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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190393 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190393 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190393 - FINANCES - FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - BASES MINIMUM - FIXATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération du Conseil communautaire. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le montant à payer est le fruit de cette base multiplié par le taux de CFE.
Le montant de la base minimum est fixé par l’organe délibérant selon le barème défini à l’article 1647 D du CGI. Depuis le 1 er janvier 2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an sont exonérées de la cotisation minimum de CFE.
Pour rappel, avant la création de la communauté urbaine, seule la communauté de communes de Caux Estuaire avait délibéré pour fixer des montants de bases minimum de CFE différents en fonction du chiffre d'affaires. Pour la CODAH et la communauté de communes du Canton de Criquetot l’Esneval, en l’absence de délibération, ce sont les bases minimum de TP 2009 revalorisées chaque année qui s’appliquaient. Sur le territoire de la communauté de communes du Canton de Criquetot l’Esneval, un barème de base minimum était appliqué au niveau communal et non pas intercommunal, en raison du statut d’EPCI à fiscalité additionnelle en 2011. Ainsi, les montants de bases minimum étaient les suivants en 2018 :
Barème de base minimum de
CFE 2018
CA inférieur
ou égal à
10 000 €
CA
supérieur à
10 000 € et
inférieur ou
égal à
32 600 €
CA
supérieur à
32 600 € et
inférieur ou
égal à
100 000 €
CA
supérieur à
100 000 € et
inférieur ou
égal à
250 000 €
Ca
supérieur à
250 000 €
et inférieur
ou égal à
500 000 €
CA
supérieur à
500 000 €
CAUX ESTUAIRE 514 1028 1210 1800 2570 3342
CODAH 519 1006 1006 1006 1006 1006
ANGERVILLE L'ORCHER 519 1037 1375 1375 1375 1375
ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL 519 833 833 833 833 833
BEAUREPAIRE 519 804 804 804 804 804
BENOUVILLE 519 803 803 803 803 803
BORDEAUX SAINT CLAIR 519 632 632 632 632 632
CRIQUETOT L'ESNEVAL 519 1037 1208 1208 1208 1208
CUVERVILLE 519 715 715 715 715 715
ETRETAT 519 1037 1045 1045 1045 1045
FONGUEUSEMARE 519 842 842 842 842 842
GONNEVILLE LA
MALLET 519 1037 1126 1126 1126 1126
HERMEVILLE 519 1037 1133 1133 1133 1133
HEUQUEVILLE 519 1037 1166 1166 1166 1166
PIERREFIQUES 519 902 902 902 902 902
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 519 772 772 772 772 772
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 519 1037 1229 1229 1229 1229
SAINTE MARIE AU BOSC 519 917 917 917 917 917 SAINT MARTIN DU BEC 519 918 918 918 918 918
LE TILLEUL 519 909 909 909 909 909
TURRETOT 519 1037 1343 1343 1343 1343
VERGETOT 519 918 918 918 918 918
VILLAINVILLE 519 1020 1020 1020 1020 1020
En 2019, le montant des bases minimum de CFE sur le territoire de chaque commune est égal au montant de l'année précédant la création de la communauté urbaine, revalorisé de 1,3%.
Pour les impositions à partir de 2020, les bases minimum doivent être harmonisées pour l’ensemble du territoire.
A défaut de délibération, les bases applicables seraient fixées par une moyenne pondérée sans possibilité de lisser les écarts de cotisation dans le temps.
En délibérant, la communauté urbaine a la possibilité de fixer des montants de base minimum de CFE pour chacune des tranches de chiffres d’affaires et d'accompagner l'instauration de cette base minimum d'un dispositif de convergence pendant une période allant de 2 à 10 ans. Ce dispositif permet, ainsi, de lisser les variations de base minimum de CFE, pour les faire converger progressivement vers les montants fixés par la communauté urbaine. Il ne pourra toutefois pas s’appliquer si le rapport entre la base minimum de CFE la plus faible et le montant fixé par délibération pour la tranche de chiffres d’affaires concernée est supérieur à 80%.
Le barème actuel prévu par la loi est le suivant :
CA inférieur
ou égal à
10 000 €
CA
supérieur à
10 000 € et
inférieur ou
égal à
32 600 €
CA
supérieur à
32 600 € et
inférieur ou
égal à
100 000 €
CA
supérieur à
100 000 € et
inférieur ou
égal à
250 000 €
Ca
supérieur à
250 000 €
et inférieur
ou égal à
500 000 €
CA
supérieur à
500 000 €
Fourchette de base minimum Entre 221 et 526 Entre 221 et 1050 Entre 221 et 2207 Entre 221 et 3679 Entre 221 et 5254 Entre 221 et 6833
Afin de respecter une équité et progressivité fiscale au sein du territoire, il est proposé de s’aligner sur le barème de Caux Estuaire avec un lissage des variations sur 10 ans. Ce lissage ne s’appliquera pas à la première tranche de chiffre d’affaires puisque le rapport entre les montants avant et après fusion est supérieur à 80%. Les 5 autres tranches seront concernées par le lissage sur les communes où le rapport entre les montants avant et après fusion est inférieur à 80%.
CA inférieur
ou égal à
10 000 €
CA
supérieur à
10 000 € et
inférieur ou
égal à
32 600 €
CA
supérieur à
32 600 € et
inférieur ou
égal à
100 000 €
CA
supérieur à
100 000 € et
inférieur ou
égal à
250 000 €
Ca
supérieur à
250 000 €
et inférieur
ou égal à
500 000 €
CA
supérieur à
500 000 €
Barème 2020
Le Havre Seine Métropole 521 1041 1226 1823 2603 3385
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l'article 1647 D, CONSIDERANT qu’il convient d’harmoniser les montants de bases minimums de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Son bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté,
Vu le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer les montants de bases minimums de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2020 de la manière suivante :
o 521 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 10 000 €,
o 1 041 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €,
o 1 226 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €,
o 1 823 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €,
o 2 603 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €,
o 3 385 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à
500 000 €.
- d'instaurer une intégration fiscale progressive des montants de base minimum sur une période de dix années.
Imputations budgétaires
Exercice 2019 et suivants
Budget principal
Service gestionnaire E72
Nature 73111.CFE : impôts locaux – cotisation foncière des entreprises
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :