conseil d’Administration,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’intérêt de mettre en place des régies d’avances et de recettes pour assurer la gestion efficace des opérations financières de l’établissement,
Considérant la nécessité de permettre au Président de créer, modifier ou supprimer ces régies d’avances et de recettes afin d’assurer leur bon fonctionnement et d’adapter leur organisation aux besoins de l’établissement,
Considérant qu’il convient également de permettre au Président de fixer les prix de vente des produits et services liés aux régies de recettes afin d’assurer une gestion souple et adaptée aux réalités économiques,
Considérant la nécessité d’enrichir l’article 3 de la délibération n°2024-21 relative à la régie recettes,
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE –
ARTICLE 1 – D’autoriser le Président à créer, modifier ou supprimer des régies d’avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 – De conférer au Président la compétence pour fixer les prix de vente des produits et services concernés par ces régies, dans la limite des tarifs fixés par la réglementation applicable et sous réserve d’en rendre compte à l’assemblée délibérante.
ARTICLE 3 – D’habiliter le Président à désigner les régisseurs et leurs mandataires, et à définir les modalités de fonctionnement de ces régies.
ARTICLE 4 – Que chaque création ou modification fera l’objet d’un arrêté spécifique pris par le Président et transmis au comptable public assignataire.
ARTICLE 5 – Que la présente délibération prend effet immédiatement et sera transmise aux autorités de contrôle compétentes.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. EPCC FRAC REUNION
LTABUSSEMENT FUBLC DE COOPERATION CULTUMELLLE
FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN
6, alles des l'ismboyents 92424 PITONW ST-LEU
Tél: 0262 11 80 29 -contact@fraceurion fe
Siret . 200 011 849 00087 — APE : 9209 Z
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le SL
3
Pour extrait conforme et certification de
l’exécution des formalités prévues aux articles L
1431-1 à L1432-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; le caractère exécutoire prenant effet
à compter de la date de l’accusé réception de la
Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 25 février 2025,
Le Président,
Mario Serviable
PJ :
- délibération N°12-2015 en date du 16 décembre 2015 portant création d’une régie recettes. - délibération N°2024-21 en date du 13 juin 2024 qui annule et remplace la délibération n°12-15 portant création d’une régie recettes
- arrêté en date du 12 aout 2014 relative à la régie d’avances
- arrêté N°2305 portant modification de l’arrêté du 12 aout 2014 relatif à la régie d’avances Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Publié
le
ID
: 974-200011849-20250225-2510-DE
tr
REUNION
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D’UNE
REGIE
RECETTES
N°12-2015
Le
Président,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
Le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à La
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
«
lei
;
DECIDE ARTICLE
1 - IL est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
Frac
Réunion
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
au
6
allée
des
flamboyants
97424
Piton
Saint-Leu
ARTICLE
3
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1°
Ventes
de
tous
types
d’édition
:
- _
Ouvrage
imprimé
(Catalogue,
brochure,
livre,
texte
d'auteur.)
-
Œuvres
artistiques
(disque,
estampe,
carte
postale,
affiche)
-__
Cdrom,
DVDrom,
vidéo,
enregistrement
sonore
-
Tous
autres
types
de
produits
dérivés
à
partie
de
la
collection
du
Frac
sur
quelque
support
existant
ou
futur
2°
Locations -
Des
jardins
De
tous
espaces
appartenant
au
Frac
ARTICLE
4
-
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- en
numéraire; =
par
chèque
postal
ou
bancaire
;
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
-
.
t
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
-
pa
virement.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
facture
ou
reçu
OULIR
:97E2000i7
80
20e80eeS
ES
T0
CE
Publié
le
SO
ARTICLE
5 -
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
6 -
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
payeur
régional
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
Le
maximum
de
1 000€
et
au
minimum
une
fois
par
an
avec
la
totalité
des
justificatifs.
ARTICLE
7
:L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
Les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
8
- Le
régisseur
- est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
Le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
La
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
Le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
La
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
- Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
Le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
11
- L'Ordonnateur
et
le
trésorier
payeur
régional
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
La
présente
décision.
FAIT
à LE
Saut
Lo.
,le
AU
Le
Président
Monsieur
SITA
Etablissen
cit Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S L GC
ID : 974-200011849-20250225-2510-DE
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°12-2015 PORTANT
CRÉATION D’UNE RÉGIE RECETTES
N°2024-21 |
Le Conseil d'Administration s’est réuni Le jeudi 13 juin à 14h00, à La Région Réunion à Sainte- Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRAC REUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 9 (75%)
Présents
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La Réunion
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir ;
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur Arnauld Martin |
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame Profil Madame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
Déportée
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.es ,
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunion ,
Madame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNION
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à La DCPC
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
. Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, Le Conseil d'Administration peut välablement délibérer. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 S L 6
Publié le
ID : 974-200011849-20250225-2510-DE
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
VU la délibération du 16 décembre 2015 instituant une régie de recettes pour Les opérations de ventes et notamment l'indemnité de responsabilité à l'attention des régisseurs ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/06/2024 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour Les modalités de gestion de La régie recettes pour mieux répondre aux exigences actuelles et aux besoins de l’établissement ;
Le Conseil d'administration
- ARRETE -
ARTICLE 1 : IL est institué une régie de recettes auprès du FRAC RÉUNION.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 6 allée des Flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu.
ARTICLE 3 - La régie encaisse Les produits suivants :
1° Ventes de tous types d’édition :
- ouvrage imprimé (Catalogue, brochure, livre, texte d'auteur...)
