unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210349

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210349 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210349)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, COMMUNAUTE URBAINE

‘

Extrait du Registre des Délibérations ‘

L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi trente septembre, à dix-sept heures,

Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Metropole, légalement convoqués le 23 septembre 2021, se sont réunis dans la salle carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 18h45 à 19h00 (dossiers 62 à 72). Etaient présents :

Jean-Michel ARGENTIN ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 17h30 (examen du dossier 11) ; Augustin BOEUF (a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN jusqu’à son arrivée à 17h45, examen du dossier 21) ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Alban BRUNEAU (a donné pouvoir à Marc GUERIN jusqu’à son arrivée à 18h20, examen du dossier n° 44) ; Patrick BUCOURT ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS (a donné pouvoir à Agnès CANAYER jusqu’à son arrivée à 17h25 examen du dossier 9) ; Pascal CORNU ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Jérôme DUBOST ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Christian GRANCHER ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT jusqu’à son départ à 17h25 (examen du dossier 9) ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Jean-Paul LECOQ (puis a donné pouvoir à 18h45 à Laurent LANGELIER examen du dossier 55) ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Sandrine LEMOINE ; Pascal LEPRETTRE ; Raphaël LESUEUR ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Etienne PLANCHON ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Didier SANSON ; Sam SELMAN ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE, Membres titulaires ; Hubert THOMAS ; Bruno BOUTEILLER, Membres suppléants.

Etaient excusés et non représentés :

François AUBER ; Louisa COUPPEY ; Laetitia DE SAINT-NICOLAS ; Françoise DEGENETAIS ; Wasil ECHCHENNA ; Anne-Virginie LECOURTOIS ; Emilie MASSET.

Etaient absents :

Christian DUVAL ; Solange GAMBART ; Arnaud LENOBLE ; Hervé LEPILEUR ; Pierre SIRONNEAU ; Anne-Marie VIGNAL. Etaient excusés et représentés :

André BAILLARD a donné pouvoir à Patrick BUCOURT ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ jusqu’à 18h45, puis à Laurent LANGELIER (IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021) ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL (IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021) ; Christine DOMAIN a donné pouvoir à Hubert THOMAS ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Anthony GUEROUT a donné pouvoir à Didier SANSON ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Caroline LECLERCQ a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Corinne CHATEL ; Christine MOREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER ; Christelle MSICA GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Marie- Laure DRONE.

Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.

DELB-20210349

COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - COMMUNES DE L'EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL - FRAIS DE TRAITEMENT DES DECHETS - SMITVAD - SEVEDE - REMBOURSEMENT - PRINCIPE - ADOPTION.-

République Française

Nombre de

Conseillers en

Exercice : 130LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2021 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts du SEVEDE et notamment l’article 8.1,

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2019 adoptant l’adhésion de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au SEVEDE et impliquant le transfert des contentieux en cours ; VU les décisions du Tribunal Administratif de Rouen du 26 juin 2020 n° 1902348 et 1901414 ; VU la délibération D17/07-20 du 3 juillet 2020 relative notamment au remboursement par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des redevances R1 R2 et R3 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 autorisant le remboursement au SEVEDE des sommes dues au titre des contrats de l’ex-Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval ; VU la délibération D16/06-21 du 15 juin 2021du SEVEDE relative aux modalités d’exécution des contrats conclus avec Valor’Caux et Dexia Crédit Local notamment le principe de remboursement du SEVEDE et des collectivités adhérentes ;

CONSIDERANT :

- que le SEVEDE a connu plusieurs contentieux avec le SMITVAD suite à : - la création au 1 er janvier 2019 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole issue de la fusion de la CODAH, de la Communauté de Communes Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval d’une part,

- l’extension de périmètre de la CA Caux Seine Agglomération et Yvetot Normandie avec l’adjonction de communes de l’ex CC Cœur de Caux d’autre part,

et lié au fait que le nouvel exutoire pour le traitement des déchets de ces territoires est dorénavant le SEVEDE ;

