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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230175 01
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
RESILIATION AMIABLE DU COMPROMIS DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège est à LE HAVRE (76600), 19 Rue Georges Braque, identifiée au SIREN sous le numéro 200084952.
VENDEUR
ET
La Société dénommée HURSIN ET FILS, Société par actions simplifiée au capital de 1560000,00 €, dont le siège est à PITHIVIERS (45300), 39 faubourg du Gatinais, identifiée au SIREN sous le numéro 086280898 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORLEANS.
ACQUEREUR
PRÉSENCE – REPRÉSENTATION
La communauté urbaine dénommée LE HAVRE SEINE METROPOLE est représentée à l’acte par Monsieur Florent SAINT MARTIN, agissant en sa qualité de vice-président, en vertu d’une délégation de pouvoirs ne date du 28 octobre 2020.
La Société dénommée HURSIN ET FILS est représentée à l’acte par Monsieur Henry HURSIN, agissant en sa qualité de président en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le comité de direction de la société en date du 27 juillet 2021.
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le représentant de la communauté urbaine est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Communautaire en date du visée par la SOUS-PREFECTURE le .
La délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code sus visé s’est écoulé sans que Le Havre Seine Métropole ait reçu notification d’un recours devant le Tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
EXPOSE PREALABLE
La communauté urbaine est chargée de la commercialisation de la zone d'activité économique communautaire dénommée "Parc d'activité Jules Durand".
A ce titre, elle a rencontré différents prospects dont Monsieur Henry HURSIN, président de la société HURSIN & fils.
Ce dernier souhaitait implanter son activité de commerce de gros de matériels industriels sur la zone.
Il a fait une proposition d'achat laquelle a été acceptée par la Communauté Urbaine.
Par suite, les parties ont procédé à la régularisation d’un compromis de vente en date du 17 décembre 2021 portant sur l’immeuble ci-après désigné.
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 ZAE Jules Durand,
Une parcelle de terrain constituant le lot C du lotissement d'une superficie d’environ 7500 m² à prendre sur un ensemble de parcelles cadastrées : Section N° Lieudit Surface
M 4986 (pour partie) 4 rue Saint-Hubert 00 ha 01 a 14 ca
M 4989 (pour partie) 4 rue Saint-Hubert 00 ha 01 a 12 ca
M 5022 (pour partie) 21 rue Charles Martin 00 ha 02 a 83 ca
M 5021 (pour partie) 25 rue Charles Martin 00 ha 03 a 08 ca
M 5020 (pour partie) 29 rue Charles Martin 00 ha 03 a 39 ca
M 5019 (pour partie) 31 rue Charles Martin 00 ha 03 a 13 ca
M 5018 (pour partie) 33 rue Charles Martin 00 ha 02 a 90 ca
M 5017 (pour partie) 37 rue Charles Martin 00 ha 02 a 25 ca
M 5016 (pour partie) 39 rue Charles Martin 00 ha 01 a 94 ca
M 5014 (pour partie) 13 rue Rosambo 00 ha 01 a 36 ca
M 5119 (pour partie) 13 rue Rosambo 00 ha 01 a 41 ca
M 5120 (pour partie) 13 rue Rosambo 00 ha 00 a 47 ca
M 5012 (pour partie) 11 rue Rosambo 00 ha 01 a 08 ca
M 5015 41 rue Charles Martin 00 ha 02 a 13 ca
M 5259 (pour partie) Boulevard Jules Durand 01 ha 01 a 33 ca
M 5040 (pour partie) 1 rue de Pressense 00 ha 03 a 18 ca
M 5041 24 rue Charles Martin 00 ha 04 a 33 ca
M 5042 28 rue Charles Martin 00 ha 01 a 91 ca
M 5043 30 rue Charles Martin 00 ha 03 a 31 ca
M 5044 34 rue Charles Martin 00 ha 08 a 45 ca
M 5045 38 rue Charles Martin 00 ha 02 a 52 ca
M 5046 (pour partie) 9 rue Rosambo 00 ha 03 a 09 ca
M 5047 (pour partie) 9 rue Rosambo 00 ha 00 a 17 ca
M 5175 (pour partie) 9 rue Rosambo 00 ha 00 a 12 ca
M 5174 (pour partie) 3 rue Rosambo 00 ha 03 a 20 ca
M 5080 (pour partie) 225 Boulevard Jules Durand 00 ha 02 a 93 ca
M 5081 223 Boulevard Jules Durand 00 ha 02 a 27 ca
M 5082 221 Bis Boulevard Jules
Durand
00 ha 00 a 50 ca
M 5083 221 Bis Boulevard Jules
Durand
00 ha 01 a 52 ca
M 5084 (pour partie) 221 Boulevard Jules Durand 00 ha 01 a 26 ca
M 5085 219 Boulevard Jules Durand 00 ha 02 a 48 ca
M 5086 (pour partie) 217 Boulevard Jules Durand 00 ha 04 a 08 ca
M 5087 215 Boulevard Jules Durand 00 ha 04 a 49 ca
M 5088 (pour partie) 213 Boulevard Jules Durand 00 ha 02 a 86 ca
Total surface : 01 ha 82 a 23 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Et dont les conditions principales, ci-après littéralement rapportées, étaient les suivantes :
« PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de CENT EUROS (100,00 eur) HORS TAXES le mètre carré, soit SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750.000,00 EUR) hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Lequel prix sera réajusté en fonction de la surface exacte du terrain une fois que la division cadastrale sera réalisée.