- œuvres artistiques (disque, estampe, carte postale, affiche)
- Cdrom, DVDrom, vidéo, enregistrement sonore
Tous autres types de produits dérivés à partir de la collection du Frac sur quelque support existant ou futur
2°_ Locations :
- des jardins
- de la salle verte contemporaine
De tous espaces appartenant au FRAC RÉUNION.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées. à l'article 3 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire ;
- par chèque postal ou bancaire : Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le S L C
ID : 974-200011849-20250225-2510-DE
- par carte bancaire ;
- par virement.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de facture ou reçu ou quittance.
ARTICLE 5 - Un fond de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser au payeur régional Le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum de 1 000 € et au minimum une fois par mois avec la totalité
des justificatifs. :
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès
de la DRFIP de La Réunion.
ARTICLE 8 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont Le taux est précisé dans l'acte de nomination selon La règlementation en vigueur.
ARTICLE 10 - L’Ordonnateur et le trésorier payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme et certification de
l'exécution des formalités prévues aux articles L
1431-1 à L1432-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; le caractère exécutoire prenant effet
à compter de la date de l'accusé réception de la
Préfecture.
REÇU A LA PRÉFECTURE . . - DE LA RÉUNION Piton Saint-Leu, Le 13 juin 2024,
1 Le Président, :
2 GUN 202% | Mario Serviable Le
| EPCC FRAC REUNION ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 198 1 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES “ABLISSÈMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ! COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIO FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN 6, Allée des Flamboyants- 97424 PITON ST-LEU Tél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.fr
Stret : 200 011 849 00037- APE : 9103Z
PJ : délibération N°12-2015 en date du 16 décembre 2015 portant création d’une régie recettes. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
a Reçu en préfecture le 26/02/2025 cire Riel gti, 28888 FONDS V7 Hi E net D RÉSIONAL Publié le Ë # HO à à CONTEMPORAIN | H Ou “ourt ut REUNION ID : 974-20001 1 849-20250225-2510-DE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÉTÉ DU 12 AOÛT 2014 RELATIF À LA RÉGIE D’AVANCES DU FRAC RÉUNION
N°2305
Le Président,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités territoriales relatif à La création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 24 juillet 2014 autorisant Le Président du Conseil d'administration à créer une régie d’avance en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
LE PRÉSENT ARRÊTÉ CONCERNE LA MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5, ET 10 DE L'ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2014 (en annexe du présent arrêté)
ARTICLE 4 - La régie paie Les dépenses suivantes :
e Envois postaux,
Achat de petites fournitures,
Carburant,
Frais de réception,
Frais de transport (train, aérien, avion, taxi et autres moyens de déplacement),
Frais d'hébergement dans le cadre de mission du personnel selon La délibération N°2315 en vigueur
+ Frais d’hébergement dans le cadre de projets artistiques et culturels de personnes extérieures selon convention ;
e Frais de communication.
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
e Numéraire,
e Carte bancaire. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
* Publié le S LGr D ns nu Gun Fous
pe Sr SR, APE RÉGONAL ID : 974-200011849-20250225-2510-DE # OH gui Ë onm ñ 25 # CONTEMPORAIN buedt “es RÉUNION
ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant percevront une indemnité de
responsabilité dont Le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Fait à Piton Saint-Leu, Le 28 septembre 2023,
EPLC FRAC neuiui
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE | | | FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN Monsieur Mario Serviable 6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON ST-LEU Président du FRAG RÉUNION Tél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.fr
Siret : 209 011 849 00037 - APE : 81037
evsesenpasesnenpesstossespes +
Le Président
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis f dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
REÇU LE
08 DEC. 2073
SOUS-PRÉFECTURE de ST-PAUL Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le
ID : 974-200011849-20250225-2510-DE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
gs. FONDS Publié le RÉGIONAL
D'ART ID : 974-200011849-20250225-2510-DE Ë CONTEMPORAIN
it RÉUNION
DEMANDE DE RÉGIE D'AVANCE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1618-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu les articles R.423-32-2 et 423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 24 juillet 2014 autorise le Président du
Conseil d'Administration à créer une régie d'avance en application de l'article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 12 août 2014 ;
DÉCIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances auprès de l'EPCC FRAC RÉUNION.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 6 allée des Flamboyants 97424 Piton Saint-Leu.
ARTICLE 3- La régie fonctionne à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
- Envois postaux
- Achat de petites fournitures
- Carburant
- Frais de transport
- Frais de réception
EPCC FRAC REUNION — 6 allée des flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu (fe de la Réunion) - Téi : +262 (0)2 62 21 80 29
secretartat@fracreunlon.ora - www.fracreunion.org
N° SIRET: 20001184900037 — APE : 9103Z Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
- Publié le ete Sail HP à PVR RéGionaL
3 D'ART ID : 974-200011849-20250225-2510-DE Ë ES LONTEMPORAIN
ses ‘euusé ‘ut REUNION
ARTICLE 5 - Les dépenses à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- Numéraire
- Chèque
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Payeur Régional la totalité des pièces justificatives de
dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dass l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - La directrice du FRAC et le comptable public assignataire de l'EPCC FRAC Réunion
sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision.
uns me meme =
PREÇU À LA iris DE LA Séiut
Fait à Piton Saint-Leu, le 12 août 2014 TT At ,
| | I2ANT20M |: ARTICLE …
RES
COMMUNES ©
Le Président du Conseil d'Administration du FRAC
Jean-François SITA
EPCC FRAC REUNION — 6 aftée des flamboyants, 97424 Piton Salnt-Leu {ffe de la Réunion) — Té! : +262 (0}2 62 21 80 29
secretarlat@fracreunion.ora - www.fracreunlon.org
N° SIRET : 20001184900037 — APE : 9103Z