- que le juge administratif a considéré que le SEVEDE était substitué dans les contrats conclus par le SMITVAD avec VALOR CAUX et DEXIA CREDIT LOCAL concernant les communes de l’ex Communauté de Communes Cœur de Caux et les communes de l’ex Communauté de Communes Criquetot-l’Esneval ; - que le SEVEDE a été condamné par deux décisions en date du 26 juin 2020 du Tribunal Administratif de Rouen à :

- apporter à la société Valor’Caux les déchets des territoires des communes de l’ancienne Communauté de Communes Cœur de Caux et de l’ancienne Communauté de Communes de Criquetot-l’Esneval, - à verser une quote-part des redevances R2 et R3 à la société Valor’Caux,

- à verser une quote-part de la redevance R1 à la Société Valor’Caux et la TVA à la société Dexia Crédit Local ;

- que le SEVEDE entend respecter les termes de ces jugements et a ainsi procédé à l’apport des déchets des communes mentionnées auprès de Valor’Caux. ;

- que le SMITVAD, Valor’Caux, Dexia Crédit Local et le SEVEDE se sont rapprochés afin de préciser les modalités d’exécution des contrats objet des contentieux et notamment la quote-part des obligations financières revenant au SMITVAD, à Valor’Caux et au SEVEDE ;

-qu’il est proposé d’adopter une délibération visant à accepter les modalités d’exécution des contrats, notamment les obligations financières se traduisant par :

o un remboursement au SEVEDE de :

ß une quote-part de la redevance R1, TVA incluse, au titre de l’année 2019 et pour les échéances à venir

ß une quote-part des redevances R2 et R3

ß une quote-part des impôts hors taxes foncières au titre des années 2019, 2020 et pour les échéances à venir ;

o un reversement du SEVEDE pour :

ß une quote-part de la redevance R4 au titre des années 2019, 2020, pour l’année 2021 et pour les années suivantes

ß une quote-part du droit d’usage OM au titre des années 2019, 2020, pour l’année 2021 et pour les années suivantes.

Son Bureau réuni, le 16 septembre 2021, consulté ;

VU le rapport de M le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,DECIDE :

- d’approuver le principe :

- d’obtenir un remboursement de la part du SEVEDE d’une quote-part de la redevance R4, ainsi que du droit d’usage OM que le SEVEDE aura perçu auprès du SMITVAD ;

- de rembourser au SEVEDE :

- la redevance R1

- la redevance R2

- la redevance R3

-la part 4 relative aux amortissements du SMITVAD, aux annuités de la dette et à l’autofinancement net des recettes du contrat de DSP,

- les impôts dont le SEVEDE se sera acquitté auprès du SMITVAD en sus des redevances R1, R2, R3 et de la part R4.

Imputation Budgétaire

Exercice 2021

Budget annexe : Collecte et recyclage

Code fonctionnel 812 : Collecte et traitement des ordures ménagères

Nature 678 : Autres charges exceptionnelles

Code service CB332 : Filieres et Prospectives

Montant estimé de la dépense de 2019 à 2021 : 997 494,52 € TC

Montant estimé de la recette de 2019 à 2021 : 56 907,28 €Part R2 R3 2019 2020 2021

janvier 27 143,59 €

février 26 415,18 €

mars 30 437,59 €

avril 27 231,39 €

mai

230 000,00 €

juin

juillet

août

septembre 32 556,03 €

octobre 29 599,98 €

novembre 25 170,43 €

décembre 25 927,53 €

TOTAL R2/R3 - € 113 253,97 € 341 227,75 €

Part R1 2019 2020 2021

Part R1 - T1 60 338,81 €

Part R1 - T2 60 338,81 €

Part R1 - T3 90 577,58 € 116 544,38 €

Part R1 - T4 60 338,81 €

TOTAL R1 90 577,58 € 60 338,81 € 237 222,00 €

Impôts au titre des années 2017 à 2020 27 373,27 €

Impôts annuels à partir de 2021 15 000,00 €

Part 4 112 501,14 €

Recettes

Redevance R4 32 062,70 €

Droits d'usage 24 844,58 €

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-

Président

ACTE EXECUTOIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 08/10/2021

Publié le 08/10/2021