L’acquisition par le VENDEUR n’a pas ouvert de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, mais, ce dernier entrant dans le champ d’application de l’article 256 A du Code général des impôts et compte tenu des dispositions de l'article 268 du même Code, la cession est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge fourni par le VENDEUR s’élève à CENT QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (149.978,83 EUR).
Le VENDEUR est informé que l'administration fiscale, à la différence de la jurisprudence administrative, considère que seules les mutations d'immeubles acquis et revendus en conservant la même qualification juridique peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Le prix, taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise, s’élève à HUIT CENT QUATRE-VINGT- DIX-NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (899.978,83 EUR).
DEPOT DE GARANTIE
L'ACQUEREUR dépose ce jour la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75.000,00 euros) à titre de dépôt de garantie en la comptabilité de Maître Thomas AMICE, notaire à MONTIVILLIERS, chargé d'établir l'acte de vente sur un compte ouvert au nom du tiers convenu ci-après désigné. Cette somme, non productive d'intérêts, sera nantie sur ce compte jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente. Par la suite elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. Dans le cas où la non réalisation des présentes résulterait de l'exercice d'un droit de préemption, d'un droit de préférence ou de l'accomplissement d'une condition suspensive, dans la mesure où sa réalisation n'a pas été empêchée par I'ACQUÉREUR, cette somme sera restituée à I'ACQUEREUR. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, par application et à due concurrence de la stipulation de pénalité ci-dessus, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt à I'ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d'arrhes tel que prévu par l'article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, I'ACQUEREUR en s'en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.
PERMIS DE CONSTRUIRE DEFINITIF
L'ACQUEREUR déclare avoir obtenu de la MAIRIE DU HAVRE, le 6 juillet 2021, un permis de construire pour l'édification sur la parcelle objet des présentes d'un bâtiment à usage de stockage. L'ACQUEREUR déclare avoir procédé à l'affichage du permis sur le terrain dès le 2 août 2021. Ledit permis est à ce jour définitif, celui-ci n'ayant fait l'objet d'aucun recours ou retrait dans le délai imparti.
REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 31 décembre 2022, par le ministère de Maître Thomas AMICE notaire à MONTIVILLIERS, avec la participation de Maître Sylvie COSTA, notaire à FERRIERES EN GATINAIS, moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
L’attention de l’ACQUEREUR est particulièrement attirée sur l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties.
La date d'expiration de ce délai n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution...) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en œuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux présentes.
Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l’ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n’a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en œuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause. »
CECI EXPOSE, il est ici précisé que par suite de la réalisation d’études de sol et de sondages, l’ACQUEREUR a manifesté sa volonté de ne pas poursuivre cette acquisition du fait des contraintes techniques et matérielles liées au terrain et du surcoût de construction. Par suite, il est procédé à la résiliation dudit compromis.
RESILIATION DU COMPROMIS
Les parties conviennent de procéder à la résiliation pure et simple du compromis de vente sus-visé et cela sans indemnité de part ni d’autre.
Aussi, le VENDEUR autorise expressément Maître Thomas AMICE, notaire à MONTIVILLIERS, à restituer à l’ACQUEREUR le dépôt de garantie versé déduction faite des frais liés audit compromis. Précision étant ici faite que l’ACQUEREUR conservera à sa charge exclusive le coût de toutes les études de sol, d’impact, ainsi que les sondages réalisés par elle sur le terrain, dans le cadre de cette opération.
FAIT A
LE